Actes des préfectures · Indre
N°30-2026-285 du 13 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 octobre 2026
9actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
2026 DD36 0043 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU publication RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
Arrêté portant refus d'agrément à la Ligue de l'enseignement, dite FOL, pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction Départementale des Finances Publiques
2026-10-13- Délégation signature SGC La châtre
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux
Arrêté préfectoral établissant la période d'interdiction de travaux sur les haies pour le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
A R R E T E du 12 octobre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de dérogation au titre des espèces protégées portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bouzanne
ARRÊTÉ du 13 octobre 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
RRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 octobre 2026 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100322689 du 15 septembre 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant sur les rejets d'eaux pluviales issues du projet de concession automobile BMW à Cap Sud sur la commune de SAINT-MAUR
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
Arrêté de délégation de signature à Lorrain VIN
Arrêté portant délégation de signature à Théo SOLIGNY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-285
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-10-12-00005 - 2026 DD36 0043 Arrêté CDU désignation
représentants CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU publication RAA (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-10-13-00003 - Arrêté portant refus d'agrément à la Ligue de
l'enseignement, dite FOL, pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-10-13-00001 - 2026-10-13- Délégation signature SGC La châtre
(2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral établissant la période
d'interdiction de travaux sur les haies pour le département de
l'Indre (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-10-12-00002 - A R R E T E du 12 octobre 2026 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande de dérogation au
titre des espèces protégées portée par le Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin de la Bouzanne (5 pages) Page 19
36-2026-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 25
36-2026-10-13-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 octobre
2026 fixant les prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°0100322689 du 15 septembre 2026 pris au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant sur les rejets
d'eaux pluviales issues du projet de concession automobile BMW à Cap
Sud sur la commune de SAINT-MAUR (5 pages) Page 30
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2026-10-13-00005 - Arrêté de délégation de signature à Lorrain
VIN (2 pages) Page 36
2
36-2026-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Théo SOLIGNY (2 pages) Page 39
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36----00001 - arrêté MACD DE NONI (2 pages) Page 42
3
Agence Régionale de Santé
36-2026-10-12-00005
2026 DD36 0043 Arrêté CDU désignation
représentants CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-10-12-00005 - 2026 DD36 0043 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU publication RAA 4
ARRETE du 12 octobre 2026
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique du Haut Cluzeau (Indre)
La Directrice générale de l’Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU l’arrêté n°2026-DD36-OS-0007 du 5 janvier 2026 portant la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique
du Haut Cluzeau ;
VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l’Indre de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
CONSIDERANT que la nomination d’une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;
CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par la Directrice générale de l’Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-10-12-00005 - 2026 DD36 0043 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU publication RAA 5
CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance
habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;
CONSIDERANT la candidature retenue par la Directrice générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire au titre des représentants des usagers
en commissions des usagers – vacance de poste de titulaire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le I. « sont désignés comme membres de la commission des
usagers de la clinique du Haut Cluzeau » figurant à l’article 1er de l’arrêté
n°2026-DD36-OS-0007 du 5 janvier 2026 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes pour intégrer un nouveau titulaire Monsieur Laurent
TISSIER :
I. Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la
clinique du Haut Cluzeau :
En qualité de titulaires représentants des usagers :
• Madame Michelle GREGOIRE (Familles Rurales, Fédération nationale) ;
• Monsieur Laurent TISSIER (Association France SPONDYLOARTHRITES).
En qualité de suppléants représentants des usagers :
• Madame Martine LHORTOLARY (Familles Rurales, Fédération nationale)
• Poste vacant
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2026-DD36-OS-0007 portant la
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique du Haut Cluzeau restent inchangées.
Agence Régionale de Santé - 36-2026-10-12-00005 - 2026 DD36 0043 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU publication RAA 6
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale de l’Indre et la Directrice de la clinique du
Haut Cluzeau sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs
de l’Indre.
Pour la Directrice générale de l’ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
L’adjointe à la direction,
Signé : Christine LAVOGIEZ
Arrêté n° 2026-DD36-OS-0043
Agence Régionale de Santé - 36-2026-10-12-00005 - 2026 DD36 0043 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU publication RAA 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-10-13-00003
Arrêté portant refus d'agrément à la Ligue de
l'enseignement, dite FOL, pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-13-00003 - Arrêté
portant refus d'agrément à la Ligue de l'enseignement, dite FOL, pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction Departementale de I'Emploi,
du Travail, des Solidarites et de la
Protection des Populations
Service Cohesion Sociale
ARRETE n° du
portant refus d'agrement a la Ligue de I'enseignement, dite F.O.L. pour les activites
d'« Intermediation locative et gestion locative sociale »
LAPREFETEDEL'INDRE
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite
Vu Ie Code de la construction et de I'habitation (CCH) et notamment les articles L.365-4,
R.365-1, R.365-4, R.365-5 et R.365-6 ;
Vu Ie Code des relations entre Ie public et I'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
suivants;
Vu Ie code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Ie logement et de lutte contre
I'exclusion;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de Prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret 2009-1684 du 30 decembre 2009 relatif aux agrements des organismes exercant
des activites en faveur du logement et de I'hebergement des personnes defavorisees ;
Vu I'arrete ministeriel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Erie GROGNIER,
Directeur departemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarites et de la Protection des
Populations de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral du 28 avril 2026 portant delegation de signature a Monsieur Erie
GROGNIER, directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la
protection des populations de I'lndre ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agrements des organismes agissant en
faveur du logement et de I'hebergement des personnes defavorisees ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations: declinaison de charte des engagements reciproques et
soutien public aux associations;
2026 - LDE-FOL - Refus Agrement ILGLS - page 7
36-2026-10-13-00003 13 octobre 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-13-00003 - Arrêté
portant refus d'agrément à la Ligue de l'enseignement, dite FOL, pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
Vu les objectifs du Plan Logement d'Abord II (2023-2027) de la delegation interministerielle a
I'hebergement et a I'acces au logement ;
Vu la demande d'agrement au titre de I'intermediation locative et de la gestion locative
sociale presentee par I'association Ligue de I'enseignement, Federation departementale de
I'lndre dont Ie siege social est situe 23, boulevard de la Valla - 36000 CHATEAUROUX,
representee par Gaelle MONSACRE, Deleguee Generate, recue Ie 25 septembre 2026;
Vu les pieces produites a I'appui de cette demande ;
Considerant qu'en application de I'article L.365-4 du Code de la construction et de
I'habitation, I'agrement relatif a I'intermediation locative et a la gestion locative sociale est
delivre aux organismes remplissant les conditions prevues par les dispositions reglementaires
prises pour son application ;
Considerant qu'aux termes de I'article R.365-4 du Code de la construction et de I'habitation,
I'agrement est accorde apres examen des capacites de I'organisme a mener les activites
concernees, en tenant compte notamment de la competence sociale, financiere, technique
etjuridique de ses dirigeants et de son personnel, salarie ou benevole, dans Ie domaine du
logement ou de I'hebergement des personnes defavorisees, ainsi que des moyens en
personnel affectes a chaque activite sur Ie territoire concerne ;
Considerant qu'en application de I'article R.365-5 du meme code, I'organisme demandeur
doit notamment produire la qualification et la part des personnels salarie et benevole ainsi
que les activites qu'ils exercent en son sein, etjustifier de ses competences sur Ie territoire
concerne au regard de I'activite pour laquelle il sollicite I'agrement ;
Considerant que, dans Ie cadre de la demande presentee par I'association Ligue de
I'enseignement, Federation departementale de I'lndre, la mission d'accompagnement social
des menages beneficiaires de I'activite d'intermediation locative doit notamment etre
assuree par des competences d'accompagnement vers et dans Ie logement ;
Considerant que la personne presentee par I'association pour assurer cette mission ne
justifie pas de la competence requise.
Considerant que, au-dela de I'absence de diplome ou titre relevant du travail social, les
elements produits a I'appui de la demande, notamment Ie curriculum vitae et les justificatifs
d'experience professionnelle de I'interesse, ne permettent pas d'etablir une experience
professionnelle suffisamment significative dans Ie domains de I'accompagnement social en
lien avec des problematiques liees au logement;
Considerant que les elements du dossier ne permettent ainsi pas d'etablir que la personne
affectee a cette mission dispose des competences sociales necessaires a la mise en oeuvre
des missions d'accompagnement social inherentes a I'activite d'intermediation locative et de
gestion locative sociale envisagee;
Considerant que I'association ne justifie, par ailleurs, d'aucun autre personnel salarie ou
benevole, ni d'aucun dispositif de partenariat ou de recours a un intervenant disposant des
competences necessaires, permettant de garantir la realisation de ces missions dans des
conditions satisfaisantes;
2026 - LDE-FOL - Refus Agrement ILGLS - page 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-13-00003 - Arrêté
portant refus d'agrément à la Ligue de l'enseignement, dite FOL, pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Considerant qu'ainsi, au regard des elements produits dans Ie cadre de I'instruction,
I'association nejustifie pas disposer, pour I'activite projetee, de moyens en personnel et de
competences sociales suffisants au sens de I'article R.365-4 du Code de la construction et de
I'habitation;
Considerant que, dans ces conditions, la demande d'agrement presentee par I'association
Ligue de I'enseignement, Federation departementale de I'lndre ne peut etre accueillie;
Sur proposition du Directeur departemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarites et de la
Protection des Populations de I'lndre ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrement prevu a I'article L.365-4 du Code de la construction et de I'habitation, au titre
de I'intermediation locative et de la gestion locative sociale, sollicite par I'association la
Ligue de I'enseignement, Federation departementale de I'lndre dite Federation des oeuvres
laTques (FOL) dont Ie siege social est situe 23, boulevard de la Valla - 36000 CHATEAUROUX,
est refuse.
Article 2:
Le present arrete sera notifie a I'association Ligue de I'enseignement, Federation
departementale de I'lndre.
Articles :
Le present arrete peut, dans un delai de deux mois a compter de sa publication, faire I'objet
d'un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre (place de la Victoire et des Allies -
BP 583 36 019 Chateauroux Cedex), ou d'un recours hierarchique adresse au Ministre
competent dans Ie domaine considere.
Elle peut egalement faire I'objet d'un recours contentieux en saisissant Ie Tribunal
Administratif de Limoges - 2 Cour Bugeaud - 87000 LIMOGES.
Les recours doivent etre adresses par lettre recommandee avec accuse de reception ou par
I'application « telerecours citoyens » accessible par Ie site internet www.telerecours.fr.
lls n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 :
Madame la Secretaire Generate de la Prefecture de I'lndre et Monsieur Ie Directeur
Departemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarites et de la Protection des Populations
sont charges de I'execution du present arrete.
Pour la Prefete et par delegation,
Le Directeu^Qepartemental de I'Emploi, du
Travail, de^Solidarites et de la Protection
de^ Populations de I'lndre
Erie GROGGIER
2026 - LDE-FOL - Refus Agrement ILGLS - page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-13-00003 - Arrêté
portant refus d'agrément à la Ligue de l'enseignement, dite FOL, pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-13-00003 - Arrêté
portant refus d'agrément à la Ligue de l'enseignement, dite FOL, pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-10-13-00001
2026-10-13- Délégation signature SGC La châtre
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-10-13-00001 - 2026-10-13- Délégation signature SGC La châtre 13
Délégation de signature du responsable de
du SGC de La Châtre
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de La Châtre, Xavier SAVARY.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LOBA Hermann, inspecteur, adjoint au comptable chargé
du Service de Gestion comptable de La Châtre, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme ADJOGOU Akwavi, inspectrice, adjointe au comptable
chargé du Service de Gestion comptable de La Châtre, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme. ALLORENT Isabelle, contrôleuse principale, au Service
de Gestion comptable de La Châtre, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-10-13-00001 - 2026-10-13- Délégation signature SGC La châtre 14
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUROUET Sonia
Contrôleuse
6 mois et 2 000 €
BOUQUIN Laurent
Contrôleur
6 mois et 2 000 €
BENOIT Méline
Agente contractuelle
6 mois et 2 000 €
DORADOUX Lorella
AAP
6 mois et 2 000 €
JOUVIE Emmanuel
Contrôleur principal
6 mois et 2 000 €
LHERMITTE Caroline
Contrôleuse
6 mois et 2 000 €
DAHU Luna
Agente contractuelle
6 mois et 2 000 €
BRISSAT Amandine
AAP
6 mois et 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et
remplace l’arrêté 36-2024-09-01-00007 publié le 17/09/2024.
A La Châtre, le 13 octobre 2026
Le comptable, responsable du SGC de La
Châtre,
SAVARY XAVIER SIGNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-10-13-00001 - 2026-10-13- Délégation signature SGC La châtre 15
Direction Départementale des Territoires
36-2026-09-30-00005
Arrêté préfectoral établissant la période
d'interdiction de travaux sur les haies pour le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral établissant la période d'interdiction de travaux
sur les haies pour le département de l'Indre 16
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n°
établissant la période d’interdiction de travaux sur les haies pour le département
de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 412-27 et R.412-51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie ;
Vu la concertation des organisations représentatives agricoles dans le
département, en date du 17 avril et du 12 mai et de l’information transmise le 11
août concernant les modifications du décret ;
Vu la concertation des associations représentatives d’élus locaux en date du 17
avril et du 12 mai et de l’information transmise le 11 août concernant les
modifications du décret ;
Vu la concertation des représentants des gestionnaires d’infrastructures de
réseaux,
Vu la concertation de l’association de protection de l’environnement en date du 17
avril et du 12 mai et de l’information transmise le 11 août concernant les
modifications du décret ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral établissant la période d'interdiction de travaux
sur les haies pour le département de l'Indre 17
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 04 au 25
septembre 2026, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Article 1
Sur l’ensemble du département de l’Indre, les travaux d’entretien et de destruction
de haies mentionnés à l’article L. 412-21 du code de l’environnement, sont interdits
entre le 15 mars et le 15 août inclus.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Châteauroux, le 30 septembre 2026
SIGNÉ
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral établissant la période d'interdiction de travaux
sur les haies pour le département de l'Indre 18
Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-12-00002
A R R E T E du 12 octobre 2026
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de dérogation au titre des
espèces protégées portée par le Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin de la Bouzanne
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-12-00002 - A R R E T E du 12 octobre 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de dérogation au titre des espèces protégées portée par le Syndicat 19
Direction départementale
des territoires
A R R E T E N° 36-2026-10-12-00002 du 12 octobre 2026
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de dérogation au titre des
espèces protégées portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bouzanne
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1, R.122-2, R.123-1 et suivants et
L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage
de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-10-07-00003 du 07 octobre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-10-08-00001 du 08 octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 16 juin 2026 ;
Vu la demande de dérogation au titre des espèces protégées déposée en date du 9 juillet
2026 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la
Région Centre – Val de Loire en date du 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
logement (DREAL) Centre – Val de Loire en date du 24 septembre 2026 ;
Vu la décision du 25 septembre 2026 du président du tribunal administratif de Limoges,
désignant un commissaire-enquêteur pour l’enquête relative au projet susvisé ;
Considérant l’obligation de soumettre à enquête publique l’arrêté portant autorisation
d’altération d’aire de reproduction ou de repos perturbation intentionnelle d’espèces de
faune protégée au nom du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Bassin de la Bouzanne
(SMABB) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-12-00002 - A R R E T E du 12 octobre 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de dérogation au titre des espèces protégées portée par le Syndicat 20
ARRÊTE
Article 1er :
Une enquête publique est ouverte dans les mairies d’Arthon, Bouesse, La Buxerette et
Montchevrier relative au projet d’arrêté portant autorisation d’altération d’aire de
reproduction ou de repos perturbation intentionnelle d’espèces de faune protégée au nom du
Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB) du lundi 2 novembre
2026 à 9h00 jusqu’au mercredi 2 décembre 17h00 inclus, soit une durée de 31 jours
consécutifs.
Le projet porté par le SMABB consiste à effectuer des travaux visant à restaurer la continuité
écologique et à atteindre le « bon état écologique » des masses d’eau imposé par la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE).
Les travaux sont programmés dans le cadre du Contrat Territorial Milieu Aquatique (CTMA)
2024-2026 qui est un outil de planification de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Le responsable du projet est la Préfète de l’Indre.
Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès de la direction départementale
des territoires de l’Indre : Madame Isabelle BORGET, chargée de mission Natura 2000,
instructrice pour l'évaluation d’incidences et gestion espaces et espèces protégées -
isabelle.borget@indre.gouv.fr
Article 2 :
Monsieur Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publique est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur pour procéder à l’enquête publique, conformément à la décision du
président du tribunal administratif de LIMOGES en date du 25 septembre 2026.
Article 3 :
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d’enquête publique sera déposé en mairies de
Arthon (siège de l’enquête publique), Bouesse, la Buxerette et Montchevrier. Le public pourra
consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles
établis et tenus à sa disposition à cet effet, aux jours et heures habituels d’ouverture des
mairies indiqués ci-dessous à titre indicatif :
Mairie d’Arthon le lundi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
le mardi de 9h00 à 12h00
le mercredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
le jeudi de 9h00 à 12h00
le vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
Mairie de Bouesse le lundi de 9h00 à 12h00
le mardi de 9h00 à 12h00
fermé le mercredi
le jeudi de 9h00 à 12h00
le vendredi de 9h00 à 12h00
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-12-00002 - A R R E T E du 12 octobre 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de dérogation au titre des espèces protégées portée par le Syndicat 21
Mairie de la Buxerette le lundi de 14h00 à 18h00
le mardi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
fermé le mercredi
le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
fermé le vendredi
Mairie de Montchevrier le lundi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
le mardi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
le mercredi de 8h00 à 12h00
le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
le samedi de 8h00 à 12h00
Les observations et les propositions du public pourront également être :
- adressées par voie postale sous pli cacheté, à l’adresse suivante : Mairie d’Arthon – à
l’attention de Monsieur Jean-Marc DEMAY, commissaire-enquêteur - Enquête publique sur le
projet de dérogation au titre des espèces protégées – 7 Place de la Mairie, 36330 Arthon
-ou adressées par courrier électronique à l’adresse suivante :
ddt-derog-smabb@indre.gouv.fr
Les contributions du public reçues avant le lundi 2 novembre 2026 à 9h00 et après le jeudi 3
décembre 17h00 ne seront pas prises en compte.
Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront publiées et
consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l’État
dans l’Indre et à l’adresse sur le lien suivant :
https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Le commissaire-enquêteur siégera en personne durant une demi-journée dans les Mairies
concernées par le projet de dérogation.
- Mairie de Bouesse le lundi 2 novembre 2026 de 9h00 à 12h00
- Mairie de la Buxerette le jeudi 12 novembre de 14h00 à 17h00
- Mairie de Montchevrier le mercredi 25 novembre de 9h00 à 12h00
- Mairie d’Arthon le mercredi 2 décembre de 14h00 à 17h00
Il recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Il annexera également au
registre, après les avoir visées, les observations qui lui auront été adressées par écrit pendant
l’enquête.
Le dossier sera également consultable sur le site des services de l’État dans l’Indre à l’adresse
suivante : https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à disposition de toute personne qui
souhaite le consulter à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre - cité
administrative - boulevard George Sand - bâtiment B à Châteauroux aux heures d’ouverture
suivantes : 9h00 à 11h45 et 14h00 à 16h00 sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-26-73.
Toute information complémentaire peut être demandée auprès du commissaire-enquêteur ou
de la DDT de l’Indre, Service Planification Risques Eau et Nature - Unité Nature, cité
administrative - boulevard George Sand - bâtiment B - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex.
Article 4 :
La publicité de l’enquête publique sera conforme à l’article R.123-11 du code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-12-00002 - A R R E T E du 12 octobre 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de dérogation au titre des espèces protégées portée par le Syndicat 22
La Préfète de l’Indre fera procéder à l’insertion d’un avis dans la presse, en caractères
apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Indre. Cette insertion
devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé e dans les
huit (8) premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l’Indre à l’adresse
suivante : https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera
à l’affichage du même avis d’enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux prévus de la
réalisation du projet suivant les prescriptions définies dans l’arrêté du 24 avril 2012
précédemment visé en format A2 : 42 cm x 59,4 cm elle comporte le titre « AVIS D’ENQUETE
PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins deux centimètres de hauteur.
Article 5 :
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur clôt les registres d'enquête qui lui
ont été transmis sans délai par les maires des communes concernées.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre,
dans la huitaine, le responsable du projet concernant le projet de dérogation au titre des
espèces protégées et lui communique les observations et propositions écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Si le commissaire enquêteur se trouve empêché de mener à bien sa mission, le président du
tribunal administratif ordonne l'interruption de l'enquête. Il désigne un commissaire-
enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de ces
décisions. Un arrêté de reprise d’enquête est publié dans les mêmes conditions que l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur en consultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce dossier.
Article 6 :
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur transmettra à la direction départementale des territoires (sur support papier et
informatique au format pdf) :
- le rapport relatant le déroulement de l’enquête,
- ses conclusions motivées et séparées consignées dans un document séparé du
rapport.
Simultanément, le commissaire enquêteur diffusera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut-être accordé à la demande du
commissaire enquêteur par la Préfète de l’Indre, après avis du responsable du projet. Si à
l’expiration du délai, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions
motivées, ni justifié d’un motif pour le dépassement du délai, le Préfet peut, avec l’accord du
maître d’ouvrage et après une mise en demeure du commissaire-enquêteur, demander au
président du tribunal administratif de le dessaisir et lui substituer un autre commissaire
enquêteur. Celui-ci doit, à partir des résultats de l’enquête, remettre le rapport et les
conclusions motivées dans le même délai que celui imparti au précédent commissaire-
enquêteur.
Article 7 :
À la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la préfète de l’Indre,
si elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptibles de
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-12-00002 - A R R E T E du 12 octobre 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de dérogation au titre des espèces protégées portée par le Syndicat 23
constituer une irrégularité de la procédure, peut en informer le président du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de quinze jours pour demander au commissaire
enquêteur de compléter ses conclusions si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré.
Le tribunal administratif, s'il n'a pas été saisi par la préfète, peut également intervenir de sa
propre initiative auprès du commissaire enquêteur. Ce dernier est tenu de remettre ses
conclusions complétées à la direction départementale des territoires et au président du
tribunal administratif de Limoges dans un délai de quinze jours.
Article 8 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est déposée dans les
mairies citées à l'article 1er du présent arrêté, ainsi qu’à la direction départementale des
territoires pour y être tenue à la disposition du public pendant un délai d'un an à compter de
la clôture de l'enquête.
Ces documents sont également mis en ligne sur le site internet des services de l’État de
l’Indre : https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE pendant
un an et une copie de ces documents peut être communiquée aux personnes qui en font la
demande.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Mme la préfète statuera au terme de l’enquête publique.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires
des communes visées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-12-00002 - A R R E T E du 12 octobre 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de dérogation au titre des espèces protégées portée par le Syndicat 24
Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-13-00002
ARRÊTÉ du 13 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 25
ARRÊTÉ N° 36-2026-10-13-00002 du 13 octobre 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux,
R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-10-07-00003 du 7 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-10-08-00001 du 8 octobre 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de la Mairie d’Issoudun, représentée par le Maire Monsieur Julien DUBOT,
reçue par courriel le 08 octobre 2026, de prélever sur le réseau d’adduction en eau potable
un volume de 560 m³ par semaine pour l’arrosage des deux terrains de rugby du Stade de
Frapesle sur la zone hydrographique de la Théols ;
Considérant que le Rugby Club d’Issoudun évolue en Fédérale 3 avec un enjeu national et
qu’à ce titre, l’arrosage du Stade de Frapesle peut bénéficier d’une dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 26
ARRÊTE
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la Mairie d’Issoudun, représentée par le Maire Monsieur Julien DUBOT,
est autorisée à prélever sur le réseau d’adduction en eau potable, dans les conditions
suivantes :
• Le volume total à prélever est limité à 1 120 m³ du 13 au 31 octobre 2026 pour
l’arrosage des deux terrains de rugby du stade de Frapesle :
• Les arrosages s’effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Théols
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 08 octobre 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 26 712 m3.
Le demandeur communiquera le 31 octobre 2026 à l’adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr
l’index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 31 octobre 2026 à 08h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 27
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 28
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départemental de Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-13-00002 - ARRÊTÉ du 13 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 29
Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-13-00006
RRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 octobre 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé
de déclaration n°0100322689 du 15 septembre
2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues du
projet de concession automobile BMW à Cap
Sud sur la commune de SAINT-MAUR
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-10-13-00006 du 13 octobre 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100322689 du 15
septembre 2026 pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
portant sur les rejets d’eaux pluviales issues du projet de concession automobile BMW à Cap
Sud sur la commune de SAINT-MAUR
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’usage des produits
phytosanitaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-10-07-00003 du 7 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-10-08-00001 du 8 octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement de la société
MS 36 enregistrée sous le numéro GUN 0100322689, le 1er septembre 2026, concernant le
projet de concession automobile BMW à Cap Sud sur les parcelles cadastrales numéros 631,
1180, 1181, 1182, 1184, 1185 et 1186 section BM sur la commune de SAINT-MAUR.
Vu le récépissé de déclaration rejet d’eaux pluviales n°0100322689 délivré à la société MS
36 et correspondant au dossier transmis ;
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
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Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines nécessitant
que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et
compensatoires afin d’assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets
sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des
débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de
traitement afin de respecter l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu’avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la société MS 36 ;
Considérant les remarques du pétitionnaire, quant au projet d’arrêté de prescriptions
particulières qui lui a été transmis le 15 septembre 2026 ;
Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l’Eau ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
L’ouvrage enterré de stockage et d’infiltration doit être établi conformément aux règles de
l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux
pluviales sur les eaux superficielles
Le projet de création d’une concession automobile BMW, situé 81/83 avenue d’Occitanie à
Saint-Maur (36), porte sur une superficie totale d’environ 10 742 m². Il comprend
notamment la création de bâtiments, voiries, parkings et espaces verts. Le projet est soumis
à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement,
la superficie de l’opération étant supérieure à 1 ha.
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Les eaux pluviales de la parcelle seront collectées et gérées par un bassin d’infiltration
enterré, dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et pour une pluie de
période de retour 20 ans, sur la durée de pluie de référence indiquée dans le dossier (6
minutes à 2 heures). Le débit de fuite retenu pour le dimensionnement est de 1,73 L/s/ha. Le
bassin sera dimensionné afin de disposer d’une capacité de stockage suffisante pour gérer
les volumes générés par les pluies les plus défavorables. Le coefficient de ruissellement
maximum des parcelles est de 0,95.
Le réseau d’eaux pluviales sera séparé en deux réseaux :
• les eaux pluviales provenant des toitures, dirigées directement vers le bassin
d’infiltration ;
• les eaux de ruissellement issues des voiries et parkings, dirigées vers un séparateur à
hydrocarbures avant leur admission dans le bassin d’infiltration.
Le bassin enterré assurera également une fonction de traitement des eaux pluviales par
décantation des matières en suspension (MES). Le dispositif sera entretenu périodiquement
afin de maintenir ses capacités hydrauliques et épuratoires. Un entretien annuel,
préférentiellement avant la période automnale, comprendra notamment l’entretien du
fond du bassin et le nettoyage des dispositifs d’obturation.
Le bassin fera également l’objet d’une inspection après les épisodes pluvieux importants
afin de retirer les éventuels embâcles. Un curage pourra être réalisé tous les 3 à 5 ans, ou en
cas de pollution accidentelle, avec gestion des boues issues de la décantation
conformément à leur qualité. En cas de pollution accidentelle, notamment par
hydrocarbures, le propriétaire devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour stopper
et contenir la pollution, faire intervenir une entreprise spécialisée pour son élimination et,
le cas échéant, procéder au curage des matériaux souillés et à leur évacuation vers une
filière autorisée.
Le rejet vers le bassin d’infiltration se fera à l’entrée de l’ouvrage, à la suite du séparateur à
hydrocarbure. Les coordonnées du point de rejet dans le bassin d’infiltration enterré,
exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :
Coordonnée X (m) Coordonnée Y (m)
Rejet Bassin Infiltration 597550 6632278
En cas de dysfonctionnement, la société MS 36, gestionnaire des ouvrages, devra avertir le
service en charge de la police de l’eau. Des aménagements complémentaires de mise en
conformité devront alors être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la police
de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L’ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des
déchets, sédiments…, puis avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le
volume de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans le bassin
ainsi que sa capacité de stockage permettront d’isoler et stocker la pollution avant analyse
puis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curé
et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, la
pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
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Modalité pour l’entretien des ouvrages :
L’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (canalisation, séparateur
hydrocarbure, parkings alvéolaires et bassin) sera assuré régulièrement par le propriétaire
ou son représentant.
Un suivi périodique est prévu, avec des contrôles effectués de manière courante ainsi
qu’après des épisodes pluvieux importants, afin de détecter d’éventuels
dysfonctionnements.
En cas de problème, des actions correctives seront mises en œuvre rapidement pour
rétablir le bon fonctionnement hydraulique.
L’entretien courant comprend le nettoyage des déchets accumulés dans les ouvrages et la
gestion de la végétation. Les végétaux présents dans les noues et bassins seront fauchés une
à deux fois par an, tandis que les abords feront l’objet d’un entretien plus fréquent (3 à 6
fois par an selon la pousse).
Enfin, un dossier de récolement sera établi après travaux, recensant précisément tous les
ouvrages réalisés (localisation, dimensions, capacités), afin de garantir leur traçabilité et
faciliter leur gestion dans le temps.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L’utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leurs
abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours bugeaud, cs 40410, 87 000 limoges par le pétitionnaire ou par les tiers, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 6 : Publicité
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-MAUR du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de L’Indre;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de six mois. »
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires
de l’Indre chargé de la police de l’eau du département et les agents visés à l’article L. 216-3
du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
P/O le directeur départemental des territoires
Le chef d’unité EAU du SPREN
Signé Laurent BANCHEREAU
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Maison Centrale de St Maur
36-2026-10-13-00005
Arrêté de délégation de signature à Lorrain VIN
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-10-13-00005 - Arrêté de délégation de signature à Lorrain VIN 36
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison centrale de Saint-Maur
À Saint-Maur
Le 13 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant Monsieur MICHEL Maxime en
qualité de chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur.
Le chef de l’établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à madame Lorraine VIN, directrice des services
pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement à la maison centrale de Saint-Maur à l’effet de signer
toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code
pénitentiaire.
Article 2 : Madame Lorraine VIN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement à
la maison centrale de Saint-Maur, assiste en tant que de besoin le chef de l’établissement de la maison
centrale de Saint-Maur dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er
de l’arrêté du chef de l’établissement de la maison centrale de Saint-Maur lui donnant délégation de
signature.
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-10-13-00005 - Arrêté de délégation de signature à Lorrain VIN 37
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-Maur
Le 13 octobre 2026
Le chef d’établissement,
Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-10-13-00005 - Arrêté de délégation de signature à Lorrain VIN 38
Maison Centrale de St Maur
36-2026-10-13-00004
Arrêté portant délégation de signature à Théo
SOLIGNY
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Théo SOLIGNY 39
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison centrale de Saint-Maur
À Saint-Maur
Le 13 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant Monsieur MICHEL Maxime en
qualité de chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur.
Le chef de l’établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Théo SOLIGNY, directeur des services
pénitentiaires, en charge de la détention à la maison centrale de Saint-Maur à l’effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Théo SOLIGNY, directeur des services pénitentiaires, en charge de la détention à la
maison centrale de Saint-Maur, assiste en tant que de besoin le chef de l’établissement de la maison
centrale de Saint-Maur dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er
de l’arrêté du chef de l’établissement de la maison centrale de Saint-Maur lui donnant délégation de
signature.
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Théo SOLIGNY 40
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-Maur
Le 13 octobre 2026
Le chef d’établissement,
Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Théo SOLIGNY 41
Préfecture de l'Indre
36----00001
arrêté MACD DE NONI
Préfecture de l'Indre - 36----00001 - arrêté MACD DE NONI 42
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
ARRETE n° du 9 octobre 2026
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de
courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution
de la medaille pour actes de courage et de devouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du 28 septembre 2026 du directeur departemental de la Police nationale de
I'lndre, relatif a une intervention, Ie 26 septembre 2026, au cours de laquelle Ie Gardien
Alexie DE NON I a porte secours a une victime d'incendie alors qu'elle etait hors service ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: Une medaille pour acte de courage et de devouement, echelon bronze, est
decernee:
au gardien de la paix Alexie DE NONI
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Article 2 : Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implidte au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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