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RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-287
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
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Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la
modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin
versant du Cher aval (8 pages) Page 3
36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026
abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à l'Établissement
Public Loire, pour la réalisation de l'action 1.13 du programme
d'études préalables (PEP) du programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval (3 pages) Page 12
36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant
autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces
protégées au nom de Romuald DOHOGNE (7 pages) Page 16
36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création
d'une aire de protection de biotope « Bois et étang de la
Rouère » sur la commune de RUFFEC (8 pages) Page 24
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2026-10-16-00001 - Arrêté de modification de la composition du
CDEN (2 pages) Page 33
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18
octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine,
commune de Le Pêchereau (5 pages) Page 36
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-09-00001
ARRÊTÉ du 9 octobre 2026
relatif à la modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant du Cher aval
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026
relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 3
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PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberte
£galite
Fratemite
Direction Departementale des Territoires
ARRETEN0 t<J-5o^6-j6-09-GOOO^.
relatif a la modification de la composition de la Commission Locale de I'Eau du Schema
d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
LE PREFET DE LOIR-ET.CH ER,
Vu Ie code de I'environnement et notamment ses articles L.212-3 a L.212-11 et R.212-26 a R.212-48;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatifaux pouvoirs des prefets, a I'organisation et
a I'action des services de I'^tat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 23 juillet 2025 du President de la Republique portant nomination de Monsieur
Joseph Zl MET en qualite de prefet de Loir-et-Cher a compter du 25 aout 2025;
Vu I'arrete du Premier ministre et du ministre de I'interieur du tOjuillet 2025 portant nomination de
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice departementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu I'arrete inter-prefectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant Ie perimetre d'elaboration du
schema d'amenagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval, et chargeant
Ie prefet de Loir-et-Cher de suivre pour Ie compte de I'Etat la procedure d'elaboration de ce SAGE;
Vu I'arrete prefectoral du 25 aout 2025 portant delegation de signature en matiere d'administration
generate a madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice departementale des territoires de Loir-
et-Cher;
Vu Ie schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 approuve par la prefete de la region Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, Ie 18 mars 2022 ;
Vu I'arrete prefectoral 41-2024-12-30-00007 du 30 decembre 2024 relatif a la composition des
membres de la commission locale de I'eau du SAGE du bassin versant du Cher aval;
Considerant que, suite aux elections municipales de 2026, la representation du college des
representants des collectivites territoriales et des etablissements publics locaux a change;
Sur proposition de la directrice departementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de I'article 1 de I'arrete prefectoral n" 41-2024-12-30-00007 du 30
decembre 2024 sont modifiees comme suit:
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Telephone: 02 54 55 73 50
Site Intsmet: vnvw. loir-et-cher.souv. fr Messagerie: ddt@loir-et-cher-gouv. lr
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relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 4
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1°) College des representants descollectivites territoriales et des etablissements publics locaux (34
membres)
a) Representants des communes :
Communes du Cher:
M. Serge PERROCHON
Maire de Nohant-en-Gra^ay
Communes de I'lndre:
Mme Nicole SAUGET
Maire de Giroux
M. Bruno TAILLANDIER
Maire de Lu^ay-Le-Male
M.PhilippeJOURDAIN
Maire de Val Fouzon
M. Fabrice VAURY
Maire de Chabris
M.Jean-Michd GUILLEMAIN
Maire de Rouvres-Les-Bois
Communes d'lndre-et-Loire:
M.Jean-ClaudeAVELINE
Maire de Chenonceaux
Mme Corinne BISSON
Adjointe au maire de Savonnieres
M. Didier BISSON
Adjoint au maire de Francueil
M. Ludovic DUBOIS
Adjoint au maire de Civray-de-Touraine
M. Francis BOUTIN
Adjoint au maire de Lar^ay
Communes de Loir-et-Cher:
MmeCorinneCHENE
Maire de Saint-Loup-sur-Cher
M. Jean-Francois MARINIER
Maire de Monthou-sur-Cher
M. Olivier RACAULT
Maire de Faverolles-sur-Cher
M.Brurio CLEMENT
Maire de Chatres-sur-Cher
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Telephone: 02 54 55 73 50
$ite Internet: www-lojr-et-cher.aouv.fr Messagerie : ddKSilou-et-cher.aouv.fr
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Mme Nelly ANTOINE
Adjointe au maire de Villefranche-sur-Cher
b) Representants des reeions :
Conseil regional du Centre-Val de Loire:
M. Philippe FOURNIE
Vice-president du conseil regional
c) Reoresentants des departements :
Conseil departemental du Cher :
M. Didier BRUGERE
Vice-president du conseil departemental
Conseiller departemental du canton de Dun-sur-Auron
Conseil departemental de I'lndre:
M. Claude DOUCET
Vice-president du conseil departemental
Conseiller departemental du canton de Valen^ay
Conseil departemental d'lndre-et-Loire:
Mme Valeric GERVES
Vice-presidente du conseil departemental
Conseillere departementale du canton de Loches
Conseil departemental de Loir-et-Cher:
M. Philippe SARTORI
Vice-president du conseil departemental
Conseiller departemental du canton de Saint-Aignan
d) Representant de I'etablissement public Loire:
M. Michel CONTOUR
Conseiller departemental du Loir-et-Cher - canton de Vineuil
e) Autres representants:
Syndicat mixte du pays de Valen^ay en Berry (Indre):
M. Bernard VILLERETTE
Del^gue du syndicat - maire de Dun-Le-Poellier
Syndicat mixte du pays Loire Touraine (Indre-et-Loire):
M. Laurent VERITE
Delegue du syndicat - conseiller municipal de Bler6
Syndicat mixte du pays de la vallee du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher):
M. Jacques PAOLETTI
Vice-president du syndicat - maire de Saint-Georges-Sur-Cher
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Telephone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.aouv.fi- Messagerie : ddbSiIoir-et-cher.aouv.lr
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Syndicat mixte interdepartemental du bassin du Cher sauvage (Loir-et-Cher):
M. Afain POMA
President du SMIBCS - maire de Chatillon-sur-Cher
Syndicat mixte nouvel espace du Cher (Indre-et-Loire):
M. Christian ROCHE
Delegue du syndicat - adjoint au maire de Veretz
Syndicat mixte du bassin du Nahon (Indre):
M. Thierry ROBIN
Delegue du syndicat - adjoint au maire de Lange
Syndicat mixte du canal de Berry (Loir-et-Cher):
M. Thibaut GASC
President du syndicat - adjoint au maire de Villefranche-Sur-Cher
Syndicat intercommunal de I'assainissement de I'agglomeration de Montrichard (Loir-et-
Cher):
M. BenoTt BIGOT
Delegue du syndicat - adjoint au maire de Vallieres-les -Grandes
Syndicat de la vallee du Fouzon (Indre):
M.EriceGIROUARD
Delegue du syndicat - adjoint au maire de La Vernelle
Syndicat mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de I'lndrois amont (Indre) :
M. Patrice BRAULT
D^l^gud du syndicat - adjoint au maire de Couffy
Syndicat mixte de la vallee du Renon (Indre):
M. Jean-Christophe PINON
Delegue du syndicat - adjoint au maire de Vicq-sur-Nahon
Tours metropole Val de Loire (Indre-et-Loire):
M. Betsabee HAAS
Vice-presidente, conseillere municipale de Tours
2°) College des representants des usagers, des proprietaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernees (17 membres)
a) Representants des Chambres d'Aericulture :
Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher:
Le president de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ou son representant
Chambre d'agriculture de I'lndre :
Le president de la chambre d'agriculture de I'lndre ou son representant
b) Representant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire:
Le president de la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire ou son representant
Telephone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-clier.aouv.fr Messagerie : ddt!a>!oir-et-cher.£ouv.fr
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relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 7
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c) Representant de la chambre de metiers et de I'artisanat Centre-Val de Loire:
La presidente de la chambre de metiers et de I'artisanat Centre Val-de-Loire ou son representant
d) Representants des associations syndicates de proprietaires ou representants de la DroDriete
fonciere ou forestiere:
Representant des proprietaires:
Le president de I'association des riverains de France ou son representant
Representant de la propriete forestiere :
Le president du centre regional de la propriete forestiere (CRPF) d'lle-de-France-Centre-Val-de-Loire
ou son representant
e) Representant des federations des associations aereees pour la peche et la protection du milieu
aauatiaue:
Le president de I'association regionale des federations departementales de peche et de protection
du milieu aquatique Centre-Val de Loire ou son representant
f) Representant des associations de protection de I'environnement:
France nature environnement Centre-Val de Loire:
La presidente de France nature environnement Centre-Val de Loire ou son representant
Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire:
Le president du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ou son representant
g) Representant des associations de consommateurs:
Union federate des consommateurs que choisir:
Le president de I'union federate des consommateurs que choisir Centre-Val de Loire ou son
representant
h) Representant des producteurs d'hvdroelectricite :
Le president de I'association des producteurs autonomes centre et moyenne Loire ou son
representant
i) Autres representants:
Agence departementale du tourisme de Touraine:
Le president de I'agence departementale du tourisme de Touraine ou son representant
Industries de carrieres et materiaux de construction:
Le president de I'union nationale des industries de carrieres et materiaux de construction Centre
Val-de-Loire ou son representant
Federation regionale des chasseurs Centre-Val de Loire:
Le president de la federation regionale des chasseurs Centre Val-de-Loire ou son representant
Representant des loisirs nautiques:
Le president du comite regional canoe-kayak Centre-Val de Loire ou son representant
Representant des irrigants:
Le president de la commission departementale des irrigants de Loir-et-Cher ou son representant
I'].;
Telephone: 02 54 55 73 50
Site Internet: wivw.loir-et-cher.aouv.fr Messagerie : ddt(3)Ioir-et-eher.aouv.ir
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relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 8
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It
Association de sauvegarde des moulins a eau de Loir-et-Cher:
Le president de I'association de sauvegarde des moulins a eau de Loir-et-Cher ou son representant
3°) College des representants de I'Etat et de ses etablissements publics (13 membres)
- Ie prefet de la region Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, ou son
representant
- Ie prefet du Cher ou son representant
- la pr^fete de I'lndre ou son representant
- Ie prefet d'lndre-et-Loire ou son representant
- Ie prefet de Loir-et-Cher ou son representant
- Ie directeur departemental des territoires du Cher ou son representant
- Ie directeur departemental des territoires de I'lndre ou son representant
-la directrice departementale des territoires d'lndre-et-Loire ou son representant
- la directrice departementale des territoires de Loir-et-Cher ou son representant
- ledirecteur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement du Centre-Val de Loire
ou son representant
- la directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire ou son representant
- la directrice regionale de I'office francais de la biodiversite Centre-Val de Loire ou son representant
- Ie directeur general de I'agence de I'eau Loire-Bretagne ou son representant.
Article 2 : Publication
Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs des prefectures du Cher, de
I'lndre, d'lndre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.Dref.eouv.fr,
www.indre.pref.gouv.fr, www.indre-et-loire.pref.eouv.fr et www.loir-et-cher.pref.gouv.fr ainsi que sur
Ie site GEST'EAU : www.eesteau.eaufrance.fr et Ie site du SAGE. : www.saee-cher-avat.fr.
Article 3: Execution
Les secretaires generaux des prefectures du Cher, de I'lndre, d'lndre-et-Loire et de Loir-et-Cher, Ie
directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi
que les maires des communes concernees sont charges de I'execution du present arrete qui sera
affiche dans les mairies concernees et notifie a chacun des membres de la Commission Locale de
I'Eau.
FaitaBlois.te090CT.2028
Pour Ie prefet et par delegation,
la directrice departementale des terrritoires
Sandrine REVERCHON-SALLE
Dans iin delai dc clciix mois a compler dc la dati; de notincation oil tie piihlicalion till present aclc. les rccoiirs suivanls pt-uvcnt etie
introduitii- conlbrmemcnt au\ clisposilions tie I'articlf R.421-1 L't suivanls i.1u code dc justice administrative cl clu fivrc IV (lii code
dos rclalions cnlrc 1c public ct I'ailiniiiislralion :
11:'J^;:
Telephone: 02 54 55 73 50
Site Internet: \yww.loir-«t-chcr.aouv.fr Messaserie : dduaiioir-et-cher.gouv.fr
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- un recoiirs gracieiix. adresse a M. 1c Prel'et de Loir-el-C'her - l:'lacc de la Rcptibliqiic -BP 40299 - 4 1006 lilois cedcx :
- tin recours hicnircliiquc. adrcsse a M. Ie Minislre dt; la I'ransition ecoloaiquc - Direclion dc I'Eau el de la Bioclivcrsile - 92055
Paris La Del'ensc ccdcx :
Dans ccs (lcux cas. Ie silence de I'adminislration vaut rejcl implicilc au terme tl'un delai de deux mois.
Aprcs un recours gracieux ou hierarehique. 1c dclai tlu rccoiir.s conlentieux ne coiirt qu'<) compter du rejet explicite ou impli<;ite de
1'un de ces recouis.
- un recours cohlentieux. en saisissanl Ie Tribunal Administralil'- 28. rue de la Brelonnerie 45057 Orleans cedex I. dans 1c dclai de
deux mois.
Le tribuiial adininistratif peiit esaleineiK etrc saisi p;tr l'a]iplication infonnatique Telerecours accessible par Ie site internet
www.lelerecours.fr
I;.. •:1 .-i,.:;-'. - . ^ . .1: ;;i •;.
Telephone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et^clier.aouv.fr Messaaerie : ddcSloir-et-cher.aouv-fr
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-14-00001
ARRÊTÉ du 14 octobre 2026
abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001,
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire, pour la réalisation de
l'action 1.13 du programme d'études préalables
(PEP) du programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
du Cher Médian et Aval
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026
abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention 12
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ARRÊTÉ n° 36-2026-10-14-00001 du 14 octobre 2026
abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d’une subvention (BOP 181 –
action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l’Établissement Public Loire, pour la réalisation de l’action 1.13 du programme d’études
préalables (PEP) du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)
du Cher Médian et Aval
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles
R.561-11 à D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU en qualité
de Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de Préfète de l’Indre, à compter du 08 avril 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 accordant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026
abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention 13
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représentant du pouvoir adjudicateur à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-10-07-00003 du 07 octobre 2026 accordant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires, et à certains
agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025 portant attribution d’une
subvention (BOP181 – action 14) d’un montant de 2 000 euros (deux mille euros) au titre du
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) à l’Établissement Public Loire
(EPL) pour la réalisation de l’action 1.13 du programme d’études préalables (PEP) du
programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
Vu la demande de l’EPL en date du 28 juillet 2026 d’annulation de l’attribution de
subvention et d’abandon de l’action 1.13 du PEP cher Médian et Aval ;
Considérant la demande d’annulation de l’attribution de subvention de l’EPL, présentée par
Monsieur Laurent BOISGARD, dans le cadre de l’action 1.13. du PEP Cher médian et aval ;
Considérant que l’administration peut légalement faire droit à tout moment à la demande
du bénéficiaire d’un acte créateur de droits tendant à l’abrogation de cet acte ;
Considérant que l’EPL a formellement manifesté son intention de ne pas poursuivre l’action
subventionnée mentionnée ci-dessus et a demandé l’annulation de l’engagement financier
afférent ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er - Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
L’arrêté préfectoral n° 36-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025 portant attribution d’une
subvention (BOP181 – action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM) à l’Établissement Public Loire (EPL) pour la réalisation de l’action 1.13 du
programme d’études préalables 5PEP) du Cher Médian et Aval, pour d’un montant de 2 000
euros (deux mille euros) est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Imputation budgétaire :
Les crédits correspondants à cette subvention, d’un montant de 2 000 euros engagés sur le
programme 181 - action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », sous-action
0181-14-04 - connaissance et évaluation des risques naturels (hors plans d’action), activité :
0181-14-FB-04-02-information préventive (IP), sont dégagés et réaffectés au Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
Article 3 - Notification :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 4 - Ampliation :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026
abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention 14
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La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et le directeur départemental
des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026
abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention 15
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-15-00001
ARRÊTÉ du 15 octobre 2026
portant autorisation de capture et de relâcher
sur place d'espèces protégées au nom de
Romuald DOHOGNE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 16
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Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°36-2026-10-15-00001 du 15 octobre 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces
protégées au nom de Romuald DOHOGNE
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R.
412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la
Nature,
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 17
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-10-07-00003 du 7 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-10-08-00001 du 8 octobre 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 29 mai 2026 sollicitée par Romuald DOHOGNE ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 04 octobre 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 05 octobre 2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont
conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Monsieur Romuald DOHOGNE domicilié 17 Les Blins – 36400 Saint-Chartier est bénéficiaire de la
présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâcher
sur place des espèces suivantes :
Odonates :
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Coléoptères :
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Dytique à deux lignes (Graphoderes bilineatus)
Pique-prune (Osmoderma eremita)
Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 18
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Lépidoptères :
Mélibée (Coenonympha hero)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Bacchante (Lopinga achine)
Azuré du Serpolet (Maculinea arion)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus)
Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax)
Sphinx de l’Epilobhe (Proserpinus proszerpina)
Urodèles :
Salamandre tachetée (salamandra salamandra)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Amphibiens :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud Commun (Bufo bufo)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille verte (Rana Kl. Esculenta)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille Rousse (Rana temporaria)
Cistude d’Europe (Emys orbicularis)
Reptiles :
Orvet commun (Anguis fragilis)
Coronelle lisse (Coronelle austriaca)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre d’Eusculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre vipérine (Natix maura)
Lézard des murailles (Lacerta agilis)
Lézard des souches (Podarcis muralis)
Lézard vert occidnetal (Lacerta bilineata)
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portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 19
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Lézard vivipare (zootoca vivipara)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des inventaires et des formations menés par
Monsieur Romuald DOHOGNE.
Article 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement, à l’aide d’épuisettes de filets à papillons et de nasse pour les
têtards et les amphibiens. Ces dernières devront être équipées de flotteurs et relevées au plus tard le
lendemain de leur pose afin d’éviter toute noyade accidentelle.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en
œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l’éthanol à 70 °.
Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différé après examen
en laboratoire pour détermination.
La capture d’individus en situation d’accouplement, de ponte ou fraîchement émergés est interdite.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028 sur
l’ensemble territoire du département de l'Indre.
Article 8 : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616,
36020 CHATEAUROUX CEDEX
à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre – Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvements
et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
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portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 20
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La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code
de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Romuald DOHOGNE et à
la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val
de Loire.
Pour la préfète et par délégation
P/o le directeur départemental des territoires
Le Chef de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé Quentin BREAN-TERRIEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 21
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ANNEXE 1
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portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 22
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portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 23
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-07-00010
ARRÊTÉ du 7 octobre 2026
portant création d'une aire de protection de
biotope
« Bois et étang de la Rouère » sur la commune
de RUFFEC
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026
portant création d'une aire de protection de biotope 24
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ARRÊTÉ N°36-2026-10-07-00010 du 7 octobre 2026
portant création d’une aire de protection de biotope
« Bois et étang de la Rouère » sur la commune de RUFFEC
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive n°92-43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L110-4, L 411-1 et suivants, L 415-1
à L415-6, R411-15 à R411-17 ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Centre complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des espèces de
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 9 juin
2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
en date de 2 juillet 2026 ;
Vu l’avis de délégation régionale du centre national de la propriété forestière en date du 17
septembre 2026 ;
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Unité Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026
portant création d'une aire de protection de biotope 25
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Vu l’avis de la commune de Ruffec en date du 23 juillet 2026 ;
Vu la procédure de participation du public réalisée du 20 juillet 2026 au 9 août 2026 ;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en date du 11 septembre 2026 ;
Considérant que le périmètre de l’arrêté de protection abrite différentes espèces
protégées justifiant la conservation du biotope qui les accueille ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il est créé une aire de protection de biotope, sous la dénomination « Bois et Etang de la
Rouère », afin de garantir l’équilibre biologique du milieu et la conservation du biotope
nécessaire à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie des spécimens des
espèces suivantes :
Mammifères :
Nom vernaculaire Nom latin
Loutre d’Europe
Chat forestier
Lutra lutra
Felis silvestris
Insectes :
Nom vernaculaire Nom latin
Bacchante
Cuivré des marais
Laineuse du Prunelier
Lopinga achine
Lycaena dispar
Eriogaster catax
Oiseaux :
Nom vernaculaire Nom latin
Pygargue à queue blanche
Balbuzard Pêcheur
Cigogne noire
Courlis cendré
Blongios nain
Héron pourpré
Guifette moustac
Busard des roseaux
Grèbe à cou noir
Haliaeetus albicilla
Pandion haliaetus
Ciconia nigra
Numenius arquata
Ixobrychus minutus
Ardea purpurea
Chlidonias hybrida
Circus aeruginosus
Podiceps nigricollis
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portant création d'une aire de protection de biotope 26
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Amphibiens - reptiles :
Nom vernaculaire Nom latin
Triton crêté
Triton palmé
Salamandre tachetée
Pélodyte ponctué
Cistude d’Europe
Orvet fragile
Couleuvre helvétique
Triturus cristatus
Lissotriton helveticus
Salamandra salamandra
Pelodytes punctatus
Emys orbicularis
Anguis fragilis
Natrix helvetica
Flore :
Nom vernaculaire Nom latin
Alisma à feuilles de Parnassie
Boulette d'eau
Sérapias langue
Spiranthe d’automne
Caldesia parnassifolia
Pilularia globulifera
Serapias lingua
Spiranthes spiralis
Article 2 : Délimitation
Cette aire, d’une surface totale de 89 hectares 71 ares et 99 centiares, est constituée des
parcelles suivantes :
Commune de RUFFEC :
Parcelles cadastrales :
Section Parcelle Surface
ha a ca
C 1352 6 10 50
C 1369 2 7 27
C 1367 14 73
C 1353 77 55
C 1368 77 72
C 1366 39 93
D 321 77 52
C 1672 5 21
C 1675 8 97
C 1676 5 93
C 1677 4 1
C 1678 21 11
C 1680 6 67 13
C 1681 34 92 33
C 1655 2 60
C 1654 1 68
C 1653 69
C 1652 1 35
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portant création d'une aire de protection de biotope 27
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C 1651 8
C 1650 6 91
C 1649 2 52
C 1647 62 27
C 912 21 30
C 1552 1 16 95
C 1359 20 0
C 1370 24 35 40
C 917 4 47 80
C 1646 2 74 53
C 1365 2 68 0
Cette aire est délimitée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mesures de protection
Afin de prévenir la destruction ou la modification des biotopes situés à l’intérieur du
périmètre défini à l’article 2, il est interdit :
- de pénétrer et de circuler dans le site en dehors des activités d’exploitation agricole ou
piscicole,
- de survoler le site par tout type d'aéronef habité et non habité, à une hauteur inférieure à
300 m d’altitude,
- de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout déblai, tout
détritus, tout déchet, hydrocarbures, produits chimiques ou tout effluent susceptible de
nuire, directement ou indirectement par son action, par son odeur ou par son aspect, à la
qualité biologique ou esthétique du site,
- d’introduire volontairement des espèces animales ou végétales non domestiques non
indigènes à l’exception des poissons utilisés dans le cadre de l’exploitation piscicole de
l’Etang de la Rouère,
- d’utiliser des véhicules à moteur autres que ceux nécessaires à l’exploitation agricole ou
piscicole,
- de troubler, de déranger ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux
animaux d'espèces domestiques ou non domestiques quel que soit leur stade de
développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors du site à
l’exception des activités pastorales, de fauches et de l’activité piscicole,
- de pratiquer la chasse,
- de pratiquer la pêche, sauf dans le cadre de l’exploitation piscicole de l’Etang de la
Rouère,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et aux
champignons, ou de les emporter hors du site à l’exception des activités pastorales et de
fauches,
- de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ou lumineux,
- d’allumer des feux,
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- de faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l’information et à la sécurité du
public, à la signalisation du site,
- d’introduire des animaux de compagnie, même tenus en laisse, à l’exception de ceux qui,
sous le contrôle de leur maître, sont utilisés comme guides pour personnes en situation de
handicap ou participent aux activités pastorales,
- d’arracher les haies,
- d’entretenir les haies entre le 15 mars et le 15 août,
- de combler les mares,
- de procéder au retournement, drainage, semis ou mise en culture des prairies,
- de procéder à des coupes sur les parcelles en nature de bois (section C : parcelles : 912-
1352-1353-1359-1366-1367-1368-1369-1370-1552),
Article 4 : Dérogations
Les interdictions listées ne s’appliquent pas :
- aux missions de police et de surveillance,
- aux missions de secours ou de mise en sécurité des biens ou des personnes, et pour des
motifs liés à la santé publique,
- aux suivis scientifiques réalisés ou commandités par le gestionnaire,
- aux actions de gestion réalisées ou commanditées par le gestionnaire ayant pour but la
préservation de la biodiversité et des milieux naturels du site, ou leur mise en valeur,
- aux interventions de régulation du Sanglier (nom latin : Sus scrofa), des autres espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) et aux espèces exotiques envahissantes,
autorisées par le gestionnaire,
Dans le cas où un régime dérogatoire n’aurait pas été prévu par le présent règlement, il est
possible de déposer une demande d’autorisation auprès des services de l’État. Cette
demande sera analysée par le comité de suivi, ou, à défaut, par les services de l’État. Dans
le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes présents dans l’aire de
protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.
Article 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le Préfet de l’Indre ou son représentant pourra être créé. Sa
composition sera définie par les représentants de l’État et les propriétaires. Il sera chargé
de faire un bilan de l’efficacité des mesures réglementaires mises en place au regard des
objectifs de protection et de proposer le cas échéant des évolutions.
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Article 6 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles L415-3 et
R415-1 du Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de
RUFFEC et notifié aux propriétaires concernés.
Il sera également mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
l'ensemble du département de l’Indre.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète de l’arrondissement du
Blanc, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le Maire de Ruffec, le chef du
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que tous les agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l’environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
propriétaires des parcelles.
La préfète de l’Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026
portant création d'une aire de protection de biotope 30
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Carte N°2
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-10-16-00001
Arrêté de modification de la composition du
CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-10-16-00001 - Arrêté de modification de la composition du
CDEN 33
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale – Cabinet du Directeur académique
Cité administrative Bertrand – Bâtiment CDEF – 49 boulevard George Sand – 36018 Châteauroux Cedex – 02.54.60.57.40
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDRE
Cabinet du Directeur académique
ARRÊTÉ du 16 octobre 2026
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Éducation nationale
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Éducation et notamment les articles L. 213-1, L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils de
l'Éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
Vu l’arrêté n° 36-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant renouvellement de la composition du
Conseil départemental de l’Éducation nationale ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-01-00003 du 1 avril 2026 portant modification de la composition du
Conseil départemental de l’Éducation nationale ;
Vu les propositions du Conseil régional et du Conseil départemental ;
Vu les propositions des différentes organisations concernées ;
Sur proposition du Directeur académique des services de l’Éducation nationale ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification de la composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2025 est modifié comme suit à compter du 19 octobre
2026 :
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II. MEMBRES
A. Représentants des Collectivités territoriales
b. 5 Conseillers départementaux représentant le département, désignés par le Conseil
départemental
Madame Nathalie CORBEAU, conseillère départementale de Le Blanc, succède à Monsieur Jean-Yves
HUGON en tant que membre titulaire.
B. 10 Représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les
établissements d’enseignement et de formation des 1er et 2nd degrés situés dans le département,
désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives dans le département
c. 1 Représentant CGT
Titulaires Suppléants
M. Philippe AUGEY Mme Alexandra CHAUMETTE
Lycée Polyvalent Pasteur Lycée Blaise Pascal
36300 Le Blanc 36000 Châteauroux
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur académique des services de
l’Education nationale et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et aux autorités
ou organisations ayant désigné des membres et publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la
préfecture.
Signé par Maryvonne LE BRIGNONEN
Préfète de l’Indre
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-10-16-00001 - Arrêté de modification de la composition du
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-15-00002
Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée « RUN CAP
SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur
l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le
Pêchereau
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP
SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 36
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ
autorisant l’organisation d’une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD »
du 17 au 18 octobre 2026
se déroulant sur l’aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et
suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34,
R331-45, A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandes
circulations ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdictions des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l’année 2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP
SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 37
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Vu l’arrêté du Conseil départemental de l’Indre n°AC_2026_DR_1264 du 13/10/2026,
portant réglementation de la circulation sur la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, sur la
D30D du PR 2+000 au PR 2+341 et sur la VC 209, du vendredi 16/107/2026 – 16h00 au
dimanche 18/10/2026 – 23h30, à l’occasion de la manifestation sportive dénommée « RUN
CAP SUD », sur le territoire des communes de Le PECHEREAU et MOSNAY (annexe 1a) ;
L’arrêté de la commune du Pêchereau n°04102026 du 05/10/2026 portant réglementation
de la circulation et du stationnement sur la voie communale 208A, La Brande des Jolivets-
est (annexe 1b) ;
Vu la demande formulée le 09/09/2026 par Monsieur Benjamin DEGOT, Président de
l’association Run Cap Sud, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation
dénommée « RUN CAP SUD 2026 », les 17 et 18/10/2026 sur l’aérodrome de La Bourdine,
commune du Pêchereau ;
Vu l'attestation d’assurance AXA souscrite par les organisateurs, en date du 15/09/2026 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Indre relatif à l’évaluation des
incidences requises au titre de Natura 2000 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (section
épreuves sportives) réunis le 07/10/2026 ;
Vu la convention passée entre l’Aéroclub 36 et le Club Run Cap Sud, en date du
15/09/2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1e : M. Benjamin DEGOT, président de l’association Run Cap Sud est autorisé à
organiser la manifestation dénommée « RUN CAP SUD 2026 » sur l’aérodrome de La
Bourdine, commune du Pêchereau, les 17 et 18/10/2026 et selon le plan joint en annexe 2.
Article 2 : Il appartient à l’organisateur de se reporter aux Règles Techniques de Sécurité
(RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Le dispositif de secours
Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement
conseillé de mettre en place les mesures préconisées par le Service Départemental
d’Incendie et de Secours de l’Indre (SDIS 36) lors de la CDSR du 14/10/2026.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP
SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 38
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Dispositif médical pour la piste :
• 1 médecin
• 1 ambulance
Dispositif médical pour le public (moins de 1000 spectateurs) :
• un dispositif PAPS par convention signée avec une association de secourisme agréée
composé de 2 secouristes.
Mesures générales de sécurité
Activation du plan vigipirate « Urgence attentat »
Compte tenu de l’activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à
l’organisateur d’être particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point,
l’organisateur est invité à se référer aux recommandations figurant dans le guide à
l’attention des organisateurs de rassemblements via le lien suivant :
https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
Organigramme fonctionnel de sécurité :
- Organisateur technique : Monsieur Benjamin DEGOT – 06 50 68 36 06
- Personne à contacter sur place : Monsieur Benjamin DEGOT – 06 50 68 36 06
Article 3 : Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages
d’information sur les dangers de l’alcool et de la vitesse.
Article 4 : L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains
et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et
de ce que l’accès à toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du
dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par les organisateurs.
L’organisateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter la
jauge de spectateurs attendus.
Article 5 : L’autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant
si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont
pas respectées. Les organisateurs doivent prendre contact avec la gendarmerie
d’Argenton-sur-Creuse avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut
débuter qu’après production, par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale, d’une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation
sont respectées (attestation à adresser par courriel à pref-dcl-brge@indre.gouv.fr).
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP
SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 39
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Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge
de l’organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre prévu, s’il y a lieu, à
l’occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service
départemental d’incendie et de secours de l’Indre (SDIS).
Article 7 : L’État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par
le fait de l’épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des
épreuves.
Article 8 : Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l’organisateur est seul
habilité à réglementer son utilisation.
Article 9 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire.
Article 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière
pour effectuer le fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas
masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être
retirées dès la manifestation terminée.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..).
Article 11 : L’organisateur s’engage à organiser l’évènement conformément à sa
déclaration. Conformément à l’article R.331-17-2 du code du sport : « Le fait d’organiser
sans la déclaration prévue à l’article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des
peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant,
de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article
R. 331-11.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était
soumise à déclaration en application de l’article R. 331-6. »
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP
SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 40
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Article 12 : La Secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil départemental
de l’Indre, le maire de Le Pêchereau, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre et le directeur le directeur départemental des services d’incendie
et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’aux
autorités énumérées ci-dessus et au directeur du SAMU 36.
Pour la Préfète
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP
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