Actes des préfectures · Indre-et-Loire
20260622 AP RAA special portant interdiction temporaire de vente et de consommation d'alcool pendant la canicule
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
AP92 RAA interdiction de consommation d'alcool sur voie publique canicule
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06042
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-06-22-00001 - AP92 RAA interdiction de consommation d'alcool
sur voie publique canicule (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-22-00001
AP92 RAA interdiction de consommation
d'alcool sur voie publique canicule
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-22-00001 - AP92 RAA interdiction de consommation d'alcool sur voie publique canicule 3
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-92
portant interdiction temporaire de vente et de la consommation de boissons alcoolisées sur
la voie publique sur le département d’Indre-et-Loire pendant la vigilance canicule rouge
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant le classement par Météo France du département d’Indre-et-Loire en vigilance rouge pour
un phénomène de canicule à compter du 21 juin 2026 à 12h00 ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la population ;
Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de déshydration,
de malaises, de troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application, et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
ARRÊTE
Article 1er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces
publics sont interdites sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire à compter du lundi
22 juin 14h00.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux terrasses des établissements titulaires des autorisations requises ;
• aux manifestations dûment autorisées, bénéficiant d’une autorisation temporaire de débit de
boissons ;
• aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.
Article 2 : Le présent arrêté demeurera en vigueur jusqu’à ce que le département d’Indre-et-Loire ne
soit plus placé en vigilance rouge canicule par Météo-France.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la sous-préfète de Chinon,
la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
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