Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.07.06 RAA spécial nominatif Arrêté 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26 RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-07019
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-07-06-00002 - 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint
Flovier juillet 26 RAA (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
37-2026-07-06-00002
20260706 AP de destruction de blaireaux Saint
Flovier juillet 26 RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-06-00002 - 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26 RAA 3
Direction départementale des territoires d’Indre-et-loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l’organisation d’opération administrative
de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-FLOVIER
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Guénael VENAULT aux fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur BRUGGINK, qui a sollicité Monsieur Guénael VENAULT, lieutenant de
louveterie qui après constatation des dégâts de blaireaux sur la commune de Saint-Flovier sollicite la
possibilité de réaliser des opérations administratives de piégeage de blaireaux ;
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Considérant le constat de dégâts sur la digue de l’étang et les indices présents attribuant ces dégâts à
l’espèce blaireau ;
Considérant l’urgence de la situation afin d’éviter toute rupture de la digue de l’étang ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Guénael VENAULT, lieutenant de louveterie, assisté d’un piégeur agréé, est chargé
d’organiser une opération administrative pour la capture et la destruction de blaireaux sur la commune
de Saint-Flovier .
L’opération est ordonnée du 07 juillet au 07 août 2026 .
Article 2 : La capture des blaireaux se fait au moyen de pièges, Monsieur Guénael VENAULT peut utiliser
tous types de pièges qu’il juge appropriés pour l’efficacité de sa mission.
Il se fera assister pour ces opérations d’un piégeur agréé, Monsieur MEMIN agréé sous le numéro 3787252.
Les pièges doivent être relevés quotidiennement, par Monsieur Guénael VENAULT ou le piégeur agréé
susvisé.
Article 3 : La destruction des blaireaux capturés est faite par Monsieur Guénael VENAULT ou par
Monsieur MEMIN au moyen d’une arme à feu ou d’une dague.
Article 4 : Les animaux tués lors de ces opérations de destruction sont à disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice
départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 6 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d’un ou plusieurs suppléants.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-06-00002 - 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26 RAA 4
En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de ses deux
suppléants.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la
biodiversité ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le Président de la Fédération départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire, le Maire
de Saint-Flovier, le Lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 06 juillet 2026
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice départementale des territoires,
P/le Chef de service eau et ressources naturelles,
la Cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signé :
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-06-00002 - 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26 RAA 5
Tous les actes · Indre-et-LoireTous les actes des préfectures