Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.03.27 RAA spécial fixant les dates de l’élection municipale de la commune de SAZILLY aux dimanches 7 et 14 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Arrête fixant les dates de l'élection municipale de la commune de SAZILLY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03050
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-26-00003 - Arrête fixant les dates de l'élection municipale
de la commune de SAZILLY (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-26-00003
Arrête fixant les dates de l'élection municipale
de la commune de SAZILLY
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ARRÊTÉ n° 2026-16
du 24 mars 2026
fixant les dates de l’élection municipale de la commune de SAZILLY
aux dimanches 7 et 14 juin 2026,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La sous-préfète de Chinon
Vu le code électoral, notamment son article L247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 à L2121-39 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation
des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu la circulaire de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
n° ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et
communautaires et au fonctionnement des organes délibérant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2025 fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture
de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instituant une délégation spéciale pour la commune de Sazilly ;
Vu l’impossibilité de constituer un conseil municipal faute de candidat au renouvellement général des
15 et 22 mars 2026 ;
Considérant qu’il y a donc lieu de procéder à une élection partielle intégrale ;
ARRÊTE
TITRE I : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Article 1er : Les électeurs de la commune de Sazilly sont convoqués le dimanche 7 juin 2026 à l’effet
d’élire onze (11) conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura
lieu le dimanche 14 juin 2026.
1 rue Philippe de Commines
37500 Chinon
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chinon
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Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Sazilly, au moins six semaines
avant la date du premier scrutin.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 pour le 1er tour et s’il y a lieu le lundi 8 juin
2026 pour le 2nd tour.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 6 juin 2026 à zéro heures pour le premier tour de
scrutin et, en cas de second tour, le samedi 13 juin à zéro heures.
TITRE II : OPERATIONS ELECTORALES
Article 3 : Les opérations électorales se dérouleront à l’ancienne école, 18 route de Chinon à Sazilly
pour le premier et le second tour, conformément à l’arrêté préfectoral du 29 août 2025.
Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
Article 4 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit sans
désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du
bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.
TITRE III : MODE DE SCRUTIN
Article 5 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus
au scrutin de liste paritaire à deux tours selon les modalités prévues à l’article L. 252, L. 260 et L. 262 du
code électoral.
Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est réputée complète si elle
compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu.
Au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un
nombre de siège égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur puis les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.
Au second tour, s’il est nécessaire, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de siège
égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur puis les autres sièges sont
répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne
sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des suffrages
est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité se calcule en retenant
la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une unité.
TITRE IV : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉ
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire en vue du premier tour de scrutin. La
déclaration est déposée par le candidat tête de liste ou son représentant avec l’ensemble des
déclarations individuelles et documents justificatifs.
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37500 Chinon
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Dans le cas d’un éventuel second tour, seule la déclaration collective est nécessaire sauf en cas de
fusion de listes.
Il en est délivré un reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.
Article 7 : Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections, sont
fixées comme suit.
La déclaration de candidature est déposée à la sous-préfecture de Chinon :
- du lundi 18 mai au mercredi 20 mai 2026 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
le 21 mai 2026 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures ;
- du lundi 8 au mardi 9 juin dans l’éventualité d'un second tour, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13
heures 30 à 18 heures, délai de rigueur.
Conformément à l'article L.228 code électoral :
- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;
- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des
contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ;
- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Union européenne
autres que la France (L.O.228-1 du Code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni maires ou
adjoints (L.O.2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales).
TITRE V : PROPAGANDE ELECTORALE
Article 8 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux
électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de
vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et
règlements en vigueur, l'État ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE VI : CONTENTIEUX DES ELECTIONS
Article 10 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Chinon ou à
la préfecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
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• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La sous-préfète de Chinon et le président de la délégations spéciale de Sazilly sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 2 susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Chinon, le 26 mars 2026
La sous-préfète
SIGNE
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
1 rue Philippe de Commines
37500 Chinon
Tél. : 02 47 64 37 37
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