Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.04.02 RAA spécial Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques de Chinon le mardi 7 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques de Chinon le mardi 7 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04003
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-31-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques de Chinon le mardi 7 avril 2026 (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-31-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques de Chinon le mardi 7 avril
2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques de Chinon le
mardi 7 avril 2026 3
Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des
Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le centre des Finances publiques de Chinon sera fermé à titre exceptionnel le
mardi 7 avril 2026.
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux du centre visé à l'article 1er.
Fait à Tours, le 31 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Christian PICHEVIN
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