Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.03.12 RAA spécial 20260310 AP RAA autorisation prise de controle SCEA LA MOSELLERIE OS 3725009701
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
20260310 AP RAA autorisation prise de controle SCEA LA MOSELLERIE OS 3725009701 1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03021
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-03-10-00002 - 20260310 AP RAA autorisation prise de controle
SCEA LA MOSELLERIE OS 3725009701 1 (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
37-2026-03-10-00002
20260310 AP RAA autorisation prise de controle
SCEA LA MOSELLERIE OS 3725009701 1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-10-00002 - 20260310 AP RAA autorisation prise de controle SCEA LA
MOSELLERIE OS 3725009701 1 3
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA LA MOSELLERIE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER
directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementales des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée
par la SAS DROUOT AVOCATS pour le compte de la SAS LA FENNETRIE le 31 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre en
date du 19 février 2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition de 95%
des parts sociales de la SCEA LA MOSELLERIE par la SAS LA FENNETRIE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la sociétéSCEA LA MOSELLERIE par la SAS LA FENNETRIE
qui détiendra ainsi 95% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Jean BRIANT, qui
contrôle la SAS LA FENNETRIE par l’intermédiaire de la holding PROCOM’FINANCES à hauteur de 48,32%
des droits de vote, suite à l’opération sera de 121509,0969 ha Surfaces détenues et/ou exploitées par Jean
BRIANT, après opération : SCEA LA MOSELLERIE : 273,3869 ha,SAS LA FENNETRIE : 560,06 ha,SCEA DE
1 Surfaces détenues et/ou exploitées par Jean BRIANT, après opération :
SCEA LA MOSELLERIE : 273,3869 ha,
SAS LA FENNETRIE : 560,06 ha,
SCEA DE CHANTEGEAY : 531,6569 ha,
SCEA DE GENESTON : 142,68 ha,
SCEA APPORCS : 1,3131 ha.
2Surface agricole utile pondérée : 0,045 est le coefficient d’équivalence (ha /unité) pour la production de porcs
engraisseurs fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Nouvelle Aquitaine (signé le 6
septembre 2023)
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-10-00002 - 20260310 AP RAA autorisation prise de controle SCEA LA
MOSELLERIE OS 3725009701 1 4
CHANTEGEAY : 531,6569 ha,SCEA DE GENESTON : 142,68 ha,SCEA APPORCS : 1,3131 ha. Surface agricole
utile pondérée : 0,045 est le coefficient d’équivalence (ha /unité) pour la production de porcs engraisseurs
fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Nouvelle Aquitaine (signé le 6
septembre 2023) (1633,7838 hectares de SAUP), et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à
275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.
333-1, pour les motifs suivants :
Transmission d'une exploitation complète d'élevage porcin de 273 ha permettant à un jeune
agriculteur âgé de 29 ans de s'installer à titre principal dans une SCEA composée de deux associés dont
un seul exploitant (le jeune agriculteur).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à
la SAS LA FENNETRIE n° SIREN 349 260 414.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant la ministre chargée de l’agriculture ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 10/03/2026
Pour le préfet,
Et par délégation de la directrice départementale des territoires
La cheffe du service agriculture
Signé :
Sarah BOURGINE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-10-00002 - 20260310 AP RAA autorisation prise de controle SCEA LA
MOSELLERIE OS 3725009701 1 5
Tous les actes · Indre-et-LoireTous les actes des préfectures