Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-292 du 19 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 octobre 2026
9actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2026-10-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement
2026-10-Décision subdélégation administrative DDETSPP
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-AOÛT (8 sites - 15 caméras voie publique) 36120 SAINT-AOÛT
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE Site 15 : Terrain de Padel - Parc public 10, rue Jean-Jaurès 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34734 4, rue Diderot 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°39399 8, rue Hersent-Luzarche 36290 AZAY-LE-FERRON
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°39547 2, rue des Tilleuls 36130 DIORS
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°40182 6, allée du Forum 36330 LE POINÇONNET
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°41965 59, rue Haute Saint-Paterne 36100 ISSOUDUN
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-292
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2026-10-16-00006 - 2026-10-DDETSPP-Subdélégation en matière
d'ordonnancement (3 pages) Page 3
36-2026-10-16-00005 - 2026-10-Décision subdélégation administrative
DDETSPP (3 pages) Page 7
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-19-00020 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-AOÛT (8 sites - 15 caméras voie publique) 36120
SAINT-AOÛT (4 pages) Page 11
36-2026-10-19-00022 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
VILLEDIEU-SUR-INDRE Site 15 : Terrain de Padel - Parc public 10,
rue Jean-Jaurès 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE (3 pages) Page 16
36-2026-10-19-00001 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°34734 4, rue Diderot 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 20
36-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°39399 8, rue Hersent-Luzarche 36290 AZAY-LE-FERRON (3
pages) Page 24
36-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°39547 2, rue des Tilleuls 36130 DIORS (3 pages) Page 28
36-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°40182 6, allée du Forum 36330 LE POINÇONNET (3
pages) Page 32
36-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°41965 59, rue Haute Saint-Paterne 36100 ISSOUDUN (3
pages) Page 36
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-10-16-00006
2026-10-DDETSPP-Subdélégation en matière
d'ordonnancement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-16-00006 -
2026-10-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 3
DÉCISION du 16 octobre 2026 n°36-2026-10-16-00006
du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Indre portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’État
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Indre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de
préfète de l’Indre ;
VU l’arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l’arrêté du 02 décembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l’arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L’Indre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00014 du 28 avril 2026 accordant délégation de signature à M.
Eric GROGNIER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l’État ;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation de signature permanente est conférée à M. André CHANFREAU, directeur
départemental adjoint, et Mme Marika PETIT, directrice départementale adjointe, en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour l’ensemble des budgets listés
ci-après, dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°36-2026-04-28-00014 du 28 avril 2026
accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l’État :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l’emploi
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
- BOP 147 - Politique de la ville
- BOP 157 - Handicap et dépendance
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-16-00006 -
2026-10-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 4
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 362 - Écologie
- BOP 364 - Cohésion
- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique.
Article 2 : S’agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
Subdélégations permanentes de signature sont attribuées pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :
- Mme Nadia KABI-IHADADENE, cheffe du service santé et protection animales et
environnement,
- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
- Mme Sylvie LANGLET-BRODY, assistante des services vétérinaires
Article 3 : S’agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l’hébergement et au logement,
Subdélégations permanentes de signatures pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304, 157 et du
BOP national 183 sont attribuées à :
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service cohésion sociale,
- Mme Bénédicte BOURGET-VALSON, adjointe à la cheffe du service cohésion sociale,
- Mme Christelle DURET, gestionnaire comptable, qui aura également les mêmes droits pour le
BOP régional 134 que pour les BOP régionaux précités dans l’article 3.
Article 4 :
• Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l’effet de valider les actes
dans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et à valider dans le module de communication
de Chorus Formulaires des ordres à payer au comptable :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP
206
OSIRIS : BOP
147
Chorus
Formulaire :
validation des
ordres à payer au
comptable
Sylvie LANGLET
BRODY
206, 362 oui non oui
Christelle
DURET
104, 134, 135, 157, 177, 183,
303, 304, 364 non non oui
Catherine
BERANGER
147 non oui oui
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-16-00006 -
2026-10-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 5
• Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
- Mme Laurence SALMON,
- Mme Bénédicte BOURGET-VALSON
• Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et
ordonnateur secondaire est conférée à :
- Mme Catherine BERANGER
• Délégation de signature pour approuver les factures concernant l’aide sociale d’État (BOP 177) est
conférée à :
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Laurence SALMON
Article 5 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Indre, le directeur départemental adjoint et la directrice départementale adjointe sont chargés de
l'exécution de la présente décision, qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Le directeur départemental de la DDETSPP,
Signé Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à
ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l’adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand
Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique à Mme la Préfète de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36019
Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-16-00006 -
2026-10-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-10-16-00005
2026-10-Décision subdélégation administrative
DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-16-00005 -
2026-10-Décision subdélégation administrative DDETSPP 7
,
DÉCISION du 16 octobre 2026 n°36-2026-10-16-00005
du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous
son autorité
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Indre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de
préfète de l’Indre ;
VU l’arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l’arrêté du 02 décembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la
Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la délégation de signature de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités du 16 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre ;
VU l’arrêté n° 36-2026-04-28-00010 du 28 avril 2026 accordant délégation de signature à Mme Catherine
DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00013 du 28 avril 2026 accordant délégation de signature à M.
Eric GROGNIER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-16-00005 -
2026-10-Décision subdélégation administrative DDETSPP 8
DÉCIDE
Article 1
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre à certains
personnels de cette direction placés sous son autorité.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00013 du 28 avril 2026 précité
sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du
Préfet :
- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et
aux membres du conseil départemental ;
- Les circulaires et instructions aux maires ;
- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative
aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à M. André CHANFREAU et à Mme Marika PETIT pour
l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une
compétence particulière.
S’agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité femmes hommes,
subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l’exclusion de :
- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la
DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif , tout acte assimilable à un agrément, une
habilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité d’une personne physique ou
morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;
- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 3 : domaines du service cohésion sociale
Subdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu’elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
En outre, s’agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale – solidarité, établissements –
services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à Mme Bénédicte BOURGET-VALSON.
Article 4 : domaines du service entreprises emploi et territoires
Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine BARRAULT lorsqu’elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
Article 5 : domaines de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité femmes hommes
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu’elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-16-00005 -
2026-10-Décision subdélégation administrative DDETSPP 9
Article 6 : domaines du service santé, protection animales et environnement
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia KABI-IHADADENE et Mme Nathalie JACOB,
lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les
domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 7 : domaines du service sécurité sanitaire des aliments
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Nadia KABI-IHADADENE,
lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les
domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
Subdélégation de signature est donnée à Mme Martine LE CAM, lorsqu’elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
Article 9 : Domaines du système de l’inspection du travail
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, lorsqu’elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
de ce service.
Article 10
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Indre, le directeur départemental adjoint et la directrice départementale adjointe sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Le directeur départemental de la DDETSPP
Signé Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à
ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l’adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand
Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique à Mme la Préfète de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36019
Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-10-16-00005 -
2026-10-Décision subdélégation administrative DDETSPP 10
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00020
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AOÛT
(8 sites - 15 caméras voie publique) 36120
SAINT-AOÛT
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00020 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 11
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-AOUT
(8 sites -15 cameras voie publique)
Site 1:1, route de La Chatre
Site 2 :28, route de La Chatre
Site 3 : 46, route d'lssoudun
Site 4 : 3, route d'Ardentes
Site 5 :37, route de Lignieres
Site 6 :3, place Jean Gaillat
Site 7: Route du Cimetiere
Site8 :2, rue de la Salle des Fetes
36120 SAINT-AOUT
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 20'IS relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00020 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 12
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SAINT-AOUT,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 8 sites evoques ci-dessus a SAINT-AOUT ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les 6 arretes du 22 mars 2021 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de SAINT-AOUT et enregistres initialement sous les dossiers
n°20210024-20210025-20210032-20210033-20210037 et 20210038 sent abroges :
- arrete n°36-2021-03-22-00002,
- arrete n°36-2021-03-22-00003,
- arrete n°36-2021-03-22-00004,
- arrete n°36-2021-03-22-00005,
-arrete n°36-2021-03-22-00006,
- arrete n°36-2021-03-22-00007.
Article 2: Le maire en exercice de la commune de SAINT-AOUT est autorise a installer un
systeme de videoprotection sur les 8 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier
depose:
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00020 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 13
Site 1 :1, route de La Chatre (1 camera voie publique)
Site 2 : 28, route de La Chatre (2 cameras voie publique)
Site 3 : 46, route d'lssoudun ( 2 cameras voie publique)
Site 4 : 3, route d'Ardentes ( 2 cameras voie publique)
Site 5 : 37, route de Lignieres ( 2 cameras voie publique)
Site 6 : 3, place Jean Gaillat ( 2 cameras voie publique)
Site 7 : Route du Cimetiere ( 2 cameras voie publique)
Site 8 : 2, rue de la Salle des Fetes ( 2 cameras voie publique)
Article 3: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5 : Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a t'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT-
AOUT (tel.: 02 54 36 28 19). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00020 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 14
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 21, route d'lssoudun a SAINT-AOUT.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la d^lingjjj
-^^r.Antonin VERGNOL
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00020 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 15
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00022
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE
Site 15 : Terrain de Padel - Parc public
10, rue Jean-Jaurès
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00022 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 16
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE
Site 15 : Terrain de Padel - Parc public
10, rue Jean-Jaures
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de VILLEDIEU-SUR-
INDRE, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systeme de videoprotection situe 10, rue Jean Jaures a VILLEDIEU-SUR-INDRE;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00022 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 17
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE est autorise a
installer un systeme de videoprotection situe 10, rue Jean Jaures a VILLEDIEU-SUR-INDRE
(sitelS), conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de VILLEDIEU-
SUR-INDRE (tel. : 02 54 26 50 27). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00022 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 18
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 2, place Jean-Paul THIBAULT a
VILLEDIEU-SUR-INDRE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'Qrdre public et de la
prevei de tion n
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00022 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 19
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00001
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°34734
4, rue Diderot
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00001 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 20
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systems de videoprotection
Mondial Relay-Consigne n°34734
4, rue Diderot
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministerial du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president directeur general en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur
de la consigne n°34734 Mondial Relay situee 4, rue Diderot a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00001 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 21
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president directeur general en exercice est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de la consigne n°34734 Mondial Relay situee 4, rue Diderot a
CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le president directeur general en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction juridique
(tel.: 09 70 26 52 44). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00001 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 22
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@jndre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president directeur general en exercice, 1, avenue de I'Horizon a VILLENEUVE-D'ASCQ..
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention^e la d<
ntonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00001 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 23
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00003
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°39399
8, rue Hersent-Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 24
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Mondial Relay - Consigns n°39399
8, rue Hersent-Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.25-l-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president directeur general en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur de la consigne n°39399 Mondial Relay situee 8, rue Hersent-Luzarche a AZAY-LE-
FERRON ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 25
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president directeur general en exercice est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur de la consigne n°39399 Mondial Relay situee 8, rue h-lersent-
Luzarche a AZAY-LE-FERRON, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le president directeur general en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction juridique
(tel.: 09 70 26 52 44). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 26
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au president directeur general en exercice, 1, avenue de
I'Horizon a VILLENEUVE-D'ASCQ..
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public_et^de la
^^^-
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00002
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°39547
2, rue des Tilleuls
36130 DIORS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 28
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Mondial Relay - Consigne n°39547
2, rue des Tilleuls
36130 DIORS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par Ie president directeur general en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur de la consigne n°39547 Mondial Relay situee 2, rue des Tilleuls a DIORS ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president directeur general en exercice est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur de la consigne n°39547 Mondial Relay situee 2, rue des Tilleuls a
DIORS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le president directeur general en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction juridique
(tel.: 09 70 26 52 44). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 30
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au president directeur general en exercice, 1, avenue de
I'Horizon a VILLENEUVE-D'ASCQ..
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre puNic et de la
prevention deja-^tmquance,
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 31
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00004
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°40182
6, allée du Forum
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 32
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Mondial Relay-Consigns n°40182
6, allee du Forum
36330 LEPOINCONNET
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president directeur general en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur de la consigne n°40182 Mondial Relay situee 6, allee du Forum a LE POINCONNET ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 33
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president directeur general en exercice est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur de la consigne n°40182 Mondial Relay situee 6, allee du Forum a
LE POIN^ONNET, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le president directeur general en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction juridique
(tel.: 09 70 26 52 44). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 34
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president directeur general en exercice, 1, avenue de I'Horizon a VILLENEUVE-D'ASCQ..
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventionde HTCpjarice;
t
<y
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 35
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00005
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°41965
59, rue Haute Saint-Paterne
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 36
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Mondial Relay - Consigne n°41965
59, rue Haute Saint-Paterne
36100 ISSOUDUN
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
['organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president directeur general en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur de la consigne n°41965 Mondial Relay situee 59, rue Haute Saint-Paterne a
ISSOUDUN;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 37
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president directeur general en exercice est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur de la consigne n°41965 Mondial Relay situee 59, rue Haute
Saint-Paterne a ISSOUDUN, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le president directeur general en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction juridique
(tel.: 09 70 26 52 44). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 38
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au president directeur general en exercice, 1, avenue de
I'Horizon a VILLENEUVE-D'ASCQ..
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventior de nee
AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 39