Actes des préfectures · Indre
SPÉCIAL N°36-2026-284 PUBLIÉ le 12 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 octobre 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté préfectoral portant interdiction du port d'équipement de protection individuelle ou de tout vêtement ou objets destinés à dissimuler son visage
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-284
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port
d'équipement de protection individuelle ou de tout vêtement ou
objets destinés à dissimuler son visage (4 pages) Page 3
36-2026-10-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipient de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-12-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction du port
d'équipement de protection individuelle ou de
tout vêtement ou objets destinés à dissimuler
son visage
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port d'équipement de protection individuelle
ou de tout vêtement ou objets destinés à dissimuler son visage 3
PREFETE
DE UNDRE
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'Ordre Publique et de la Prevention de la Delinquance
Liberte
Egalite
Fraternite
1 2 OCT.
ARRETE PREFECTORAL
portant interdiction du port d'equipement de protection individuelle ou de tout
vetement ou objets destines a dissimuler son visage
LA PREFETE
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la Constitution, notamment son article 72;
Vu Ie Code general des collectivites territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu Ie Code de la securite interieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu I'article L. 211-3 du Code de la securite interieure relatif au pouvoir du representant de
I'Etat d'interdire, dans certaines circonstances, Ie port et Ie transport sans motif legitime
d'objets pouvant constituer une arme ;
Vu I'article 132-75 du Code penal definissant la notion d'arme ;
Vu I'article R. 645-14 du Code penal relatif a la dissimulation volontaire du visage au sein ou
aux abords immediats d'une manifestation sur la voie publique dans des circonstances
faisant craindre des atteintes a I'ordre public;
Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans I'espace
public, notamment ses articles 1er a 3;
Vu Ie Code du travail, notamment ses dispositions relatives aux equipements de
protection individuelles;
Vu la toi n°2022-52 du 24janvier 2022 relative a la responsabilite penale et a la securite
interieure;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Place de la Victoire et des Allies- CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port d'équipement de protection individuelle
ou de tout vêtement ou objets destinés à dissimuler son visage 4
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous-
prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Vu I'arrete du 05 octobre 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra
METEREAUD, sous-prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Considerant qu'il appartient a I'autorite de police administrative de prendre les mesures
adaptees, necessaires et proportionnees a la prevention des troubles a I'ordre public; qu'il
appartient en outre a I'autorite administrative de prendre les mesures de nature a eviter
que des infractions penales soient commises ; qu'en application de I'article L. 2215-1 du
code general des collectivites territoriales, Ie prefet est competent pour prendre les
mesures applicables a I'echelle du departement;
Considerant les debordements releves a I'occasion des contestations lyceennes depuis Ie
lundi 28 septembre 2026 ; qu'a cette occasion des tentatives d'incendies de mobiliers
urbains ont ete constates sur Ie territoire du departement de I'lndre ; que ces troubles ont
necessite I'intervention des forces de I'ordre;
Considerant que les risques de troubles a la tranquillite et I'ordre publics provoques par
I'emploi d'equipements destines a attenuer les moyens de maintien de I'ordre sont
importants a I'occasion des mobilisations lyceennes qui ont debute Ie lundi 28 septembre
2026 ainsi qu'en attestent notamment les evenements survenus Ie 30 septembre et 1er
octobre 2026 en region Centre-Val-de-Loire ;
Considerant la presence d'une trentaine d'individus cagoules ou masques aux abords du
lycee Blaise Pascal a Chateauroux, Ie 06 octobre 2026, et I'interpellation de plusieurs
d'entre eux pour avoir fait usage de mortiers d'artifice et de projectiles en direction des
effectifs de la police nationale ;
Considerant la presence de personnes ayant fait I'usage de masques aux abords du lycee
Blaise Pascal Ie 06 octobre 2026, lors des troubles a I'ordre public survenus sur la commune
de Chateauroux;
Considerant la necessite d'assurer la securite des eleves, des personnels enseignants et
administratifs, des parents d'eleves, des usagers de la voie publique et des biens situes a
proximite des etablissements concernes;
Considerant que les etablissements scolaires constituent des lieux accueillant un public
particulierement nombreux et comprenant notamment des personnes mineures;
Considerant qu'il y a lieu, en consequence, de reglementer, pendant la periode et dans les
perimetres definis ci-apres. Ie port et Ie transport de certains objets et equipements
lorsqu'ils sont susceptibles de contribuer aux troubles constates;
Considerant que toute mesure de police portant atteinte a la liberte d'aller et venir ou a
I'exercice d'autres libertes publiques doit etre adaptee, necessaire et proportionnee aux
circonstances de temps et de lieu;
Considerant par ailleurs, que les forces de I'ordre sont tres fortement mobilisees sur
I'ensemble du territoire dans Ie cadre du plan VIGIPIRATE ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port d'équipement de protection individuelle
ou de tout vêtement ou objets destinés à dissimuler son visage 5
ARRETE
Article 1er:
Le port d'equipement de protection individuelle (EPI) ou de tout vetement ou objet
destines a dissimuler son visage, est interdit du 13 octobre 2026 a minuit et jusqu'au 19
octobre 2026 a 23h59; dans Ie departement de I'lndre aux abords des etablissements
scolaires.
Cette interdiction est mise en oeuvre dans les conditions prevues par I'article L. 211-3 du
Code de la securite interieure lorsqu'elle intervient a I'occasion d'une manifestation sur la
voie publique.
Article 2 : Sans prejudice des dispositions directement applicables de la loi n°2010 du 11
octobre 2010, il est rappele que nul ne peut, dans I'espace public, porter une tenue
destinee a dissimuler son visage, sous reserve des exceptions prevues par la loi.
Lorsque les conditions prevues par I'article R.645-14 du Code penal sont reunies, la
dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immediats d'une manifestation
sur la voie publique peut faire I'objet des mesures et sanctions prevues par les textes en
vigueur.
Article 3 : Les interdictions prevues par Ie present arrete ne s'appliquent par lorsqu'un
motif legitime est etabli, notamment :
lorsque Ie port de I'equipement est rendu necessaire par une activite
professionnelle;
lorsque I'equipement est prescrit ou autorise par une disposition legislative ou
reglementaire;
• lorsque son port estjustifie par des raisons de sante ;
lorsque son port est necessaire a I'exercice d'une activite sportive ou
professionnelle autorisee;
aux services de I'Etat, aux forces de securite interieure, aux services de secours et
aux personnes dument habilitees dans I'exercice de leurs missions;
aux personnes dont I'activite necessite objectivement Ie port de I'equipement de
protection.
Article 4 : Le present arrete n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire de maniere generate
Ie port d'equipements de protection individuelle utilisees conformement a leur utilisation.
Article 5 : L'information du public est assuree par sa publication a la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs » sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre.
Article 6: Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, les sous-prefetes
d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale et Ie
directeur departemental de la police nationale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui
Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des
services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». II sera
egalement transmis pour information a I'ensemble des maires du departement, ainsi qu'au
procureur de la Republique pres Ie tribunal judiciaire de Chateauroux.
La Prefete.et par delegation,
Le Sous-Prpfet, Direct^ur de Cabinet,
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Alexandre METEREAUD
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port d'équipement de protection individuelle
ou de tout vêtement ou objets destinés à dissimuler son visage 6
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas, Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port d'équipement de protection individuelle
ou de tout vêtement ou objets destinés à dissimuler son visage 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-12-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipient de
carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi 8
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'Ordre Publique et de la Prevention de la Delinquance
i2 OCT. m§
ARRETE PREFECTORAL
portant reglementation temporaire de I'achat, la vente. Ie transport et I'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
precurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi que la vente au detail et Ie transport en recipient
de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
LA PREFETE
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code penal, et notamment ses articles 322-5 a 322-11-1 et R. 644-5;
Vu Ie code de la defense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants;
Vu Ie code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;
Vu Ie code general des collectivites territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, et notamment I'article L. 131-4 et suivants;
Vu Ie reglement (UE) 2019/1148 du Parlement europeen et du Conseil du 20juin 2019 relatif
a la commercialisation et I'utilisation de precurseurs d'explosifs;
Vu Ie decret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur Ie marche et au controle des
produits explosifs;
Vu Ie decret n° 2015-799 du terjuillet 2015 relatifs aux produits et equipements a risque ;
0
Vu I'arrete du 31 mai 2010 modifie pris en application des articles 3, 4 et 6 du decret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif a I'acquisition, la detention et I'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destines au theatre ;
Vu I'arrete du lerjuillet 2015 relatif a la mise sur Ie marche des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de I'environnement;
Vu I'arrete du 17 decembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de I'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destines au
divertissement;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi 9
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements, notamment son
article 45;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous-
prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Vu I'arrete du 05 octobre 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre
METEREAUD, sous-prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Considerant qu'il appartient a I'autorite de police administrative de prendre les mesures
adaptees, necessaires et proportionnees a la prevention des troubles a I'ordre public; qu'il
appartient en outre a I'autorite administrative de prendre les mesures de nature a eviter
que des infractions penales soient commises ; qu'en application de I'article L. 2215-1 du
code general des collectivites territoriales, Ie prefet est competent pour prendre les
mesures applicables a I'echelle du departement;
Considerant les debordements releves a I'occasion des contestations lyceennes depuis Ie
lundi 28 septembre 2026 ; qu'a cette occasion des tentatives d'incendies de mobiliers
urbains ont ete constates sur Ie territoire du departement de I'lndre ; que ces troubles ont
necessite I'intervention des forces de I'ordre;
Considerant la presence d'une trentaine d'individus cagoules aux abords du lycee Blaise
Pascal a Chateauroux, Ie 06 octobre 2026, et I'interpellation de plusieurs d'entre eux pour
avoir fait usage de mortiers d'artifice et de projectiles en direction des effectifs de la
police nationale; que deux policiers ont ete blesses en service du fait de I'usage de
mortiers d'artifices;
Considerant I'intervention survenue dans la nuit du 06 octobre 2026 a Chateauroux de la
Police Nationale aux abords du lycee Blaise Pascal a Chateauroux pour des personnes
ayant fait usage de mortiers d'artifices;
Considerant I'intervention survenue dans la matinee du 12 octobre 2026 a Chateauroux de
la Police Nationale aux abords du lycee Blaise Pascal a Chateauroux pour des personnes
ayant fait usage de mortiers d'artifices;
Considerant, par ailleurs. Ie risque important de depart de feu, voire d'incendie, que peut
entramer une utilisation inappropriee d'articles pyrotechniques ; que dans ces
circonstances. Ie risque d'incendies volontaires est eleve ; que toutes les mesures doivent
etre prises pour en prevenir la survenance ou en limiter les consequences;
Considerant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens
ainsi que Ie risque de panique qui pourraient etre engendres par I'utilisation d'articles de
divertissement dans les lieux de grand rassemblement;
Considerant qu'il y a lieu, en consequence, de reglementer, pendant la periods et dans les
perimetres definis ci-apres. Ie port et Ie transport de certains objets et equipements
lorsqu'ils sont susceptibles de contribuer aux troubles constates;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi 10
Considerant que toute mesure de police portant atteinte a la liberte d'aller et venir ou a
I'exercice d'autres libertes publiques doit etre adaptee, necessaire et proportionnee aux
circonstances de temps et de lieu;
Considerant la necessite de prevenir tout incident ou trouble a I'ordre public occasionne
par I'utilisation, de carburant et I'usage d'artifices de divertissement, notamment les
incendies de vehicules et de batiments, qu'il convient d'en reglementer I'achat, la vente au
detail et Ie transport;
Considerant par ailleurs, que les forces de I'ordre sont tres fortement mobilisees sur
I'ensemble du territoire dans Ie cadre du plan VIGIPIRATE;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Dispositions relatives a I'usage des artifices de divertissement :
Dans toutes les communes du departement de I'lndre, I'usage, la vente. Ie transport et Ie
stockage des artifices de divertissement sont reglementes conformement aux dispositions
du present arrete qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que definis a I'article 2 du decret n°2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classes « spectacle pyrotechnique » mais
commandes par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'evenements sur des espaces prives, I'utilisation des artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la categoric, est interdite du 13 octobre 2026 a minuit et jusqu'au 19 octobre
2026 a 23h59 :
sur I'espace public ou en direction de I'espace public,
dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords
immediats,
• dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de categories F4, Pl,
P2, T1, T2 ainsi que les artifices categorises F2 et F3 s'ils figurent sur la liste fixee par I'arrete
du 17 decembre 2021 susvise et annexee au present arrete sont interdits du 13 octobre
2026 a minuit etjusqu'au 19 octobre 2026 a 23h59.
Article 2 : Conformement a la reglementation en vigueur, il est rappele que:
la vente au deballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se deroule sur terrain public ou prive ou a I'occasion de marches
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la defense);
I'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise a autorisation
douaniere dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrete ministeriel
du 19 janvier 2018). En I'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant
s'expose a la saisie immediate des marchandises introduites par des agents des
douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a une amende douaniere allant
jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Le transport d'artifice de divertissement est interdit dans les transports publics
collectifs entre Ie 13 octobre 2026 a minuit etjusqu'au 19 octobre 2026 a 23h59.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi 11
Article 4 : Dispositions relatives a la vente au detail et Ie transport en recipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs:
L'achat et la vente au detail, I'enlevement et Ie transport de tous combustibles, gaz
inflammables, carburant par jerricans ou recipients divers et portables sent interdits sur Ie
territoire de I'ensembte des communes du departement de I'lndre du 13 octobre 2026 a
minuit etjusqu'au 19 octobre 2026 a 23h59.
Article 5 : Q.uiconque contrevient aux mesures prescrites par Ie present arrete s'expose aux
peines prevues pour les contraventions de Sieme classe, c'est-a-dire une amende de
1 500€.
Des controles aleatoires seront organises et multiplies pendant cette periode par les
services de police et de gendarmerie.
Article 6: Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, les sous-prefetes
d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale et Ie
directeur departemental de la police nationale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui
Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des
services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». II sera
egalement transmis pour information a I'ensemble des maires du departement, ainsi qu'au
procureur de la Republique pres Ie tribunal judiciaire de Chateauroux.
La Prefete et par.delegation,
Le Sous-Prefet, Directeyrde Cabinet,
Alexandra METEREAUD
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs d'explosifs ainsi 12