Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-297 du 23 octobre 2027
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté préfectoral portant autorisation la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement dans certains secteurs de la commune de Châteauroux le samedi 24 octobre 2026
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente, de la cession et du transport de produits explosifs, de la vente au public de précurseurs d'explosifs, ainsi que de la vente au détail et du transport de carburants et de tous produits inflammables ou corrosifs dans des récipients transportables
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure pour le maintien de l'ordre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-297
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation la
captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (3
pages) Page 3
36-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout
rassemblement dans certains secteurs de la commune de Châteauroux le
samedi 24 octobre 2026 (5 pages) Page 7
36-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la vente, de la cession et du transport de produits explosifs,
de la vente au public de précurseurs d'explosifs, ainsi que de la vente
au détail et du transport de carburants et de tous produits inflammables
ou corrosifs dans des récipients transportables (4 pages) Page 13
36-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme
par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure pour
le maintien de l'ordre (4 pages) Page 18
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-23-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation la
captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyens de caméras installées sur
des aéronefs sans équipage à bord
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 3
Cabinet de la Préfète
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de cameras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 a L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et
notamment son article 42 ;
Vu Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Ie décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméra installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du directeur départemental de la police nationale de l’Indre le 23 octobre
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les
troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, à des risques d’agressions
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4
ainsi qu’à la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; ainsi
que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé qui prévoit la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public
Considérant les risques d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des
manifestations publiques prévues dans le département de l’Indre les 24 et 25 octobre
2026 ; qu’en particulier, une manifestation est annoncée le samedi 24 octobre 2026 sur le
territoire de la commune de Châteauroux ; que cette manifestation a fait l’objet d’une
large diffusion, tant au niveau local que national, de nature à favoriser la participation d’un
nombre important de personnes, dans des proportions difficiles à évaluer à ce stade ;
Considérant que l’itinéraire annoncé emprunte notamment des axes routiers fréquentés et
des secteurs susceptibles de connaître des flux importants de personnes et de véhicules ;
que cette configuration nécessite de disposer de moyens permettant d’assurer une vision
d’ensemble du déroulement de la manifestation, d’anticiper les mouvements de foule et
les déplacements de participants, de détecter d’éventuels incidents et de permettre, le
cas échéant, une intervention rapide et adaptée des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ne peut être exclu que des individus cherchant à provoquer des troubles
à l’ordre public se mêlent aux participants à la manifestation ou profitent de celle-ci pour
commettre des violences, des dégradations ou entraver l’action des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu’il importe, dans ces circonstances, de prendre en amont les mesures
nécessaires afin de permettre le déroulement de la manifestation dans des conditions
satisfaisantes de sécurité, tant pour les participants et le public que pour les forces de
sécurité intérieure, ainsi que d’assurer la protection des biens et la continuité de la
circulation sur les axes concernés ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien
de l’ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, de prévenir
et de repérer toutes tentatives d’actions qui pourraient entraver ou compromettre le
déroulement de la mission, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire, proportionnel et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif, ni
d’efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la zone sollicitée dans le cadre de l’opération n’est pas intégralement
couverte par des caméras de surveillance et que la configuration des lieux ainsi que la
sensibilité de la mission rend indispensable une surveillance globale du site autrement que
par moyen aérien ; qu’en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour
assurer la meilleure protection possible des équipes engagées sur le terrain face à
l’ensemble de ces risques précités et pour recueillir tout autre élément susceptible
d’anticiper des actes délictuels ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage d’une caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de cet
événement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée aux objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 5
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une
caméra par la direction départementale de la police nationale de l’Indre sont autorisés aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’appuyer les
personnels au sol dans leurs missions de sécurisation du périmètre, sur le territoire de la
commune de Châteauroux.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un drone DJI modèle matrice 4 T.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres de la commune de
Châteauroux.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à compter du 24 octobre 2026 de 10h00 et
jusqu’au 24 octobre 2026 à 20h00.
Article 5 : Le public sera informé par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’événement.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de
l’Indre sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera intégré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
FAIT À CHÂTEAUROUX, LE 23 OCTOBRE 2026 La Préfète
ORIGINAL SIGNÉ
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation la captation l'enregistrement et la transmission
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-23-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de tout
rassemblement dans certains secteurs de la
commune de Châteauroux le samedi 24 octobre
2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement dans certains secteurs de
la commune de Châteauroux le samedi 24 octobre 2026 7
Cabinet de la Préfète
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de tout rassemblement dans certains secteurs de la commune de
Châteauroux le samedi 24 octobre 2026
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin
2026, positionnant l’ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice
des libertés individuelles et collectives et que l’État a le devoir d’assurer la sécurité en
veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des
personnes et des biens ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé du maintien de l’ordre public ; que dans les
communes à police d’État, telle que la commune de Châteauroux, cette compétence
appartient au représentant de l’État dans le département ; qu’il lui appartient, lorsqu’il est
saisi d’une déclaration ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à
manifester, d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et de prendre les mesures de
nature à le prévenir, au nombre desquelles figure, en dernier recours, l’interdiction, si elle
est adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens
dont il dispose ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement dans certains secteurs de
la commune de Châteauroux le samedi 24 octobre 2026 8
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise à déclaration préalable, déposée trois jours
francs au moins avant sa date ; qu’en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait
d’organiser une manifestation n’ayant pas fait l’objet de cette déclaration ou ayant été
interdite est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; qu’en
application de l’article R. 644-4 du même code, la participation à une manifestation
interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à
un mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par
d’autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ;
qu’initialement cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s’est
étendu à compter du 28 septembre 2026 à l’ensemble de ce territoire ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de
dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l’ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, de violents affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire
national les forces de l’ordre à des groupes d’individus animés par la seule volonté d’en
découdre et de semer le désordre en s’attaquant à des bâtiments symboliques du
pouvoir ; que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées et que 997
gendarmes et policiers ont été blessés, dont 7 gravement ;
Considérant que, pour la commune de Châteauroux, des troubles répétés consistant
notamment en des jets de projectiles sur les forces de sécurité intérieure, en des tirs de
mortiers d’artifice en direction de véhicules ou de personnels de la police nationale et en
des tentatives d’incendie de mobilier urbain et d’objets divers ont été recensés depuis le
29 septembre 2026 ; que lors de l’après-midi et de la soirée du 17 octobre 2026, plusieurs
groupes d’individus ont procédé à des tirs de mortiers d’artifice, pour certains en direction
d’agents de la police nationale, et ont incendié des objets divers dans les quartiers de
Saint-Jean, de Beaulieu et du centre-ville de Châteauroux, aboutissant à l’interpellation de
7 personnes ;
Considérant la saisie d’une batte de baseball, d’un bouclier et d’un bidon d’un litre d’acide
chlorhydrique le week-end des 17 et 18 octobre 2026 à l’occasion de contrôles des forces
de sécurité intérieures en marge des manifestations publiques dans le département de
l’Indre ;
Considérant que des appels à rassemblements, diffusés sur les réseaux sociaux, devant les
édifices publics, notamment les préfectures, les hôtels de ville et les commissariats, dans la
soirée du 24 octobre 2026, font craindre le renouvellement d’atteintes à des bâtiments
publics ; que, partant, les bâtiments publics situés dans le centre-ville de Châteauroux ainsi
que les personnes qui les fréquentent sont susceptibles d’être exposés à des dégradations
ou à des atteintes à leur sécurité ;
Considérant le risque de rassemblement, à l’occasion des manifestations publiques
organisées dans le département de l’Indre au cours du week-end des 24 et 25 octobre
2026, d’individus violents qui voudraient en perturber le déroulement et chercheraient à
troubler l’ordre public à travers des atteintes aux personnes et aux biens ;
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la commune de Châteauroux le samedi 24 octobre 2026 9
Considérant par ailleurs que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été
très fortement éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement
des lycéens, est compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des
zones dans lesquelles les troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire, dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu’en atteste la posture
VIGIPIRATE qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, en l’espèce, des troubles graves à l’ordre
public que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens
adaptés, compte tenu de la concentration de bâtiments publics et de commerces dans le
centre-ville de Châteauroux et de sa fréquentation un samedi de vacances scolaires, qui
plus est jour de marché ;
Considérant que des échanges téléphoniques et écrits ont eu lieu entre les services de la
préfecture et l’organisateur de la manifestation revendicative prévue le samedi 24 octobre
2026 sur la commune de Châteauroux, du mercredi 21 au vendredi 23 octobre 2026 ;
Considérant que, le jeudi 22 octobre 2026, l’autorité préfectorale a proposé à
l’organisateur un itinéraire alternatif ; que l’organisateur a formellement refusé cette
proposition le vendredi 23 octobre 2026 ;
Considérant que l’itinéraire déclaré par l’organisateur prévoit le passage de la
manifestation sur la place de la République, où se tient le samedi de 08 heures à 13 heures
le marché hebdomadaire de Châteauroux ; que ce marché accueille un nombre important
de commerçants et de chalands, dont la présence et l’installation des étals et des
véhicules réduisent fortement l’espace de circulation ; que le passage d’un cortège dans
ces conditions présenterait des risques sérieux pour la sécurité des personnes, notamment
de mouvements de foule, et compromettrait l’accès des services de secours ; que la
coexistence de ces deux événements sur un même espace est incompatible avec le
maintien de l’ordre public ;
Considérant que la mesure prescrite par le présent arrêté ne fait pas obstacle à l’exercice
du droit de manifester, la manifestation pouvant se tenir selon l’itinéraire proposé par
l’autorité préfectorale le 22 octobre 2026 ; qu’elle est ainsi nécessaire, adaptée et
proportionnée au regard des risques de troubles à l’ordre public ;
Considérant que les démarches de conciliation engagées par les services de la préfecture
auprès de l’organisateur d’une manifestation revendicative prévue le 24 octobre 2026, en
vue de définir conjointement un parcours de déambulation conciliant l’exercice du droit
fondamental de manifester et la sécurité des personnes et des biens évoluant dans les
quartiers les plus animés de Châteauroux, sont demeurées infructueuses ;
Considérant qu’en raison de l’échec de ces démarches, aucune mesure moins restrictive,
telle qu’une modification d’itinéraire, un encadrement ou un aménagement des horaires,
n’a pu être convenue avec l’organisateur ni ne permettrait de garantir la sécurité des
personnes et des biens ; que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées aux
périmètres définis à l’article 1er et à la seule journée du 24 octobre 2026 ; qu’elles
n’interdisent pas l’expression des opinions en tout autre lieu ni à tout autre moment ;
qu’une manifestation régulièrement déclarée hors de ces périmètres pourra être examinée
par l’autorité de police, en vue de permettre son déroulement dans des conditions
garantissant la sécurité des participants et des tiers ; que ces mesures sont ainsi
nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent les seules mesures de nature à
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la commune de Châteauroux le samedi 24 octobre 2026 10
prévenir les troubles graves à l’ordre public que ces rassemblements sont susceptibles
d’occasionner ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements au sens de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont
interdites sur le territoire de la commune de Châteauroux le samedi 24 octobre 2026 de
minuit à 23h59, dans les périmètres suivants :
• Place de la Victoire et des Alliés,
• Place de la République,
• Place Robert Monestier,
• Rue Victor Hugo,
• Rue Joseph Bellier,
• Rue Grande,
• Rue Dauphine,
• Rue Porte aux Guédons,
• Rue Amiral Ribourt,
Article 2 : Les mesures prévues au présent arrêté s’appliquent sans préjudice des
interdictions édictées par les arrêtés préfectoraux susvisés relatifs aux articles
pyrotechniques, aux objets pouvant constituer une arme par destination, aux
équipements de protection, aux produits explosifs, aux précurseurs d’explosifs, aux
carburants et aux produits inflammables ou corrosifs.
Article 3 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux
sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 431-9 et R.
644-4 du code pénal.
Article 4 : L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs » sur le site internet des services de l’État dans
l’Indre.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Indre, le directeur départemental de la
police nationale de l’Indre et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de Châteauroux et transmis pour
information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
FAIT À CHÂTEAUROUX, LE 23 OCTOBRE 2026 La Préfète
ORIGINAL SIGNÉ
Maryvonne LE BRIGNONEN
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la commune de Châteauroux le samedi 24 octobre 2026 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la vente, de la cession et du
transport de produits explosifs, de la vente au
public de précurseurs d'explosifs, ainsi que de la
vente au détail et du transport de carburants et
de tous produits inflammables ou corrosifs dans
des récipients transportables
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transport de produits explosifs, de la vente au public de précurseurs d'explosifs, ainsi que de la vente au détail et du transport de 13
Cabinet de la Préfète
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de la vente, de la cession et du transport de produits
explosifs, de la vente au public de précurseurs d’explosifs, ainsi que de la vente au détail
et du transport de carburants et de tous produits inflammables ou corrosifs dans des
récipients transportables
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-6, 322-11-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente, du
port, du transport et de l’utilisation d’articles pyrotechniques dans le département de
l’Indre jusqu’au 26 octobre 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre, en amont de la réalisation d’un trouble à l’ordre public, les mesures propres à en
prévenir la survenance, dès lors que le risque de trouble est suffisamment caractérisé et
que les mesures retenues sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances
de temps et de lieu ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente, de la cession et du
transport de produits explosifs, de la vente au public de précurseurs d'explosifs, ainsi que de la vente au détail et du transport de 14
communes du département ou plusieurs d’entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant que des troubles à l’ordre public ont été constatés dans le département de
l’Indre à l’occasion du mouvement lycéen et du week-end des 17 et 18 octobre 2026
caractérisés par l’incendie de mobilier urbain et d’objets divers sur la voie publique ;
Considérant que le caractère récent et répété de ces faits fait raisonnablement craindre
leur renouvellement à très brève échéance, notamment en marge des manifestations
publiques prévues les 24 et 25 octobre 2026 dans le département de l’Indre ;
Considérant la saisie d’une batte de baseball et d’un bidon d’un litre d’acide chlorhydrique
le week-end du 17 au 18 octobre 2026 à l’occasion de contrôles en marge des
manifestations publiques dans le département de l’Indre ;
Considérant le risque de rassemblement, à l’occasion des manifestations publiques
organisées dans le département de l’Indre au cours du week-end du 24 et 25 octobre 2026,
d’individus violents qui voudraient perturber le déroulement de ces mouvements et
chercheraient à troubler l’ordre public à travers des atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 susvisé interdit d’ores et déjà,
jusqu’au 26 octobre 2026, la vente, le port, le transport et l’utilisation d’articles
pyrotechniques ; que les mesures du présent arrêté viennent le compléter afin de prévenir
le report des auteurs de troubles vers d’autres produits susceptibles d’être employés pour
commettre des violences, des incendies volontaires ou des dégradations ;
Considérant que les précurseurs d’explosifs mentionnés aux annexes I et II du règlement
(UE) 2019/1148 susvisé sont susceptibles d’être détournés pour la fabrication illicite de
produits ou d’engins explosifs, et qu’il convient, dans le contexte actuel, d’en restreindre
temporairement la mise à disposition du public ;
Considérant que l’achat de carburant au détail dans des récipients transportables, ainsi
que l’acquisition et le transport de produits inflammables ou corrosifs, sont de nature à
faciliter la commission d’incendies volontaires, de dégradations et d’atteintes graves aux
personnes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent par ailleurs fortement
mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et qu’il convient,
dans ce contexte, de prévenir toute mobilisation supplémentaire résultant de troubles
susceptibles d’être anticipés ;
Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont strictement limitées dans
le temps et dans l’espace, qu’elles réservent les motifs légitimes, notamment
professionnels, et ne font pas obstacle à l’approvisionnement normal des véhicules
directement à la pompe ;
Considérant qu’ainsi circonscrites dans leur objet, leur durée et leur champ géographique,
ces mesures présentent un caractère adapté, nécessaire et proportionné à l’objectif de
prévention des atteintes graves à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Indre ;
ARRÊTE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente, de la cession et du
transport de produits explosifs, de la vente au public de précurseurs d'explosifs, ainsi que de la vente au détail et du transport de 15
Article 1er : Du 24 octobre 2026 à minuit au 25 octobre 2026 à 23 h 59, les mesures
prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du département
de l’Indre.
Article 2 : Produits explosifs : Sans préjudice des dispositions permanentes du code de la
défense, sont interdits la vente, la cession, le port et le transport de produits explosifs au
sens de l’article L. 2352-1 du code de la défense par toute personne ne disposant pas des
agréments et autorisations requis.
Article 3 : Précurseurs d’explosifs : Sont interdites la vente, la cession et la mise à
disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux particuliers, des substances et mélanges
contenant des précurseurs d’explosifs mentionnés aux annexes I et II du règlement (UE)
2019/1148 du 20 juin 2019, sans préjudice des restrictions permanentes prévues par ce
règlement.
Article 4 : Carburants : Sont interdits :
1. la vente et la distribution au détail de carburants dans tout récipient transportable
(jerricans, bidons, bouteilles ou tout autre contenant), y compris dans les stations
libre-service et sur les automates de distribution ;
2. le transport par des particuliers de carburants dans de tels récipients.
L’approvisionnement des véhicules directement dans leur réservoir demeure autorisé. Les
exploitants de stations-service veillent au respect de cette interdiction et, en cas de
doute, peuvent solliciter les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Produits inflammables ou corrosifs : Sont interdits la vente au détail, la cession
et le transport par des particuliers, dans des récipients transportables, de tous produits
inflammables (notamment alcool à brûler, white-spirit, solvants, gaz combustibles en
cartouches ou en bouteilles) et de tous produits corrosifs (notamment acides et bases
concentrés).
Article 6 : Motifs légitimes : Les interdictions prévues aux articles 2 à 5 ne s’appliquent pas
lorsqu’un motif légitime est établi. Constituent notamment des motifs légitimes :
1. l’exercice d’une activité professionnelle, notamment artisanale, agricole, industrielle
ou commerciale, justifiée par tout moyen (carte professionnelle, extrait K-bis, bon
de commande, etc.) ;
2. l’approvisionnement d’un véhicule en panne sèche, d’un engin agricole, de
motoculture ou de jardinage, ou d’un groupe électrogène, sur justification
sommaire ;
3. les besoins des services de l’État, des collectivités territoriales, des forces de
sécurité intérieure et des services d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs
missions.
Les commerçants sont invités, en cas de doute, à demander au client tout justificatif utile
et à en conserver la trace.
Article 7 : Information de la clientèle : Les exploitants des commerces et établissements
concernés par le présent arrêté procèdent à son affichage de manière apparente, à
proximité des caisses et des points de distribution, pendant toute sa durée d’application.
Article 8 : Sanctions. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et
punies des peines prévues par l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des sanctions
pénales plus sévères prévues par les lois et règlements en vigueur. Les produits détenus ou
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente, de la cession et du
transport de produits explosifs, de la vente au public de précurseurs d'explosifs, ainsi que de la vente au détail et du transport de 16
transportés en méconnaissance du présent arrêté pourront être saisis dans les conditions
prévues par la loi.
Article 9 : L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs » sur le site internet des services de l’État dans
l’Indre.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Indre, les sous-préfètes
d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur départemental de la police nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera transmis pour information à l’ensemble
des maires du département, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Châteauroux, au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre,
ainsi qu’aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de
métiers et de l’artisanat de l’Indre.
FAIT À CHÂTEAUROUX, LE 23 OCTOBRE 2026 La Préfète
ORIGINAL SIGNÉ
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente, de la cession et du
transport de produits explosifs, de la vente au public de précurseurs d'explosifs, ainsi que de la vente au détail et du transport de 17
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-23-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port, de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination et
d'équipement pouvant mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure pour le maintien de l'ordre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 18
Cabinet de la Préfète
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de port, de transport d’objets pouvant constituer une
arme par destination et d’équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure pour le maintien de l’ordre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5-1, R. 645-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre, en amont de la réalisation d’un trouble à l’ordre public, les mesures propres à en
prévenir la survenance, dès lors que le risque de trouble est suffisamment caractérisé et
que les mesures retenues sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances
de temps et de lieu ;
Considérant qu’il appartient notamment au représentant de l’État dans le département,
dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles susceptibles d’affecter
gravement l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le préfet peut prendre, dans les conditions prévues par cet article, les mesures
de police nécessaires au maintien de l’ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques ;
Considérant que l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure permet au représentant
de l’État dans le département, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves
à l’ordre public à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, d’interdire
temporairement, dans les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès, le
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 19
port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu’au plan national les forces de sécurité intérieure ont dû intervenir à
plusieurs reprises au cours des derniers jours et recourir, dans certaines circonstances, à
des moyens de défense et de maintien de l’ordre afin de prévenir ou de faire cesser des
atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant que le caractère récent, répété et évolutif des troubles ainsi constatés fait
raisonnablement craindre leur renouvellement à très brève échéance, notamment à
l’occasion des rassemblements prévus à l’occasion des 24 et 25 octobre 2026 ;
Considérant la saisie d’une batte de baseball, d’un bouclier et d’un bidon d’un litre d’acide
chlorhydrique le week-end du 17 au 18 octobre 2026 à l’occasion de contrôles des forces
de sécurité intérieure en marge des manifestations publiques dans le département de
l’Indre ;
Considérant le risque de rassemblement, à l’occasion des manifestations publiques
organisées dans le département de l’Indre au cours du week-end du 24 et 25 octobre 2026,
d’individus violents qui voudraient en perturber le déroulement et chercheraient à
troubler l’ordre public à travers des atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant que ces individus pourraient se munir d’objets pouvant constituer des armes
par destination ou d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens employés par les forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de
maintien de l’ordre ; que la présence de tels individus et de tels équipements est de nature
à favoriser la commission ou la poursuite de comportements violents et à entraver l’action
des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ces circonstances, il existe un risque suffisamment caractérisé que
certaines personnes se rendent sur les lieux de rassemblement munies d’objets
susceptibles d’être utilisés comme armes par destination ou comme projectiles, afin de
commettre des violences, de dégrader des biens ou de s’opposer à l’intervention des
forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’il existe également un risque suffisamment caractérisé que des personnes
participant à ces rassemblements se munissent d’équipements de protection
spécifiquement destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de maintien ou de
rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que le port de tels équipements, lorsqu’il répond à cette finalité, est
susceptible de favoriser la persistance ou l’intensification de comportements violents, de
faciliter la confrontation avec les forces de sécurité intérieure et de compromettre
l’efficacité des opérations nécessaires au rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent par ailleurs fortement
mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et qu’il convient,
dans ce contexte, de prévenir toute mobilisation supplémentaire résultant de troubles
susceptibles d’être anticipés ;
Considérant qu’eu égard à la répétition récente des incidents, à leur proximité temporelle,
à la nature des moyens déjà employés à l’encontre des forces de sécurité intérieure et au
risque de nouveaux rassemblements, la menace de troubles à l’ordre public présente, pour
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 20
la période considérée, un caractère suffisamment actuel et circonstancié pour justifier
l’adoption de mesures préventives ;
Considérant que l’interdiction prévue par le présent arrêté est strictement limitée dans le
temps, à une durée de deux jours, et dans l’espace, aux seuls périmètres particulièrement
exposés définis ci-après ;
Considérant que l’interdiction du port et du transport d’objets pouvant constituer une
arme s’applique sans préjudice des motifs légitimes dont peuvent se prévaloir les
intéressés et que l’interdiction relative aux équipements de protection ne concerne que
ceux dont les circonstances permettent d’établir qu’ils sont destinés à mettre en échec
tout ou partie des moyens employés par les forces de sécurité intérieure pour le maintien
de l’ordre public ;
Considérant qu’ainsi circonscrites dans leur objet, leur durée et leur champ géographique,
et compte tenu du risque de réitération des troubles précédemment constatés, les
mesures édictées par le présent arrêté présentent un caractère adapté, nécessaire et
proportionné à l’objectif de prévention des atteintes graves à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Du 24 octobre 2026 à minuit au 25 octobre 2026 à 23 h 59, les mesures
prévues au présent article s’appliquent sur l’ensemble du département de l’Indre.
1. Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme
au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits ;
2. Le port, sans motif légitime, d’équipements de protection qui, eu égard à leurs
caractéristiques, aux circonstances et aux conditions de leur port, sont destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité
intérieure pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre public est interdit.
Article 2 : Les interdictions prévues par le présent arrêté ne s’appliquent pas lorsqu’un
motif légitime est établi. Constituent notamment des motifs légitimes :
• lorsque le port ou le transport est rendu nécessaire par une activité
professionnelle ;
• lorsque l’équipement est prescrit ou autorisé par une disposition législative ou
réglementaire ;
• lorsque son port est justifié par des raisons de santé ;
• lorsque son port est nécessaire à l’exercice d’une activité sportive autorisée ;
• pour les services de l’État, les forces de sécurité intérieure, les services de secours et
les personnes dûment habilitées dans l’exercice de leurs missions ;
pour les personnes dont l’activité nécessite objectivement le port d’un équipement de
protection.
Article 3 : Le présent arrêté n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire de manière générale
le port d’équipements de protection individuelle utilisés conformément à leur destination
normale. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, la
dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation
sur la voie publique demeure régie notamment par l’article R. 645-14 du code pénal.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 21
Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux
sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : L’information du public est assurée par sa publication à la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs » sur le site internet des services de l’État dans l’Indre.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Indre, les sous-préfètes
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur départemental de la police nationale de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il sera
également transmis pour information à l'ensemble des maires du département, ainsi qu’au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
FAIT À CHÂTEAUROUX, LE 23 OCTOBRE 2026 La Préfète
ORIGINAL SIGNÉ
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
4 / 4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 22