Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-03-31 RAA MENSUEL mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 121 à 122
24actes
122pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 121 et 122. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 121 à 122 sur 122 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
D’INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une
association
n° 2025-DSDEN37-TCA-006
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports
et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés
du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
AGRESTI en qualité de recteur de la région académique Centre Val de Loire,
recteur de l’académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ;
VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE,
directeur académique des services de l’Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l’académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature au directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté n° 2025-JEP-37-009. du 20 mars 2026 portant agrément départemental
d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L’association RESSOURCE’RIBAMBELLE dont le siège social est situé
42 boulevard de l’Industrie 37530 Nazelles-Négron, et dont le n° RNA est
W372019154, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00050 - Arrêté TCA RESSOURCE'RIBAMBELLE 121
ARTICLE 2 - La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d’Indre-et-Loire et notifié aux intéressés.
Tours, le 16 décembre 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d’Indre-et-Loire
Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2025-12-16-00050 - Arrêté TCA RESSOURCE'RIBAMBELLE 122
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