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Actes des préfectures · Indre

N°36-2026-301 du 27 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 27 octobre 2026

9actes
39pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

9 actes

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux

  1. Arrêté du 27/10/26 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de juin à août 2026

    Acte du 27 octobre 20262 pages36-2026-10-27-00009

  2. Arrêté fixant les coefficients de compensation en cas de destruction de haies dans le département de l'Indre

    Acte du 22 octobre 20263 pages36-2026-10-22-00002

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

  1. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de VENDOEUVRES Salles communales Saint-Jean et ateliers municipaux 3, rue des Anciens Combattants d'AFN 36500 VENDOEUVRES

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00089

  2. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 Commune de LA CHÂTRE (14 sites - 33 caméras voie publique et 1 périmètre vidéoprotégé) 36400 LA CHÂTRE

    Acte du 19 octobre 20265 pages36-2026-10-19-00090

  3. Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE BUZANÇAIS - Branche Grand Public et Numérique Place du Général de Gaulle 36500 BUZANÇAIS

    Acte du 27 octobre 20263 pages36-2026-10-27-00004

  4. Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE PELLEVOISIN - Branche Grand Public et Numérique 1, rue Notre Dame 36180 PELLEVOISIN

    Acte du 27 octobre 20263 pages36-2026-10-27-00003

  5. Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE VALENÇAY - Branche Services Courrier et Colis ZAC des Grands Champs 36600 VALENÇAY

    Acte du 27 octobre 20263 pages36-2026-10-27-00006

  6. Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE VENDOEUVRES - Branche Grand Public et Numérique 14, rue Grande 36500 VENDOEUVRES

    Acte du 27 octobre 20263 pages36-2026-10-27-00005

  7. Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 39, avenue d'Auvergne 36400 LA CHÂTRE

    Acte du 27 octobre 20263 pages36-2026-10-27-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RAA INDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°36-2026-301 PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux 36-2026-10-27-00009 - Arrêté du 27/10/26 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de juin à août 2026 (2 pages) Page 3 36-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant les coefficients de compensation en cas de destruction de haies dans le département de l'Indre (3 pages) Page 6 Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet 36-2026-10-19-00089 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de VENDOEUVRES Salles communales Saint-Jean et ateliers municipaux 3, rue des Anciens Combattants d'AFN 36500 VENDOEUVRES (3 pages) Page 10 36-2026-10-19-00090 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 Commune de LA CHÂTRE (14 sites - 33 caméras voie publique et 1 périmètre vidéoprotégé) 36400 LA CHÂTRE (5 pages) Page 14 36-2026-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE BUZANÇAIS - Branche Grand Public et Numérique Place du Général de Gaulle 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 20 36-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE PELLEVOISIN - Branche Grand Public et Numérique 1, rue Notre Dame 36180 PELLEVOISIN (3 pages) Page 24 36-2026-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE VALENÇAY - Branche Services Courrier et Colis ZAC des Grands Champs 36600 VALENÇAY (3 pages) Page 28 36-2026-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE VENDOEUVRES - Branche Grand Public et Numérique 14, rue Grande 36500 VENDOEUVRES (3 pages) Page 32 36-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 39, avenue d'Auvergne 36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 36 2
Direction Départementale des Territoires 36-2026-10-27-00009 Arrêté du 27/10/26 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de juin à août 2026 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-27-00009 - Arrêté du 27/10/26 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de juin à août 2026 3
1 / 2 Direction départementale des territoires ARRÊTÉ DU 27/10/2026 Encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de juin à août 2026 LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 et suivants ; Vu l’instruction technique relative à la gestion par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors-prairies non assurées par un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques – dispositions transverses en date du 1er janvier 2024 ; Vu l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de ses séances du 7 septembre 2026, du 1er octobre 2026 et de la consultation électronique du 13 au 16 octobre 2026 ; Vu les arrêtés ministériels du 7 septembre 2026, du 2 octobre 2026 et 16 octobre 2026 portant reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’État des pertes, natures et zones géographiques présentées à l’avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de ses séances du 7 septembre 2026, du 1er octobre 2026 et de la consultation électronique du 13 au 16 octobre 2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-10-10-00005 du 7 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ; CONSIDÉRANT l’existence sur l’ensemble du département de l’Indre des pertes de récolte causées par la sécheresse de juin à août 2026 sur :  les grandes cultures : Caméline, Chanvre, Chia, Féverole de printemps, Lentilles, lin non textile de printemps, Maïs grain, Maïs ensilage, Millet, Moha, Orge de printemps, Pois chiche, Pois de printemps, Pommes de terre, Quinoa, Sarrasin, Soja, Sorgho, Tournesol,  les semences/porte graines : Betterave, Carotte, Carthame, Chanvre-chenevis, Coriandre, Dactyle, Fenouil, Fétuque, Féveroles, Lotier, Luzerne, Maïs, Millet, Oignons, Persil, Phacélie, Ray-grass, Sarrasin, Sorgho, Tournesol, Trèfle (blanc, incarnat, violet), Vesce,  l’arboriculture et petits fruits : Abricots, Cassis, Cerises, Framboises, Groseilles, Myrtilles, Noisettes, Noix, Pêches, Poires, Pommes, Prunes,  les cultures maraîchères : Asperges, Aubergines, Bettes-cardes, Betteraves rouges, Carottes, Céleri-raves, Choux (blanc, vert, brocolis,…), Concombres, Courges (citrouille, potimarron, butternut..), Courgettes, Echalion, Echalote, Fenouil, Fraises en plein air, Haricots verts, Salade (laitue, autre…), Melons, Oignons (blanc et couleur), Panais, Patates douces, Piment, Poireaux, Poivrons, Pomme de terre (chair ferme, chair fondante, primeur), Radis, Tomates, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-27-00009 - Arrêté du 27/10/26 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de juin à août 2026 4
2 / 2  les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) : Basilic, Coriandre, Persil,  l’apiculture : Miel,  la viticulture : Vin raisin de cuve Châteaumeillant et Reuilly CONSIDÉRANT que les pertes sur ces cultures ont été reconnues par les arrêtés ministériels des 7 septembre 2026, 2 octobre 2026 et 16 octobre 2026 au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’État ; ARRÊTE Article 1 : Les demandes d’indemnisation des grandes cultures et des semences/porte-graines (sauf Phacélie semences et Carthame semences) mentionnées ci-dessus, formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondées sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à la sécheresse de juin à août 2026, doivent être déposée par voie électronique sur l’application AléaNat du 27/10/2026 au 27/11/2026. Article 2 : Les demandes d’indemnisation des cultures arboricoles/petits fruits, maraîchères, viticoles, apicoles, des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), mentionnées ci-dessus, ainsi que la Phacélie semences et Carthame semences, formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondées sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à la sécheresse de juin à août 2026, doivent être déposée, sous format papier, du 27/10/2026 au 27/11/2026 auprès du service économie agricole de la DDT de l’Indre, par voie postale à l’adresse suivante : DDT de l’Indre – Service Economie Agricole Cité Administrative – CS 60616 36020 CHATEAUROUX cedex Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre. Pour la Préfète et par délégation Le directeur départemental des territoires SIGNÉ Rik VANDERERVEN Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-27-00009 - Arrêté du 27/10/26 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse de juin à août 2026 5
Direction Départementale des Territoires 36-2026-10-22-00002 Arrêté fixant les coefficients de compensation en cas de destruction de haies dans le département de l'Indre Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant les coefficients de compensation en cas de destruction de haies dans le département de l'Indre 6
Direction départementale des territoires ARRÊTÉ du 22/10/2026 fixant les coefficients de compensation en cas de destruction de haies dans le département de l’Indre LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 412-25 à L. 412-27 et R. 412-57, R.412-62, R-412-64, R.412-70, R.412-80 et D. 81-15-13 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ; Vu le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie ; Vu l’arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie ; Vu l’instruction technique du 17 juillet 2026 relative à la mise en œuvre du régime unique de la haie, et qui présente les actions attendues des services déconcentrés de l’État en prévision de son entrée en vigueur en métropole ; Vu la concertation des organisations représentatives agricoles dans le département, en date du 17 avril et du 12 mai et de l’information transmise le 11 août concernant les modifications du décret ; Vu la concertation des associations représentatives d’élus locaux en date du 17 avril et du 12 mai et de l’information transmise le 11 août concernant les modifications du décret ; Vu la concertation des représentants des gestionnaires d’infrastructures de réseaux en date du 17 avril et du 12 mai et de l’information transmise le 11 août concernant les modifications du décret ; Vu la concertation d’Indre Nature en date du 17 avril et du 12 mai et de l’information transmise le 11 août concernant les modifications du décret ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 04 au 25 septembre 2026, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr 1 / 3 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant les coefficients de compensation en cas de destruction de haies dans le département de l'Indre 7
Sur proposition du directeur départemental des territoires ; Arrête : Article 1er Conformément à l’instruction du 17 juillet 2026 relative à la mise en œuvre du régime unique de la haie, le coefficient de compensation est calculé en fonction de la densité moyenne départementale dans l’Indre. Ce coefficient est amené à évoluer. Pour le département de l’Indre, le coefficient de replantation compensatoire en cas de destruction de haie applicable au titre du régime unique tel que prévu à l’article L. 412-25 est déterminé à partir de la grille suivante : Densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet supérieure ou égale à X ml/ha Densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet strictement inférieure à X ml/ha Haie buissonnante basse (composée d’arbustes bas et autres ligneux) et Haie arbustive haute 1 1 Haie arborée 1,2 1,5 Tableau 1 : Grille des coefficients de replantation compensatoire en cas de destruction de haie applicable dans le département de l’Indre X : Valeur définie comme moyenne départementale Article 2 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Article 3 La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. 2 / 3 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant les coefficients de compensation en cas de destruction de haies dans le département de l'Indre 8
SIGNÉ Maryvonne LE BRIGNONEN Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr. Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr 3 / 3 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-22-00002 - Arrêté fixant les coefficients de compensation en cas de destruction de haies dans le département de l'Indre 9
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00089 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de VENDOEUVRES Salles communales Saint-Jean et ateliers municipaux 3, rue des Anciens Combattants d'AFN 36500 VENDOEUVRES Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00089 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 10
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation de modification d'un systems de videoprotection Commune de VENDOEUVRES Salles communales Saint-Jean et ateliers municipaux 3, rue des Anciens Combattants d'AFN 36500 VENDOEUVRES LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merits, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral du 19 mai 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection a I'exterieur des salles communales Saint-Jean et ateliers municipaux situes 3, rue des Anciens Combattants d'AFN a VENDOEUVRES ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la commune de VENDOEUVRES, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a ^ 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00089 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 11
I'exterieur des salles communales Saint-Jean et ateliers municipaux situes 3, rue des Anciens Combattants d'AFN a VENDOEUVRES ; Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la commune de VENDOEUVRES, consistant dans Ie changement de la personne a contacter pour la mise a disposition des images aux forces de la securite interieure, des caracteristiques du systeme et de I'exploitation des images. Ie panneau d'information du public et I'actualisation de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de VENDOEUVRES (tel.: 02 54 38 31 01 ou par voie postale : 57 bis, rue Grande - Place Louis Crombez - 36500 VENDOEUVRES ou par mail: vendoeuvresmairie@wanadoo.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00089 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 12
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 19 mai 2027, date du prochain renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 57 bis, rue Grande a VENDOEUVRES. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prever^ion de. ^^^--- AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00089 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 13
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00090 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 Commune de LA CHÂTRE (14 sites - 33 caméras voie publique et 1 périmètre vidéoprotégé) 36400 LA CHÂTRE Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00090 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 14
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection et rectification d'erreur materielle de I'arrete n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 Commune de LA CHATRE (14 sites - 33 cameras voie publique) Site 1A : 1, place de I'Hotel de Ville Site 1B : place des Carmes Site 1C : 8, rue d'Olmor Site 1 D : cour Jenny De Vasson Site 3 : 2, rue Venose >ite 4 :1, rue Jean Moulin Site 5 :15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent Site 6A : 6, residence Ernest Perigois Site 6B : 13, residence Ernest Perigois Site 7:1, place du Champ de Foire Site 8 : 54, rue des Crosses Site 9:316, rue Nationale Site 10 : 77, avenue Gambetta Site 11:176, rue Nationals \ & 1 PERIMETRE VIDEOPROTEGE (site 2) delimite geographiquement par les adresses suivantes: 10, chemin de la Justice - 23, avenue George Sand (complexe sportif) 36400 LA CHATRE 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00090 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 15
LA PREFETE DE UNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe sur les 14 sites et sur Ie perimetre videoprotege evoque ci-dessus dans la commune de LA CHATRE; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juiltet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la commune de LA CHATRE, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe 8, rue d'Olmor a LA CHATRE (site 1C); Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00090 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 16
ARRETE Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la commune de LA CHATRE, consistant dans I'ajout de 1 camera voie publique installee 8, rue d'Olmor a LA CHATRE (site 1c) et I'actualisation de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose. La rectification d'erreur materielle consiste en la correction du numero de la voie de I'adresse du site 10, renseigne en article 2, a savoir« 77, avenue Gambetta ». Article 2 : Le systeme est desormais compose de 33 cameras voie publique sur les 14 sites evoques ci-dessous: Site 1A : 1, place de I'Hotel de Ville (4 cameras voie publique) Site 1B : place des Carmes (2 cameras voie publique) Site 1C : 8, rue d'Olmor (4 cameras voie publique) Site 1 D : cour Jenny De Vasson (1 camera vole publique) Site 3 : 2, rue Venose (2 cameras voie publique) Site 4 :1, rue Jean Moulin (1 camera voie publique) Site 5 :15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent (2 cameras voie publique) Site 6A : 6, residence Ernest Perigois (2 cameras voie publique) Site 6B : 13, residence Ernest Perigois (2 cameras voie publique) Site 7 :1, place du Champ de Foire (3 cameras voie publique) Site 8 : 54, rue des Crosses (3 cameras voie publique) Site 9 : 316, rue Nationale (2 cameras voie publique) Site 10 : 77, avenue Gambetta (2 cameras voie publique) Site 11 :176, rue Nationale (3 cameras voie publique) et sur 1 perimetre videoprotege (site 2) delimite geographiquement par les adresses suivantes: 10, chemin de la Justice - 23, avenue George Sand (complexe sportif) a LA CHATRE. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00090 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 17
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de ['existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a i'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de LA CHATRE (tel: 02 54 06 26 06). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 10 juin 2029, date du prochain renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. • Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de 4 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00090 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 18
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de I'Hotel de Ville a LA CHATRE. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de l^delinquance, Antonin VERGNOL 5 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00090 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2025-10-16-00044 du 16 octobre 2025 19
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-27-00004 Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE BUZANÇAIS - Branche Grand Public et Numérique Place du Général de Gaulle 36500 BUZANÇAIS Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 20
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRETE n° portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection LA POSTE BUZANCAIS- Branche Grand Public et Numerique Place du General de Gaulle 36500 BUZANCAIS LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection; Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-11-24-00006 du 24 novembre 2021 portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a i'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « LA POSTE BUZANCAIS - Branche Grand Public et Numerique » situe place du General de Gaulle a BUZANQAIS; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par Ie directeur securite, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « LA POSTE BUZANCAIS - Branche Grand Public et Numerique » situe place du General de Gaulle a BUZANCAIS; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 21
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete prefectoral n°36-2021-11-24-00006 du 24 novembre 2021, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial 20100133. Article 2 : Le systeme est compose de 6 cameras interieures et 1 camera exterieure. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Le directeur securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste (tel: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 22
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite, 24, place La Fayette a DEOLS. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre prever^ion de l^leiifiqoance, La AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 23
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-27-00003 Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE PELLEVOISIN - Branche Grand Public et Numérique 1, rue Notre Dame 36180 PELLEVOISIN Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 24
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection LA POSTE PELLEVOISIN - Branche Grand Public et Numerique 1, rue Notre Dame 36180 PELLEVOISIN LAPREFETEDEL'INDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-11-24-00003 du 24 novembre 2021 portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LA POSTE PELLEVOISIN - Branche Grand Public et Numerique» situe 1, rue Notre Dame a PELLEVOISIN; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par Ie directeur securite, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systems de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LA POSTE PELLEVOISIN - Branche Grand Public et Numerique » situe 1, rue Notre Dame a PELLEVOISIN; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 25
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete prefectoral n°36-2021-11-24-00003 du 24 novembre 2021, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial 20100131. Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Le directeur securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de ['existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste (tel: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 26
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) • recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- fimoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite, 24, place La Fayette a DEOLS. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'qrdre public et de la preven^pn de la ^Ungoanee, Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 27
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-27-00006 Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE VALENÇAY - Branche Services Courrier et Colis ZAC des Grands Champs 36600 VALENÇAY Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 28
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRETE n° portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection LA POSTE VALENCAY- Branche Services Courrier et Colis ZAC des Grands Champs 36600 VALE NCAY LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection; Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-11-24-00005 du 24 novembre 2021 portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « LA POSTE VALENQAY- Branche Services Courrier et Colis » situe ZAC des Grands Champs a VALENCAY; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par Ie directeur securite, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « LA POSTE VALENQAY - Branche Services Courrier et Colis » situe ZAC des Grands Champs a VALENCAY; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 29
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete prefectoral n°36-2021-11-24-00005 du 24 novembre 2021, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial 20160090. Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Le directeur securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste (tel: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 30
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite, 24, place La Fayette a DEOLS. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la preventio) de la ance, Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 31
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-27-00005 Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE VENDOEUVRES - Branche Grand Public et Numérique 14, rue Grande 36500 VENDOEUVRES Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 32
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRETE n° portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection LA POSTE VENDOEUVRES - Branche Grand Public et Numerique 14, rue Grande 36500 VENDOEUVRES LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection; Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LA POSTE VENDOEUVRES - Branche Grand Public et Numerique» situe 14, rue Grande a VENDOEUVRES; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par Ie directeur securite, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LA POSTE VENDOEUVRES - Branche Grand Public et Numerique » situe 14, rue Grande a VENDOEUVRES; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 33
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete prefectoral n°36-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial 20100143. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Le directeur securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du representant de La Paste (tel: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 34
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions, Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) • recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite, 24, place La Fayette a DEOLS. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la dglinquan^e^ Q^f Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 35
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-27-00002 Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL 39, avenue d'Auvergne 36400 LA CHÂTRE Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 36
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection LIDL 39, avenue d'Auvergne 36400 LA CHATRE LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection; Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-07-20-00009 du 20 juillet 2021 portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « LIDL » situe 39, rue d'Auvergne a LA CHATRE ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demands presentee par Ie directeur regional, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « LIDL » situe 39, rue d'Auvergne a LA CHATRE; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 37
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete prefectoral n°36-2021-07-20-00009 du 20 juillet 2021, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial 20150152. Article 2 : Le systeme est compose de 20 cameras interieures et 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Le directeur regional devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de ['existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service client (tel: 01 88 24 70 70 ou par mail : contact@|idl.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 38
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au directeur regional, 3, rue de Nungesser et Coli - ZA ISOPARC a SORIGNY. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de jajif^Loqyance, &2 Antonin VE'RGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 39

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