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Actes des préfectures · Indre

N°36-2026-293 du 22 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 22 octobre 2026

24actes
100pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

24 actes

DIRCO / DISTRICT NORD A20

  1. Arrêté 26-A20-ARG-36-61

    Acte du 22 octobre 20264 pages36-2026-10-22-00001

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique

  1. ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur la commune de LIGNAC

    Acte du 20 octobre 20263 pages36-2026-10-20-00001

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

  1. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 123 PARE-BRISE - (AMS - CHÂTEAUROUX LE POINÇONNET) Allée du Forum 36330 LE POINÇONNET

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00028

  2. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection À l'Ombre des Marques - (DSDT RETAIL) 6, rue de la Gare 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00027

  3. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS - (GIE DE CHÂTEAUROUX) 3 bis, rue de Jade 36250 SAINT-MAUR

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00029

  4. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La maison de l'étudiant de l'IUT d'Issoudun - (Université d'Orléans) 6, rue Georges Brassens 36100 ISSOUDUN

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00023

  5. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS MACH 36 Rue Eugène Viollet-le-Duc 36130 DÉOLS

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00024

  6. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SCI PEANS IMMO - SUPERCHARGEUR TESLA 7, boulevard du Limousin 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00026

  7. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Société de Tir l'Arquebuse 14, rue de l'Arquebuse 36200 LE PÊCHEREAU

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00025

  8. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Allée des Maisons Rouges 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00030

  9. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Allée Valentin Haüy 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00032

  10. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Boulevard des Charmilles 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00033

  11. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Chemin de la Baignade 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00038

  12. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue du Champ Carreau 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00041

  13. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue du Gué aux Chevaux 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00037

  14. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Ernest Nivet 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00034

  15. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Jean Zay 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00031

  16. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Marcel Proust 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00042

  17. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Pierre Loti 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00035

  18. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Square Charles de Gaulle 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00039

  19. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière de Cré Rue de Gireugne 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00036

  20. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Christophe Chemin de Villegongis 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00043

  21. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Denis Rue des États-Unis 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00040

SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE

  1. DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

    Acte du 9 septembre 20262 pages36-2026-09-09-00009

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 100 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RAA INDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°36-2026-293 PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire DIRCO / DISTRICT NORD A20 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 (4 pages) Page 5 Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur la commune de LIGNAC (3 pages) Page 10 Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 123 PARE-BRISE - (AMS - CHÂTEAUROUX LE POINÇONNET) Allée du Forum 36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 14 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection À l'Ombre des Marques - (DSDT RETAIL) 6, rue de la Gare 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 18 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS - (GIE DE CHÂTEAUROUX) 3 bis, rue de Jade 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 22 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La maison de l'étudiant de l'IUT d'Issoudun - (Université d'Orléans) 6, rue Georges Brassens 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 26 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS MACH 36 Rue Eugène Viollet-le-Duc 36130 DÉOLS (3 pages) Page 30 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SCI PEANS IMMO - SUPERCHARGEUR TESLA 7, boulevard du Limousin 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 34 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Société de Tir l'Arquebuse 14, rue de l'Arquebuse 36200 LE PÊCHEREAU (3 pages) Page 38 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Allée des Maisons Rouges 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 42 2
36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Allée Valentin Haüy 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 46 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Boulevard des Charmilles 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 50 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Chemin de la Baignade 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 54 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue du Champ Carreau 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 58 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue du Gué aux Chevaux 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 62 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Ernest Nivet 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 66 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Jean Zay 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 70 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Marcel Proust 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 74 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Pierre Loti 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 78 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Square Charles de Gaulle 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 82 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière de Cré Rue de Gireugne 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 86 3
36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Christophe Chemin de Villegongis 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 90 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Denis Rue des États-Unis 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 94 SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE / 36-2026-09-09-00009 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (2 pages) Page 98 4
DIRCO 36-2026-10-22-00001 Arrêté 26-A20-ARG-36-61 DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 5
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest PRÉFECTURE DE L’INDRE Arrêté n° 26-A20-ARG-36-61 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A20 sens Province-Paris au PR 104+500 commune de Vigoux VU le code de la Route, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes, VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie), VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, VU la circulaire du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 22, rue des Pénitents blancs 87 032 Limoges cedex Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 Tél : 02 54 01 51 00 www.dirco.info Mél : mathieu.lamothe@developpement- durable.gouv.fr 1/4 DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 6
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l'Indre ; VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 VU l’arrêté 2026-36-02 du 20 avril 2026 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, Considérant que pour permettre la reprise du talus au PR 104+500, sens Province-Paris, il convient de réglementer la circulation comme suit, Sur proposition de Monsieur le chef du CEI d’Argenton sur Creuse du district nord de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest, Arrête Sens Province-Paris : Sens 2 Article 1 – EXPLOITATION La circulation se fera uniquement sur voie de gauche des PR 105+200 à 104+000 Le dépassement de tous les véhicules sera interdit entre les PR 105+600 et 104+000 La vitesse de tous les véhicules sera limitée à : - 110km/h du PR 105+600 à 105+400 - 90km/h du PR 105+400 à 104+000 Article 2 – DURÉE Les travaux se réaliseront du 2 novembre 2026 au 27 novembre 2026. Article 3 – JOUR HORS CHANTIER Selon la circulaire du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026, les travaux n’impacteront pas dans les dates définies. 22, rue des Pénitents blancs 87 032 Limoges cedex Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 Tél : 02 54 01 51 00 www.dirco.info Mél : mathieu.lamothe@developpement-durable.gouv.fr 2/4 DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 7
Article 4 –inter-distance Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimales entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier : - en respectant une distance minimale de 5 km entre les deux chantiers consécutifs. Article 5 –SIGNALISATION La signalisation règlementaire, conforme aux prescriptions de l’instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Nord – CEI d’Argenton sur Creuse. Article 6 –Rétablissement de la circulation Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée et les dépendances devront être propres et satisfaire aux conditions normales de sécurité. Article 7 – M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à : – au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre, – au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre, Copie du présent arrêté est adressée à : • Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, sous préfète d’arrondissement, Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée pour information : • Me. le Maire de Vigoux • M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre, • M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre, • L’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Indre • M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux, • PC Dirco, 22, rue des Pénitents blancs 87 032 Limoges cedex Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 Tél : 02 54 01 51 00 www.dirco.info Mél : mathieu.lamothe@developpement-durable.gouv.fr 3/4 DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 8
Châteauroux, le LA PRÉFÈTE,P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION LE CHEF DU DISTRICT NORD de la DIRCO Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 25-A20- ARG-36-61 22, rue des Pénitents blancs 87 032 Limoges cedex Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 Tél : 02 54 01 51 00 www.dirco.info Mél : mathieu.lamothe@developpement-durable.gouv.fr 4/4 DIRCO - 36-2026-10-22-00001 - Arrêté 26-A20-ARG-36-61 9
Direction Départementale des Territoires 36-2026-10-20-00001 ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur la commune de LIGNAC Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur 10
ARRETE du 20 octobre 2026 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale agrivoltaïque d’une surface de 83,3 ha et d’une autorisation loi sur l’eau au lieu-dit «La Champignolle» sur la commune de LIGNAC La Préfète de l’Indre, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’ordre national du mérite Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ; Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L. 123- 1 et suivants et R. 123-1 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022- 2027, approuvé le 18 mars 2022 ; Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ; Vu la demande de permis de construire n° PC 036 094 23 S0002, déposée le 13 juillet 2023 par la SAS PARC AGRISOLAIRE DE LA CHAMPIGNOLLE représentée par Monsieur Florian VAILLIER ; Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 14 octobre 2026 par la SAS PARC AGRISOLAIRE DE LA CHAMPIGNOLLE concernant la création d’une centrale agrivoltaïque sur la commune de LIGNAC, sous le numéro GUN 0100042907 ; Vu l’avis de recevabilité du dossier d’autorisation rendu le 14 octobre 2026 par le Service Planification Risques Eau Nature (SPREN) de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ; Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique), produit à l’appui de la demande, l’avis de l’autorité environnementale constatant l’absence d’avis sur le dossier de permis ainsi que le dossier loi sur l’eau ; Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l’Indre établie pour l’année 2026 ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 28 septembre 2026, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Régis MERLEN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roland RENARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; Vu l’arrêté n° 36-2026-10-07-00003 du 07 octobre 2026 de la préfète de l'Indre portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ; Direction Départementale des Territoires Service d’Animation Territoriale et Transition Énergétique Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur 11
 Article 1er : Il sera procédé du lundi 16 novembre 2026 à 09h00 au vendredi 18 décembre 2026 à 12h00 sur la commune de LIGNAC à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale agrivoltaïque d’une superficie d’environ 83,3 ha au lieu-dit «La Champignolle», et d’une demande autorisation loi sur l’eau relevant de la nomenclature « installations, ouvrages, travaux, et activités » (IOTA) au titre de la rubrique 3310 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Article 2 : Monsieur Régis MERLEN, commissaire enquêteur, siégera en mairie de LIGNAC : - le lundi 16 novembre 2026 de 09h00 à 12h00 - le vendredi 27 novembre 2026 de 09h00 à 12h00 - le jeudi 03 décembre 2026 de 14h00 à 16h00 - le jeudi 10 décembre 2026 de 14h00 à 16h00 - le vendredi 18 décembre 2026 de 09h00 à 12h00 Article 3 : Le dossier d’enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact, de l’étude loi sur l’eau et de l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé en mairie de LIGNAC où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants : - le lundi, mardi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 - le mercredi et le vendredi de 09h00 à 12h00 Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en mairie de LIGNAC dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites. Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la société SAS PARC AGRISOLAIRE DE LA CHAMPIGNOLLE – Monsieur Florian VAILLIER, 8 Rue GRAHAM BELL – 57070 METZ ou par e.mail f.vaillier@melvan.eu Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire enquêteur de la manière suivante : - par voie postale à la mairie de LIGNAC à l’adresse suivante : 4 Place Saint-Christophe 36370 LIGNAC à l’attention de Monsieur Régis MERLEN, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête. - par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-lignac@indre.gouv.fr Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le vendredi 18 décembre 2026 jusqu’à 12h00. Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables : - sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante : www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE - sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre - Cité Administrative – Bâtiment B – 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02- 54-53-20-36. Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations. Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur 12
Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement (dossier loi sur l’eau), le conseil municipal de la commune de LIGNAC, est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête Le dossier d’enquête déposé à la Mairie de LIGNAC sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre - Service d’Animation Territoriale et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols et Service Planification, Risques, Eau, Nature – Service Eau - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l’article 1 du présent arrêté. Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de LIGNAC et à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté. Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie de LIGNAC et publié par tous procédés d’usage dans la commune. La société SAS PARC AGRISOLAIRE DE LA CHAMPIGNOLLE assurera l’affichage sur le terrain d’assiette du projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l’ouverture de l’enquête. Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci. Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre. www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE Article 7 : Au terme de cette enquête, la Préfète de l’Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire. Article 8 : La décision prise par la Préfète à l’issue de la procédure de demande d’autorisation loi sur l’eau sera une autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, assortie de prescriptions, ou un refus. Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de LIGNAC, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour la Préfète et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires signé Rik VANDERERVEN Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-20-00001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque d'une surface de 83,3 ha et d'une autorisation loi sur l'eau au lieu-dit La Champignolle sur 13
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00028 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 123 PARE-BRISE - (AMS - CHÂTEAUROUX LE POINÇONNET) Allée du Forum 36330 LE POINÇONNET Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 14
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection 123 PARE-BRISE - (AMS - CHATEAUROUX LE POINCONNET) Allee du Forum 36330 LE POINCONNET LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Damien ACTHERGAL, directeur technique et delegue a la protection, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement «123 PARE-BRISE» situe allee du Forum a LEPOINCONNET; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 15
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Damien ACTHERGAL, directeur technique et delegue a la protection est autorise a installer un systems de videoprotection a I'interieur de I'etablissement «123 PARE- BRISE » situe allee du Forum a LE POINCONNET, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure. II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 20 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Damien ACTHERGAL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection des donnees (tel.: 09 82 99 00 75, par mail: dpo@123parebrise.fr, ou par voie postale: AMS, 181, rue de Menin 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 16
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tet.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. • Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Damien ACTHERGAL, allee du Forum a LE POINQONNET. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prever tion de la lin u ^\ Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00028 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 17
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00027 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection À l'Ombre des Marques - (DSDT RETAIL) 6, rue de la Gare 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 18
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection A I'Ombre des Marques - (DSDT RETAIL) 6, rue de la Gare 36000 CHATEAU ROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des instatlateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Alain ARFI, president, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « A I'Ombre des Marques » situe 6, rue de la Gare a CHATEAUROUX ; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire etdes Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 19
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Alain ARFI, president, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement «A I'Ombre des Marques» situe 6, rue de la Gare a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 9 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Alain ARFI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du president (tel.: 05 49 25 62 72). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 20
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Alain ARFI, 7, rue de la Perouse a LA CRECHE. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la :ion de I; ^^^^^_ Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00027 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 21
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00029 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS - (GIE DE CHÂTEAUROUX) 3 bis, rue de Jade 36250 SAINT-MAUR Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 22
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection GRAND FRAIS - (GIE DE CHATEAUROUX) 3 bis, rue de Jade 36250 SAINT-MAUR LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Arnaud CLEMENT, directeur reseau, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « GRAND FRAIS » situe 3 bis, rue de Jade a SAINT-MAUR; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 23
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Arnaud CLEMENT, directeur reseau, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « GRAND FRAIS » situe 3 bis, rue de Jade a SAINT-MAUR, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 16 cameras interieures et 4 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Arnaud CLEMENT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction (tel.: 02 54 24 69 68 ou par mail : rgpd.dpo@grandfrais.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 24
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Arnaud CLEMENT, 3 bis, rue de Jade a SAINT-MAUR. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prev^ tion de e, Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00029 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 25
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00023 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La maison de l'étudiant de l'IUT d'Issoudun - (Université d'Orléans) 6, rue Georges Brassens 36100 ISSOUDUN Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 26
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection La maison de I'etudiant de 1'IUT d'lssoudun - (Universite d'Orleans) 6, rue Georges Brassens 36100 ISSOUDUN LAPREFETEDEL'INDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president de I'Universite d'Orleans en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de la Maison de I'etudiant de 1'IUT d'lssoudun situee 6, rue Georges Brassens a ISSOUDUN ; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 27
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de teurs abords. Ie secours aux personnes et la defense centre les incendies, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le president de I'Universite d'Orleans en exercice, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de la Maison de I'etudiant de 1'IUT d'lssoudun situee 6, rue Georges Brassens a ISSOUDUN, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Le president de I'Universite d'Orleans en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service securite (tel.: 02 38 49 2419). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police Rationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 28
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvetlement de son autorisation. Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au president de I'Universite d'Orleans en exercice, avenue du Parc floral a ORLEANS CEDEX 2. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la preventif de la n nc 9> 3 Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00023 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 29
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00024 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS MACH 36 Rue Eugène Viollet-le-Duc 36130 DÉOLS Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 30
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection SAS MACH 36 Rue Eugene Viollet-le-Duc 36130 DEOLS LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Francois HUDEL, directeur, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SAS MACH 36 » situe rue Eugene Viollet-le-Duc a DEOLS ; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 31
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention d'actes de terroristes, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systems sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Francois h-IUDEL, directeur, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SAS MACH 36 » situe rue Eugene Viollet-le- Due a DEOLS , conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras interieures et 8 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Francois HUDEL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les usagers, Ie public et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Francois hlUDEL (par mail: info@mach36.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 32
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. • Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Francois HUDEL, rue Eugene Violtet-le-Duc a DEOLS. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention d de la Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00024 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 33
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00026 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SCI PEANS IMMO - SUPERCHARGEUR TESLA 7, boulevard du Limousin 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 34
Cabinet de la Prefete PREFETE DE L'lNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection SCI PEANS IMMO-SUPERCHARGEURTESLA 7, boulevard du Limousin 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des instatlateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Nicolas POSTIC, gerant, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SCI PEANS IMMO - SUPERCHARGEUR TESLA» situe 7, boulevard du Limousin a ARGENTON-SUR-CREUSE; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Nicolas POSTIC, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SCI PEANS IMMO - SUPERCHARGEUR TESLA » situe 7, boulevard du Limousin a ARGENTON-SUR-CREUSE, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Nicolas POSTIC devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Nicolas POSTIC (par mail: scipeans@outlook.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 36
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementaie de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Nicolas POSTIC, 7, boulevard du Limousin a ARGENTON- SUR-CREUSE. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la d^lim Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00026 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 37
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00025 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Société de Tir l'Arquebuse 14, rue de l'Arquebuse 36200 LE PÊCHEREAU Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 38
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Societe de Tir I'Arquebuse 14, rue de I'Arquebuse 36200 LE PECHEREAU LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouveltement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president en exercice de la societe de Tir I'Arquebuse, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Societe de Tir I'Arquebuse » situe 14, rue de I'Arquebuse a LE PECHEREAU ; Vu t'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 39
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le president en exercice est autorise a installer un systems de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Societe de Tir I'Arquebuse » situe 14, rue de I'Arquebuse a LE PECHEREAU , conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 5 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Le president en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du president en exercice (tel.: 06 09 39 16 43). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 40
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au president en exercice de la societe de Tir I'Arquebuse, Chateau du Courbat a LE PECHEREAU. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public^! prevei tion de AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00025 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 41
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00030 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Allée des Maisons Rouges 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 42
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX Allee des Maisons Rouges 36000 CHATEAUROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe allee des Maisons Rouges a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 43
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe allee des Maisons Rouges a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 44
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de Ij ^ AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00030 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 45
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00032 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Allée Valentin Haüy 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 46
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX Allee Valentin Hauy 36000 CHATEAUROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe allee Valentin HauyaCHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 47
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe allee Valentin Hauy a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera vole publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 48
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de l^eiioquaftee,^^.. AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00032 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 49
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00033 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Boulevard des Charmilles 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 50
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX Boulevard des Charmilles 36000 CHATEAU ROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouveltement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe boulevard des Charmilles a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 51
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe boulevard des Charmilles a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 52
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a Ch-IATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevc tion de la elin ua a €7-5 Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00033 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 53
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00038 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Chemin de la Baignade 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 54
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX Chemin de la Baignade 36000 CHATEAUROUX LAPREFETEDEL'INDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe chemin de la Baignade a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.Eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 55
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe chemin de la Baignade a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3 : L'acces a la salte de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 56
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention d^J$-detingu3Dce»- Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00038 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 57
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00041 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue du Champ Carreau 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 58
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX Rue du Champ Carreau 36000 CHATEAUROUX LAPREFETEDEL'INDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue du Champ Carreau a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 59
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue du Champ Carreau a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 60
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementate de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : sreffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. • Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAU ROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prev^ntion^eJa^etin< AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00041 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 61
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00037 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue du Gué aux Chevaux 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 62
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX Rue du Gue aux Chevaux 36000 CHATEAU ROUX LAPREFETEDEL'INDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouveltement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue du Gue aux Chevaux a CHATEAU ROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 63
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue du Gue aux Chevaux a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3 : L'acces a la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 64
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a Ch-IATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la^eUnqyaflce, Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00037 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 65
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00034 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Ernest Nivet 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 66
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX Rue Ernest Nivet 36000 CHATEAU ROUX LAPREFETEDE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Ernest NivetaCHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 67
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Ernest Nivet a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 68
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention dejap^etinquanjce,— AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00034 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 69
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00031 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Jean Zay 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 70
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX Rue Jean Zay 36000 CHATEAU ROUX LAPREFETEDE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demands presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Jean Zay a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.Kouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 71
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etabiissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Jean Zay a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de ['existence du dispositifdevideoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 72
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la d^y.p^wmce, AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00031 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 73
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00042 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Marcel Proust 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 74
Cabinet de la Prefete PREFETE DE LINDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX Rue Marcel Proust 36000 CHATEAU ROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merits, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Marcel Proust a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 75
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Marcel Proust a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 76
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a ChlATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de b(^l&llnqyefi€€, Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00042 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 77
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00035 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Rue Pierre Loti 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 78
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX Rue Pierre Loti 36000 CHATEAUROUX LAPREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Pierre Loti aCHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 79
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Pierre Loti a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras vole publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces aux images et enreglstrements. Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 80
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) • recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevpntion d^jR-detfnquance^. e AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00035 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 81
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00039 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX Square Charles de Gaulle 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 82
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX Square Charles de Gaulle 36000 CHATEAU ROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe square Charles de Gaulle a CHATEAUROUX ; Vu I'avis desmembres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 83
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe square Charles de Gaulle a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 84
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : • recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la preverftion deJa-^ettnqUaRte, e Ko'" Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00039 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 85
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00036 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière de Cré Rue de Gireugne 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 86
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX - Cimetiere de Cre Rue de Gireugne 36000 CHATEAUROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; VO Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue de Gireugne a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 87
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systems de videoprotection situe rue de Gireugne a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 88
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention \leJ^d®l+rrqcrance, Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00036 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 89
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00043 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Christophe Chemin de Villegongis 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 90
Cabinet de la Prefete jr <» PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX - Cimetiere Saint-Christophe Chemin de Villegongis 36000 CHATEAU ROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'hlonneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe chemin de Villegongis a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 91
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe chemin de Villegongis a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et tes douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 92
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la ^^^^ Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00043 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 93
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00040 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Cimetière Saint-Denis Rue des États-Unis 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 94
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX - Cimetiere Saint-Denis Rue des Etats-Unis 36000 CHATEAUROUX LAPREFETEDEL'INDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue des Etats-Unis a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 95
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Le maire en exercice de la vilte de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue des Etats-Unis a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 96
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions, Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) • recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https.Y/www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la preve^ tion de la AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00040 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 97
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE 36-2026-09-09-00009 DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2026-09-09-00009 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 98
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Établie en deux exemplaires originaux) Référence SPA : 0U0568-02 SNCF RESEAU Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 50 de l'article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3, Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, Vu la décision DGATL- DP- E1 -0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint atlantique, Vu la décision DGATL- DP- E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint atlantique au directeur régional Centre Val de Loire. Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire. Vu l'autorisation de l'État en date du 29 juillet 2026, Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2026-09-09-00009 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 99
DÉCIDE: ARTICLE 1: Le bien non bâti sis à TENDU (département de l'indre) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur l'extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous liseré vert, est déclassé du domaine public ferroviaire. CODE INSEE COMMUNE ADRESSE RÉFÉRENCE CADASTRALE SURFACE (m2) SECTION NUMÉRO 36219 Tendu Lothiers Gare AB 264 1 043 TOTAL: 1 043 ARTICLE 2: Copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Préfète du Département de l'indre. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'indre. La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau. Fait à Orléans, Le 9 septembre 2026 Laurent QUELET, Directeur Régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2026-09-09-00009 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 100

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