Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.05.19 RAA spécial 20260518 AP de battue corvidés Villeperdue 20 mai 26
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
20260518 AP de battue corvidés Villeperdue 20 mai 26
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05017
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-05-18-00002 - 20260518 AP de battue corvidés Villeperdue 20
mai 26 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-05-18-00002
20260518 AP de battue corvidés Villeperdue 20
mai 26
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00002 - 20260518 AP de battue corvidés Villeperdue 20 mai 26 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d’une battue administrative
de destruction de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de VILLEPERDUE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric LEFIEF aux fonctions de lieutenant
de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Villeperdue, sollicitant en urgence l’organisation d’une battue
administrative aux corvidés ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Considérant le caractère d’urgence de la situation ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric LEFIEF, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer une
opération administrative pour la destruction de corbeaux freux et corneilles noires, le mercredi 20 mai
2026 pour la journée sur la commune de Villeperdue. Le début de l’opération est prévu à 05h30.
Le lieutenant de louveterie doit procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous
corbeaux freux et corneilles noires levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois
voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l’accord de leurs propriétaires soit
expressément obtenu, compte tenu de l’urgence et de l’imprévisibilité des déplacements des animaux
levés.
Article 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d’un ou plusieurs suppléants.
En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de ses deux
suppléants.
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 3 : Dans le cadre de ces opérations, Monsieur Frédéric LEFIEF peut s’adjoindre l’aide de tireurs. Ils
sont choisis en nombre et en quantité par celui-ci.
Les tireurs doivent être titulaires et porteurs du permis de chasser validé et de leur assurance pour le lieu
et saison en cours.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue est effectué sous la direction des louvetiers .
Article 4 : Le lieutenant de louveterie pourra , à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient
montrées imprudentes ou indisciplinées de participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition de
catégorie C pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction. En cas d’utilisation de grenaille en
zones humides et à moins de 100 m de celles-ci, les munitions utilisées devront être composées de
substitut de grenaille de plomb.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie peut si besoin s’attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite
d’effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d’en assurer la sécurité.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes dispositions pour réduire au maximum tout
risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur,
Article 8 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 9 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice
départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la Biodiversité ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
Président de la Fédération départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire, le Maire de Villeperdue, le
Lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 18 mai 2026
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice départementale des territoires,
P/le Chef de service eau et ressources naturelles,
la Cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signé :
Caroline SERGENT
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