Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.06.30 RAA spécial NOMINATIF 2026-06-29 Arrêté-autoroute-passage-TE-EDF-RAA-1
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
2026-06-29 Arrêté-autoroute-passage-TE-EDF-RAA-1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-06056
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-06-29-00001 - 2026-06-29
Arrêté-autoroute-passage-TE-EDF-RAA-1 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-06-29-00001
2026-06-29
Arrêté-autoroute-passage-TE-EDF-RAA-1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-29-00001 - 2026-06-29 Arrêté-autoroute-passage-TE-EDF-RAA-1 3
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° 2026-06-29
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10
mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre
1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28
janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026
approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 29 juin 2026 ;
Considérant le passage d’un convoi exceptionnel prévu sur l’autoroute A10 par la société EDF.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d’exploitation de circulation lors du passage d’un
convoi exceptionnel de la société EDF.
Article 2 : Date d’effet
Ces dispositions entreront en vigueur le lundi 29 juin de 12h à 16h.
Article 3 : Dispositions particulières d’exploitation
Une neutralisation de deux voies de circulation en procédure d’urgence sera mise en place dans les deux
sens de circulation ainsi qu’un ralentissement et une coupure au niveau du PR 178 de l’autoroute A10 le
temps du passage du convoi.
Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
Article 5 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du Service Risques et Sécurité
Signé :
Dany LECOMTE
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