Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-09-01 RAA MENSUEL aout 2 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026
25actes
106pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
arrêté A10_22 09 2026
ARRÊTÉ portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Braye-sur-Maulne sur le territoire de la commune de Braye-sur-Maulne
Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026
Arrêté-application-RF-Braye-sur-Maulne
Arrêté-application-RF-Coteaux-sur-Loire
Arrêté-application-RF-Gizeux-2026
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
20250731 - Vapo'Chill RAA
20250732 - Le palais des jouets RAA
20250733 - Play Tours RAA
20250734 - Indigo Park RAA
20250735 - Mondial Relay consigne n39181 RAA
20250736 - SAS Marguerite RAA
20250737 - Mondial Relay consigne n39775 RAA
20250740 - SAS Blanchecocq RAA
20250748 - Fondettes fromage RAA
20250749 - Ballan fromage RAA
20250750 - Montlouis fromage RAA
20250751 - Amboise fromage RAA
20250752 - Tours fromage RAA
20250753 - Saint Cyr fromage RAA
20250754 - Joué fromage RAA
20250755 - Komodo développement RAA
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la région de Fontgombault
Arrêté portant désignation des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département d'Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l'Action Publique de la Région Centre-Val de Loire
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 106 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-09003
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-08-11-00006 - arrêté A10_22 09 2026 (2 pages) Page 4
37-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant application du régime forestier
sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de
Braye-sur-Maulne sur le territoire de la commune de Braye-sur-Maulne (2
pages) Page 7
37-2026-08-14-00004 - Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026 (5 pages) Page 10
37-2026-08-07-00003 - Arrêté-application-RF-Braye-sur-Maulne (3 pages) Page 16
37-2026-08-14-00003 - Arrêté-application-RF-Coteaux-sur-Loire (2 pages) Page 20
37-2026-08-14-00005 - Arrêté-application-RF-Gizeux-2026 (4 pages) Page 23
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-06-09-00090 - 20250731 - Vapo'Chill RAA (3 pages) Page 28
37-2026-06-09-00091 - 20250732 - Le palais des jouets RAA (3 pages) Page 32
37-2026-06-09-00092 - 20250733 - Play Tours RAA (3 pages) Page 36
37-2026-06-09-00093 - 20250734 - Indigo Park RAA (3 pages) Page 40
37-2026-06-09-00094 - 20250735 - Mondial Relay consigne n39181 RAA (3
pages) Page 44
37-2026-06-09-00095 - 20250736 - SAS Marguerite RAA (3 pages) Page 48
37-2026-06-09-00096 - 20250737 - Mondial Relay consigne n39775 RAA (3
pages) Page 52
37-2026-06-09-00097 - 20250740 - SAS Blanchecocq RAA (3 pages) Page 56
37-2026-06-09-00085 - 20250748 - Fondettes fromage RAA (3 pages) Page 60
37-2026-06-09-00086 - 20250749 - Ballan fromage RAA (3 pages) Page 64
37-2026-06-09-00087 - 20250750 - Montlouis fromage RAA (3 pages) Page 68
37-2026-06-09-00088 - 20250751 - Amboise fromage RAA (3 pages) Page 72
37-2026-06-09-00089 - 20250752 - Tours fromage RAA (3 pages) Page 76
37-2026-06-09-00100 - 20250753 - Saint Cyr fromage RAA (3 pages) Page 80
37-2026-06-09-00098 - 20250754 - Joué fromage RAA (3 pages) Page 84
37-2026-06-09-00099 - 20250755 - Komodo développement RAA (3
pages) Page 88
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du
périmètre du Syndicat des eaux de la région de Fontgombault (7
pages) Page 92
37-2026-08-11-00010 - Arrêté portant désignation des représentants
des communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département
d'Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l'Action Publique
de la Région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 100
2
37-2026-08-11-00009 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (3
pages) Page 103
3
Direction départementale des Territoires
37-2026-08-11-00006
arrêté A10_22 09 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00006 - arrêté A10_22 09 2026 4
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service risque et sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 22 09 2026
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10
et A85
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande du CEREMA le 22 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Vinci Autoroutes le 29 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00006 - arrêté A10_22 09 2026 5
ARRÊTÉ
Article 1er : Objet
Afin d’avoir une connaissance nationale fine des flux de mobilité routière la société ALYCE est chargée
d’effectuer une enquête auprès des usagers.
Les usagers seront interrogés sur leurs communes d’origine/destination et sur leurs motifs de déplacement
(domicile-travail, affaires professionnelles, etc.) (durée d’environ 45sec).
Ces enquêtes auront lieu aux points suivants :
- A10 péage de Sorigny, sens Nord → Sud
- A85 péage de Veigné, sens Est → Ouest
Article 2 : Date d’effet
Les enquêtes se dérouleront le mardi 22 septembre 2026 pour le péage de Veigné et le jeudi 24
septembre 2026 pour le péage de Sorigny de 7h à 19h.
En cas de force majeure, les dates de reports retenues (valables pour les deux postes d’enquêtes) avec les
mêmes horaires sont les suivantes :
- mardi 29 septembre 2026
- jeudi 1er octobre 2026
Article 3 : Dispositions particulières d’exploitation
Ces enquêtes seront portées à la connaissance des usagers par des panneaux d’information comportant
la mention : ENQUETE DE CIRCULATION.
Cette signalisation sera mise en place, conformément aux instructions sur la signalisation routière en vi-
gueur, par les soins et à la charge de la société ALYCE conformément à la réglementation en vigueur et
sous le contrôle du gestionnaire du réseau.
Article 4 :
Les services de Gendarmerie conservent toute la latitude pour prendre des dispositions nécessaires
suivant le déroulement de cette intervention et la densité du trafic routier, dès lors que la sécurité de
circulation s’en trouvera affectée.
Article 5 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, monsieur le Directeur de FCA , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 11/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d’unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00006 - arrêté A10_22 09 2026 6
Direction départementale des Territoires
37-2026-08-07-00002
ARRÊTÉ portant application du régime forestier
sur des parcelles de terrain appartenant à la
commune de Braye-sur-Maulne sur le territoire
de la commune de Braye-sur-Maulne
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant application du régime forestier sur des parcelles de
terrain appartenant à la commune de Braye-sur-Maulne sur le territoire de la commune de Braye-sur-Maulne 7
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Braye-sur-Maulne sur le territoire de la commune de
Braye-sur-Maulne
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L221-2 et R.214-1 à R.214-9, R.214-30 et R.214-31 du Code
forestier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Braye-sur-Maulne, en date du 2 mars
2026, annulant et remplaçant la délibération du 29 septembre 2025, sollicitant l’application du régime
forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire de la commune, pour une surface
de 32, 2515 ha ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 4 février 2026 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en
date du 1er avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le Régime Forestier s’applique dans les parcelles cadastrales désignées ci-après :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (ha)
Commune de Braye-sur-
Maulne
Braye-sur-
Maulne Les Landes de
Braye
B 462
463
468
469
470
471
472
476
477
480
481
482
483
484
485
491
1,2370
1,1930
0,9290
0,2425
0,4775
0,4415
0,9430
1,4135
1,3775
0,5205
0,8865
1,2890
0,6240
0,1710
0,3250
0,9920
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant application du régime forestier sur des parcelles de
terrain appartenant à la commune de Braye-sur-Maulne sur le territoire de la commune de Braye-sur-Maulne 8
492
493
494
500
501
502
504
505
506
507
508
509
510
511
512
513
516
517
518
1,8365
0,5640
0,1615
0,5345
0,7050
0,8480
0,6490
0,6115
1,6210
0,3245
1,8350
1,4560
1,2935
1,2880
1,2915
0,7265
0,5720
1,4305
1,4405
Total Forêt communale de Saint-Etienne de Chigny 32,2515
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux préalable auprès de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, dans le délai de deux
mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de rejet du recours
gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice départementale des territoires et le directeur de l’agence Val de Loire de
l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché en mairie de Braye-sur-Maulne et inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 07/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles,
Signé : Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-07-00002 - ARRÊTÉ portant application du régime forestier sur des parcelles de
terrain appartenant à la commune de Braye-sur-Maulne sur le territoire de la commune de Braye-sur-Maulne 9
Direction départementale des Territoires
37-2026-08-14-00004
Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00004 - Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026 10
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier
sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Bourgueil
sur le territoire de la commune de Bourgueil
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L221-2 et R.214-1 à R.214-9, R.214-30 et R.214-31 du Code
forestier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourgueil, en date du 7 octobre 2025,
modifiée par la délibération du 8 avril 2026, sollicitant l’application du régime forestier dans des
parcelles boisées lui appartenant sur le territoire de la commune ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 26 janvier 2026 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en
date du 14 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le Régime Forestier s’applique dans les parcelles cadastrales désignées ci-après :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (ha)
Commune de
Bourgueil
Bourgueil La Coueterie
Les Grands Rouins
La Lande des Feuillarderie
A
A
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
608
664
1196
1197
1198
1199
1200
1201
1202
1203
1204
1205
1206
1207
1208
1209
1210
0,0548
1,,9148
0,2055
0,8100
1,0000
1,0476
1,0958
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00004 - Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026 11
Moulin à Vent de Sigroles
Les Landes de Chanteloup
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
1211
1212
1213
1214
1215
1216
1217
1218
1219
1220
1211
1222
1223
1224
1225
1226
1227
1228
1229
1230
1231
1232
1233
1234
1235
1236
1237
1238
1239
1240
1241
1242
1243
1244
1245
1246
1247
1248
1249
1250
1251
1252
1253
1254
1255
844
852
1747
1748
1749
1750
1751
1752
1753
1754
1755
1756
1757
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
0,0882
0,2155
0,3001
0,4353
0,4789
0,6595
0,8202
0,9558
0,0586
0,2000
0,3467
0,4343
0,6448
0,7125
0,8330
0,7479
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
0,8000
1,0000
1,0000
1,0000
0,1378
0,1169
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00004 - Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026 12
Les Landes de Prouté
Les Landes
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
1758
1759
1760
1761
1762
1763
1764
1765
1766
1767
1768
1769
1770
1771
1772
1773
1774
1775
1776
1777
1778
1779
1780
1781
1782
1783
1784
1785
1786
1787
1788
1789
1790
1791
1792
1793
1794
1795
1796
1797
1798
1799
1800
1801
1802
1803
1804
1809
1810
1814
1815
1816
1817
1818
1819
1820
1821
1822
1,0157
0,9441
0,6772
1,1136
0,9400
0,9400
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
0,9000
1,3803
1,3116
0,7200
0,7200
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
0,9820
0,7448
1,0000
0,8581
0,6441
0,5658
0,2140
0,6328
0,4279
0,2797
0,2047
0,6000
1,0000
0,1475
1,0000
0,0448
0,0124
1,0000
1,1000
0,1540
0,2588
0,2604
1,7171
0,5484
0,5888
0,6020
1,0000
1,0000
1,0000
0,8387
0,8458
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00004 - Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026 13
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
1823
1824
1825
1827
1828
1829
1830
1831
1832
1833
1834
1835
1836
1837
1838
1839
1840
1841
1842
1843
1844
1845
1846
1847
1848
1849
1850
1851
1852
1853
1854
1855
1856
1857
1858
1859
1860
1861
1862
1863
1864
1865
1866
1867
1868
1869
1870
1871
1872
1873
1874
1875
1876
1877
1878
1879
1880
1881
1,0000
2,1600
0,8542
1,0311
1,1638
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
0,7500
0,9500
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,6295
1,0000
1,0000
0,7200
0,7200
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0500
1,0500
2,2500
1,0506
1,9648
2,6080
2,7340
2,0135
2,7855
1,0000
1,0000
1,0000
0,0935
0,2285
1,0000
1,0000
1,0000
0,2713
1,0000
1,0000
1,0000
0,1601
1,0000
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00004 - Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026 14
C
C
C
C
C
C
C
1882
1883
1884
1885
1886
1918
2009
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,0000
1,6150
0,9050
Total Forêt communale de Bourgueil 182,3580
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux préalable auprès de monsieur le préfet d’Indre-et-Loire, dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de rejet du
recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice départementale des territoires et le directeur de l’agence Val de Loire de
l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché en mairie de Bourgueil et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles,
Signé :
Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00004 - Arrêté-application-RF-Bourgueil-2026 15
Direction départementale des Territoires
37-2026-08-07-00003
Arrêté-application-RF-Braye-sur-Maulne
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-07-00003 - Arrêté-application-RF-Braye-sur-Maulne 16
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier
sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Braye-sur-Maulne
sur le territoire de la commune de Braye-sur-Maulne
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L221-2 et R.214-1 à R.214-9, R.214-30 et R.214-31 du Code
forestier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Braye-sur-Maulne, en date du 2 mars
2026, annulant et remplaçant la délibération du 29 septembre 2025, sollicitant l’application du
régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire de la commune, pour une
surface de 32, 2515 ha ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 4 février 2026 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en
date du 1er avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le Régime Forestier s’applique dans les parcelles cadastrales désignées ci-après :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (ha)
Commune de Braye-sur-
Maulne
Braye-sur-
Maulne
Les Landes de
Braye
B 462
463
468
469
470
471
472
476
1,2370
1,1930
0,9290
0,2425
0,4775
0,4415
0,9430
1,4135
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-07-00003 - Arrêté-application-RF-Braye-sur-Maulne 17
477
480
481
482
483
484
485
491
492
493
494
500
501
502
504
505
506
507
508
509
510
511
512
513
516
517
518
1,3775
0,5205
0,8865
1,2890
0,6240
0,1710
0,3250
0,9920
1,8365
0,5640
0,1615
0,5345
0,7050
0,8480
0,6490
0,6115
1,6210
0,3245
1,8350
1,4560
1,2935
1,2880
1,2915
0,7265
0,5720
1,4305
1,4405
Total Forêt communale de Braye-sur-Maulne 32,2515
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux préalable auprès de monsieur le préfet d’Indre-et-Loire, dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de rejet du
recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-07-00003 - Arrêté-application-RF-Braye-sur-Maulne 18
Article 3 : La directrice départementale des territoires et le directeur de l’agence Val de Loire de
l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché en mairie de Braye-sur-Maulne et inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles,
Signé :
Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-07-00003 - Arrêté-application-RF-Braye-sur-Maulne 19
Direction départementale des Territoires
37-2026-08-14-00003
Arrêté-application-RF-Coteaux-sur-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00003 - Arrêté-application-RF-Coteaux-sur-Loire 20
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier
sur une parcelle de terrain appartenant à la commune de Coteaux-sur-Loire
sur le territoire de la commune de Coteaux-sur-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L221-2 et R.214-1 à R.214-9, R.214-30 et R.214-31 du Code
forestier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 1950 portant application du régime forestier de parcelles de
terrains appartenant à la commune d’Ingrandes-de-Touraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 portant application du régime forestier de parcelles de
terrains appartenant à la commune d’Ingrandes-de-Touraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1990 portant distraction du régime forestier de parcelles de
terrains appartenant à la commune d’Ingrandes-de-Touraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Coteaux-
sur-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coteaux-sur-Loire, en date du 23 février
2026, sollicitant l’application du régime forestier dans une parcelle boisée lui appartenant sur le
territoire de la commune, pour une surface de 7, 3000 ha ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 25 février 2026 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en
date du 19 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le Régime Forestier s’applique dans la parcelle cadastrale désignée ci-après :
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00003 - Arrêté-application-RF-Coteaux-sur-Loire 21
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (ha)
Commune de Coteaux-
sur-Loire
Coteaux-
sur-Loire
Fontaine des Trois
Vaux
A 2554 7, 3000
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux préalable auprès de monsieur le préfet d’Indre-et-Loire, dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de rejet du
recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice départementale des territoires et le directeur de l’agence Val de Loire de
l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché en mairie de Coteaux-sur-Loire et inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles,
Signé :
Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00003 - Arrêté-application-RF-Coteaux-sur-Loire 22
Direction départementale des Territoires
37-2026-08-14-00005
Arrêté-application-RF-Gizeux-2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00005 - Arrêté-application-RF-Gizeux-2026 23
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier
sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Gizeux
sur le territoire de la commune de Gizeux
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L221-2 et R.214-1 à R.214-9, R.214-30 et R.214-31 du Code
forestier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfetoral du 20 février 2018 portant application du régime forestier de parcelles de
terrains appartenant à la commune de Gizeux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gizeux, en date du 22 juillet 2025,
sollicitant l’application du régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire
de la commune, pour une surface de 1,4896 ha ha ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gizeux, en date du 23 février 2026,
sollicitant l’application du régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire
de la commune, pour une surface de 1,0838 ha ha ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 26 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 2 mars 2026 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en
date du 23 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le Régime Forestier s’applique dans les parcelles cadastrales désignées ci-après :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (ha)
Commune de Gizeux Gizeux Les Minées
Commun de L’Aigresseau
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
1,2370
0,5513
1,7441
1,7408
1,7067
1,3846
0,4303
0,1567
1,3720
0,0749
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00005 - Arrêté-application-RF-Gizeux-2026 24
Les Mottais de l’Etang du
Mur
Les Landes de la
Davellerie
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
0,1553
2,6679
1,8075
1,5965
1,5179
1,3589
1,3233
0,5236
0,7903
1,2634
2,0602
1,4142
1,6813
1,8439
0,4396
0,1143
0,9399
0,0628
1,8357
1,7507
1,1608
0,0940
0,0649
0,0803
0,4782
0,0603
0,1386
0,6294
0,5776
0,5353
0,2554
1,4077
1,6230
1,0567
0,1590
0,2897
1,0852
1,3167
0,3979
0,2923
0,4309
0,0653
1,6217
1,1771
1,4336
0,0967
0,1310
1,1518
1,2177
1,0213
0,6013
0,9103
0,1789
0,8158
0,4584
0,4595
0,7148
1,1590
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00005 - Arrêté-application-RF-Gizeux-2026 25
Le Mortier
La Poêle
La Bluterie
Saint-Philbert
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
B
B
B
B
B
B
B
B
D
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
175
176
177
178
179
180
181
767
769
771
397
598
599
673
678
679
680
681 p
736
737
738
739
219
255
256
257
271
1,4027
1,4245
0,2113
0,4847
0,3216
1,7163
1,0765
0,4402
0,2440
1,6724
0,6691
0,1850
0,4262
1,1900
1,5904
1,4056
1,3475
1,3932
0,8698
0,5987
0,3296
0,3734
0,4466
1,0222
0,3577
1,0164
0,2531
0,7689
0,6141
1,8634
0,6286
0,8688
0,1548
0,1340
0,1664
1,4896
1,7558
0,0008
1,4738
0,7842
0,8220
0,5133
0,4456
1,1694
0,3530
0,2502
0,3491
0,9878
2,7490
2,5317
2,8459
2,0670
4,8013
9,4245
0,8429
0,3508
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00005 - Arrêté-application-RF-Gizeux-2026 26
Total Forêt communale de Gizeux 124,4488
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux préalable auprès de monsieur le préfet d’Indre-et-Loire, dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de rejet du
recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice départementale des territoires et le directeur de l’agence Val de Loire de
l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché en mairie de Gizeux et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles,
signé :
Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-14-00005 - Arrêté-application-RF-Gizeux-2026 27
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00090
20250731 - Vapo'Chill RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00090 - 20250731 - Vapo'Chill RAA 28
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Romain Thierry en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Vapo’Chill, sis 31 avenue Gustave
Eiffel – Centre commercial Auchan Petite Arche 37100 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Vapo’Chill, représenté par Monsieur Romain Thierry, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 31 avenue Gustave Eiffel –
centre commercial Auchan Petite Arche 37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00090 - 20250731 - Vapo'Chill RAA 29
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250731,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de le directeur.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00090 - 20250731 - Vapo'Chill RAA 30
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Vapo’Chill, représenté par Monsieur Romain Thierry.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00090 - 20250731 - Vapo'Chill RAA 31
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00091
20250732 - Le palais des jouets RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00091 - 20250732 - Le palais des jouets RAA 32
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur François Grolleau, gérant en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Le palais des jouets
(Nom usuel : La grande récré), sis 19 place Jean Jaures 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Le palais des jouets, représenté par Monsieur François Grolleau, gérant, est
autorisé sous réserve de la mise en conformité de l’écran de visionnage , pour une durée de cinq ans,
renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 19 place Jean Jaures 37000 Tours, un système
de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 27 caméras intérieures, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00091 - 20250732 - Le palais des jouets RAA 33
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250732,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant et du responsable.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00091 - 20250732 - Le palais des jouets RAA 34
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Le palais des jouets, représenté par Monsieur François
Grolleau, gérant.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00091 - 20250732 - Le palais des jouets RAA 35
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00092
20250733 - Play Tours RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00092 - 20250733 - Play Tours RAA 36
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur François Grolleau, gérant en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Play Tours (Nom usuel :
La grande récré), sis 6 place Nicolas Copernic 37100 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Play Tours, représenté par Monsieur François Grolleau, gérant, est autorisé
sous réserve de la mise en conformité de l’écran de visionnage, pour une durée de cinq ans,
renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 6 place Nicolas Copernic 37100 Tours, un
système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 22 caméras intérieures, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00092 - 20250733 - Play Tours RAA 37
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250733,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président et du responsable.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00092 - 20250733 - Play Tours RAA 38
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Play Tours, représenté par Monsieur François Grolleau, gérant.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00092 - 20250733 - Play Tours RAA 39
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00093
20250734 - Indigo Park RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00093 - 20250734 - Indigo Park RAA 40
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Madame Linda Malassis, responsable infrastructure et maintenance en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement Indigo Park (Nom usuel : Gare – Palais des congrès), sis Place du Général Leclerc
37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Indigo Park, représenté par Madame Linda Malassis, responsable
infrastructure et maintenance, est autorisé sous réserve de porter la durée de conservation entre 10 et
15 jours, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis Place du
Général Leclerc 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00093 - 20250734 - Indigo Park RAA 41
comprenant 31 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250734,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de site principal et le responsable
de district.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00093 - 20250734 - Indigo Park RAA 42
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Indigo Park, représenté par Madame Linda Malassis,
responsable infrastructure et maintenance.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00093 - 20250734 - Indigo Park RAA 43
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00094
20250735 - Mondial Relay consigne n39181 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00094 - 20250735 - Mondial Relay consigne n39181 RAA 44
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Lewkowitz, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement Mondial
Relay (Nom usuel : consigne n39181), sis 1 place Jean Baptiste Moreau 37380 Monnaie ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mondial Relay consigne n39181, représenté par Monsieur David Lewkowitz,
président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 1 place Jean Baptiste Moreau 37380 Monnaie, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00094 - 20250735 - Mondial Relay consigne n39181 RAA 45
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250735,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, du chargé de sûreté et de
l’assistant deploiement consignes, du service sûreté, du support technique, du service administratif et
du service client.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00094 - 20250735 - Mondial Relay consigne n39181 RAA 46
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mondial Relay consigne n39181, représenté par Monsieur
David Lewkowitz, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00094 - 20250735 - Mondial Relay consigne n39181 RAA 47
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00095
20250736 - SAS Marguerite RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00095 - 20250736 - SAS Marguerite RAA 48
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Madame Anne Charlotte Reviron, directrice en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS Marguerite, sis 1Ter route de Mettray 37390 La Membrolle-sur-Choisille ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SAS Marguerite, représenté par Madame Anne Charlotte Reviron, directrice,
est autorisé sous réserve de porter le temps de conservation à 10 jours minimum, pour une durée de
cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 1Ter route de Mettray 37390 La
Membrolle-sur-Choisille, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 4
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00095 - 20250736 - SAS Marguerite RAA 49
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250736,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, des associés et du directeur.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00095 - 20250736 - SAS Marguerite RAA 50
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SAS Marguerite, représenté par Madame Anne Charlotte
Reviron, directrice.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00095 - 20250736 - SAS Marguerite RAA 51
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00096
20250737 - Mondial Relay consigne n39775 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00096 - 20250737 - Mondial Relay consigne n39775 RAA 52
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Lewkowitz, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement Mondial
Relay (Nom usuel : consigne n39775), sis 72 avenue du Général De Gaulle 37230 Fondettes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mondial Relay consigne n39775, représenté par Monsieur David Lewkowitz,
président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 72 avenue du Général De Gaulle 37230 Fondettes, un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images, comprenant 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00096 - 20250737 - Mondial Relay consigne n39775 RAA 53
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250737,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, du chargé de sûreté et de
l’assistant déploiement consignes.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00096 - 20250737 - Mondial Relay consigne n39775 RAA 54
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mondial Relay consigne n39775, représenté par Monsieur
David Lewkowitz, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00096 - 20250737 - Mondial Relay consigne n39775 RAA 55
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00097
20250740 - SAS Blanchecocq RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00097 - 20250740 - SAS Blanchecocq RAA 56
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rémy Blancheton en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement SAS Blanchecocq (Nom usuel : La
belle vue), sis 4 place de la cathédrale 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SAS Blanchecocq, représenté par Monsieur Rémy Blancheton, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 4 place de la
cathédrale 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 9
caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00097 - 20250740 - SAS Blanchecocq RAA 57
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250740,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président et du directeur général.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00097 - 20250740 - SAS Blanchecocq RAA 58
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SAS Blanchecocq, représenté par Monsieur Rémy Blancheton.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00097 - 20250740 - SAS Blanchecocq RAA 59
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00085
20250748 - Fondettes fromage RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00085 - 20250748 - Fondettes fromage RAA 60
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie Lothion, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Fondettes fromage
(Nom usuel : La passion du fromage), sis 1 avenue Raoul du Saussay 37230 Fondettes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Fondettes fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion, président,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 1
avenue Raoul du Saussay 37230 Fondettes, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00085 - 20250748 - Fondettes fromage RAA 61
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250748,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00085 - 20250748 - Fondettes fromage RAA 62
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Fondettes fromage2, représenté par Monsieur Jean-Marie
Lothion, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00085 - 20250748 - Fondettes fromage RAA 63
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00086
20250749 - Ballan fromage RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00086 - 20250749 - Ballan fromage RAA 64
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie Lothion, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Ballan fromage (Nom
usuel : La passion du fromage), sis 6 place du 11 novembre 37510 Ballan-Miré ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Ballan fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion, président, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 6 place
du 11 novembre 37510 Ballan-Miré, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00086 - 20250749 - Ballan fromage RAA 65
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250749,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des gérants.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00086 - 20250749 - Ballan fromage RAA 66
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Ballan fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion,
président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00086 - 20250749 - Ballan fromage RAA 67
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00087
20250750 - Montlouis fromage RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00087 - 20250750 - Montlouis fromage RAA 68
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie Lothion, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Montlouis fromage
(Nom usuel : La passion du fromage), sis 2 bis allée des Ralluères 37270 Montlouis-sur-Loire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Montlouis fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion, président,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 2
bis allée des Ralluères 37270 Montlouis-sur-Loire, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00087 - 20250750 - Montlouis fromage RAA 69
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250750,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des gérants.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00087 - 20250750 - Montlouis fromage RAA 70
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Montlouis fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie
Lothion, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00087 - 20250750 - Montlouis fromage RAA 71
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00088
20250751 - Amboise fromage RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00088 - 20250751 - Amboise fromage RAA 72
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie Lothion, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Amboise fromage (Nom
usuel : La passion du fromage), sis 37 rue nationale 37400 Amboise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Amboise fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion, président, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 37 rue
nationale 37400 Amboise, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant
une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00088 - 20250751 - Amboise fromage RAA 73
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250751,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des gérants.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00088 - 20250751 - Amboise fromage RAA 74
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Amboise fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie
Lothion, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00088 - 20250751 - Amboise fromage RAA 75
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00089
20250752 - Tours fromage RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00089 - 20250752 - Tours fromage RAA 76
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie Lothion, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Tours fromage (Nom
usuel : La passion du fromage), sis 91 rue de la Fuye 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Tours fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion, président, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 91 rue
de la Fuye 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant
une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00089 - 20250752 - Tours fromage RAA 77
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250752,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des présidents.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00089 - 20250752 - Tours fromage RAA 78
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Tours fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion,
président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00089 - 20250752 - Tours fromage RAA 79
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00100
20250753 - Saint Cyr fromage RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00100 - 20250753 - Saint Cyr fromage RAA 80
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie Lothion, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Saint Cyr fromage (Nom
usuel : La passion du fromage), sis 266 boulevard Charles De Gaulle 37540 Saint-Cyr-sur-Loire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Saint Cyr fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion, président, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 266
boulevard Charles De Gaulle 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00100 - 20250753 - Saint Cyr fromage RAA 81
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250753,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des gérants.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00100 - 20250753 - Saint Cyr fromage RAA 82
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Saint Cyr fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie
Lothion, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00100 - 20250753 - Saint Cyr fromage RAA 83
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00098
20250754 - Joué fromage RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00098 - 20250754 - Joué fromage RAA 84
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie Lothion, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Joué fromage (Nom
usuel : La passion du fromage), sis 1 place Victor Hugo 37300 Joué-lès-Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Joué fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion, président, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 1 place
Victor Hugo 37300 Joué-lès-Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00098 - 20250754 - Joué fromage RAA 85
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250754,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des présidents.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00098 - 20250754 - Joué fromage RAA 86
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Joué fromage, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion,
président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00098 - 20250754 - Joué fromage RAA 87
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00099
20250755 - Komodo développement RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00099 - 20250755 - Komodo développement RAA 88
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie Lothion, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Komodo
développement (Nom usuel : La passion du fromage), sis 4 rue Edouard Branly 37260 Fondettes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Komodo développement, représenté par Monsieur Jean-Marie Lothion,
président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 4 rue Edouard Branly 37260 Fondettes, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00099 - 20250755 - Komodo développement RAA 89
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250755,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00099 - 20250755 - Komodo développement RAA 90
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Komodo développement, représenté par Monsieur Jean-
Marie Lothion, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00099 - 20250755 - Komodo développement RAA 91
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-21-00002
Arrêté interpréfectoral portant extension du
périmètre du Syndicat des eaux de la région de
Fontgombault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la
région de Fontgombault 92
PRÉFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 21 août 2026 portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de
la région de Fontgombault
La préfète de l’Indre, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de
préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, sous-préfète de Tours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme
Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1951 portant création d’un syndicat intercommunal pour l’étude d’un
projet d’alimentation en eau potable des communes de Fontgombault, Lurais, Sauzelle, Preuilly-la-Ville,
Tournon-Saint-Martin, Tournon-Saint-Pierre (Indre-et-Loire), Pouligny-Saint-Pierre et Néons-sur-Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 1953 portant transformation du syndicat provisoire d’étude en syndicat
définitif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1956 portant adhésion des communes d’Ingrandes, Mérigny,
Concremiers, Saint-Aigny au syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1970 portant adhésion des communes de Lingé et Lureuil au syndicat
intercommunal des eaux de la région de Fontgombault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-E-2659 du 25 août 1987 portant adhésion de la commune de Douadic au
syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2000-E-2873 du 12 octobre 2000 portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault aux communes de Mauvières et Saint-
Hilaire-sur-Benaize à compter du 1er janvier 2001 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2001-E-208 du 5 février 2001 portant modification de l’arrêté n°2000-E-2873
du 12 octobre 2000 fixant la date d’adhésion au 1er octobre 2001 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2008-12-0270 du 30 décembre 2008 portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2019-01-21-006 du 21 janvier 2019 constatant la transformation du syndicat
intercommunal des eaux de la région de Fontgombault en syndicat mixte fermé ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Martizay, Rosnay et Ruffec sollicitant leur
adhésion et le transfert de la compétence eau potable au syndicat intercommunal des eaux de la région
de Fontgombault ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault
approuvant l’adhésion et le transfert de la compétence eau potable des communes de Martizay, Rosnay
et Ruffec et la modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine
approuvant l’adhésion et le transfert de la compétence eau potable des communes de Martizay, Rosnay
et Ruffec et la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bélâbre, Concremiers, Douadic,
Fontgombault, Ingrandes, Lingé, Lurais, Lureuil, Mauvières, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Pouligny-Saint-
Pierre, Saint-Aigny, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin, Tournon-Saint-Pierre (Indre-
et-Loire) approuvant l’adhésion des communes de Martizay, Rosnay et Ruffec pour la compétence eau
potable au syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault et la modification des
statuts ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la
région de Fontgombault 93
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de Preuilly la Ville valant avis favorable à l’adhésion des
communes de Martizay, Rosnay et Ruffec pour la compétence eau potable au syndicat intercommunal
des eaux de la région de Fontgombault et la modification des statuts ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des
collectivités territoriales sont remplies pour prononcer l’adhésion des communes de Martizay, Rosnay et
Ruffec au syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault et la modification des statuts ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l’Indre et d’Indre-et-Loire,
ARRÊTENT
Article 1er : À compter du 1er janvier 2027, les communes de Martizay, Rosnay et Ruffec adhèrent au
syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault pour la compétence eau potable.
Article 2 : L’ensemble des articles des statuts est modifié à compter du 1er janvier 2027. Les nouveaux
statuts annexés à cet arrêté entrent en vigueur à la même date.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Indre et de l’Indre-et-Loire, le président du
syndicat intercommunal des eaux de la région de Fontgombault, les maires des communes membres sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l’Indre et de l’Indre-et-Loire.
Pour la Préfète de l'Indre et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410
- 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la
région de Fontgombault 94
Statuts du Syndicat des Eaux
de la Région de Fontgombault
Article 1 – Dénomination, siège du syndicat et durée
En vue d’assurer la compétence « Alimentation en Eau Potable » sur le territoire des communes et
communautés de communes mentionnées à l’article 2, le « Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de Fontgombault », dont le sigle est SERF est élargi.
Le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault a son siège au 3 rue du Châtelet – 36 220
FONTGOMBAULT.
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 2 – Communes et communautés de communes membres du syndicat
Les communes et communautés de communes membres du syndicat sont indiquées dans le tableau ci-
dessous :
Communes : Communautés de
communes :
- Bélâbre
- Concremiers
- Douadic
- Fontgombault
- Ingrandes
- Lingé
- Lurais
- Lureuil
- Martizay
- Mauvières
- Mérigny
- Néons-sur-Creuse
- Pouligny-Saint-Pierre
- Preuilly-La-Ville
- Rosnay
- Ruffec
- Saint-Aigny
- Saint-Hilaire-sur-
Benaize
- Sauzelles
- Tournon-Saint-Martin
- Communauté de
Communes Loches
Sud Touraine pour la
commune de Tournon-
Saint-Pierre,
département de
l’Indre-et-Loire
D’autres communes et communautés de communes pourront éventuellement devenir membres du
syndicat, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (article L 5211-18).
Article 3 – Compétences exercées par le syndicat
Le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault est compétent pour réaliser en lieu et place des
collectivités et EPCI membres, tous investissements en équipements nécessaires à l’exécution des
missions du syndicat et au bon fonctionnement du service d’eau potable.
Le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault est ainsi compétent pour assurer la distribution
publique de l’eau potable sur l’ensemble des territoires des communes et communautés de communes
membres, et plus particulièrement :
- la réalisation de toutes études tendant à dégager les orientations souhaitables du service, à établir
un programme cohérent et rationnel des investissements ;
- la réalisation de tous aménagements, équipements et services nécessaires ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la
région de Fontgombault 95
- la gestion du service : production, transport et stockage, distribution, relève de compteurs et
facturation.
Le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault peut assurer la vente en gros d’eau potable à d’autres
communes ou d’autres établissements publics de coopération intercommunale, conformément à l’article
L.5111-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Comité Syndical
Article 4-1 – Constitution
Conformément à l’article L.5711-3 du CGCT, « lorsque, en application des articles L.5214-21, L.5215-22 et
L.5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses
communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués
égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. »
Le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault est administré par un comité syndical composé de
délégués élus par les conseils municipaux ou par les assemblées des établissements publics substitués à
eux de plein droit, à raison de :
Communes adhérentes : 2 délégués titulaires + 1 suppléant
Communautés de Communes adhérentes : 2 délégués titulaires + 1 suppléant par commune pour
laquelle l’EPCI exerce le mécanisme de représentation-substitution
Article 4-2 – Attributions
Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat
et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, ou chaque fois que son avis est requis.
Le Comité Syndical délibère notamment sur :
- L’organisation des services et le règlement intérieur,
- Le statut du personnel,
- Les acquisitions, aliénations et travaux exécutés pour son propre compte,
- Les actions judiciaires,
- Les emprunts,
- Le budget.
Au titre de ses attributions, le Comité Syndical :
- Vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes,
- Valide les autorisations spéciales et Décisions Modificatives prises par délégation, par le bureau,
- Vote les redevances et programmes d’investissement,
- Délibère sur l’admission ou le retrait de ses membres,
- Délibère sur les éventuelles modifications des statuts,
- Délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
- Désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys.
Article 4-3 – Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président et d’un nombre de vice-
présidents librement déterminé par l’organe délibérant, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Le nombre de membres du bureau ainsi que la représentation des collectivités membres au sein de ce
bureau sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a
désignés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la
région de Fontgombault 96
Article 4-4 – Délégations
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou Bureau, dans la limite
des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, à l’exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 4-5 – Fonctionnement
Présidence
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L. 2121-14 et 2131-11 du
CGCT. Il préside l’assemblée et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des
fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-présidents.
Le Président est assisté d’un secrétaire de séance.
Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins 3 fois par an, et toutes les fois que le Président juge utile de le
réunir, en tout lieu choisi par le Comité Syndical dans l’une des collectivité membres.
Les réunions se tiennent après convocation des membres, par le Président. Ces convocations sont
adressées aux domiciles de ceux-ci, ou à toute autre adresse postale ou électronique fournie par eux.
Le Président est tenu de convoquer les membres du Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la
demande du Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice.
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre des membres de l’instance ou par son
suppléant le cas échéant.
Ordre du jour - Convocations
L’ordre du jour et le lieu de réunion du Comité Syndical sont arrêtés par le Président, sur proposition du
bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d’empêchement, par un vice-Président ayant
délégation.
La convocation est envoyée par lettre ou par tout autre moyen électronique et adressée à chacun des
délégués au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.
Quorum
La présence physique de la moitié des membres +1 est nécessaire pour valider les décisions.
Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la
présence utile.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la
région de Fontgombault 97
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut se faire représenter par son délégué suppléant.
Il peut également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom. Un même membre ne
peut cependant être porteur que d’un pouvoir.
Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires
dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président ou par au moins
un tiers des membres présents.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu à bulletin secret lorsqu’il
s’agit de procéder à une nomination, ou à une présentation ou lorsqu’un tiers des membres présents le
demande.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et représentés, et le nom de
la collectivité représentée par chacun eux.
Dispositions diverses
Les procès-verbaux des séances du Comité Syndical sont inscrits sur un registre spécial côté et paraphé
par l’autorité compétente dans l’ordre où les décisions ont été prises.
Les délibérations du Comité Syndical sont exécutoires dans les conditions définies par l’article L.5211-3 du
CGCT.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président, ou par un vice-Président, par
délégation de signature.
Article 5 – Budget du syndicat
Conformément à l'article L.5212-20 du CGCT, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- Le produit des redevances de vente de l'eau,
- Les subventions de toutes origines, notamment de l'État, du Département, de l’Agence de l’Eau,
- Les sommes empruntées,
- Les sommes perçues en échange des services rendus,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- Le produit des dons et legs.
Les dépenses du budget du syndicat comprennent :
- Les frais de fonctionnement du service,
- Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation de l'objet du
syndicat,
- Les subventions aux communes dans le cadre de l’aménagement des lotissements communaux,
- L'amortissement des emprunts contractés.
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le Président et proposé au comité Syndical dont le
vote doit intervenir au plus tard le 15 avril de l’année considérée. Le budget est voté par chapitre. Il est
transmis au préfet de l’Indre dans le cadre du contrôle de légalité.
Jusqu’à l’adoption du budget de l’année considérée, le Président est en droit de mettre en recouvrement
les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget de l’année considérée, l’exécutif du Syndicat peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la
région de Fontgombault 98
L’autorisation de l’organe délibérant précise le montant et l’affectation des crédits.
Article 6 – Receveur du Syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par un agent du Service de Gestion Comptable de
Le Blanc.
Article 7 – Règlement de service
Un règlement intérieur est élaboré pour préciser les détails de fonctionnement du Syndicat.
Article 8 – Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de
l’arrêté préfectoral validant les statuts par le Représentant de l’État dans l’Indre.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-21-00002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat des eaux de la
région de Fontgombault 99
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-11-00010
Arrêté portant désignation des représentants
des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département d'Indre-et-Loire à la Conférence
Territoriale de l'Action Publique de la Région
Centre-Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-11-00010 - Arrêté portant désignation des représentants des communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département d'Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l'Action 100
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant désignation des représentants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département d’Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de
l’Action Publique de la Région Centre-Val de Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 4,
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des
membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-186 en date du 20 mai 2026 de Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de
Loire portant fixation de la date de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action
publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 261-053 en date du 10 juillet 2026 portant modalités d'organisation de l'élection
des représentants de l'Indre-et-Loire à la conférence territoriale de l’action publique de la Région Centre-
Val de Loire,
Vu la liste de candidats déposée le 16 juillet 2026 par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire,
Vu le onzième alinéa de l’article L. 1111-9-1 susvisé, selon lequel pour la désignation dans chaque
département des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action
publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée
au représentant de l'État dans le département, il n'est pas procédé à une élection,
Vu l’article D. 1111-5 susvisé selon lequel, lorsqu’il n’y a pas d’élection en application du onzième alinéa du
II de l'article L. 1111-9-1, le représentant de l'État dans le département désigne comme représentants les
candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises,
Considérant qu’il n’y a pas lieu à élection, dans la mesure où, pour chacun des collèges électoraux
mentionnés aux 4° à 7° de l’article L. 1111-9-1 susvisé, une seule liste complète de candidats réunissant les
conditions requises a été déposée,
Considérant qu’il revient au représentant de l’État dans le département de désigner comme
représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions
requises,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale sont désignés ainsi
qu’il suit :
- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins
de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département d’Indre-et-Loire :
- M. Jean-Luc DUPONT, président de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en qualité
de titulaire ;
- M. Étienne MARTEGOUTTE, président de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne, en
qualité de remplaçant.
- Représentants des communes de plus de 30 000 habitants du département d’Indre-et-Loire :
- M. Emmanuel DENIS, maire de Tours, en qualité de titulaire ;
- M. Frédéric AUGIS, maire de Joué-lès-Tours, en qualité de remplaçant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-11-00010 - Arrêté portant désignation des représentants des communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département d'Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l'Action 101
- Représentants des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département d’Indre-
et-Loire :
- M. Benoît BARANGER, maire de Bourgueil, en qualité de titulaire ;
- M. Patrick JARRY, maire de Cinq-Mars-la-Pile, en qualité de remplaçant.
- Représentants des communes de moins de 3 500 habitants du département d’Indre-et-Loire :
- M. Marc LEPRINCE, maire de La Ferrière, en qualité de titulaire ;
- M. Benoît DURAND, maire de Saint-Aubin-le-Dépeint, en qualité de remplaçant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet d’Indre-et-Loire – 37925 TOURS Cedex 9 ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLÉANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la Préfecture d’Indre-et-Loire et dans les sous-préfectures de Chinon et de
Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 11 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-11-00010 - Arrêté portant désignation des représentants des communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département d'Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l'Action 102
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-11-00009
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-11-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale 103
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et
R. 5211-19 à R. 5211-29,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 221-086 du 16 juin 2022 portant composition de la Commission départementale
de la coopération intercommunale, modifié par les arrêtés n° 231-055 du 7 août 2023 et n° 251-031 du
17 avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 261-054 du 10 juillet 2026 constatant le nombre de représentants à la
Commission départementale de la coopération intercommunale et fixant la date et les modalités
d'organisation de leur élection, complété par l’arrêté n° 261-057 du 19 juillet 2026,
Vu la liste de candidats déposée le 23 juillet 2026 par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire,
Considérant qu’il n’y a pas lieu à élection conformément aux dispositions de l’article L. 5211-43 susvisé,
dans la mesure où une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au
représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires d’Indre-et-Loire
et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été présentée,
Considérant que lorsqu’il n’y a pas lieu à élection, les représentants sont désignés par le représentant de
l’État dans le département dans l’ordre de présentation de la liste, conformément à l’article R. 5211-24
susvisé,
Considérant que les représentants du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire et du Conseil Régional du
Centre Val de Loire à la Commission départementale de la coopération intercommunale désignés à
l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2022 susvisé, n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement depuis
lors,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste de candidats à l’élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes à la Commission départementale de la coopération intercommunale d’Indre-et-Loire, constituée
conformément aux conditions fixées au II de l’article R. 5211-23 du CGCT, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale d’Indre-et-Loire, placée
sous la présidence du préfet, est composée ainsi qu’il suit :
Représentants des communes
• au titre du collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (2321 habitants) :
– M. Gilles THIBAULT, maire de Chouzé-sur-Loire,
– Mme Valérie BOIVINET, maire de Semblançay,
– M. Marc LEPRINCE, maire de La Ferrière,
– Mme Nathalie VIGNEAU, maire de L’Île-Bouchard,
– Mme Stéphanie RIOCREUX, maire de Benais,
– M. Cédric MARAIS, maire de Perrusson,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-11-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale 104
– M. Cyril LAPOINTE, maire de Saint-Règle,
– Mme Patricia SUARD, maire de Saint-Genouph,
– M. Nicolas TOKER, maire de Reugny.
• au titre du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département :
– M. Emmanuel DENIS, maire de Tours,
– M. Cyril PALIN, adjoint au maire de Joué-lès-Tours,
– M. Patrice VALLÉE, adjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Loire.
– M. Olivier CONTE, maire de Saint-Pierre-des-Corps,
– M. Laurent RAYMOND, maire de Saint-Avertin,
– M. Franck GAGNAIRE, adjoint au maire de Tours,
– Mme Valérie TUROT, adjointe au maire de Joué-lès-Tours.
• au titre du collège des autres communes du département :
– Mme Valérie GERVÈS, maire de Loches,
– M. Michel LAMY, maire de Chambray-lès-Tours,
– Mme Brigitte PINEAU, maire de Vouvray,
– Mme Sylvia GAURIER, maire d’Azay-le-Rideau,
– M. Cédric DE OLIVEIRA, maire de Fondettes,
– Mme Annaïck RICHARD, maire de Sainte-Maure-de-Touraine,
– M. Emmanuel DUMÉNIL, maire de Rochecorbon.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
– M. Vincent MORETTE, président de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées,
– M. Yves AGUITON, président de la Communauté de communes du Val d’Amboise,
– M. Frédéric AUGIS, président de la métropole Tours Métropole Val de Loire,
– M. Marc GUÉRIN, président de la Communauté de communes du Castelrenaudais,
– M. Xavier DUPONT, président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire,
– M. Gérard HÉNAULT, président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine,
– Mme Anne BAYON DE NOYER, présidente de la Communauté de communes Autour de
Chenonceaux-Bléré Val de Cher,
– M. Éric LOIZON, président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre,
– M. Étienne MARTEGOUTTE président de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne,
– M. Vincent NAULET, vice-président de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,
– M. Philippe CAPON, président de la Communauté de communes de Gâtine-Racan,
– M. Éric DENIAU, vice-président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine,
– M. Théo CHAMPION-BODIN, vice-président de la Communauté de communes Touraine Val de
Vienne,
– Mme Christine BEFFARA, vice-présidente de la Communauté de communes Loches Sud Touraine.
Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
– M. Jean-Luc DUPONT, président du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire,
– M. Martin COHEN, président du Syndicat mixte Touraine Propre,
Représentants du Conseil Départemental
– Mme Nadège ARNAULT, présidente du Conseil Départemental,
– M. Alain ANCEAU, vice-président du Conseil Départemental,
– M. Olivier LEBRETON, vice-président du Conseil Départemental,
– Mme Martine CHAIGNEAU, conseillère départementale.
– M. Laurent THIEUX, conseiller départemental,
Représentants du Conseil Régional
– Mme Gaëlle LAHOREAU, vice-présidente du Conseil Régional,
– M. Pierre-Alain ROIRON, conseiller régional.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-11-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale 105
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la Commission départementale de la coopération
intercommunale cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été
désignés.
Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à
courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste, et ainsi de suite si plusieurs sièges
deviennent vacants.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées du fait de l’épuisement
de la liste, il est procédé, dans un délai de trois mois, à des élections complémentaires dans le collège
considéré.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet d’Indre-et-Loire – 37925 TOURS Cedex 9 ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLÉANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés, affiché à la Préfecture d'Indre-et-Loire et dans les Sous-Préfectures
de Chinon et de Loches et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 11 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-11-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale 106
Tous les actes · Indre-et-LoireTous les actes des préfectures