Actes des préfectures · Indre
36-2026-283 du 12 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 octobre 2026
3actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté 07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA
DIRCO / DISTRICT NORD A20
arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-36-066
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
Arrêté portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places, géré par l'association AIDAPHI
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-283
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du
29-09-2026 modifiant l'arrêté 07-09-2026 abrogeant arrêté n°
36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres
publication RAA (8 pages) Page 3
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2026-10-08-00002 - arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-36-066 (4
pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-10-12-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'un
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places, géré
par l'association AIDAPHI (4 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
36-2026-09-29-00004
2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du
29-09-2026 modifiant l'arrêté 07-09-2026
abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du
31-07-2026 portant nomination membres
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 3
PRÉFECTURE DE L’INDRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
ARRÊTÉ du 29 septembre 2026
Portant modification de l’arrêté du 7 septembre 2026 abrogeant l’arrêté n° 36-2026-07-31-
00005 du 31 juillet 2026 portant nomination des membres du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPSTS)
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R.
6313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la
permanence des soins, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 portant nomination des membres du
comité transports sanitaires ;
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de
la santé et des droits des femmes ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 4
VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 sur la composition et le fonctionnement
du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires, notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Maryvonne LE
BRIGNONEN en qualité de Préfète de l'Indre ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Anne-Briac BILI en tant
que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre Val de Loire à compter
du 13 juillet 2026 ;
VU l’arrêté n° 2022-DD36-0008-OMS-OS portant nomination des membres du
Comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi
qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la
plus représentative au plan départemental ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi
qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental ;
VU l’arrêté modificatif n°2024-DD36-0027-PPMS du 12 septembre 2024 portant
nomination des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l’arrêté n° 2025-DD36-CODAMUPSTS-0019 du 17 juillet 2025 portant
prorogation de l’arrêté n° 2024-DD36-0027-PPMS portant nomination des membres
du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires ;
VU l’arrêté n° 2025-DD36-CODAMUPSTS-0038 du 9 décembre 2025 portant
prorogation de l’arrêté modificatif n°2024-DD36-0027-PPMS portant nomination
des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU la décision n° 2025-DG-DS36-0004 du 7 octobre 2025 portant délégation de
signature de Mme Anne DU PEUTY en tant que Directrice départementale de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 5
VU l’arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31 juillet 2026 portant nomination des membres
du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires ;
VU l’arrêté n° 36-2026-09-07-00005 du 7 septembre 2026 abrogeant l’arrêté n° 36-
2026-07-31-00005 du 31 juillet 2026 portant nomination des membres du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires ;
CONSIDERANT que les CODAMUPS-TS, instance de concertation des acteurs de la
Permanence des soins ambulatoires (PDSA), de l’Aide médicale urgente (AMU) et des
transports sanitaires, veillent à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente,
l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la
population, et la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide
médicale urgente ;
CONSIDERANT l’article R. 6313-1-1 du code de la santé publique qui stipule que la
présidence de ce comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires est coprésidée par le préfet ou son représentant
et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de
l’article R. 6313-1-1 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT la nouvelle désignation d’un représentant de l’organisation de
pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national ;
SUR PROPOSITION de la Préfète de l’Indre et de la directrice départementale de
l’Indre de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
: L’arrêté n° 36-2026-09-07-00005 du 7 septembre 2026 est modifié et sont
nommés membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires du département de l’Indre :
1°- Au titre des représentants des collectivités territoriales
- a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental :
Titulaires : Mme Lydie LACOU
Suppléante : Mme Nolwenn LEROY
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 6
- b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires ou, à
défaut, élus par le collège des maires du département :
Titulaires : M. Philippe SIMONET, Maire adjoint de Châteauroux
Madame Florence LAURENT, Maire d’Etrechet
Suppléants : Mme Michèle SELLERON, Maire adjointe de Saint-Août
Madame Christine DEJOIE, Maire de PARNAC
2°- Au titre des partenaires de l’aide médicale urgente
- a) Un médecin responsable du SAMU :
Dr Lucie MARCHAIS
- Un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation
dans le département :
Dr Guillem BOUILLEAU
- b) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d’urgence :
Titulaire : M. Cyrille HARMEL
Suppléant : Antoine DEMAULES
- c) Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de
secours :
M. Marc FLEURET
- d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
M. le Colonel Stéphane CALIMACHE
- e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
M. le Médecin Colonel Ludovic MARTINO
- f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :
M. le Capitaine Laurent POUXVIEL
3°- Au titre des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
- a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Titulaire : Dr Thierry KELLER
Suppléant : Dr Yves DE AURIAC
Suppléant : Dr Philippe JUSSIAUX
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 7
- b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les médecins :
Titulaires : Dr Jean-Paul DA SILVA
Dr Delphine RUBE
Dr Didier LYON
Dr Sylvaine LE LIBOUX
- c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix
Rouge Française :
Titulaire : Mme Magalie LARDEAU
Suppléant : M. Eric DALLET
- d) Deux praticiens hospitaliers sur proposition chacun respectivement des
deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins
exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Titulaires : Dr Lucie MARCHAIS (SAMU-Urgences de France)
Titulaires : absence de proposition (Association des Médecins
Urgentistes de France)
Suppléant : absence de proposition (SAMU-Urgences de France)
Suppléant : absence de proposition (Association des Médecins
Urgentistes de France)
- e) Un médecin sur proposition de l’organisation la plus représentative au
niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine
d’urgence des établissements privés de santé :
Absence de structure sur le département
- f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de la permanence des soins au plan
départemental :
Association des effecteurs mobiles de l’Indre (AEMDI) :
Titulaire : M. le Docteur Benoît LE GARGASSON
Suppléant : M. le Docteur Yves DE TAURIAC
AMERLI :
Titulaire : M. le Docteur Yves DE TAURIAC
Suppléant : M. le Docteur Didier LYON
UM 36 :
Titulaire : M. le Docteur Bachir KAMARA
Suppléant : M. le Docteur Pierre-Olivier DUTHU
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 8
AMG ECG 36 :
Titulaire : M. le Docteur Christophe RUIZ
Suppléant : M. le Docteur Pierre ELLE
MMG :
Titulaire : M. le Docteur Lahcen BOUZIDI
Suppléant : M. le Docteur Pierre MOUZOU
- g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation
publique :
Titulaire : M. Marc KUGELSTADT, directeur du Centre
Hospitalier d'Issoudun
Suppléant : absence de proposition
- h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée
les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur
d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Titulaire : Mme Céline BOILEVE
Suppléant : absence de proposition
- i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Titulaires : M. Christian MENZATO (CNSA)
M. Gilles BRIFFAUT (FNMS)
Mme Marie-Rose NEAU (FNMS)
Suppléant : M. Christian PHILLIPON (CNSA)
- j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Titulaire : M. Mikael DEJOIE
Suppléante : Mme Béatrice METIVIER
- k) Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
Titulaire : M. Christian BREC
Suppléante : Mme Caroline GIRAUD
- l) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé
représentant les pharmaciens d’officine
Titulaire : Mme Dominique PELLERIN
Suppléant : absence de proposition
- m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus
représentative au plan national
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 9
Titulaire : M. Mathieu QUATRESOUS
Suppléant : Mme Cécile MOUCHET
- n) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-
dentistes
Titulaire : Dr Ylber SABRIJA
Suppléant : Dr Bruno MEYMANDI NEJAD
- o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé
représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Dr Bruno MEYMANDI NEJAD
Suppléant : absence de proposition
- p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de
santé des armées ;
Absence de structure sur le département
- q) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de
l'ordre des infirmiers ;
Titulaire : Mme Frédérique FONTAINE
Suppléant : Mme Haféda BENZALLAT
- r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les infirmiers ;
Titulaire : Mme Hélène LOPIN
Suppléant : absence de proposition
- s) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ;
Titulaire : Mme Cindy DUBOIS
Suppléant : Mme Alexandra DESMARS
- t) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les sages-femmes.
Titulaire : Mme Léa MORAND
Suppléant : Mme Anne-Lise ROSELIER
4°- Au titre des associations d’usagers
Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé :
Titulaire : M. Hubert JOUOT (UDAF 36)
Suppléant : absence de proposition
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 10
Article 2 : à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés
pour la durée de leur mandat électif, les autres membres du comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 : en l’absence de dispositions législatives relatives à la nécessité de prendre
un arrêté de nomination pour les deux sous-comités visés par l’article R. 6313-3 du
code de la santé publique, les membres nommés sur le présent arrêté seront, pour
certains et conformément à la loi, membres des deux sous-comités précités.
Article 4 : Cet arrêté modifie l’arrêté du 7 septembre 2026 abrogeant l’arrêté n° 36-
2026-07-31-00005 du 31 juillet 2026 portant nomination des membres du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires, à compter de la date de publication de ce présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
• soit d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir
auprès du Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057
ORLEANS CEDEX 1.
Article 6 : Madame la Préfète de l’Indre et Madame la directrice départementale de
l’Indre, de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région et à celui du département de
l’Indre, et dont copie sera adressée à chacun de ses membres.
La Préfète de l’Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
La Directrice départementale de l’Indre
Signé Anne du PEUTY
Arrêté n° 2026-DD36-CODAMUPSTS-0041
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00004 - 2026 DD36 CODAMUPSTS 0041 Arrêté du 29-09-2026 modifiant l'arrêté
07-09-2026 abrogeant arrêté n° 36-2026-07-31-00005 du 31-07-2026 portant nomination membres publication RAA 11
DIRCO
36-2026-10-08-00002
arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-36-066
DIRCO - 36-2026-10-08-00002 - arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-36-066 12
DIRCO - 36-2026-10-08-00002 - arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-36-066 13
DIRCO - 36-2026-10-08-00002 - arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-36-066 14
DIRCO - 36-2026-10-08-00002 - arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-36-066 15
DIRCO - 36-2026-10-08-00002 - arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-36-066 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-10-12-00001
Arrêté portant autorisation de création d'un
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de 65 places, géré par l'association
AIDAPHI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-12-00001 - Arrêté
portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places, géré par l'association AIDAPHI 17
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
6galite
Fratemite
Direction Departementale de I'Emploi,
du Travail, des Solidarites et de la
Protection des Populations
ARRETE du t 2 OCT. 2026
portant autorisation de creation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
de 65 places, gere par I'association AIDAPHI
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie Code de I'action sociale et des families, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et suivants,
L.348-1 et L.348-2;
Vu Ie code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu Ie decret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre I'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant Ie code de I'action sociale
et des families;
Vu I'arrete du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile;
Vu I'instruction du 07 avril 2026 relative a la transformation du parc d'hebergement d'urgence pour
demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu Ie projet depose Ie 28 aout 2026 par I'association AIDAPHI pour la transformation de I'hebergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA);
Sur la proposition du Directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarite et de la protection
des populations de I'lndre ;
Entre
L'Etat, represente par la Prefete de I'lndre designe sous Ie terme « I'administration », d'une part;
Et
L'association AIDAPHI, Sl RET : 337 562 862 00702, dont Ie siege social estsitue 71, avenue Denis Papin
-45803 SAINT JEAN DE BRAYE, representee par Monsieur Alexandra HAUSKNOST, Directeur General,
designee ci-apres par Ie terme « t'operateur », d'autre part ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-12-00001 - Arrêté
portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places, géré par l'association AIDAPHI 18
ARRETE
Article 1er : II est cree un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), 12 rue Louise
Michel, 36200, Argenton-sur-Creuse, d'une capacite de 65 places, gere par I'association
AIDAPHI.
Article 2 : Le CADA sera enregistre au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux(FINESS)
Article 3 : L'autorisation est accordee pour une duree de 15 ans. Son renouvellement, total ou
partiel, sera subordonne aux resultats de revaluation de la qualite des prestations delivrees
par I'etablissement. Cette evaluation doit etre effectuee tous les 5 ans, conformement a
I'article L. 312-8 du CASF.
Article 4 : Cette autorisation est valable sous reserve d'une visite de conformite (article L.
313-6 du CASF) aux conditions techniques minimales enumerees au cahier des charges CADA
(arrete du 26 mars 2026).
Article 5 : Cette autorisation est caduque en I'absence d'ouverture au public dans un delai de
4 ans a compter de sa date de notification.
Article 6 : En application de I'article L. 348-4 du code de I'Action Sociale et des Families, une
convention de fonctionnement signee entre I'Etat et Ie gestionnaire du CADA est obligatoire.
Celle-ci fixe Ie cadre operationnel et les engagements du gestionnaire.
Elle doit etre revue tous les 5 ans, ou lors de modifications substantielles du CADA.
Article 7 : Chaque annee, Ie financement de I'etablissement est defini par un arrete DGF
(Dotation Globale de Financement) dans les conditions prevues par Ie code de I'Action
Sociale et des Families.
Article 8 : Tout changement important dans I'activite, I'installation, I'organisation, la direction
ou Ie fonctionnement de I'etablissement devra etre porte a la connaissance des autorites
competentes selon I'article L. 313-1 du code I'action sociale et des families.
Article 9 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
departement dans un delai de deux mois a compter de sa publication.
II peut egalement faire I'objet d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de
Limoges (2, cours Bugeaud - CS40410 - 87000 LIMOGES CEDEX) dans Ie meme delai.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-12-00001 - Arrêté
portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places, géré par l'association AIDAPHI 19
Article 10 : La Secretaire Generate de la prefecture. Ie Directeur departemental de I'emploi,
du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre sont charges de
I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans
I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex. Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique
« Telerecours citoyens» accessible par Ie site Internet: https://citoyens.telerecours.fr/.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-12-00001 - Arrêté
portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places, géré par l'association AIDAPHI 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-12-00001 - Arrêté
portant autorisation de création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places, géré par l'association AIDAPHI 21