Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.05.29 RAA spécial 20260521 AP SAS BENYTEAU OS3726000901 RAA
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
20260521 AP SAS BENYTEAU OS3726000901 RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05035
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
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Direction départementale des Territoires
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RAA
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Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SAS BENYTEAU
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementales des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST pour le compte de la SAS BENYTEAU le 29 janvier
2026 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre en
date du 23 mars 2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une modification de
la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la société SAS BENYTEAU par Monsieur Nicolas
POINTEAU qui détiendrait ainsi 100% des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Nicolas
POINTEAU suite à l’opération sera de 24,4583 ha ( soit 426,9294 hectares de SAUP*), et dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.
333-1, pour les motifs suivants :
⇒ une opération liée à des contraintes familiales, permettant le maintien de l'activité économique
sans agrandissement de surface.
* SAUP : SAU pondérée (1 ha de vignes pour vins sous AOC = 18 ha pondérés
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à
Monsieur Nicolas POINTEAU et à la société SAS BENYTEAU _ SIREN 901433060.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
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d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant la ministre chargée de l’agriculture ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 21/05/2026
Pour le préfet,
Et par délégation de la directrice départementale des territoires
L’adjointe à la cheffe du service agriculture
Signé :
Ariane PERRIER
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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