Actes des préfectures · Indre
Nominatif n° 36-2026-29 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MSA - Mutualité sociale et agricole Berry - Touraine 35, rue de Mousseaux 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral
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RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-296
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-19-00075 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection MSA - Mutualité
sociale et agricole Berry - Touraine 35, rue de Mousseaux 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00075
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
MSA - Mutualité sociale et agricole Berry -
Touraine
35, rue de Mousseaux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00075 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 3
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
MSA - Mutualite sociale et agricole Berry - Touraine
35, rue de Mousseaux
36000 CHATEAUROUX
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Etienne LE MAUR, directeur
general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur
de I'etablissement « MSA - Mutualite sociale et agricole Berry - Touraine» situe 35, rue de
Mousseaux a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00075 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la gestion du flux pour les salaries assurant I'accueil du public ou les rendez-vous, sans
permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Etienne LE MAUR, directeur general, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « MSA - Mutualite sociale et agricole Berry -
Touraine » situe 35, rue de Mousseaux a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure. II n'enregistre pas d'images.
Article 3 : Le visionnage et Ie traitement des images devront etre strictement interdits a
toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement
habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 5 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du referent securite/surete
(par mail: protectiondonneespersonnelles.blf@berry-touraine.msa.fr). II doit etre conforme
aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 6 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images.
Article 7: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 8 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 9 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00075 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 10: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
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Article 11 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police
nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui
sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Etienne LE NAUR, 19, avenue Vendome a BLOIS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention^e-te^et+ffquance,
AntoninVERGNOL
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