Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs nominatif n°36-2026-290 du 19 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 octobre 2026
16actes
65pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
récipissé déclaration 2026 10 15 SAP130654585 duhanxhiu
récipissé déclaration 2026 10 15 SAP131141855 chamba
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATÉRIAUX 2, ZA La Chagnade 36140 AIGURANDE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATÉRIAUX 39, rue des Sables de Beauregard 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATÉRIAUX Le Croisier 36600 VALENÇAY
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATÉRIAUX Route de Blois 36300 LE BLANC
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATÉRIAUX Route de Limoges - ZI des Narrons 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LS RENOVATION - RBCV 5071, route d'Issoudun 36260 DIOU
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection L'AUTO E. LECLERC 205, avenue de Tours 36250 SAINT-MAUR
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection NORMAL 27, rue Victor Hugo 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Pharmacie BOUGEON 67, avenue de La Châtre 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RELAIS PIÉTONLECLERC 4, rue Diderot 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL Auberge de La Gabrière 2, La Gabrière 36220 LINGÉ
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SCEA LECLAIR 1, Le Bois Gaultier 36600 FONTGUENAND
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie LONGEAUD 2, avenue Guillaume de Marcillat 36400 LA CHÂTRE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SUPER U CHABRIS Route de Valençay 36210 CHABRIS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 65 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-290
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-10-15-00003 - récipissé déclaration 2026 10 15 SAP130654585
duhanxhiu (2 pages) Page 4
36-2026-10-15-00004 - récipissé déclaration 2026 10 15 SAP131141855
chamba (2 pages) Page 7
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-19-00014 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON
MATÉRIAUX 2, ZA La Chagnade 36140 AIGURANDE (3 pages) Page 10
36-2026-10-19-00015 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON
MATÉRIAUX 39, rue des Sables de Beauregard 36700
CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 14
36-2026-10-19-00013 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON
MATÉRIAUX Le Croisier 36600 VALENÇAY (3 pages) Page 18
36-2026-10-19-00017 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON
MATÉRIAUX Route de Blois 36300 LE BLANC (3 pages) Page 22
36-2026-10-19-00016 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON
MATÉRIAUX Route de Limoges - ZI des Narrons 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 26
36-2026-10-19-00019 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection LS RENOVATION -
RBCV 5071, route d'Issoudun 36260 DIOU (3 pages) Page 30
36-2026-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection L'AUTO E.
LECLERC 205, avenue de Tours 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 34
36-2026-10-19-00018 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection NORMAL 27, rue
Victor Hugo 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 38
36-2026-10-19-00010 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Pharmacie
BOUGEON 67, avenue de La Châtre 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 42
36-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection RELAIS
PIÉTONLECLERC 4, rue Diderot 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 46
2
36-2026-10-19-00008 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SARL Auberge de
La Gabrière 2, La Gabrière 36220 LINGÉ (3 pages) Page 50
36-2026-10-19-00012 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SCEA LECLAIR 1,
Le Bois Gaultier 36600 FONTGUENAND (3 pages) Page 54
36-2026-10-19-00011 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie
LONGEAUD 2, avenue Guillaume de Marcillat 36400 LA CHÂTRE (3
pages) Page 58
36-2026-10-19-00009 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SUPER U
CHABRIS Route de Valençay 36210 CHABRIS (3 pages) Page 62
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-10-15-00003
récipissé déclaration 2026 10 15 SAP130654585
duhanxhiu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-15-00003 - récipissé
déclaration 2026 10 15 SAP130654585 duhanxhiu 4
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 15 octobre 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130654585 00012 - n° SAP 130654585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ménage d'Or, 66 ESPACE MENDES FRANCE -
36000 CHÂTEAUROUX, le 14/10/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/10/26 par Mme Duhanxhiu
Esmeralda en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ménage d'Or dont l'établissement principal est
situé 66 66 ESPACE MENDES FRANCE 66 ESPACE MENDES FRANCE - 36000 CHÂTEAUROUX et
enregistré sous le N° SIRET 130654585 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Madame DUHANXHIU Esmeralda
Ménage d’Or
66 Espace Mendès France
36000 CHATEAUROUX
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-15-00003 - récipissé
déclaration 2026 10 15 SAP130654585 duhanxhiu 5
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-15-00003 - récipissé
déclaration 2026 10 15 SAP130654585 duhanxhiu 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-10-15-00004
récipissé déclaration 2026 10 15 SAP131141855
chamba
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-15-00004 - récipissé
déclaration 2026 10 15 SAP131141855 chamba 7
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 15 octobre 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 131141855 00018 - n° SAP 131141855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Audrey chamba, 2 Rue Jeanne D Arc Prolonge
- 36000 CHATEAUROUX, le 15/10/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/10/26 par Mme Chamba
Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme Audrey chamba dont l'établissement principal est
situé 2 Rue Jeanne D Arc Prolonge - 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SIRET 131141855
00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Madame CHAMBA Audrey
2 RUE Jeanne d4arc Prolonge
36000 CHATEAUROUX
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-15-00004 - récipissé
déclaration 2026 10 15 SAP131141855 chamba 8
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-15-00004 - récipissé
déclaration 2026 10 15 SAP131141855 chamba 9
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00014
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATÉRIAUX
2, ZA La Chagnade
36140 AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00014 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 10
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CHAUSSON MATERIAUX
2, ZA La Chagnade
36140 AIGURANDE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du.29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Raphael CONVERS, directeur
general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de I'etablissement « CHAUSSON MATERIAUX » situe 2, ZA La Chagnade a
AIGURANDE;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00014 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 11
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sont
ARRETE
Article 1er: M. Raphael CONVERS, directeur general, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CHAUSSON MATERIAUX »
situe 2, ZA La Chagnade a AIGURANDE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 6 cameras exterieures. II
consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 10 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Raphael CONVERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifdevideoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur des systemes
d'information (tel.: 05 61 37 37 37). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00014 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 12
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges(a>juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Raphael CONVERS, 60, rue de Fenouillet a SAINT-ALBAN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la d<
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00014 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 13
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00015
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATÉRIAUX
39, rue des Sables de Beauregard
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00015 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 14
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CHAUSSON MATERIAUX
39, rue des Sables de Beauregard
36700 CHATILLON-SUR-INDRE
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Caroline CAFFORT, directrice
des systemes d'information, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CHAUSSON MATERIAUX »
situe 39, rue des Sables de Beauregard a CHATILLON-SUR-INDRE ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00015 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 15
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Caroline CAFFORT, directrice des systemes d'information, est autorisee a
installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
«CHAUSSON MATERIAUX» situe 39, rue des Sables de Beauregard a CHATILLON-SUR-
INDRE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 6 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 10 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Caroline CAFFORT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur des systemes
d'information (tel.: 05 61 37 37 37). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00015 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 16
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Caroline CAFFORT, 60, rue de Fenouillet a SAINT-
ALBAN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la de n ua
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00015 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 17
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00013
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATÉRIAUX
Le Croisier
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00013 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 18
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE L/INDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CHAUSSON MATERIAUX
Le Croisier
36600 VALE NCAY
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Raphael CONVERS, directeur
general, en vue d'obtenir I'autorisation d'instatler un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur de I'etablissement « CHAUSSON MATERIAUX » situe Le Croisier a VALENCAY;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00013 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 19
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Raphael CONVERS, directeur general, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CHAUSSON MATERIAUX »
situe Le Croisier a VALEN^AY, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 4 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 10 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Raphael CONVERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de ['existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur des systemes
d'information (tel.: 05 61 37 37 37). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00013 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 20
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Raphael CONVERS, 60, rue de Fenouillet a SAINT-ALBAN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de l^deliD^yarrrge7
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00013 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 21
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00017
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATÉRIAUX
Route de Blois
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00017 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 22
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CHAUSSON MATERIAUX
Route de Blois
36300 LE BLANC
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par Mme Caroline CAFFORT, directrice
des systemes d'information, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CHAUSSON MATERIAUX »
situe route de Blois a LE BLANC;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00017 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 23
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Caroline CAFFORT, directrice des systemes d'information, est autorisee a
installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
«CHAUSSON MATERIAUX» situe route de Blois a LE BLANC, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 8 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 10 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Caroline CAFFORT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur des systemes
d'information (tel.: 05 61 37 37 37). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00017 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 24
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Caroline CAFFORT, 60, rue de Fenouillet a SAINT-
ALBAN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la ^lelmqua4^ee;——'
AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00017 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 25
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00016
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATÉRIAUX
Route de Limoges - ZI des Narrons
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00016 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 26
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CHAUSSON MATERIAUX
Route de Limoges - Zl des Narrons
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Caroline CAFFORT, directrice
des systemes d'information, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de t'etablissement « CHAUSSON MATERIAUX »
situe route de Limoges - Zl des Narrons a ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00016 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 27
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Caroline CAFFORT, directrice des systemes d'information, est autorisee a
installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement
« CHAUSSON MATERIAUX » situe route de Limoges - Zl des Narrons a ARGENTON-SUR-
CREUSE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 1 camera interieure et 6 cameras exterieures. II
consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 10 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Caroline CAFFORT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur des systemes
d'information (tel.: 05 61 37 37 37). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00016 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 28
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Caroline CAFFORT, 60, rue de Fenouillet a SAINT-
ALBAN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la de{inquance^
^y^
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00016 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00019
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
LS RENOVATION - RBCV
5071, route d'Issoudun
36260 DIOU
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00019 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 30
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
LS RENOVATION - RBCV
5071, route d'lssoudun
36260 DIOU
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. LoTck SLIMANI, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'etablissement « LS RENOVATION - RBCV » situe 5071, route d'lssoudun a DIOU;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00019 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 31
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. LoTck SLIMANI, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur de I'etablissement « LS RENOVATION - RBCV » situe 5071, route d'lssoudun a
DIOU, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras exterieures. II consists a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. LoTck SLIMANI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existencedu dispositifdevideoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du gerant
(tel.: 02 54 49 22 90). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnet avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00019 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 32
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. LoTck SLIMANI, 5071, route d'lssoudun a DIOU.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la d^ in
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00019 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 33
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00006
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
L'AUTO E. LECLERC
205, avenue de Tours
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 34
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
L'AUTO E. LECLERC
205, avenue de Tours
36250 SAINT-MAUR
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M.Jean-Charles HUGON, president
directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « L'AUTO E. LECLERC » situe 205, avenue de Tours
aSAINT-MAUR;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 35
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants
dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Jean-Charles h-IUGON, president directeur general, est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « L'AUTO
E. LECLERC » situe 205, avenue de Tours a SAINT-MAUR, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 5 cameras interieures et 5 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 20 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Jean-Chartes HUGON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction de la SAS
BELLEVUE DISTRIBUTION (tel. : 02 54 60 45 45). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 36
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Jean-Charles HUGON, 205, avenue de Tours a SAINT-MAUR.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la^ejn
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 37
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00018
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
NORMAL
27, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00018 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 38
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
NORMAL
27, rue Victor Hugo
36000 CHATEAU ROUX
^..
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Gerges MATAR, responsable
informatique, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur de I'etablissement « NORMAL » situe 27, rue Victor Hugo a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00018 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 39
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Gerges MATAR, responsable informatique, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « NORMAL » situe 27, rue Victor Hugo a
CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 27 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Gerges MATAR devra obtigatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable informatique
(tel.: 06 15 17 69 26 ou par mail : videoprotection@normal.fr). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00018 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 40
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Gerges MATAR, 34, rue du Faubourg Saint-Antoine a PARIS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de 1^ delirx
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00018 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 41
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00010
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie BOUGEON
67, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00010 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 42
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Pharmacie BOUGEON
67, avenue de La Chatre
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Pierre BOUGEON, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur
de I'officine « Pharmacie BOUGEON » situee 67, avenue de La Chatre a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00010 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 43
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Pierre BOUGEON, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'interieur de I'officine « Pharmacie BOUGEON» situee 67, avenue de La Chatre a
CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Pierre BOUGEON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la pharmacie BOUGEON
(tel.: 02 54 34 21 25 ou par mail : pharmaciebougeon36@gmail.com). II doit etre conforme
aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00010 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 44
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Pierre BOUGEON, 67, avenue de La Chatre a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevent!^ de n n
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00010 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 45
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00007
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
RELAIS PIÉTONLECLERC
4, rue Diderot
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 46
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
RELAIS PIETONLECLERC
4, rue Diderot
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de t'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M.Jean-Charles HUGON, president
directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur de I'etablissement «RELAIS PIETON LECLERC» situe 4, rue Diderot a
CHATEAU ROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 47
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, les cambriolages, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Jean-Charles HUGON, president directeur general, est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « RELAIS Pl ETON LECLERC » situe
4, rue Diderot a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure. II consiste a enregistrer les images
qui seront conservees pendant 20 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Jean-Charles HUGON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction de la SAS
BELLEVUE DISTRIBUTION (tel.: 02 54 60 45 45). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 48
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Jean-Charles HUGON, 4, rue Diderot a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventiqn de la delirx
Antonin VE'RGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00007 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 49
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00008
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL Auberge de La Gabrière
2, La Gabrière
36220 LINGÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00008 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 50
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SARL Auberge de La Gabriere
2, La Gabriere
36220 LI NGE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de t'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. David VILLIERS, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur
de I'etablissement « SARL Auberge de La Gabriere » situe 2, La Gabriere a LINGE ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.Eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00008 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 51
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. David VILLIERS, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SARL Auberge de La Gabriere » situe 2, La
Gabriere a LINGE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. David VILLIERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. David VILLIERS, gerant
(tel.: 02 54 37 80 97). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00008 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 52
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. David VILLIERS, 2, La Gabriere a LINGE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventii d de la in n
^D'
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00008 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 53
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00012
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SCEA LECLAIR
1, Le Bois Gaultier
36600 FONTGUENAND
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00012 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 54
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SCEA LECLAIR
1, Le Bois Gaultier
36600 FONTGUENAND
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des instaliateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Serge LECLAIR, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'etablissement « SCEA LECLAIR » situe 1, Le Bois Gaultier a FONGUENAND;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00012 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 55
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de t'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Serge LECLAIR, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur de I'etablissement « SCEA LECLAIR» situe 1, Le Bois Gaultier a FONTGUENAND,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Serge LECLAIR devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du gerant
(tel.: 02 54 00 18 46). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00012 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 56
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Serge LECLAIR, 1, Le Bois Gaultier a FONTGUENAND.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la dejlin e,
SO
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00012 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 57
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00011
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SELARL Pharmacie LONGEAUD
2, avenue Guillaume de Marcillat
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00011 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 58
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SELARL Pharmacie LONGEAUD
2, avenue Guillaume de Marcillat
36400 LA CHATRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementate de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Clarisse LONGEAUD,
pharmacienne titulaire, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'officine « SELARL Pharmacie LONGEAUD » situee 2, avenue
Guillaume de Marcillat a LA CHATRE;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00011 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 59
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Clarisse LONGEAUD, pharmacienne titulaire, est autorisee a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur de I'officine « SELARL Pharmacie LONGEAUD » situee
2, avenue Guillaume de Marcillat a LA CHATRE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 20 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Clarisse LONGEAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. It s'exerce aupres de Mme Clarisse
LONGEAUD, pharmacienne titulaire (tel.: 02 54 48 00 23 ou par mail:
pharmaciedelhoteldevillelachatre@yahoo.com). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00011 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 60
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Clarisse LONGEAUD, 2, avenue Guillaume de Marcillat
a LA CHATRE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventioi de la d
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00011 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 61
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00009
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SUPER U CHABRIS
Route de Valençay
36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00009 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 62
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SUPER UCHABRIS
Route de Valen?ay
36210 CHABRIS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Jonathan LAURIERE, president
directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SUPER U CHABRIS » situe route de Valen^ay a
CHABRIS;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00009 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 63
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et la lutte centre la demarque inconnue, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Jonathan LAURIERE, president directeur general, est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SUPER U
CHABRIS » situe route de Valeni^ay a Ch-IABRIS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 47 cameras interieures et 18 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Jonathan LAURIERE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Jonathan LAURIERE,
president directeur general (tel.: 02 54 00 33 39). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00009 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 64
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Jonathan LAURIERE, route de Valen^ay a CHABRIS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventipn de la d'gHnquance,
Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00009 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 65