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Actes des préfectures · Indre

Spécial n°36-2026-287 du 16 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026

6actes
41pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature

  1. ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval

    Acte du 9 octobre 20268 pages36-2026-10-09-00001

  2. ARRÊTÉ du 14 octobre 2026 abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à l'Établissement Public Loire, pour la réalisation de l'action 1.13 du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval

    Acte du 14 octobre 20263 pages36-2026-10-14-00001

  3. ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE

    Acte du 15 octobre 20267 pages36-2026-10-15-00001

  4. ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope « Bois et étang de la Rouère » sur la commune de RUFFEC

    Acte du 7 octobre 20268 pages36-2026-10-07-00010

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

  1. Arrêté de modification de la composition du CDEN

    Acte du 16 octobre 20262 pages36-2026-10-16-00001

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

  1. Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau

    Acte du 15 octobre 20265 pages36-2026-10-15-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RAA INDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°36-2026-287 PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval (8 pages) Page 3 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026 abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à l'Établissement Public Loire, pour la réalisation de l'action 1.13 du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval (3 pages) Page 12 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE (7 pages) Page 16 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope « Bois et étang de la Rouère » sur la commune de RUFFEC (8 pages) Page 24 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale 36-2026-10-16-00001 - Arrêté de modification de la composition du CDEN (2 pages) Page 33 Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau (5 pages) Page 36 2
Direction Départementale des Territoires 36-2026-10-09-00001 ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 3
»> PREFET DE LOIR-ET-CHER Liberte £galite Fratemite Direction Departementale des Territoires ARRETEN0 t<J-5o^6-j6-09-GOOO^. relatif a la modification de la composition de la Commission Locale de I'Eau du Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval LE PREFET DE LOIR-ET.CH ER, Vu Ie code de I'environnement et notamment ses articles L.212-3 a L.212-11 et R.212-26 a R.212-48; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatifaux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'^tat dans les regions et departements; Vu Ie decret du 23 juillet 2025 du President de la Republique portant nomination de Monsieur Joseph Zl MET en qualite de prefet de Loir-et-Cher a compter du 25 aout 2025; Vu I'arrete du Premier ministre et du ministre de I'interieur du tOjuillet 2025 portant nomination de Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice departementale des territoires de Loir-et-Cher; Vu I'arrete inter-prefectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant Ie perimetre d'elaboration du schema d'amenagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval, et chargeant Ie prefet de Loir-et-Cher de suivre pour Ie compte de I'Etat la procedure d'elaboration de ce SAGE; Vu I'arrete prefectoral du 25 aout 2025 portant delegation de signature en matiere d'administration generate a madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice departementale des territoires de Loir- et-Cher; Vu Ie schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuve par la prefete de la region Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, Ie 18 mars 2022 ; Vu I'arrete prefectoral 41-2024-12-30-00007 du 30 decembre 2024 relatif a la composition des membres de la commission locale de I'eau du SAGE du bassin versant du Cher aval; Considerant que, suite aux elections municipales de 2026, la representation du college des representants des collectivites territoriales et des etablissements publics locaux a change; Sur proposition de la directrice departementale des territoires de Loir-et-Cher, ARRETE Article 1 : Les dispositions de I'article 1 de I'arrete prefectoral n" 41-2024-12-30-00007 du 30 decembre 2024 sont modifiees comme suit: ,', . llji^<^,\1 I ;;;L\..':'^-;;i':.;;^ .. ; ;' '•':'^ •:'.:'.. '•;• . - • : ;:,.-; :'k'!";'. \ i!.r"i ' Telephone: 02 54 55 73 50 Site Intsmet: vnvw. loir-et-cher.souv. fr Messagerie: ddt@loir-et-cher-gouv. lr ;'-J Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 4
1°) College des representants descollectivites territoriales et des etablissements publics locaux (34 membres) a) Representants des communes : Communes du Cher: M. Serge PERROCHON Maire de Nohant-en-Gra^ay Communes de I'lndre: Mme Nicole SAUGET Maire de Giroux M. Bruno TAILLANDIER Maire de Lu^ay-Le-Male M.PhilippeJOURDAIN Maire de Val Fouzon M. Fabrice VAURY Maire de Chabris M.Jean-Michd GUILLEMAIN Maire de Rouvres-Les-Bois Communes d'lndre-et-Loire: M.Jean-ClaudeAVELINE Maire de Chenonceaux Mme Corinne BISSON Adjointe au maire de Savonnieres M. Didier BISSON Adjoint au maire de Francueil M. Ludovic DUBOIS Adjoint au maire de Civray-de-Touraine M. Francis BOUTIN Adjoint au maire de Lar^ay Communes de Loir-et-Cher: MmeCorinneCHENE Maire de Saint-Loup-sur-Cher M. Jean-Francois MARINIER Maire de Monthou-sur-Cher M. Olivier RACAULT Maire de Faverolles-sur-Cher M.Brurio CLEMENT Maire de Chatres-sur-Cher ,l:..;H;;;^.'l.' :-- ^' •I:'.. ,;., . . - ! . . ' ,'!..••- Telephone: 02 54 55 73 50 $ite Internet: www-lojr-et-cher.aouv.fr Messagerie : ddKSilou-et-cher.aouv.fr ,:nrrc .i'i ^L; '•, Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 5
Mme Nelly ANTOINE Adjointe au maire de Villefranche-sur-Cher b) Representants des reeions : Conseil regional du Centre-Val de Loire: M. Philippe FOURNIE Vice-president du conseil regional c) Reoresentants des departements : Conseil departemental du Cher : M. Didier BRUGERE Vice-president du conseil departemental Conseiller departemental du canton de Dun-sur-Auron Conseil departemental de I'lndre: M. Claude DOUCET Vice-president du conseil departemental Conseiller departemental du canton de Valen^ay Conseil departemental d'lndre-et-Loire: Mme Valeric GERVES Vice-presidente du conseil departemental Conseillere departementale du canton de Loches Conseil departemental de Loir-et-Cher: M. Philippe SARTORI Vice-president du conseil departemental Conseiller departemental du canton de Saint-Aignan d) Representant de I'etablissement public Loire: M. Michel CONTOUR Conseiller departemental du Loir-et-Cher - canton de Vineuil e) Autres representants: Syndicat mixte du pays de Valen^ay en Berry (Indre): M. Bernard VILLERETTE Del^gue du syndicat - maire de Dun-Le-Poellier Syndicat mixte du pays Loire Touraine (Indre-et-Loire): M. Laurent VERITE Delegue du syndicat - conseiller municipal de Bler6 Syndicat mixte du pays de la vallee du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher): M. Jacques PAOLETTI Vice-president du syndicat - maire de Saint-Georges-Sur-Cher •.'.•..•::..•,".. . • !'; •• •• - !'. ^ 'i •;.;"-;•". '•.."'<i| --;i:'!'r ;'.:.; r-. Telephone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.aouv.fi- Messagerie : ddbSiIoir-et-cher.aouv.lr •i.. :!:;., ; . ! ^ • . •• ! .;" :' 1 • Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 6
Syndicat mixte interdepartemental du bassin du Cher sauvage (Loir-et-Cher): M. Afain POMA President du SMIBCS - maire de Chatillon-sur-Cher Syndicat mixte nouvel espace du Cher (Indre-et-Loire): M. Christian ROCHE Delegue du syndicat - adjoint au maire de Veretz Syndicat mixte du bassin du Nahon (Indre): M. Thierry ROBIN Delegue du syndicat - adjoint au maire de Lange Syndicat mixte du canal de Berry (Loir-et-Cher): M. Thibaut GASC President du syndicat - adjoint au maire de Villefranche-Sur-Cher Syndicat intercommunal de I'assainissement de I'agglomeration de Montrichard (Loir-et- Cher): M. BenoTt BIGOT Delegue du syndicat - adjoint au maire de Vallieres-les -Grandes Syndicat de la vallee du Fouzon (Indre): M.EriceGIROUARD Delegue du syndicat - adjoint au maire de La Vernelle Syndicat mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de I'lndrois amont (Indre) : M. Patrice BRAULT D^l^gud du syndicat - adjoint au maire de Couffy Syndicat mixte de la vallee du Renon (Indre): M. Jean-Christophe PINON Delegue du syndicat - adjoint au maire de Vicq-sur-Nahon Tours metropole Val de Loire (Indre-et-Loire): M. Betsabee HAAS Vice-presidente, conseillere municipale de Tours 2°) College des representants des usagers, des proprietaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernees (17 membres) a) Representants des Chambres d'Aericulture : Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher: Le president de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ou son representant Chambre d'agriculture de I'lndre : Le president de la chambre d'agriculture de I'lndre ou son representant b) Representant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire: Le president de la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire ou son representant Telephone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-clier.aouv.fr Messagerie : ddt!a>!oir-et-cher.£ouv.fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 7
c) Representant de la chambre de metiers et de I'artisanat Centre-Val de Loire: La presidente de la chambre de metiers et de I'artisanat Centre Val-de-Loire ou son representant d) Representants des associations syndicates de proprietaires ou representants de la DroDriete fonciere ou forestiere: Representant des proprietaires: Le president de I'association des riverains de France ou son representant Representant de la propriete forestiere : Le president du centre regional de la propriete forestiere (CRPF) d'lle-de-France-Centre-Val-de-Loire ou son representant e) Representant des federations des associations aereees pour la peche et la protection du milieu aauatiaue: Le president de I'association regionale des federations departementales de peche et de protection du milieu aquatique Centre-Val de Loire ou son representant f) Representant des associations de protection de I'environnement: France nature environnement Centre-Val de Loire: La presidente de France nature environnement Centre-Val de Loire ou son representant Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire: Le president du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ou son representant g) Representant des associations de consommateurs: Union federate des consommateurs que choisir: Le president de I'union federate des consommateurs que choisir Centre-Val de Loire ou son representant h) Representant des producteurs d'hvdroelectricite : Le president de I'association des producteurs autonomes centre et moyenne Loire ou son representant i) Autres representants: Agence departementale du tourisme de Touraine: Le president de I'agence departementale du tourisme de Touraine ou son representant Industries de carrieres et materiaux de construction: Le president de I'union nationale des industries de carrieres et materiaux de construction Centre Val-de-Loire ou son representant Federation regionale des chasseurs Centre-Val de Loire: Le president de la federation regionale des chasseurs Centre Val-de-Loire ou son representant Representant des loisirs nautiques: Le president du comite regional canoe-kayak Centre-Val de Loire ou son representant Representant des irrigants: Le president de la commission departementale des irrigants de Loir-et-Cher ou son representant I'].; Telephone: 02 54 55 73 50 Site Internet: wivw.loir-et-cher.aouv.fr Messagerie : ddt(3)Ioir-et-eher.aouv.ir Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 8
It Association de sauvegarde des moulins a eau de Loir-et-Cher: Le president de I'association de sauvegarde des moulins a eau de Loir-et-Cher ou son representant 3°) College des representants de I'Etat et de ses etablissements publics (13 membres) - Ie prefet de la region Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, ou son representant - Ie prefet du Cher ou son representant - la pr^fete de I'lndre ou son representant - Ie prefet d'lndre-et-Loire ou son representant - Ie prefet de Loir-et-Cher ou son representant - Ie directeur departemental des territoires du Cher ou son representant - Ie directeur departemental des territoires de I'lndre ou son representant -la directrice departementale des territoires d'lndre-et-Loire ou son representant - la directrice departementale des territoires de Loir-et-Cher ou son representant - ledirecteur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement du Centre-Val de Loire ou son representant - la directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire ou son representant - la directrice regionale de I'office francais de la biodiversite Centre-Val de Loire ou son representant - Ie directeur general de I'agence de I'eau Loire-Bretagne ou son representant. Article 2 : Publication Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs des prefectures du Cher, de I'lndre, d'lndre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.Dref.eouv.fr, www.indre.pref.gouv.fr, www.indre-et-loire.pref.eouv.fr et www.loir-et-cher.pref.gouv.fr ainsi que sur Ie site GEST'EAU : www.eesteau.eaufrance.fr et Ie site du SAGE. : www.saee-cher-avat.fr. Article 3: Execution Les secretaires generaux des prefectures du Cher, de I'lndre, d'lndre-et-Loire et de Loir-et-Cher, Ie directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi que les maires des communes concernees sont charges de I'execution du present arrete qui sera affiche dans les mairies concernees et notifie a chacun des membres de la Commission Locale de I'Eau. FaitaBlois.te090CT.2028 Pour Ie prefet et par delegation, la directrice departementale des terrritoires Sandrine REVERCHON-SALLE Dans iin delai dc clciix mois a compler dc la dati; de notincation oil tie piihlicalion till present aclc. les rccoiirs suivanls pt-uvcnt etie introduitii- conlbrmemcnt au\ clisposilions tie I'articlf R.421-1 L't suivanls i.1u code dc justice administrative cl clu fivrc IV (lii code dos rclalions cnlrc 1c public ct I'ailiniiiislralion : 11:'J^;: Telephone: 02 54 55 73 50 Site Internet: \yww.loir-«t-chcr.aouv.fr Messaserie : dduaiioir-et-cher.gouv.fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 9
- un recoiirs gracieiix. adresse a M. 1c Prel'et de Loir-el-C'her - l:'lacc de la Rcptibliqiic -BP 40299 - 4 1006 lilois cedcx : - tin recours hicnircliiquc. adrcsse a M. Ie Minislre dt; la I'ransition ecoloaiquc - Direclion dc I'Eau el de la Bioclivcrsile - 92055 Paris La Del'ensc ccdcx : Dans ccs (lcux cas. Ie silence de I'adminislration vaut rejcl implicilc au terme tl'un delai de deux mois. Aprcs un recours gracieux ou hierarehique. 1c dclai tlu rccoiir.s conlentieux ne coiirt qu'<) compter du rejet explicite ou impli<;ite de 1'un de ces recouis. - un recours cohlentieux. en saisissanl Ie Tribunal Administralil'- 28. rue de la Brelonnerie 45057 Orleans cedex I. dans 1c dclai de deux mois. Le tribuiial adininistratif peiit esaleineiK etrc saisi p;tr l'a]iplication infonnatique Telerecours accessible par Ie site internet www.lelerecours.fr I;.. •:1 .-i,.:;-'. - . ^ . .1: ;;i •;. Telephone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et^clier.aouv.fr Messaaerie : ddcSloir-et-cher.aouv-fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-09-00001 - ARRÊTÉ du 9 octobre 2026 relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 11
Direction Départementale des Territoires 36-2026-10-14-00001 ARRÊTÉ du 14 octobre 2026 abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à l'Établissement Public Loire, pour la réalisation de l'action 1.13 du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026 abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention 12
ARRÊTÉ n° 36-2026-10-14-00001 du 14 octobre 2026 abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à l’Établissement Public Loire, pour la réalisation de l’action 1.13 du programme d’études préalables (PEP) du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ; Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ; Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ; Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de Préfète de l’Indre, à compter du 08 avril 2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr Direction départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026 abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention 13
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ; Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-10-07-00003 du 07 octobre 2026 accordant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ; Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025 portant attribution d’une subvention (BOP181 – action 14) d’un montant de 2 000 euros (deux mille euros) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) à l’Établissement Public Loire (EPL) pour la réalisation de l’action 1.13 du programme d’études préalables (PEP) du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval Vu la demande de l’EPL en date du 28 juillet 2026 d’annulation de l’attribution de subvention et d’abandon de l’action 1.13 du PEP cher Médian et Aval ; Considérant la demande d’annulation de l’attribution de subvention de l’EPL, présentée par Monsieur Laurent BOISGARD, dans le cadre de l’action 1.13. du PEP Cher médian et aval ; Considérant que l’administration peut légalement faire droit à tout moment à la demande du bénéficiaire d’un acte créateur de droits tendant à l’abrogation de cet acte ; Considérant que l’EPL a formellement manifesté son intention de ne pas poursuivre l’action subventionnée mentionnée ci-dessus et a demandé l’annulation de l’engagement financier afférent ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ; ARRÊTE Article 1er - Montant prévisionnel de la dépense subventionnable : L’arrêté préfectoral n° 36-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025 portant attribution d’une subvention (BOP181 – action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) à l’Établissement Public Loire (EPL) pour la réalisation de l’action 1.13 du programme d’études préalables 5PEP) du Cher Médian et Aval, pour d’un montant de 2 000 euros (deux mille euros) est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 - Imputation budgétaire : Les crédits correspondants à cette subvention, d’un montant de 2 000 euros engagés sur le programme 181 - action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », sous-action 0181-14-04 - connaissance et évaluation des risques naturels (hors plans d’action), activité : 0181-14-FB-04-02-information préventive (IP), sont dégagés et réaffectés au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). Article 3 - Notification : Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Article 4 - Ampliation : Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026 abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention 14
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et le directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour la préfète et par délégation, le directeur départemental des territoires Signé Rik VANDERERVEN Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr. Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2026 abrogeant l'arrêté n° 36-2025-07-21-00001, portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention 15
Direction Départementale des Territoires 36-2026-10-15-00001 ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 16
Direction départementale des territoires ARRÊTÉ N°36-2026-10-15-00001 du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ; Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la Nature, Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 17
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-10-07-00003 du 7 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ; Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-10-08-00001 du 8 octobre 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ; Vu la demande dérogatoire reçue en date du 29 mai 2026 sollicitée par Romuald DOHOGNE ; Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 04 octobre 2026 ; Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 05 octobre 2026 ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires ; ARRÊTE Article 1er : Identité des bénéficiaires Monsieur Romuald DOHOGNE domicilié 17 Les Blins – 36400 Saint-Chartier est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants. Article 2 : Espèces objets de la dérogation La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâcher sur place des espèces suivantes : Odonates : Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes) Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii) Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) Coléoptères : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) Dytique à deux lignes (Graphoderes bilineatus) Pique-prune (Osmoderma eremita) Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 18
Lépidoptères : Mélibée (Coenonympha hero) Damier de la succise (Euphydryas aurinia) Bacchante (Lopinga achine) Azuré du Serpolet (Maculinea arion) Azuré des mouillères (Maculinea alcon) Cuivré des marais (Lycaena dispar) Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus) Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax) Sphinx de l’Epilobhe (Proserpinus proszerpina) Urodèles : Salamandre tachetée (salamandra salamandra) Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) Triton crêté (Triturus cristatus) Triton marbré (Triturus marmoratus) Triton palmé (Lissotriton helveticus) Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) Amphibiens : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) Crapaud calamite (Epidalea calamita) Crapaud Commun (Bufo bufo) Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Rainette verte (Hyla arborea) Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) Grenouille agile (Rana dalmatina) Grenouille verte (Rana Kl. Esculenta) Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) Grenouille Rousse (Rana temporaria) Cistude d’Europe (Emys orbicularis) Reptiles : Orvet commun (Anguis fragilis) Coronelle lisse (Coronelle austriaca) Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) Couleuvre d’Eusculape (Zamenis longissimus) Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) Couleuvre vipérine (Natix maura) Lézard des murailles (Lacerta agilis) Lézard des souches (Podarcis muralis) Lézard vert occidnetal (Lacerta bilineata) Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 19
Lézard vivipare (zootoca vivipara) Vipère aspic (Vipera aspis) Article 3 : Finalité de la dérogation La présente dérogation est accordée dans le cadre des inventaires et des formations menés par Monsieur Romuald DOHOGNE. Article 4 : Mode de capture La capture s’effectuera manuellement, à l’aide d’épuisettes de filets à papillons et de nasse pour les têtards et les amphibiens. Ces dernières devront être équipées de flotteurs et relevées au plus tard le lendemain de leur pose afin d’éviter toute noyade accidentelle. La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée. Article 5 : Protocoles utilisés Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre. Le virkon peut être remplacé par de l’éthanol à 70 °. Article 6: Modalités de relâcher Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différé après examen en laboratoire pour détermination. La capture d’individus en situation d’accouplement, de ponte ou fraîchement émergés est interdite. Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel. Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028 sur l’ensemble territoire du département de l'Indre. Article 8 : Compte –rendu des opérations Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :  à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX  à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations. Article 9 : Contrôle En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation. Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 20
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement. Article 10 : Sanctions Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Article 12 : Application La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Romuald DOHOGNE et à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire. Pour la préfète et par délégation P/o le directeur départemental des territoires Le Chef de service Planification Risque Eau et Nature Signé Quentin BREAN-TERRIEN Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr. Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 21
ANNEXE 1 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 22
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées au nom de Romuald DOHOGNE 23
Direction Départementale des Territoires 36-2026-10-07-00010 ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope « Bois et étang de la Rouère » sur la commune de RUFFEC Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 24
ARRÊTÉ N°36-2026-10-07-00010 du 7 octobre 2026 portant création d’une aire de protection de biotope « Bois et étang de la Rouère » sur la commune de RUFFEC LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive n°92-43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L110-4, L 411-1 et suivants, L 415-1 à L415-6, R411-15 à R411-17 ; Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ; Vu l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale ; Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des espèces de mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 9 juin 2026 ; Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date de 2 juillet 2026 ; Vu l’avis de délégation régionale du centre national de la propriété forestière en date du 17 septembre 2026 ; Direction Départementale des Territoires Service Planification Risques Eau Nature Unité Nature Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 25
Vu l’avis de la commune de Ruffec en date du 23 juillet 2026 ; Vu la procédure de participation du public réalisée du 20 juillet 2026 au 9 août 2026 ; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en date du 11 septembre 2026 ; Considérant que le périmètre de l’arrêté de protection abrite différentes espèces protégées justifiant la conservation du biotope qui les accueille ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, ARRÊTE Article 1er : Objet Il est créé une aire de protection de biotope, sous la dénomination « Bois et Etang de la Rouère », afin de garantir l’équilibre biologique du milieu et la conservation du biotope nécessaire à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie des spécimens des espèces suivantes : Mammifères : Nom vernaculaire Nom latin Loutre d’Europe Chat forestier Lutra lutra Felis silvestris Insectes : Nom vernaculaire Nom latin Bacchante Cuivré des marais Laineuse du Prunelier Lopinga achine Lycaena dispar Eriogaster catax Oiseaux : Nom vernaculaire Nom latin Pygargue à queue blanche Balbuzard Pêcheur Cigogne noire Courlis cendré Blongios nain Héron pourpré Guifette moustac Busard des roseaux Grèbe à cou noir Haliaeetus albicilla Pandion haliaetus Ciconia nigra Numenius arquata Ixobrychus minutus Ardea purpurea Chlidonias hybrida Circus aeruginosus Podiceps nigricollis Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 26
Amphibiens - reptiles : Nom vernaculaire Nom latin Triton crêté Triton palmé Salamandre tachetée Pélodyte ponctué Cistude d’Europe Orvet fragile Couleuvre helvétique Triturus cristatus Lissotriton helveticus Salamandra salamandra Pelodytes punctatus Emys orbicularis Anguis fragilis Natrix helvetica Flore : Nom vernaculaire Nom latin Alisma à feuilles de Parnassie Boulette d'eau Sérapias langue Spiranthe d’automne Caldesia parnassifolia Pilularia globulifera Serapias lingua Spiranthes spiralis Article 2 : Délimitation Cette aire, d’une surface totale de 89 hectares 71 ares et 99 centiares, est constituée des parcelles suivantes : Commune de RUFFEC : Parcelles cadastrales : Section Parcelle Surface ha a ca C 1352 6 10 50 C 1369 2 7 27 C 1367 14 73 C 1353 77 55 C 1368 77 72 C 1366 39 93 D 321 77 52 C 1672 5 21 C 1675 8 97 C 1676 5 93 C 1677 4 1 C 1678 21 11 C 1680 6 67 13 C 1681 34 92 33 C 1655 2 60 C 1654 1 68 C 1653 69 C 1652 1 35 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 27
C 1651 8 C 1650 6 91 C 1649 2 52 C 1647 62 27 C 912 21 30 C 1552 1 16 95 C 1359 20 0 C 1370 24 35 40 C 917 4 47 80 C 1646 2 74 53 C 1365 2 68 0 Cette aire est délimitée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté. Article 3 : Mesures de protection Afin de prévenir la destruction ou la modification des biotopes situés à l’intérieur du périmètre défini à l’article 2, il est interdit : - de pénétrer et de circuler dans le site en dehors des activités d’exploitation agricole ou piscicole, - de survoler le site par tout type d'aéronef habité et non habité, à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude, - de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout déblai, tout détritus, tout déchet, hydrocarbures, produits chimiques ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou indirectement par son action, par son odeur ou par son aspect, à la qualité biologique ou esthétique du site, - d’introduire volontairement des espèces animales ou végétales non domestiques non indigènes à l’exception des poissons utilisés dans le cadre de l’exploitation piscicole de l’Etang de la Rouère, - d’utiliser des véhicules à moteur autres que ceux nécessaires à l’exploitation agricole ou piscicole, - de troubler, de déranger ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces domestiques ou non domestiques quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors du site à l’exception des activités pastorales, de fauches et de l’activité piscicole, - de pratiquer la chasse, - de pratiquer la pêche, sauf dans le cadre de l’exploitation piscicole de l’Etang de la Rouère, - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et aux champignons, ou de les emporter hors du site à l’exception des activités pastorales et de fauches, - de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ou lumineux, - d’allumer des feux, Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 28
- de faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l’information et à la sécurité du public, à la signalisation du site, - d’introduire des animaux de compagnie, même tenus en laisse, à l’exception de ceux qui, sous le contrôle de leur maître, sont utilisés comme guides pour personnes en situation de handicap ou participent aux activités pastorales, - d’arracher les haies, - d’entretenir les haies entre le 15 mars et le 15 août, - de combler les mares, - de procéder au retournement, drainage, semis ou mise en culture des prairies, - de procéder à des coupes sur les parcelles en nature de bois (section C : parcelles : 912- 1352-1353-1359-1366-1367-1368-1369-1370-1552), Article 4 : Dérogations Les interdictions listées ne s’appliquent pas : - aux missions de police et de surveillance, - aux missions de secours ou de mise en sécurité des biens ou des personnes, et pour des motifs liés à la santé publique, - aux suivis scientifiques réalisés ou commandités par le gestionnaire, - aux actions de gestion réalisées ou commanditées par le gestionnaire ayant pour but la préservation de la biodiversité et des milieux naturels du site, ou leur mise en valeur, - aux interventions de régulation du Sanglier (nom latin : Sus scrofa), des autres espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) et aux espèces exotiques envahissantes, autorisées par le gestionnaire, Dans le cas où un régime dérogatoire n’aurait pas été prévu par le présent règlement, il est possible de déposer une demande d’autorisation auprès des services de l’État. Cette demande sera analysée par le comité de suivi, ou, à défaut, par les services de l’État. Dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes présents dans l’aire de protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle. Article 5 : Comité de suivi Un comité de suivi présidé par le Préfet de l’Indre ou son représentant pourra être créé. Sa composition sera définie par les représentants de l’État et les propriétaires. Il sera chargé de faire un bilan de l’efficacité des mesures réglementaires mises en place au regard des objectifs de protection et de proposer le cas échéant des évolutions. Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 29
Article 6 : Sanctions Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles L415-3 et R415-1 du Code de l’environnement. Article 7 : Mesures de publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de RUFFEC et notifié aux propriétaires concernés. Il sera également mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département de l’Indre. Article 8 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète de l’arrondissement du Blanc, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le Maire de Ruffec, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires des parcelles. La préfète de l’Indre Signé Maryvonne LE BRIGNONEN Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr. Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 30
6 ."&"  "78"  !"# &&'(()*9 : Carte N°1 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 31
Carte N°2 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00010 - ARRÊTÉ du 7 octobre 2026 portant création d'une aire de protection de biotope 32
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale 36-2026-10-16-00001 Arrêté de modification de la composition du CDEN Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-10-16-00001 - Arrêté de modification de la composition du CDEN 33
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale – Cabinet du Directeur académique Cité administrative Bertrand – Bâtiment CDEF – 49 boulevard George Sand – 36018 Châteauroux Cedex – 02.54.60.57.40 DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDRE Cabinet du Directeur académique ARRÊTÉ du 16 octobre 2026 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Éducation nationale LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le code de l'Éducation et notamment les articles L. 213-1, L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils de l'Éducation nationale institués dans les départements et les académies ; Vu l’arrêté n° 36-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale ; Vu l’arrêté n° 36-2026-04-01-00003 du 1 avril 2026 portant modification de la composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale ; Vu les propositions du Conseil régional et du Conseil départemental ; Vu les propositions des différentes organisations concernées ; Sur proposition du Directeur académique des services de l’Éducation nationale ; ARRÊTE Article 1er : Modification de la composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2025 est modifié comme suit à compter du 19 octobre 2026 : Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-10-16-00001 - Arrêté de modification de la composition du CDEN 34
II. MEMBRES A. Représentants des Collectivités territoriales b. 5 Conseillers départementaux représentant le département, désignés par le Conseil départemental Madame Nathalie CORBEAU, conseillère départementale de Le Blanc, succède à Monsieur Jean-Yves HUGON en tant que membre titulaire. B. 10 Représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des 1er et 2nd degrés situés dans le département, désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives dans le département c. 1 Représentant CGT Titulaires Suppléants M. Philippe AUGEY Mme Alexandra CHAUMETTE Lycée Polyvalent Pasteur Lycée Blaise Pascal 36300 Le Blanc 36000 Châteauroux Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur académique des services de l’Education nationale et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et aux autorités ou organisations ayant désigné des membres et publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la préfecture. Signé par Maryvonne LE BRIGNONEN Préfète de l’Indre Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr. Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-10-16-00001 - Arrêté de modification de la composition du CDEN 35
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-15-00002 Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 36
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale et des élections ARRÊTÉ autorisant l’organisation d’une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l’aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18, R411-30 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-18 et A331-32 ; Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandes circulations ; Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdictions des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ; Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 37
Vu l’arrêté du Conseil départemental de l’Indre n°AC_2026_DR_1264 du 13/10/2026, portant réglementation de la circulation sur la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, sur la D30D du PR 2+000 au PR 2+341 et sur la VC 209, du vendredi 16/107/2026 – 16h00 au dimanche 18/10/2026 – 23h30, à l’occasion de la manifestation sportive dénommée « RUN CAP SUD », sur le territoire des communes de Le PECHEREAU et MOSNAY (annexe 1a) ; L’arrêté de la commune du Pêchereau n°04102026 du 05/10/2026 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la voie communale 208A, La Brande des Jolivets- est (annexe 1b) ; Vu la demande formulée le 09/09/2026 par Monsieur Benjamin DEGOT, Président de l’association Run Cap Sud, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation dénommée « RUN CAP SUD 2026 », les 17 et 18/10/2026 sur l’aérodrome de La Bourdine, commune du Pêchereau ; Vu l'attestation d’assurance AXA souscrite par les organisateurs, en date du 15/09/2026 ; Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Indre relatif à l’évaluation des incidences requises au titre de Natura 2000 ; Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (section épreuves sportives) réunis le 07/10/2026 ; Vu la convention passée entre l’Aéroclub 36 et le Club Run Cap Sud, en date du 15/09/2026 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, ARRÊTE Article 1e : M. Benjamin DEGOT, président de l’association Run Cap Sud est autorisé à organiser la manifestation dénommée « RUN CAP SUD 2026 » sur l’aérodrome de La Bourdine, commune du Pêchereau, les 17 et 18/10/2026 et selon le plan joint en annexe 2. Article 2 : Il appartient à l’organisateur de se reporter aux Règles Techniques de Sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM). Le dispositif de secours Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement conseillé de mettre en place les mesures préconisées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre (SDIS 36) lors de la CDSR du 14/10/2026. Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 38
Dispositif médical pour la piste : • 1 médecin • 1 ambulance Dispositif médical pour le public (moins de 1000 spectateurs) : • un dispositif PAPS par convention signée avec une association de secourisme agréée composé de 2 secouristes. Mesures générales de sécurité Activation du plan vigipirate « Urgence attentat » Compte tenu de l’activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à l’organisateur d’être particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l’organisateur est invité à se référer aux recommandations figurant dans le guide à l’attention des organisateurs de rassemblements via le lien suivant : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides Organigramme fonctionnel de sécurité : - Organisateur technique : Monsieur Benjamin DEGOT – 06 50 68 36 06 - Personne à contacter sur place : Monsieur Benjamin DEGOT – 06 50 68 36 06 Article 3 : Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les dangers de l’alcool et de la vitesse. Article 4 : L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par les organisateurs. L’organisateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter la jauge de spectateurs attendus. Article 5 : L’autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. Les organisateurs doivent prendre contact avec la gendarmerie d’Argenton-sur-Creuse avant le début de la manifestation. Conformément à l’article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut débuter qu’après production, par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées (attestation à adresser par courriel à pref-dcl-brge@indre.gouv.fr). Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 39
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l’organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre prévu, s’il y a lieu, à l’occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre (SDIS). Article 7 : L’État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le fait de l’épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves. Article 8 : Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l’organisateur est seul habilité à réglementer son utilisation. Article 9 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire. Article 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la manifestation terminée. Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..). Article 11 : L’organisateur s’engage à organiser l’évènement conformément à sa déclaration. Conformément à l’article R.331-17-2 du code du sport : « Le fait d’organiser sans la déclaration prévue à l’article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration en application de l’article R. 331-6. » Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 40
Article 12 : La Secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil départemental de l’Indre, le maire de Le Pêchereau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre et le directeur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l’État dans l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’aux autorités énumérées ci-dessus et au directeur du SAMU 36. Pour la Préfète et par délégation, La Secrétaire Générale, Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr. Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée « RUN CAP SUD » du 17 au 18 octobre 2026 se déroulant sur l'aérodrome de La Bourdine, commune de Le Pêchereau 41

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