Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.05.29 RAA spécial AP autorisation captation drone 30 mai 2026 PSG Arsenal RAA
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
AP autorisation captation drone 30 mai 2026 PSG Arsenal RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05044
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-05-29-00007 - AP autorisation captation drone 30 mai 2026 PSG
Arsenal RAA (3 pages) Page 3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-05-29-00007
AP autorisation captation drone 30 mai 2026
PSG Arsenal RAA
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ARRÊTÉ
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 28 mai 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs samedi 30 mai 2026 à 17h00 au dimanche 31 mai
2026 à 02h00 sur la commune de Tours ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, d’être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de
l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 6° de
l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins d’assurer le secours aux personnes ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l’article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes sur la voie publique ;
Considérant que la finale de la ligue des champions de football opposant le Paris-Saint-Germain à
l’équipe d’Arsenal se jouant à Budapest (Hongrie) est retransmise à la télévision en direct le samedi 30
mai 2026 à partir de 18h00 ; que lors de matches à fort enjeu, des dérives importantes se tiennent en
marge de l’événement sportif ; qu’il est redouté un afflux massif de supporters vers les bars du centre-
ville de Tours ; que des rodéos urbains peuvent se produire à la fin du match autour de la place Jean
Jaurès ainsi que sur les axes des boulevards Béranger, Heurteloup et l’avenue de Grammont ;
Considérant que la météo caniculaire permet d’anticiper un afflux massif de personnes dans le centre-
ville et sur les bords de Loire ; que la forte consommation d’alcool couplée aux fortes chaleurs laisse
présager des malaises chez certains individus ; qu’il existe un risque de regroupements pouvant mener
à des dégradations, des violences urbaines ainsi qu’à des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que le drone possède un dispositif de vision nocturne et thermique ; qu’il permet de
détecter des mouvements de foule se tenant en dehors des zones couvertes par le système de
vidéoprotection de la ville ; qu’il permet d’effectuer une reconnaissance d’itinéraire pour coordonner
les intervenants et les secours au sol ; que l’utilisation de la caméra thermique permet de détecter des
personnes en difficulté notamment dans la Loire ; qu’à cet effet, un drone sera également équipé d’un
haut parleur et d’un projecteur pour d’une part, inviter les baigneurs à sortir de l’eau et d’autre part
orienter les secours ;
Considérant qu’il résulte de ces éléments qu’existent effectivement des risques d’atteintes graves à
l’ordre public ; que l’usage d’un drone apportera un complément opérationnel aux missions de
prévention des risques et de secours ; que par conséquent les finalités de la demande sont justifiées ;
Considérant que la demande de captation d’images est précisément délimitée ; que ce périmètre
correspond au centre-ville de Tours, zone incluant l’essentiel des débits de boissons de la ville, lieux
dans lesquels les rencontres de football sont traditionnellement regardées collectivement et où se
rassemblent les supporters souhaitant fêter la victoire de leur équipe ; que la zone en question a déjà
fait l’objet de signalements pour troubles à l’ordre public lors de matches précédents, notamment la
place Jean-Jaurès ; que par conséquent, le périmètre demandé est proportionné aux finalités
poursuivies ;
Considérant que le coup d’envoi du match est donné à 18h00 le 30 mai 2026 ; que la durée demandée
est de 09h00, s’étalant de 17h00 à 02h00 ; que l’enregistrement ne sera pas permanent ; que
l’autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 05 heures consécutives ; qu’au regard
de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;
Considérant que par conséquent, la captation d’images par aéronef est nécessaire et indispensable aux
finalités poursuivies par la demande ;
Considérant qu’au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et le secours aux personnes sur la voie publique sur la commune de Tours dans le périmètre délimité de
la façon suivante :
• Au Nord : la Loire jusqu’à Saint-Cyr-sur-Loire.
• Au Sud : boulevard Heurteloup – la gare de Tours – rue Charles Gille – rue d’Entraigues.
• A l’Ouest : rue Jehan Fouquet – rue Chanoineau – place Gaston Pailhou – place des Halles – rue
de la Victoire – avenue de Proudhon – limite séparative en Tours et La Riche pour le suivi du
courant de Loire.
• A l’Est : le pont suspendu de Saint Symphorien – rue Lavoisier – rue Jules Simon.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l’article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 30 mai 2026 à 17h00 au 31 mai 2026 à 02h00.
Article 5 : L’information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Tours, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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