Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-295 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
20actes
86pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 13, place de la Promenade 36140 AIGURANDE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 8, rue Grande 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de CHÂTEAUROUX 21, rue Jean-Jacques ROUSSEAU 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de CHÂTEAUROUX Saint-Christophe 12, avenue de Tours 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de LE POINÇONNET 46, avenue de la Forêt 36330 LE POINÇONNET
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence d'ISSOUDUN 21, boulevard Marx Dormoy 36100 ISSOUDUN
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Buzançais 2, rue Jean Ledoux 36500 BUZANÇAIS
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de BAZAIGES 1, route de Celon 36270 BAZAIGES
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LA CHÂTRE - (site 14) 1, place de l'Abbaye 36400 LA CHÂTRE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LYS-SAINT-GEORGES (3 sites - 6 caméras voie publique) 36230 LYS-SAINT-GEORGES
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de VALENÇAY (12 sites - 42 caméras voie publique) 36600 VALENÇAY
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) de NATURAPOLIS 3, route de Velles 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Musée de l'Automobile 12, avenue de la Résistance 36600 VALENÇAY
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Point d'appui de Tournon-Saint-Martin 1, Cité Bel-Air 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Point d'appui d'Argenton-sur-Creuse 98, rue Ledru Rollin 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 153, rue Montaigne 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 5, rue Ratouis de Limay 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 68, avenue Pierre de Coubertin 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Maison des Associations Espace Mendès France 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Passerelle gare SNCF Rue Bourdillon 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 86 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-295
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-19-00050 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 13,
place de la Promenade 36140 AIGURANDE (3 pages) Page 4
36-2026-10-19-00049 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 8, rue
Grande 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 8
36-2026-10-19-00064 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de CHÂTEAUROUX 21, rue
Jean-Jacques ROUSSEAU 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 12
36-2026-10-19-00066 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de CHÂTEAUROUX
Saint-Christophe 12, avenue de Tours 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 16
36-2026-10-19-00063 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de LE POINÇONNET 46,
avenue de la Forêt 36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 20
36-2026-10-19-00065 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE
D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence d'ISSOUDUN 21,
boulevard Marx Dormoy 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 24
36-2026-10-19-00059 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre
d'entretien et d'exploitation de la route de Buzançais 2, rue Jean
Ledoux 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 28
36-2026-10-19-00057 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
BAZAIGES 1, route de Celon 36270 BAZAIGES (3 pages) Page 32
36-2026-10-19-00062 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LA
CHÂTRE - (site 14) 1, place de l'Abbaye 36400 LA CHÂTRE (3
pages) Page 36
36-2026-10-19-00054 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
LYS-SAINT-GEORGES (3 sites - 6 caméras voie publique) 36230
LYS-SAINT-GEORGES (4 pages) Page 40
2
36-2026-10-19-00056 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
VALENÇAY (12 sites - 42 caméras voie publique) 36600
VALENÇAY (5 pages) Page 45
36-2026-10-19-00074 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement
Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
(EPLEFPA) de NATURAPOLIS 3, route de Velles 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 51
36-2026-10-19-00068 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Musée de
l'Automobile 12, avenue de la Résistance 36600 VALENÇAY (3
pages) Page 55
36-2026-10-19-00061 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Point d'appui de
Tournon-Saint-Martin 1, Cité Bel-Air 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
(3 pages) Page 59
36-2026-10-19-00060 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Point d'appui
d'Argenton-sur-Creuse 98, rue Ledru Rollin 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 63
36-2026-10-19-00047 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 153, rue Montaigne 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 67
36-2026-10-19-00048 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 5, rue Ratouis de Limay 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 71
36-2026-10-19-00044 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 68, avenue Pierre de Coubertin 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 75
36-2026-10-19-00046 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Maison des Associations Espace Mendès
France 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 79
36-2026-10-19-00045 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Passerelle gare SNCF Rue Bourdillon 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 83
3
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00050
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
13, place de la Promenade
36140 AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00050 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 4
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
BNP Paribas
13, place de la Promenade
36140 AIGURANDE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie responsable du service securite
aupres de BNP Paribas, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire BNP Paribas situee 13, place
de la Promenade a AIGURANDE ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00050 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 5
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme et la prevention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le responsable du service securite aupres de BNP Paribas est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire BNP Paribas situee
13, place de la Promenade a AIGURANDE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le responsable du service securite aupres de BNP Paribas devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images
et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable de I'agence
bancaire (tel.: 08 00 00 81 25). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00050 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 6
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au responsable du service securite aupres de BNP Paribas, 89-
93, rue Marceau a MONTREUIL.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preyention d^la-cMTDiqu^nce,
^^^AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00050 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00049
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
8, rue Grande
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00049 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 8
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
BNP Paribas
8, rue Grande
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie responsable du service securite
aupres de BNP Paribas, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire BNP Paribas situee 8, rue
Grande a ARGENTON-SUR-CREUSE;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00049 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 9
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme et la prevention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le responsable du service securite aupres de BNP Paribas est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire BNP Paribas situee
8, rue Grande a ARGENTON-SUR-CREUSE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le responsable du service securite aupres de BNP Paribas devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images
et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable de I'agence
bancaire (tel.: 08 00 00 81 25). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00049 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 10
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au responsable du service securite aupres de BNP Paribas, 89-
93, rue Marceau a MONTREUIL.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de l^detiftgxiance,
AntoninVERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00049 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 11
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00064
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de
CHÂTEAUROUX
21, rue Jean-Jacques ROUSSEAU
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00064 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 12
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE-Agence de CHATEAUROUX
21, rue Jean-Jacques ROUSSEAU
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie responsable departemental
securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire « CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE » situee 21, ruejean-jacques ROUSSEAU a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00064 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 13
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme et la prevention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre est
autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence
bancaire « CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE » situee 21, rue Jean-Jacques ROUSSEAU a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 6 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite
(tel.: 02 47 36 50 71 ou par mail : securite3@celc.caisse-epargne.fr). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00064 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 14
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article n : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a t'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre, 7, rue d'Escures a
ORLEANS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la d^h
Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00064 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00066
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de
CHÂTEAUROUX Saint-Christophe
12, avenue de Tours
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection 16
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE-Agence de CHATEAUROUX Saint-Christophe
12, avenue de Tours
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie responsable departemental
securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire « CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE » situee 12, avenue de Tours a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme et la prevention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre est
autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence
bancaire «CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE» situee 12, avenue de Tours a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 3 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite
(tel.: 02 47 36 50 71 ou par mail : securite3@celc.caisse-epargne.fr). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre, 7, rue d'Escures a
ORLEANS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public^tjle la
prevent ion d ua
Antonin VERGNOL
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vidéoprotection 19
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00063
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence de
LE POINÇONNET
46, avenue de la Forêt
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00063 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 20
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE-Agence de LE POINCONNET
46, avenue de la Foret
36330 LE POINCONNET
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et P.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriet du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie responsable departemental
securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire « CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE » situee 46, avenue de la Foret a LE POINCONNET;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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vidéoprotection 21
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme et la prevention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre est
autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence
bancaire «CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE» situee 46, avenue de la Foret a
LE POINCONNET, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite
(tel.: 02 47 36 50 71 ou par mail : securite3@celc.caisse-epargne.fr). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limogesojuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre, 7, rue d'Escures a
ORLEANS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public.
prevention deJa-^ettnquarK
c,
0
AntoninVERGNOL
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vidéoprotection 23
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00065
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE CENTRE - Agence
d'ISSOUDUN
21, boulevard Marx Dormoy
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00065 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 24
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE -Agence d'lSSOUDUN
21, boulevard Marx Dormoy
36100 ISSOUDUN
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie responsable departemental
securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systems de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire « CAISSE
D'EPARGNE LOIRE CENTRE » situee 21, boulevard Marx Dormoy a ISSOUDUN ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00065 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 25
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme et la prevention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre est
autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'agence
bancaire «CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE» situee 21, boulevard Marx Dormoy a
ISSOUDUN, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 8 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne Loire Centre devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite
(tel.: 02 47 36 50 71 ou par mail : securite3@celc.caisse-epargne.fr). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00065 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 26
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au responsable departemental securite de la Caisse d'Epargne
Loire Centre, 7, rue d'Escures a ORLEANS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delirx
a
Antonin VERGNOL
3
I
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00065 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00059
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
de Buzançais
2, rue Jean Ledoux
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00059 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 28
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Buzan^ais
2, rue Jean Ledoux
36500 BUZANCAIS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president du Conseil
departemental de I'lndre en exercice en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route de Buzan^ais
situe 2, rue Jean Ledoux a BUZANQAIS;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00059 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systems sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'exterieur du centre d'entretien et d'exploitation de
la route de Buzan^ais situe 2, rue Jean Ledoux a BUZANQAIS, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie directeur general
adjoint (tel.: 02 54 08 37 41). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00059 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 30
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au president du Conseil departemental de I'lndre en exercice,
place de la Victoire et des Allies a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre
prevent
public la
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'AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00059 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 31
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00057
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de BAZAIGES
1, route de Celon
36270 BAZAIGES
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00057 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 32
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de BAZAIGES
1, route de Celon
36270 BAZAIGES
LAPREFETE DE UN DRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de BAZAIGES,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe 1, route de Celon a BAZAIGES;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection 33
public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de BAZAIGES est autorise a installer un systeme
de videoprotection situe 1, route de Celon a BAZAIGES, conformement au dossier depose.
Article 2 :Le systeme est compose de 1 camera interieure et 1 camera exterieure visionnant la
voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 25 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de BAZAIGES
(tel.: 02 54 25 32 59). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuts les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection 34
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, route de Celon a BAZAIGES.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre publ^etde la
prevent ion de mgua^ce,'
Antonin VERGNOL
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection 35
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00062
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE - (site 14)
1, place de l'Abbaye
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00062 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 36
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LA CHATRE - (site 14)
1, place de I'Abbaye
36400 LA CHATRE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de LA CHATRE,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe 1, place de I'Abbaye a LA CHATRE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00062 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 37
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la prevention d'actes de terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de LA Ch-IATRE est autorise a installer un systeme
de videoprotection situe 1, place de I'Abbaye a LA CHATRE, conformement au dossier depose :
Article 2 :Le systeme est compose de 3 cameras voie la voie publique. II consiste a enregistrer
les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifdevideoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de LA CHATRE
(tel.: 02 54 06 26 06). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00062 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 38
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'tndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de I'Hotel de Ville a LA CHATRE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et^
prevention de la d^ln^qyaffce,
tonin VERGNOL
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00062 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 39
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00054
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LYS-SAINT-GEORGES
(3 sites - 6 caméras voie publique)
36230 LYS-SAINT-GEORGES
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00054 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 40
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LYS-SAINT-GEORGES
(3 sites - 6 cameras voie publique)
Site 1:6, rue des AFN
Site 2 : 6, chemin du Coudaillet (atelier communal)
Site 3 :19, rue du Chateau
36230 LYS-SAINT-GEORGES
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00054 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 41
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par la commune de LYS-SAINT-
GEORGES, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systeme de videoprotection situe sur les 3 sites evoques ci-dessus a LYS-SAINT-GEORGES;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les 2 arretes du 10 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de LYS-SAINT-GEORGES et enregistres initialement sous Ie
dossier n°20210148 sent abroges :
- arrete n°36-2021-11-10-00007,
- arrete n°36-2021-11-10-00008.
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de LYS-SAINT-GEORGES est autorise a installer
un systeme de videoprotection sur les 3 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier
depose:
Site 1 : 6, rue des AFN (2 cameras voie publique)
Site 2 : 6, chemin du Coudaillet (atelier communal) (3 cameras voie publique)
Site 3 :19, rue du Chateau (1 camera voie publique)
Article 3: Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
15 jours.
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00054 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 42
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5 : Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de LYS-SAINT-
GEORGES (tel.: 02 54 30 81 52). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00054 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 43
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 19, rue du Chateau a LYS-SAINT-
GEORGES.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la, dejmi
0
0
Antonin VERGNOL
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00054 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 44
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00056
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VALENÇAY
(12 sites - 42 caméras voie publique)
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00056 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 45
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de VALENCAY
(12 sites - 42 cameras voie publique)
Site 1:2, rue des Templiers
Site 2 :33, route de Chabris
Site 3 : Carrefour rue des Chataigners/rue Nationale
Site 4A, 4B , 4C : Rond-point lieu-dit La Robinerie
Site 5 : Carrefour rue de Talleyrand/rue Nationale
Site 6 :10. rue de la Republique
Site 7 :28, place de la Halle
Site 8 :1, la Cour aux Huguets
Site 9A et 9B : 1, rue Ferdinand de Lesseps
Site 10 : Carrefour Jean Giraudoux/chemin de la Robinerie
Site 11:2, rue des Princes
Site 12 :12, rue des Princes
36600 VALE NCAY
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00056 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 46
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juitlet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de VALENCAY,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 12 sites evoques ci-dessus a VALENCAY;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la prevention d'actes de terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les 9 arretes du 27 septembre 2021 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de VALENCAY et enregistres initialement sous Ie dossier
n°20210155 sont abroges:
- arrete n°36-2021-09-27-00003,
-arrete n°36-2021-09-27-00004,
- arrete n°36-2021-09-27-00005,
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00056 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 47
- arrete n°36-2021-09-27-00006,
- arrete n°36-2021-09-27-00007,
- arrete n°36-2021-09-27-00008,
-arrete n°36-2021-09-27-00009,
- arrete n°36-2021-09-27-00010,
- arrete n°36-2021-09-27-000n.
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de VALEN^AY est autorise a installer un systeme
de videoprotection sur les 12 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose:
Site 1: 2, rue des Templiers (3 cameras voie publique)
Site 2 : 33, route de Chabris (2 cameras voie publique)
Site 3 : Carrefour rue des Chataigners/rue Nationale (3 cameras voie publique)
Site 4A, 4B , 4C : Rond-point lieu-dit La Robinerie (5 cameras voie publique)
Site 5 : Carrefour rue de Talleyrand/rue Nationale (3 cameras voie publique)
Site 6 :10, rue de la Republique (2 cameras voie publique)
Site 7 : 28, place de la Halle (8 cameras voie publique)
Site 8 :1, la Cour aux Huguets (3 cameras voie publique)
Site 9A et 9B : 1, rue Ferdinand de Lesseps (4 cameras voie publique)
Site 10 : Carrefour Jean Giraudoux/chemin de la Robinerie (6 cameras voie publique)
Site 11 : 2, rue des Princes (2 cameras voie publique)
Site 12 :12, rue des Princes (1 camera voie publique)
Article 3 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection 48
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5 : Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de VALEN^AY
(tel.: 02 54 00 32 32). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection 49
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 4, rue de Talleyrand a VALENQAY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la ^leliry
v
Antonin VERGNOL
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00056 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 50
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00074
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement Public Local d'Enseignement et de
Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) de
NATURAPOLIS
3, route de Velles
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00074 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 51
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
(EPLEFPA) de NATURAPOLIS
3, route de Velles
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de t'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur de I'EPLEFPA, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'etablissement « EPLEFPA de NATURAPOLIS » situe 3, route de Velles a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00074 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 52
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au
public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur de I'EPLEFPA est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur de I'etablissement « EPLEFPA de NATURAPOLIS» situe 3, route de Velles a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 8 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systems ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur de I'EPLEFPA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur de I'EPLEFPA
(tel.: 02 54 53 11 00). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00074 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 53
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvetlement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur de I'EPLEFPA, 3, routes de Velles a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la^elinciyaRee;-—""'
AntbninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00074 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 54
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00068
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Musée de l'Automobile
12, avenue de la Résistance
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00068 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 55
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Musee de I'Automobile
12, avenue de la Resistance
36600 VALENCAY
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'tndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president de la communaute de
communes Ecueille - Valen^ay en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systeme de videoprotection a I'interieur du musee de I'Automobile situe 12, avenue de la
Resistance a VALENCAY;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00068 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 56
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au
public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president de la communaute de communes Ecueille - Valen^ay en exercice, est
autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur du musee de I'Automobile situe
12, avenue de la Resistance a VALEN^AY, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 8 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 16 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le president de la communaute de communes Ecueille - Valen^ay en exercice
devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les visiteurs et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la communaute de
communes Ecueille - Valeni^ay (tel. : 02 54 00 32 38 ou par voie postale : 23, avenue de la
Resistance - 36600 VALENQAY). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00068 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 57
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au president de la communaute de communes Ecueille -
Valen?ay en exercice, 23, avenue de la Resistance a VALENCAY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du burea,u de I'ordr^ publ^et de la
preventi< d
x ^
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00068 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 58
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00061
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Point d'appui de Tournon-Saint-Martin
1, Cité Bel-Air
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00061 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 59
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Point d'appui de Tournon-Saint-Martin
1, Cite Bel-Air
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'instaliation presentee par Ie president du Conseil
departemental de I'lndre en exercice en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur du point d'appui de Tournon-Saint-Martin situe 1, Cite Bel-Air a
TOURNON-SAINT-MARTIN ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00061 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 60
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'exterieur du point d'appui de Tournon-Saint-Martin
situe 1, Cite Bel-Air a TOURNON-SAINT-MARTIN, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
en exercice devra
realises, la date de
Article 4: Le president du Conseil departemental de I'lndre
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie directeur general
adjoint (tel.: 02 54 08 37 41). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00061 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 61
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au president du Conseil departemental de I'lndre en exercice,
place de la Victoire et des Allies a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
preventioi de la d e,
*.
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00061 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 62
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00060
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Point d'appui d'Argenton-sur-Creuse
98, rue Ledru Rollin
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00060 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 63
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Point d'appui d'Argenton-sur-Creuse
98, rue Ledru Rollin
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie president du Conseil
departemental de I'lndre en exercice en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur du point d'appui d'Argenton-sur-lndre situe 98, rue Ledru Rollin
a ARGENTON-SUR-INDRE;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00060 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 64
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le president du Conseil departemental de I'lndre en exercice est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'exterieur du point d'appui d'Argenton-sur-lndre
situe 98, rue Ledru Rollin a ARGENTON-SUR-INDRE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
en exercice devra
realises, la date de
Article 4: Le president du Conseil departemental de I'lndre
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
4
Article 6 : Le droit d'acces a t'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie directeur general
adjoint (tel.: 02 54 08 37 41). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00060 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 65
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'tndre et notifie au president du Conseil departemental de I'lndre en exercice,
place de la Victoire et des Allies a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre aubtie^t de la
preven^'qD-.de^tS^l^tiriqO^nce,
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00060 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 66
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00047
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
153, rue Montaigne
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00047 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 67
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
153, rue Montaigne
36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir t'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 153, rue
Montaigne (pack autonome) a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00047 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 68
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etabtissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systems sent
conformes aux dispositions de I'articte L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 153, rue Montaigne a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00047 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 69
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouveilement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention deJ^etetinqGafrce,
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00047 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 70
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00048
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
5, rue Ratouis de Limay
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00048 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 71
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
5, rue Ratouis de Limay
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 5, rue Ratouis
de Limay (pack autonome) a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00048 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 72
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la
securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public
particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 5, rue Ratouis de Limay a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00048 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 73
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'tndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limogesojuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau d^ I'ordre public et de la
prevention de^^leUaqyarrce,
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00048 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 74
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00044
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
68, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00044 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 75
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
68, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire) ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 68, avenue
Pierre de Coubertin a CHATEAUROUX ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00044 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 76
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions auxregles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 68, avenue Pierre de Coubertin a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00044 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 77
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autonsation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la^llngsanee;^
^^^^ 'AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00044 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 78
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00046
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Maison des
Associations
Espace Mendès France
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00046 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 79
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Maison des Associations
Espace Mendes France
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe espace Mendes
France CHATEAU ROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.Eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00046 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 80
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la
securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public
particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sont
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe espace Mendes France a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systems est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de" la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00046 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 81
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teieprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre pj-ibUe-et de la
p rev^-it io n^e-l^eilRqtjSnce,
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00046 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 82
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00045
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Passerelle gare SNCF
Rue Bourdillon
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00045 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 83
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAU ROUX - Passerelle gare SNCF
Rue Bourdillon
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Bourdillon
aCHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la
securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public
particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue Bourdillon a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras exterieures et 4 cameras voie publique. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAU ROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance,
Antoni ERGNOL
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