Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-07-31 RAA MENSUEL juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 67
15actes
130pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°3369
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL n°1291-1640
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY Yzeures-sur-Creuse
20260720 AP RAA DesignationEXPERT LEA NISOLLE CASSIS GROSEILLES
31-DP-26-07-01 AP TMVL Av-G-d-Gaulle-Tours
AP PPRT IWC ABROG
ARRÊTÉ N° A10 22 09 2026 Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
Interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement
Interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs
Interdictions temporaires de feux d'artifices dans l'Indre et Loire en raison du risque incendie
Interdictions temporaires de feux d'artifices dans l'Indre et Loire en raison du risque incendie
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports
Arrêté JEP Plurielles
Arrêté TCA Plurielles
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 67 sur 130 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-07079
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2026-07-17-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°3369 (1 page) Page 3
37-2026-05-28-00008 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
n°1291-1640 (1 page) Page 5
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA
ROCHE-POSAY Yzeures-sur-Creuse (10 pages) Page 7
37-2026-06-30-00007 - 20260720 AP RAA DesignationEXPERT LEA NISOLLE
CASSIS GROSEILLES (1 page) Page 18
37-2026-07-15-00002 - 31-DP-26-07-01 AP TMVL Av-G-d-Gaulle-Tours (2
pages) Page 20
37-2023-06-30-00020 - AP PPRT IWC ABROG (3 pages) Page 23
37-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° A10 22 09 2026 Portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 (2
pages) Page 27
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales
éligibles à l'assistance technique dans le département
d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 (79 pages) Page 30
37-2026-06-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4
avril 2024 portant désignation des représentants de l'administration
pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 110
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-07-06-00006 - Interdiction temporaire de la vente et de
l'utilisation d'artifices de divertissement (2 pages) Page 113
37-2026-07-06-00007 - Interdiction temporaire vente transport utilisation
produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 116
37-2026-07-10-00003 - Interdictions temporaires de feux d'artifices dans
l'Indre et Loire en raison du risque incendie (2 pages) Page 119
37-2026-07-10-00007 - Interdictions temporaires de feux d'artifices dans
l'Indre et Loire en raison du risque incendie (2 pages) Page 122
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports /
37-2026-07-09-00005 - Arrêté JEP Plurielles (2 pages) Page 125
37-2026-07-09-00006 - Arrêté TCA Plurielles (2 pages) Page 128
2
Direction départementale des Territoires
37-2026-07-17-00006
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°3369
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-17-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°3369 3
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et
notamment l’article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu la décision du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signature à M. Michaël CHARIOT, directeur
départemental adjoint des territoires ;
Considérant que la convention APL aurait dû être résiliée suite à la cession en VEFA des logements par le
bailleur en 2009 ;
Considérant que les propriétaires physiques des logements conventionnés ne peuvent dénoncer la
convention APL en cours, échue le 30 juin 2025 et reconduite tacitement pour 3 ans ;
Considérant la difficulté d’un propriétaire physique à vendre son logement conventionné à l’APL ;
ARRÊTE
Article 1er : En application de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation, la convention
APL n° 37 2 06 2009 97 535 2 3369 :
conclue entre l’État, représenté par le préfet d’Indre-et-Loire et SAS Sully Immobilier, identifiée au
SIREN n° 790 238 075 et dont le siège social est situé au 6, cours Victor Hugo à Orléans (45100),
propriétaire bailleur des 20 logements locatifs sociaux situés « 137-139 rue de la Mairie » et « 1-3 rue
René Cassin » à LA RICHE ;
signée le 07 juillet 2009, publiée et enregistrée le 20 juillet 2009 sous le volume 2009 P n° 4729 est
résiliée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministère du Logement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-
Loire sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-17-00006 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°3369 4
Direction départementale des Territoires
37-2026-05-28-00008
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
n°1291-1640
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-28-00008 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL n°1291-1640 5
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et
notamment l’article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu la décision du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signature à M. Michaël CHARIOT, directeur
départemental adjoint des territoires ;
Vu les actes de ventes des logements locatifs sociaux situés « 43 et 45 avenue du Général Leclerc » à
CHATEAU-LA-VALLIÈRE et « 10 rue des Perruches » à SAUNAY;
Considérant que les trois logements locatifs sociaux ont fait l’objet d’une vente effective le 31 août 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er : En application de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation, les
conventions suivantes :
n° 37 3 06 1991 80 415 3 1291 APL1 signée le 28 juin 1991, publiée et enregistrée le 29 janvier 2007
sous le volume 2007 n° 588, concernant les deux logements locatifs sociaux situés au 43 et au 45
avenue du Général Leclerc à CHATEAU-LA-VALLIÈRE ;
n° 37 3 06 1993 80 415 3 1640 APL1 signée le 29 juin 1993, publiée et enregistrée le 30 septembre
2004 sous le volume 2004 n° 5371, concernant le logement locatif social situé 10 rue des Perruches
à SAUNAY ;
concluent entre l’État et la SCI FICOSIL, propriétaire bailleur – identifiée au SIREN n° 380 059 196 et dont
le siège social est situé 241 rue Édouard Vaillant 37 000 TOURS – sont résiliées à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministère du Logement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-
Loire sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-28-00008 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL n°1291-1640 6
Direction départementale des Territoires
37-2026-06-23-00010
0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA
ROCHE-POSAY Yzeures-sur-Creuse
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY
Yzeures-sur-Creuse 7
Préfecture de la Vienne
Direction départementale des territoires de la Vienne
Unité milieux aquatiques et biodiversité
Préfecture d'Indre-et-Loire
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Unité eau
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2026/DDT/SEB/229 du 1 juin 2026
modifiant l’arrêté interdépartemental n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022
portant autorisation environnementale pour l’exploitation hydroélectrique de l’usine de
« Gâtineau » implantée en barrage du cours d’eau « la Creuse » au niveau des communes de
la Roche-Posay dans la Vienne et Yzeures-sur-Creuse dans l’Indre-et-Loire
Le préfet de la Vienne, Le préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-17 à L.214-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours
d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l'Environnement du bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-04-SGC du 6 mai 2026, donnant délégation de signature à monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DDT-215 du 7 mai 2026, donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025, donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire du 16 décembre 2025,
donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d’Indre-et-
Loire ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY
Yzeures-sur-Creuse 8
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention
et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte
contre l'ambroisie dans le département de l’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022 des directions départementales des
territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) et d’Indre et Loire (DDT de l’Indre-et-Loire) définissant la
consistance légale et le règlement d’eau de l’usine de « Gâtineau » implantée en barrage du cours
d’eau« la Creuse »;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022, portant autorisation environnementale
pour l’exploitation hydroélectrique de l’usine de « Gâtineau » implantée en barrage du cours d’eau « la
Creuse » au niveau des communes de la Roche-Posay dans la Vienne et Yzeures-sur-Creuse dans l’Indre-et-
Loire ;
Vu le dossier de porter à connaissance n° 100301293 visant à modifier les aménagements nécessaires à la
continuité écologique au moulin de Gâtineau ainsi que ses équipements de production
d’hydroélectricité, transmis par voie dématérialisée par la société « ELECTR’EAU », Rue des entrepreneurs
69, 75015 PARIS, reçu et considéré complet le 15 octobre 2025 à la DDT de la Vienne ;
Vu la demande de complément du 12 janvier 2026 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 27 février 2026 et le 2 avril 2026 à la DDT de la Vienne,
et intégrés dans le dossier initial de porter à connaissance ;
Vu le courriel en date du 15 avril 2026 adressant au pétitionnaire, en phase contradictoire, un projet
d’arrêté modificatif et invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d’arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel du
24 avril 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l’ambroisie ainsi que du
moustique tigre dans le département de la Vienne et de l’Indre-et-Loire ;
Considérant que le délai relatif à l’autorisation en faveur du projet au moulin de Gâtineau sur les
communes de La Roche-Posay dans la Vienne et Yzeures-sur-Creuse dans l’Indre-et-Loire est d’une durée
de 5 ans, conformément au b) de l’article 24 de l’arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 ;
Considérant que les travaux prévus dans l’arrêté sus-mentionné n’ont pas été réalisés ;
Considérant que le porter à connaissance n° 100301293 entraîne une modification notable de la phase
chantier et des ouvrages prévus lors de l’arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 ;
Considérant que le projet susvisé et objet de la présente autorisation est situé sur le cours d’eau de la
Creuse, classé en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage à construire
dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration
du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;
Considérant que ce débit ne peut être inférieur au dixième du module ;
Considérant que le dixième du module est fixé à 6,5 m³/s ;
Considérant l’arrêté interdépartemental n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022 fixait la puissance
maximale brute de l’installation hydraulique à 514 kW ;
Considérant que le porter à connaissance n° 100301293 de la phase chantier et des ouvrages n’entraîne
pas de modification de la puissance maximale brute ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY
Yzeures-sur-Creuse 9
Considérant que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures
d’évitement, de réduction et d’accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l’absence
d’impact résiduel au titre des espèces protégées lors de la réalisation des travaux et en phase
d’exploitation hydroélectrique de l’usine de « Gâtineau » ;
Considérant que le projet ne remet pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la
préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux
telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d’équipement du moulin de Gâtineau permettent d’assurer la continuité
écologique sur le site;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRGR0366a - « LA CREUSE DEPUIS LA CONFLUENCE DE LA GARTEMPE JUSQU'A DESCARTES » ;
Considérant pour l’ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté
permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux
aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courriel du 24 avril 2026 ne remettent pas en cause l’équilibre général du projet
d’arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la société ELECTR’EAU
rue des entrepreneurs 69
75015 PARIS
réprésentée par Monsieur Aurélien Gouraud
et dénommée ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications sur l’arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022, relatif à
l’opération « Projet rénové de l’usine de Gâtineau », définies à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Modifications des articles de l’autorisation initiale
Les articles suivants de l’arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022 sont réécrits comme
suit :
Article 4 : Modifications apportées
Le présent arrêté autorise une augmentation de plus de 20 %, portant ainsi la puissance maximale brute à
514 kW, avec :
➢ un débit maximum dérivé de 32 m³/s ;
➢ une hauteur de chute en eaux moyennes de 1,64 m ;
➢ une puissance maximale brute à 514 kW ;
➢ une puissance nette à 320 kW.
Article 6 : Caractéristique des aménagements et des travaux réalisés
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés au titre des articles L.214-1 et suivants du code
l’environnement consistent à :
➢ la mise en place temporaire d’un batardeau coté rive gauche du cours d’eau « la Creuse » afin
d’isoler l’installation hydroélectrique existante du cours d’eau (le bâtiment, la vanne de décharge
côté rive gauche et une partie du seuil) ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY
Yzeures-sur-Creuse 10
➢ la transformation du bâtiment de l’usine dans sa partie inférieure consistant en trois prises d’eau
alimentant chacune une chambre de turbinage équipée d’une vis d’Archimède munies d’une
protection en caoutchouc (bumper) sur l’arrête amont des spires et d’un espacement maximal
entre la vis et le manteau de 5 mm ;
➢ la mise en place d’une goulotte de dévalaison ;
➢ la réalisation dans le tronçon court-circuité, d’un dispositif de franchissement piscicole de type
« pré-barrage » permettant la montaison des poissons migrateurs amphihalins et holobiotiques ;
➢ le remplacement total de la passe à poissons existante de type « passe à bassins à une fente »
implantée en rive droite du cours d’eau « la Creuse » par une passe à poissons de type « passe à
bassins à double fentes » en lieu et place de la passe prévue en rive gauche dans l’arrêté .
Caractéristiques des ouvrages projetés (hors dispositif de montaison et dévalaison) de la rive gauche à la
rive droite de « la Creuse » :
Type d’ouvrage Longueur
(m)
Hauteur
(m)
Côte NGF
d’arase
(m)
Mode gestion ou
précisions
dimensionnelles
Prises d’eau n°1, 2 et 3
alimentant chacune une
chambre de turbinage équipée
d’une vis hydrodynamique
3 x 3,38 2,8 54,33 vis hydrodynamique
d’une puissance unitaire
nette de 107 kW
Système de décharge
Vannage en rive gauche
Vannage en rive droite
5,00
2,62
3,26
1,71
52,25
52,62
vanne automatique
vanne guillotine
Seuil 225,00
(déversante) 54,33
Article 7 : Caractéristique et fonctionnement de l’usine hydroélectrique
a) Caractéristiques des turbines
Le site hydroélectrique fonctionne par le biais de trois vis d’Archimède d’un diamètre unitaire de 4,3 m
pour une puissance unitaire nette de 107 kW, et turbinant un débit unitaire maximum de 10,7 m³/s (soit 32
m³/s pour les trois 3 vis .
Les vannes de décharges sont régulées automatiquement par un automate qui est programmé
spécifiquement pour chacune d’elles.
b) Fonctionnement et cotes d’exploitation
La cote normale d’exploitation (rn) est fixée à 54,33 m NGF.
Dès lors que le niveau de « la Creuse » dépasse la cote NGF de 55,01 m, les vannes de décharge en rive
droite sont ouvertes prioritairement puis la vanne en rive gauche, au niveau de l’usine. L’ensemble des
vannes sont automatisées.
c) Ouverture de vanne
c.1) Vidange de la retenue créée par le seuil
Toute ouverture de vanne ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue en amont du seuil de l’usine
de « Gâtineau » à une cote inférieure à 54,33 m NGF est soumis à l’accord du Préfet de la Vienne. Au
moins 6 mois avant le projet de manœuvre de vanne, Le bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire, adresse
à la DDT de la Vienne un porter connaissance contenant tous les éléments d’appréciation relatif à la
justification, au déroulement et aux incidences de l’opération, ainsi que les éventuelles mesures
correctives et compensatoires envisagées.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY
Yzeures-sur-Creuse 11
b.2) Ouverture de vanne en situation normale d’exploitation
Toute ouverture de vanne ayant pour effet de maintenir le niveau de la retenue entre la cote 54,33 m
NGF et 55,01 m NGF doit être réalisée en dehors des périodes d’interdiction temporaire des manœuvres
de vannes sur tous les cours d’eau de la Vienne définies annuellement par arrêté préfectoral.
Article 8 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire
est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau de « la Creuse », un débit minimal dit « débit réservé »
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Le débit réservé sur « la Creuse » au niveau de l’usine de « Gâtineau » est fixé à 7,6 m³/s en lieu et place des
6.7 m³/s prévus dans l’autorisation de 2022. Cette disposition est conditionnée par la nouvelle répartition des
ouvrages de montaison piscicole.
Celui-ci est réparti de la manière suivante :
➢ 1,50 m³/s passant dans l’ouvrage de montaison en rive droite ;
➢ 1,00 m³/s passant dans l’ouvrage de dévalaison ;
➢ 0,10 m³/s passant dans l’échancrure à la drome ;
➢ 5,00 m³/s passant dans l’échancrure de débit d’attrait en rive droite.
Ce débit correspond à la côte minimale d’exploitation de 54,33 m NGF en dessous de laquelle l’usine
hydroélectrique est arrêtée.
Le débit réservé correspond au débit à restituer en tout temps sauf quand les débits entrants sont
inférieurs, dans ce cas la totalité des débits entrants sont à restituer en aval.
Article 11 : Dispositifs de franchissement piscicole
Le bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les ouvrages de montaison et
de dévalaison des poissons migrateurs.
a) Mise en conformité de la dévalaison des poissons migrateur
Les trois vis hydrodynamiques sont ichtyocompatibles. Le bâtiment du moulin est également équipée
d’une goulotte de dévalaison vers le tronçon court-circuité (TCC).
Les grilles en acier galvanisé sont implantées à l’entrée de chaque prise d’eau, elles disposent des
caractéristiques et dimensions suivantes :
➢ hauteur immergée : 3,9 m ;
➢ cote radier : 50,43 m NGF ;
➢ niveau d’eau à la grille : 54,33 m NGF ;
➢ inclinaison par rapport à l’horizontal : 65 ° ;
➢ inclinaison par rapport à la verticale : 25 ° ;
➢ largeur entrefer : 150 mm ;
➢ largeur barreau : 15 mm.
L’exutoire de dévalaison existant est remplacé par une goulotte de dévalaison en acier qui est réalisée au
travers du bajoyer à droite des prises d’eau alimentant les chambres de turbinage. Il est équipé d’un seuil
de contrôle « épais ».
Les dimensions du système de dévalaison sont les suivants :
➢ cote du radier de la goulotte = 53,50 m NGF ;
➢ niveau d’eau minimum dans la goulotte = 54,28 m NGF ;
➢ cote du seuil de contrôle = 53,75 m NGF ;
➢ largeur de la goulotte de dévalaison = 1,50 m ;
➢ longueur de la goulotte de dévalaison = 3,53 m ;
➢ tirant d’eau dans la goulotte de dévalaison = 0,78 m ;
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Yzeures-sur-Creuse 12
➢ tirant d’eau sur le seuil de contrôle = 0,53 m ;
➢ profondeur minimale de la fosse de réception aval = 1,38 m.
Le jet en sortie de goulotte est suffisamment éloigné du mur bajoyer pour ne pas générer de risque de
blessure pour les poissons dévalant.
b) Mise en conformité de la montaison des poissons migrateurs
Dans le cadre de la mise en conformité de l’usine de « Gâtineau » sur les obligations de libre circulation
des poissons migrateurs, les opérations suivantes sont réalisées :
➢ un prébarrage dont les caractéristiques sont les suivantes :
• cote de crête : 52,7 m NGF ;
• longueur déversante de crête : 77 m ;
• largeur d’échancrure : 8 m ;
• cote de seuil d’échancrure : 52,05 m NGF.
➢ Le remplacement de la passe à poissons existante en rive droite du cours d’eau « la Creuse » et de
type « passe à bassins à une fente » par une « passe à bassins à double fentes » selon les plans
idoines présentés dans la note complémentaire de mars 2026 ;
➢ une échancrure dont les caractéristiques sont les suivantes :
• débit d’attrait : 20 m de large ;
• cote 54,03 m NGF ;
• implantation en pointe amont rive droite du seuil ;
• distance minimale du mur bajoyer des vannes amont : 10 m.
Concernant le prébarrage :
Il conviendra impérativement de chanfreiner le haut des poutres préfabriquées ainsi que les parois
latérales amont et aval de l’échancrure. Le prébarrage est réalisé en phase 1 (année N) des travaux
projetés afin de disposer d’une année de suivi des niveaux d’eau dans le Tronçon Court Circuité (TCC).
Des ajustements de la cote de surverse de l’échancrure seront réalisées en cas d’évolution des lignes d’eau
entraînant un dysfonctionnement manifeste.
Les modalités d’accès pour son entretien sont à préciser sous forme d’une note envoyée à la DDT de la
Vienne préalablement à sa réalisation.
Concernant la passe à poisson :
De l’amont vers l’aval, le dispositif est équipé d’un bassin dit de mise en eau, suivi de 8 bassins à double
fentes de 4,05 m de large et d’une longueur de 4,7 m pour un tirant d’eau de l’ordre de 1,00 m à la cote
normale d’exploitation. L’entrée piscicole de la passe à poisson est composée d’une échancrure de 1,2 m
de large et de glissières à batardeaux permettant l’adaptation éventuelle de la chute et son isolement.
Ceux-ci ne devront pas perturber les écoulements.
Les cloisons génèrent des chutes maximales de 0,21 m.
La passe à poisson sera dotée d’un fond rugueux avec l’installation de plots de 20 cm de diamètre,
disposés tous les 30 cm et implantés en quinconce. La hauteur utile des rugosités sera, a minima, de
0,10 m. Une planche d’essai sera validée par les services de police de l’eau lors de la phase chantier.
L’entrée hydraulique présente une largeur de 4,50 m et est équipée d’une grille de protection contre les
embâcles dont l’entrefer est d’au moins 0,40 m ainsi qu’un système d’isolement du dispositif.
La destruction de l’ancienne passe à poissons ne concernera que les parties supérieures. Les radiers
seront conservés. La nouvelle passe s’implante au-dessus du radier de la passe existante. Ce dernier
servira d’assise pour le nouvel ouvrage. À ce titre, les voiles seront dégagés puis découpés.
Une fois désolidarisé, les matériaux destinés au remblai seront mis en place et les matériaux excédentaires
seront emmenés en centre de traitement. L’objectif d’utilisation circulaire au sein du projet prévoit de
favoriser le réemploi in situ.
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Yzeures-sur-Creuse 13
Article 16 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Un retour conclusif d’expert devra statuer sur la présence de frayères autour de l’emprise du chantier. Si
une frayère est avérée, il sera nécessaire d’adapter le planning des travaux.
Les zones du cours d’eau asséchées par la mise en place de batardeau doivent faire l’objet de plusieurs
pêches de sauvegarde :
➢ la première visera la méthode spécifique à la préservation des juvéniles de lamproie marine et/ou
fluviatile (ammocètes) vivant enfouies dans les sédiments, et devra être réalisée au préalable de la
mise en place des batardeaux, suite au retour conclusif d’expert ;
➢ la deuxième visera les poissons vivant en pleine eau.
Les poissons capturés sont déplacés et remis dans le cours d’eau en aval de la zone de travaux, hormis les
espèces indésirables qui sont détruites sur place conformément à l’article R.432-5 du Code de
l’environnement.
Le pétitionnaire prend l'attache d’expert et transmet à la DDT de la Vienne les comptes rendus des
différentes pêches et inventaires réalisés.
Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d’individus ou d’habitats d’espèces protégées
le bénéficiaire se chargera de répertorier sur les sites de travaux :
➢ les gîtes à chiroptères : s’assurer qu’aucun gîte n’est présent sous les ouvrages à démanteler (ponts
notamment) ou les arbres à couper ;
➢ les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens,
mammifères) ;
➢ les nids présents aux alentours ou dans les arbres à couper.
Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose en
interne ou bien de prendre l’attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d’un spécialiste (bureau
d’études, associations). Les résultats de ces prospections font l’objet d’un procès-verbal verbal qui :
➢ conclura sur l’absence ou non d’impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;
➢ présentera les mesures d’évitement et de réduction d’impact ;
➢ définira l’accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.
Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la
Vienne.
b) Préservation des Chiroptères
Durant les travaux, l’éclairage artificiel sur le site fonctionne sur détection de présence, munis d’un
déflecteur pour diriger la lumière vers le bas.
Les travaux de destruction du bâtiment du moulin existant sont entamés préalablement à la période de
reproduction des chiroptères. L’activité menée doit orienter les individus vers les cavités présentes le long
de la route départementale n°5 dans le secteur adjacent à l’usine de « Gâtineau ».
Article 18 : Suivi des travaux et contrôle de la conformité des ouvrages
Le bénéficiaire mandate un bureau d’études (maître d’œuvre) pour assurer le suivi et le contrôle de la
bonne exécution des travaux.
a) Phase de préparation du chantier
Le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire rédige un porter à connaissance contenant :
➢ les plans d’exécution et le tableau des caractéristiques dimensionnelles et altimétriques des
passes à poissons et du pré-barrage ;
➢ les plans d’exécution de la goulotte de dévalaison ;
➢ les plans d’exécution des aménagements projetés et une note d’explication sur les grilles de
protection pour les chiroptères, scellées dans la roche à l’entrée de la cavité principale présente le
long de la route départementale n°5 dans le secteur adjacent à l’usine de « Gâtineau » ;
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Yzeures-sur-Creuse 14
➢ une vue en insertion paysagère des aménagements projetés.
Ce document est adressé au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne et l’OFB dans un délai de
6 mois avant le démarrage des travaux. La réalisation des travaux ne peut être effectuée sans la validation
de la conception technique des passes poissons par l’OFB. Un avis sera également demandé à la Direction
des Affaires Culturelles (DRAC) concernant l’insertion paysagère.
Conformément à l’article L.181-14 du code l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de
prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
b) Suivi des travaux
Durant les travaux, sur un jour préalablement défini, le maître d’œuvre assure des réunions de chantier
hebdomadaires. Le maître d’œuvre rédige un compte rendu pour chaque réunion et diffuse le document
au bénéficiaire, aux entreprises sur le chantier, à la DDT de la Vienne, au service départemental de l’office
français de la biodiversité dans la Vienne et au syndicat d’aménagement Gartempe et Creuse.
En période d’activité réduite sur le chantier, la fréquence des réunions est adaptée.
c) Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des ouvrages ci-après et préalablement à leur mise en
fonctionnement, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire fait réaliser par un géomètre expert, des plans
de récolement côtés et géo-référencés sur les :
➢ système de montaisons et dévalaison ;
➢ prises d’eau ;
➢ grilles en acier galvanisé implantées à l’entrée de chaque prise d’eau ;
➢ systèmes de décharge ;
➢ zéro des échelles limnimétriques.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux plans d’exécution des travaux est
réalisé par le maître d’œuvre ou un organisme indépendant et qualifié. Le maître d’œuvre ou l’organisme
indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-
conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienne
et au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité dans la Vienne. Les documents sont
remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à
l’article L.181-14 du code l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions
complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 24 : Durée de l’autorisation et échéance sur la réalisation des travaux
a) Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux
dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au
préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et comporte
les pièces prévues part l’article R.181-49 du code de l’environnement.
b) Échéance sur la réalisation des travaux
Conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’autorisation cesse de produire effet, si
l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été
exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter à compter de la signature de
l’arrêté interdépartemental n°2026/DDT/SEB/229 du 1 juillet 2026 modifiant le présent arrêté, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY
Yzeures-sur-Creuse 15
La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande au
maximum six mois avant l’échéance, en la motivant et l’accompagnant d’un mémoire justifiant si
nécessaire les modifications prévues.
Article 3 : Suppressions d’articles de l’autorisation initiale
L’article 9 : Répartition des débits de la Creuse au droit des installations est supprimé.
L’article 12 : Gestion du transit sédimentaire et ouverture de vanne est supprimé.
Article 4 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour
les espèces végétales – sauf pour l’ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya
DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes.
Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il
convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur installation lors du chantier par l’apport
de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et
aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie
électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du zika,
qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance et, le
cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes sont
principalement des faibles volumes d’eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera signalée sur
le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 5 : Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/823 du 22 août 2022 restent inchangées.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux
mairies des communes de La Roche-Posay et Yzeures-sur-Creuse pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY
Yzeures-sur-Creuse 16
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des relations
entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision expresse
ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre-et-
Loire, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Loches, le maire de la commune de la Roche-
Posay dans la Vienne, le maire de la commune d’Yzeures-sur-Creuse dans l'Indre-et-Loire, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental des territoires de l’Indre-et-Loire,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité de l’Indre-et-Loire, le général commandant du
groupement de la gendarmerie de la Vienne et le lieutenant-colonel du groupement de la gendarmerie de
l’Indre-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé :
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
le responsable de l’unité milieux aquatiques
et biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Pascal ROUX
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
le responsable de l’unité eau de la direction
départementale des territoires d’Indre-et-Loire,
Christophe BLANCHARD
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-23-00010 - 0100301293 ART modificatif 229 Gâtineau LA ROCHE-POSAY
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Direction départementale des Territoires
37-2026-06-30-00007
20260720 AP RAA DesignationEXPERT LEA
NISOLLE CASSIS GROSEILLES
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-30-00007 - 20260720 AP RAA DesignationEXPERT LEA NISOLLE CASSIS
GROSEILLES 18
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition de Mme Léa NISOLLE, technicienne de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 25 juin 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 1er juillet 2026 par Mme Léa
NISOLLE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Mme Léa NISOLLE, technicienne de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire, est nommée
pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes
de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivant : Températures élevées juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’Agriculture ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 30/06/2026
Pour le préfet et par délégation de la directrice départementale des territoires,
L’adjointe à la cheffe du service agriculture
Signé
Ariane PERRIER
Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-30-00007 - 20260720 AP RAA DesignationEXPERT LEA NISOLLE CASSIS
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Direction départementale des Territoires
37-2026-07-15-00002
31-DP-26-07-01 AP TMVL Av-G-d-Gaulle-Tours
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-15-00002 - 31-DP-26-07-01 AP TMVL Av-G-d-Gaulle-Tours 20
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et démarches des territoires
ARRÊTÉ
de non opposition à la coupe d’arbres d’alignements
bordant l’avenue du Général de Gaulle sur la commune de Tours
avec prescriptions de mesures de compensation
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L350-3 et R350-20 à R350-31 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu la déclaration préalable déposée par voie électronique par Tours Métropole Val de Loire le 20 mai
2026 et complétée le 22 juin 2026 pour porter atteinte aux alignements d’arbres qui longent l’avenue du
Général de Gaulle sur la commune de Tours et enregistrée par la direction départementale des territoires
d’Indre-et-Loire sous la référence « 31-DP-26-05-20_TMVL-Av-G-d-Gaulle_Tours » ;
Considérant que l’état sanitaire des 3 arbres, référencés dans la déclaration préalable sous les numéros
22 144, 22 148 et 22 155, présente un risque pour les usagers de l’avenue du Général de Gaulle ;
Considérant l’absence de proposition de compensation dans la déclaration ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
Article 1er : Est autorisée, selon les éléments de localisation renseignés dans la déclaration préalable « 31-
DP-26-05-20_TMVL-Av-G-d-Gaulle_Tours », la coupe de 3 arbres de l’alignement bordant l’avenue du
Général de Gaulle sur la commune de Tours.
Article 2 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
Dans un délai de trois ans, 3 arbres sur tige de 3 à 4 mètres seront réimplantés en lieu et place des arbres
abattus.
L’essence des 3 arbres de compensation sera identique a celle des arbres abattus à savoir des
« Savonniers » .
Chaque arbre réimplanté au titre de la mesure de compensation fera l’objet d’une surveillance et d’un
entretien régulier pour assurer son développement harmonieux.
Article 3 : Le pétitionnaire informera les services de la direction départementale des territoires d’Indre-et-
Loire lorsque les mesures de compensation auront été mises en œuvre.
Article 4 : Dans l’hypothèse où malgré un entretien régulier, ces nouveaux sujets viendraient à dépérir et
nécessiteraient leur suppression, une nouvelle déclaration préalable devra être déposée.
Article 5 : Cette autorisation pour couper les 3 arbres d’alignements au titre du L.350-3 du Code de
l’environnement ne dispense pas d’obtenir les autorisations dépendantes d’autres législations.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-15-00002 - 31-DP-26-07-01 AP TMVL Av-G-d-Gaulle-Tours 21
Article 7 : Le préfet d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à monsieur le président de Tours Métropole Val de Loire;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Tours.
Fait à Tours, le 15 juillet 2026
La Directrice départementale des territoires
Signée
Corinne BIVER
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-15-00002 - 31-DP-26-07-01 AP TMVL Av-G-d-Gaulle-Tours 22
Direction départementale des Territoires
37-2023-06-30-00020
AP PPRT IWC ABROG
Direction départementale des Territoires - 37-2023-06-30-00020 - AP PPRT IWC ABROG 23
Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
portant abrogation
du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
de l’établissement Innovative Water Care Europe d’Amboise
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-50 relatifs
au plan de prévention des risques technologiques ;
Vu en particulier l’article L. 515-22-1.III du code de l’environnement encadrant la procédure simplifiée de
modification d’un PPRT ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 230-1 et L. 300-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire .
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques du site Arch Water Products France situé sur le territoire de la commune d’Amboise ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société Arch Water Products France acté par l’arrêté
préfectoral d’autorisation environnementale du 29 janvier 2020 relatif à l’exploitation d’une usine de
conditionnement et d’expédition de produits de traitement de l’eau de piscine située à Amboise et
exploitée par la société Innovative Water Care Europe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant approbation de la modification du plan de
prévention des risques technologiques de l’établissement Innovative Water Care Europe S.A.S ;
Vu le courrier du 25 septembre 2024, complété le 11 juin 2025, de la société Innovative Water Care
Europe informant de la cessation définitive de ses activités sur son établissement d’Amboise ;
Vu l’ATTES MEMOIRE – attestation garantissant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la
réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif datée du 30 mai 2025 ;
Vu l’ATTES SECUR – attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des
installations mises à l’arrêt définitif datée du 30 mai 2025 ;
Vu l’ATTES TRAVAUX – attestation garantissant la conformité des travaux réalisés par rapport aux
objectifs de réhabilitation pour des ICPE mises à l’arrêt définitif datée du 30 mai 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 octobre 2025 ;
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2023-06-30-00020 - AP PPRT IWC ABROG 24
Vu la mise à disposition du public par voie électronique, du 20 avril au 18 mai 2026, du projet
d’abrogation du plan de prévention des risques technologiques de l’établissement Innovative Water
Care Europe d’Amboise ;
Vu le bilan de la consultation publique rédigée par la Direction départementale des territoires en date
du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) en date du 18 juin 2026.
Considérant que la cessation effective d’activité et la suppression définitive des potentiels dangers
susceptibles d’engendrer un accident majeur sur le site ont été constatées lors de la visite de
l’inspection du 18 février 2025, complété par les attestations visées ;
Considérant qu’il est ainsi acté la disparition totale et définitive du risque ayant conduit à la mise en
œuvre du plan de prévention des risques technologiques relatif à l’établissement d’Amboise ;
Considérant que le site ne relève plus d’un classement au titre des installations classées pour
l’environnement, listées par l’article L.515-36 du code de l’environnement et qu’en conséquence, le site
n’est plus soumis à l’obligation de mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques
prévu par les articles L.515-15 et R.515-39 du dit code ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.515-22-1-III du code de l’environnement, il
appartient à l’autorité administrative compétente d’abroger le plan de prévention des risques
technologiques après consultation du public ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant approbation de la modification du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l’établissement Innovative Water Care Europe S.A.S
(IWC) sur le territoire de la commune d’Amboise, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes d’Amboise et de Saint-Règle ainsi qu’au
président de la communauté de communes du Val d’Amboise.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et sur le
site internet des services de l’État en Indre-et-Loire : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Direction départementale des Territoires - 37-2023-06-30-00020 - AP PPRT IWC ABROG 25
Le sous-préfet de Loches, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire, la directrice départementale des territoires, les maires des communes
concernées, le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, sont
chargés, en chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 30 juin 2026
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signée :
Florence GOUACHE
Direction départementale des Territoires - 37-2023-06-30-00020 - AP PPRT IWC ABROG 26
Direction départementale des Territoires
37-2026-07-24-00005
ARRÊTÉ N° A10 22 09 2026
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A10
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° A10 22 09 2026
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 27
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service risque et sécurité
ARRÊTÉ N° A10 22 09 2026
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de Cofiroute le 9 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la FCA (sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières) le 21 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Tours métropole Val de Loire le 15 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTÉ
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° A10 22 09 2026
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 28
Article 1er : Objet
Pour permettre la réalisation des opérations de détection, géoréférencement des réseaux et levé
topographique sur l’ouvrage n° 139/96 TER avec un niveau de sécurité satisfaisant pour les usagers et les
entreprises intervenantes, les bretelles du diffuseur n°19 de la gare de péage Tours Nord reliant
l’autoroute A10 à la M910 devront être fermées.
Article 2 : Date d’effet
Ces dispositions entreront en vigueur le mercredi 12/08/2026 et jeudi 13/08/2026 en secours.
Article 3 : Dispositions particulières d’exploitation
Fermetures des bretelles, le 12 août 2026, de 10h00 à 16h00
Article 4 : Déviations
Les déviations mises en place lors de la fermeture des bretelles sont les suivantes :
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d’entrée en provenance de la RM910 (Château Renault –
Rond-point du Cassentin) et en direction de l’A10, une déviation sera mise en place via la RM910 en
direction de Tours et le giratoire de « l’avion », pour rejoindre l’autoroute A10 au niveau du diffuseur n°19
(Tours Nord).
Pour les usagers souhaitant emprunter la Bretelle de sortie en provenance de l’A10 et en direction de la
RD910 (Tours – Rond-point de l’Avion), une déviation sera mise en place via la RD910 en direction de
Château Renault et le giratoire du « Cassentin », pour rejoindre Tours.
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
La signalisation des déviations sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
et respectera les plans du Dossier d’Exploitation Sous Chantier.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, monsieur le Président de Tours Métropole val de Loire, monsieur le Directeur de FCA , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d’unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé : Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° A10 22 09 2026
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 29
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-21-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales
éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 30
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ fixant la liste des communes rurales éligibles à l’assistance technique dans le département
d’Indre-et-Loire - Exercice 2026
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1, R. 3232-1 et R. 3232-1-
5 ;
Vu la population des communes considérées comme rurales, caractérisées comme peu denses ou très
peu denses au sens de la grille de classification des communes établie par l’INSEE au 1er janvier 2025 ;
Vu les communes considérées comme rurales, à l’exclusion de celles dont le potentiel financier par
habitant était pour 2025, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de
moins de 5000 habitants ;
Vu les communes éligibles à l’assistance technique en 2025, qui ne le sont plus en 2026, mais qui peuvent
continuer à en bénéficier durant l’année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les
conditions requises ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes rurales bénéficiant de l’assistance technique départementale en 2026,
au sens de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée conformément à
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’Aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
À Tours, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 31
Feuille 1
Page 1
Communes
37001 Abilly 1125 856,796849
37002 Ambillou 1748 707,045806
37005 Antogny-le-Tillac 492 669,56015
37007 Assay 173 931,084656
37008 Athée-sur-Cher 2848 661,399793
37009 Autrèche 419 954,795556
37012 Avon-les-Roches 539 668,507692
37013 Avrillé-les-Ponceaux 475 764,979048
37014 Azay-le-Rideau 3415 924,601344
37015 Azay-sur-Cher 3127 924,8 X
37016 Azay-sur-Indre 363 742,0825
37019 Barrou 480 851,966972
37020 Beaulieu-les-Loches 1746 831,63 X
37021 Beaumont-Louestault 1788 695,930533
37024 Benais 948 751,155446
37025 Berthenay 699 767,8875
37026 Betz-le-Château 508 920,25
37028 Bossay-sur-Claise 729 902,381228
37029 Bossée 325 906,72434
37030 Le Boulay 813 741,078522
37032 Bournan 282 784,85342
37034 Braslou 320 868,717808
37035 Braye-sous-Faye 281 811,577922
37036 Braye-sur-Maulne 201 761,279279
37037 Brèches 222 792,192771
37038 Bréhémont 728 700,778436
37039 Bridoré 489 720,976699
37040 Brizay 253 841,610294
37041 Bueil-en-Touraine 325 821,329513
37043 Cangey 1030 803,078324
37044 La Celle-Guenand 381 794,175399
37045 La Celle-Saint-Avant 1059 860,826923
37047 Cerelles 1247 700,382995
Annexe de l’arrêté n°261-055 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l’assistance technique
départementale
Exercice 2026
Code INSEE de
la commune
Population municipale
2022
Potentiel financier par
habitant final
Éligible à l’assistance
technique en 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 32
Feuille 1
Page 2
37048 Chambon 317 796,731266
37049 Chambourg-sur-Indre 1235 800,384734
37051 Champigny-sur-Veude 813 755,513636
37052 Chançay 1123 878,62884
37055 Channay-sur-Lathan 809 695,131395
37056 La Chapelle-aux-Naux 558 673,031667
37057 691 851,794355
37058 La Chapelle-sur-Loire 1472 713,941399
37059 Charentilly 1385 707,604327
37060 Chargé 1352 892,626898
37061 Charnizay 468 906,718085
37062 Château-la-Vallière 1734 871,38525
37064 Chaumussay 204 872,945763
37065 Chaveignes 562 703,313333
37066 Chédigny 560 797,466448
37067 Cheillé 1859 691,121801
37068 Chemillé-sur-Dême 707 758,824934
37073 Chisseaux 590 842,440184
37075 Cigogné 462 656,693582
37077 Cinq-Mars-la-Pile 3943 752,610824
37078 Ciran 428 724,943158
37079 Civray-de-Touraine 1828 738,823832
37080 Civray-sur-Esves 213 839,521368
37081 Cléré-les-Pins 1398 673,022618
37082 Continvoir 467 745,927619
37083 Cormery 1860 696,027254
37084 Couesmes 556 737,817869
37085 Courçay 796 738,523585
37086 Courcelles-de-Touraine 480 715,808081
37087 Courcoué 237 870,198502
37090 Crissay-sur-Manse 113 831,364286
37091 Croix-en-Touraine 2484 804,13 X
37092 Crotelles 651 742,89
37093 Crouzilles 530 828,94
37094 Cussay 567 851,29
37095 Dame-Marie-les-Bois 338 736,60
37096 Dierre 637 704,05
37097 Dolus-le-Sec 657 699,97
La Chapelle-Blanche-Saint-
Martin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 33
Feuille 1
Page 3
37098 Draché 700 788,37
37099 Druye 999 907,47
37100 Épeigné-les-Bois 400 814,90
37101 Épeigné-sur-Dême 159 937,91
37103 Esves-le-Moutier 154 959,68
37104 Esvres 6264 892,00
37105 Faye-la-Vineuse 272 886,37
37106 La Ferrière 312 698,99
37107 Ferrière-Larçon 239 904,41
37108 Ferrière-sur-Beaulieu 707 755,17
37110 Francueil 1453 665,30
37111 Genillé 1508 947,13
37112 Gizeux 377 895,64
37113 Le Grand-Pressigny 879 901,12
37114 La Guerche 175 835,71
37116 Les Hermites 573 806,58
37117 Hommes 867 684,77
37119 L'Île-Bouchard 1590 809,23
37121 Jaulnay 244 779,95
37124 Larçay 2577 904,38 X
37125 Lémeré 414 777,16
37127 Le Liège 326 855,56
37128 Lignières-de-Touraine 1319 664,95
37129 Ligré 1070 797,80
37130 Ligueil 2113 892,13
37131 Limeray 1261 733,77
37133 Loché-sur-Indrois 472 733,77
37134 Louans 713 792,22
37136 Le Louroux 531 785,94
37137 Lublé 140 924,56
37138 Lussault-sur-Loire 890 734,17
37140 Luzé 274 776,20
37141 Luzillé 983 742,65
37142 Maillé 559 819,55
37143 Manthelan 1377 740,73
37145 Marcé-sur-Esves 251 853,14
37146 Marcilly-sur-Maulne 216 863,27
37147 Marcilly-sur-Vienne 556 712,46
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 34
Feuille 1
Page 4
37148 Marigny-Marmande 605 752,871795
37149 Marray 489 718,003724
37150 Mazières-de-Touraine 1463 746,418605
37153 Monnaie 4785 894,42
37154 Montbazon 845,11 845,11
37155 Monthodon 643 810,081121
37158 Montreuil-en-Touraine 750 763,778646
37160 Morand 348 806,413699
37161 Mosnes 815 770,734234
37162 Mouzay 462 810,819838
37165 Neuil 424 686,913717
37166 Neuillé-le-Lierre 763 729,344697
37167 Neuillé-Pont-Pierre 2238 751,578205
37168 Neuilly-le-Brignon 287 889,065217
37169 Neuville-sur-Brenne 890 738,951509
37170 Neuvy-le-Roi 1061 838,752182
37171 Noizay 1142 888,098765
37174 Nouâtre 798 798,960573
37175 Nouzilly 1236 816,099691
37176 Noyant-de-Touraine 1170 799,037398
37177 Orbigny 711 962,984635
37178 Panzoult 599 726,220544
37180 Parçay-sur-Vienne 621 698,00146
37182 Pernay 1556 630,560025
37183 Perrusson 1417 963,586898
37184 Le Petit-Pressigny 307 950,69437
37186 Pont-de-Ruan 1214 691,36 X
37187 Ports-sur-Vienne 353 655,856777
37188 Pouzay 881 727,942579
37189 Preuilly-sur-Claise 1027 871,493934
37190 Pussigny 160 971,605714
37191 Razines 221 882,72428
37192 Reignac-sur-Indre 1309 824,383994
37193 Restigné 1121 919,007389
37194 Reugny 1764 759,091401
37196 Richelieu 1620 905,986585
37197 Rigny-Ussé 526 756,185185
37198 Rillé 314 775,809659
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 35
Feuille 1
Page 5
37199 Rilly-sur-Vienne 462 741,274704
37200 Rivarennes 988 625,00095
37204 Rouziers-de-Touraine 1355 687,315296
37205 Saché 1405 686,360193
37206 Saint-Antoine-du-Rocher 1786 736,289745
37207 Saint-Aubin-le-Dépeint 351 786,690027
37211 Saint-Branchs 2632 769,721463
37212 Sainte-Catherine-de-Fierbois 760 809,470588
37213 Saint-Christophe-sur-le-Nais 1077 702,419786
37216 Saint-Épain 1486 789,657448
37217 Saint-Étienne-de-Chigny 1595 921,364355
37218 Saint-Flovier 577 921,364355
37219 Saint-Genouph 1022 823,327916
37221 Saint-Hippolyte 620 695,899855
37222 Saint-Jean-Saint-Germain 746 665,585213
37223 Saint-Laurent-de-Lin 344 691,853994
37224 Saint-Laurent-en-Gâtines 873 737,122517
37225 Saint-Martin-le-Beau 3193 791,488963
37226 Sainte-Maure-de-Touraine 4118 899,015191
37228 Saint-Nicolas-de-Bourgueil 1118 947,570583
37229 Saint-Nicolas-des-Motets 241 813,607843
37230 Saint-Ouen-les-Vignes 975 822,954146
37231 Saint-Paterne-Racan 1697 833,400337
37232 Coteaux-sur-Loire 1872 749,732401
37234 Saint-Quentin-sur-Indrois 492 767,640301
37236 Saint-Règle 626 729,862069
37237 Saint-Roch 1335 712,335526
37238 Saint-Senoch 520 694,650647
37240 Saunay 643 834,289318
37241 Savigné-sur-Lathan 1314 713,545521
37244 Sazilly 269 718,649832
37245 Semblançay 2170 588,072857
37246 Sennevières 217 848,42623
37247 Sepmes 605 947,234756
37249 Sonzay 1414 669,68407
37251 Souvigné 932 667,584189
37252 Souvigny-de-Touraine 391 774,357477
37254 Tauxigny-Saint-Bauld 1683 822,735528
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 36
Feuille 1
Page 6
37255 Tavant 267 624,295918
37256 Theneuil 289 646,722581
37257 Thilouze 1798 685,389189
37259 Tournon-Saint-Pierre 437 869,415984
37260 La Tour-Saint-Gelin 502 740,667257
37262 Trogues 289 768,942308
37263 Truyes 2430 767,509282
37264 Vallères 1339 668,713768
37265 Varennes 254 801,420863
37267 Veretz 4682 797,77 X
37268 Verneuil-le-Château 125 923,616541
37269 Verneuil-sur-Indre 467 870,106262
37270 Vernou-sur-Brenne 2871 848,828083
37271 Villaines-les-Rochers 1043 677,684551
37272 Villandry 1138 946,872818
37274 Villebourg 304 725,942424
37276 Villedômer 1299 901,57735
37277 Villeloin-Coulangé 584 925,487879
37278 Villeperdue 1110 687,24735
37280 Vou 245 858,2397
37282 Yzeures-sur-Creuse 1345 887,577369
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 37
Feuille2
Page 7
Nom de l'EPCI Exercice
37001 ABILLY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 66
37002 AMBILLOU 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 39
37003 AMBOISE 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 749
37004 ANCHE 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 464 436 28
37005 ANTOGNY-LE-TI37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 532 503 29
37006 ARTANNES-SUR-37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 43
37007 ASSAY 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 189 181 8
37008 ATHEE-SUR-CHE37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 19
37009 AUTRECHE 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 450 429 21
37010 AUZOUER-EN-T 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 14
37011 AVOINE 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 42
37012 AVON-LES-ROCH37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 585 547 38
37013 AVRILLE-LES-P 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 525 485 40
37014 AZAY-LE-RIDEA 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 190
37015 AZAY-SUR-CHER37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 62
37016 AZAY-SUR-INDR37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 400 376 24
37018 BALLAN-MIRE 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 62
37019 BARROU 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 545 491 54
37020 BEAULIEU-LES- 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 62
37021 BEAUMONT-LOU37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 33
37022 BEAUMONT-EN-37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 78
37023 BEAUMONT-VIL37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 284 249 35
37024 BENAIS 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 965 45
37025 BERTHENAY 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 720 711 9
37026 BETZ-LE-CHATE 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 564 512 52
37027 BLERE 37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 122
37028 BOSSAY-SUR-CL37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 863 748 115
37029 BOSSEE 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 341 329 12
37030 BOULAY 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 866 829 13
37031 BOURGUEIL 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 164
37032 BOURNAN 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 307 289 18
37033 BOUSSAY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 292 229 63
37034 BRASLOU 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 365 329 36
37035 BRAYE-SOUS-FA37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 308 285 23
37036 BRAYE-SUR-MA37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 222 202 20
37037 BRECHES 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 249 228 21
37038 BREHEMONT 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 844 736 108
37039 BRIDORE 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 515 501 14
37040 BRIZAY 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 272 262 10
37041 BUEIL-EN-TOUR37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 349 328 21
37042 CANDES-SAINT-37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 254 182 72
37043 CANGEY 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 43
37044 CELLE-GUENAN 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 439 386 53
37045 CELLE-SAINT-A 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 23
37046 CERE-LA-RONDE37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 480 433 47
37047 CERELLES 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 8
37048 CHAMBON 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 387 325 62
37049 CHAMBOURG-SU37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 38
37050 CHAMBRAY-LES37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 184
37051 CHAMPIGNY-SU37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 880 825 55
37052 CHANCAY 37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 23
37053 CHANCEAUX-PR37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 129 120 9
37054 CHANCEAUX-SUR37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 13
37055 CHANNAY-SUR-37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 860 826 34
37056 CHAPELLE-AUX 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 600 570 30
37057 CHAPELLE-BLAN37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 744 705 39
37058 CHAPELLE-SUR-37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 91
37059 CHARENTILLY 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 14
37060 CHARGE 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 11
37061 CHARNIZAY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 564 483 81
37062 CHATEAU-LA-VA37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 41
37063 CHATEAU-RENA37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 55
37064 CHAUMUSSAY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 295 212 83
37065 CHAVEIGNES 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 750 568 182
Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales
Code INSEE de
la commune
Nom de la
commune
Code
département
de la
commune
Code SIREN de
l'EPCI
Régime fiscal
de l'EPCI N
Population
DGF de
l'année N
Population
INSEE de
l'année N
Résidences
secondaires de
l'année N
1 206 1 140
1 812 1 773
14 274 13 525
2 880 2 837
2 899 2 880
2 242 2 228
2 078 2 036
3 720 3 506
3 254 3 192
8 581 8 519
1 838 1 776
1 857 1 824
2 884 2 806
1 010
5 526 5 404
3 942 3 754
1 098 1 055
1 092 1 069
1 282 1 274
1 297 1 259
12 271 12 087
1 172 1 149
3 586 3 573
1 587 1 496
1 433 1 419
1 383 1 372
1 817 1 752
4 687 4 632
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 38
Feuille2
Page 8
37066 CHEDIGNY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 611 567 44
37067 CHEILLE 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 54
37068 CHEMILLE-SUR 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 754 720 34
37069 CHEMILLE-SUR-37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 288 237 51
37070 CHENONCEAUX37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 380 346 34
37071 CHEZELLES 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 146 131 15
37072 CHINON 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 285
37073 CHISSEAUX 37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 652 601 41
37074 CHOUZE-SUR-LO37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 139
37075 CIGOGNE 37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 483 472 11
37076 CINAIS 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 424 388 36
37077 CINQ-MARS-LA-37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 65
37078 CIRAN 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 475 439 36
37079 CIVRAY-DE-TOU37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 61
37080 CIVRAY-SUR-ES 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 234 217 17
37081 CLERE-LES-PINS37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 39
37082 CONTINVOIR 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 525 469 56
37083 CORMERY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 11
37084 COUESMES 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 582 563 19
37085 COURCAY 37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 848 815 33
37086 COURCELLES-DE37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 495 490 5
37087 COURCOUE 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 267 242 25
37088 COUZIERS 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 123 118 5
37089 CRAVANT-LES- 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 746 692 54
37090 CRISSAY-SUR-M37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 140 115 25
37091 CROIX-EN-TOUR37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 55
37092 CROTELLES 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 680 666 14
37093 CROUZILLES 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 573 537 36
37094 CUSSAY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 633 576 57
37095 DAME-MARIE-LE37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 362 346 16
37096 DIERRE 37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 667 649 18
37097 DOLUS-LE-SEC 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 702 673 29
37098 DRACHE 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 730 716 14
37099 DRUYE 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 5
37100 EPEIGNE-LES-BO37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 457 402 55
37101 EPEIGNE-SUR-D37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 190 160 30
37103 ESVES-LE-MOUT37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 168 157 11
37104 ESVRES 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 52
37105 FAYE-LA-VINEU 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 341 277 64
37106 FERRIERE 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 326 317 9
37107 FERRIERE-LARC 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 296 242 54
37108 FERRIERE-SUR- 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 728 721 7
37109 FONDETTES 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 98
37110 FRANCUEIL 37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 50
37111 GENILLE 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 107
37112 GIZEUX 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 425 378 47
37113 GRAND-PRESSI 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 998 900 98
37114 GUERCHE 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 240 181 59
37115 DESCARTES 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 80
37116 HERMITES 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 603 583 20
37117 HOMMES 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 896 876 20
37118 HUISMES 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 74
37119 ILE-BOUCHARD 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 81
37121 JAULNAY 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 287 249 38
37122 JOUE-LES-TOUR37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 194
37123 LANGEAIS 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 59
37124 LARCAY 37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 29
37125 LEMERE 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 447 419 28
37126 LERNE 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 381 354 27
37127 LIEGE 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 354 333 21
37128 LIGNIERES-DE- 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 21
37129 LIGRE 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 60
37130 LIGUEIL 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 52
37131 LIMERAY 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 52
37132 LOCHES 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 263
37133 LOCHE-SUR-IND37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 552 481 71
37134 LOUANS 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 734 727 7
37136 LOUROUX 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 553 541 12
37137 LUBLE 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 158 144 14
37138 LUSSAULT-SUR-37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 950 907 43
37139 LUYNES 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 54
37140 LUZE 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 313 279 34
37141 LUZILLE 37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 44
37142 MAILLE 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 578 567 11
37143 MANTHELAN 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 41
37144 MARCAY 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 514 492 22
37145 MARCE-SUR-ESV37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 270 253 17
37146 MARCILLY-SUR 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 244 219 25
37147 MARCILLY-SUR-37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 595 567 28
37148 MARIGNY-MAR 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 663 618 45
37149 MARRAY 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 537 502 35
37150 MAZIERES-DE-T37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 31
37151 MEMBROLLE-SUR37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 13
37152 METTRAY 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 15
1 954 1 900
8 795 8 414
2 313 2 174
4 065 4 000
1 947 1 886
1 459 1 420
1 908 1 897
2 608 2 553
1 020 1 015
6 426 6 374
11 494 11 372
1 538 1 488
1 651 1 544
3 461 3 341
1 555 1 481
1 701 1 620
39 084 38 842
4 489 4 430
2 652 2 623
1 365 1 344
1 146 1 086
2 207 2 145
1 335 1 283
7 021 6 758
5 304 5 226
1 044 1 000
1 446 1 405
1 505 1 474
3 343 3 330
2 163 2 148
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 39
Feuille2
Page 9
37153 MONNAIE 37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 24
37154 MONTBAZON 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 41
37155 MONTHODON 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 678 662 16
37156 MONTLOUIS-SUR37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 54
37157 MONTRESOR 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 382 318 64
37158 MONTREUIL-EN37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 768 762 6
37159 MONTS 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 38
37160 MORAND 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 365 357 8
37161 MOSNES 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 888 833 55
37162 MOUZAY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 494 473 21
37163 NAZELLES-NEG 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 84
37165 NEUIL 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 452 434 18
37166 NEUILLE-LE-LIE 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 792 777 15
37167 NEUILLE-PONT- 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 32
37168 NEUILLY-LE-BR 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 322 297 25
37169 NEUVILLE-SUR- 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 928 906 22
37170 NEUVY-LE-ROI 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 18
37171 NOIZAY 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 50
37172 NOTRE-DAME-D37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 9
37173 NOUANS-LES-FO37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 743 679 64
37174 NOUATRE 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 837 810 27
37175 NOUZILLY 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 32
37176 NOYANT-DE-TO37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 10
37177 ORBIGNY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 781 727 54
37178 PANZOULT 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 662 609 53
37179 PARCAY-MESLA37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 15
37180 PARCAY-SUR-VI37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 685 641 44
37181 PAULMY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 285 240 45
37182 PERNAY 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 18
37183 PERRUSSON 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 26
37184 PETIT-PRESSIGN37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 373 313 60
37185 POCE-SUR-CISSE37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 45
37186 PONT-DE-RUAN37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 19
37187 PORTS-SUR-VIE 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 391 356 35
37188 POUZAY 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 923 890 33
37189 PREUILLY-SUR-C37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 108
37190 PUSSIGNY 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 175 161 14
37191 RAZINES 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 243 224 19
37192 REIGNAC-SUR-I 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 32
37193 RESTIGNE 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 69
37194 REUGNY 37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 43
37195 RICHE 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 112
37196 RICHELIEU 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 151
37197 RIGNY-USSE 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 594 538 56
37198 RILLE 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 352 315 37
37199 RILLY-SUR-VIEN37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 506 468 38
37200 RIVARENNES 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 48
37201 RIVIERE 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 744 717 27
37202 ROCHE-CLERMA37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 587 557 30
37203 ROCHECORBON37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 55
37204 ROUZIERS-DE-T 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 11
37205 SACHE 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 31
37206 SAINT-ANTOINE37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 20
37207 SAINT-AUBIN-LE37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 371 353 18
37208 SAINT-AVERTIN 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 109
37210 SAINT-BENOIT- 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 892 865 27
37211 SAINT-BRANCHS37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 24
37212 SAINTE-CATHERI37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 782 772 10
37213 SAINT-CHRISTOP37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 26
37214 SAINT-CYR-SUR-37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 148
37216 SAINT-EPAIN 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 73
37217 SAINT-ETIENNE 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 27
37218 SAINT-FLOVIER 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 665 589 76
37219 SAINT-GENOUP37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 12
37220 SAINT-GERMAIN37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 412 362 50
37221 SAINT-HIPPOLY 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 689 628 61
37222 SAINT-JEAN-SA 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 798 763 35
37223 SAINT-LAURENT37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 363 350 13
37224 SAINT-LAURENT37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 906 893 13
37225 SAINT-MARTIN-37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 41
37226 SAINTE-MAURE-37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 48
37228 SAINT-NICOLAS 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 41
37229 SAINT-NICOLAS 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 255 249 6
37230 SAINT-OUEN-LE37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 995 30
37231 SAINT-PATERNE37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 53
37232 COTEAUX-SUR-L37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 95
37233 SAINT-PIERRE-D37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 92
37234 SAINT-QUENTIN37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 531 507 24
37236 SAINT-REGLE 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 667 637 10
37237 SAINT-ROCH 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 3
37238 SAINT-SENOCH 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 541 528 13
37240 SAUNAY 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 674 656 18
37241 SAVIGNE-SUR-L37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 41
37242 SAVIGNY-EN-V 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 76
4 881 4 857
4 978 4 937
11 564 11 430
8 263 8 177
3 825 3 741
2 340 2 260
1 146 1 128
1 215 1 165
4 448 4 439
1 294 1 262
1 230 1 220
2 623 2 608
1 591 1 573
1 496 1 440
1 882 1 837
1 250 1 231
1 154 1 046
1 362 1 330
1 218 1 149
1 849 1 806
10 564 10 452
1 789 1 638
1 053 1 005
3 356 3 301
1 386 1 375
1 452 1 421
1 843 1 823
15 551 15 418
2 707 2 683
1 122 1 096
17 255 17 083
1 591 1 518
1 644 1 617
1 046 1 034
3 307 3 242
4 213 4 165
1 183 1 142
1 025
1 781 1 728
2 003 1 908
16 121 15 933
1 368 1 365
1 373 1 332
1 663 1 571
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 40
Feuille2
Page 10
37243 SAVONNIERES 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 36
37244 SAZILLY 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 297 273 24
37245 SEMBLANCAY 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 35
37246 SENNEVIERES 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 244 219 25
37247 SEPMES 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 656 614 42
37248 SEUILLY 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 447 414 33
37249 SONZAY 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 46
37250 SORIGNY 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 17
37251 SOUVIGNE 37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 974 942 32
37252 SOUVIGNY-DE- 37 200043065 CC DU VAL D'A 2025 FPU 428 397 31
37253 SUBLAINES 37 243700820 CC AUTOUR DE 2025 FPU 186 182 4
37254 TAUXIGNY-SAIN37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 37
37255 TAVANT 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 294 269 25
37256 THENEUIL 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 310 293 17
37257 THILOUZE 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 24
37258 THIZAY 37 200043081 CC CHINON VIEN 2025 FPU 320 306 14
37259 TOURNON-SAINT37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 488 447 41
37260 TOUR-SAINT-GE37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 565 513 52
37261 TOURS 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU
37262 TROGUES 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 312 291 21
37263 TRUYES 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 17
37264 VALLERES 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 21
37265 VARENNES 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 278 260 13
37266 VEIGNE 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 68
37267 VERETZ 37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 39
37268 VERNEUIL-LE-C 37 200072668 CC TOURAINE V 2025 FPU 133 125 8
37269 VERNEUIL-SUR-37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 527 479 48
37270 VERNOU-SUR-B37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 54
37271 VILLAINES-LES- 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 27
37272 VILLANDRY 37 243700754 TOURS METROPO 2025 FPU 30
37273 VILLE-AUX-DAM37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 51
37274 VILLEBOURG 37 200073237 CC DE GÂTINE- 2025 FPU 330 306 24
37275 VILLEDOMAIN 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 150 128 22
37276 VILLEDOMER 37 243700499 CC DU CASTELR 2025 FPU 26
37277 VILLELOIN-COU 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 660 589 71
37278 VILLEPERDUE 37 200072650 CC TOURAINE VA 2025 FPU 11
37279 VILLIERS-AU-BO37 200072981 CC TOURAINE OU 2025 FPU 765 745 20
37280 VOU 37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 267 251 16
37281 VOUVRAY 37 200073161 CC TOURAINE-E 2025 FPU 67
37282 YZEURES-SUR-C37 200071587 CC LOCHES SUD 2025 FPU 96
3 443 3 407
2 251 2 216
1 494 1 448
3 000 2 983
1 762 1 720
1 850 1 826
144 646 141 133 3 417
2 478 2 461
1 380 1 359
6 946 6 854
4 812 4 773
2 984 2 930
1 081 1 054
1 203 1 173
5 699 5 648
1 351 1 325
1 132 1 121
3 551 3 460
1 467 1 371
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 41
Feuille2
Page 11
-
0 1 0 0 3 - 739,75
0 2 0 0 3 - 597,00
0 2 0 0 8 -
0 1 0 0 1 799 -
0 1 0 0 2 - 582,44
0 1 0 0 4 - 624,87
0 1 0 0 1 - 859,15
0 1 0 0 4 - 566,34
0 1 0 0 1 - 898,05
0 1 0 0 4 - 590,97
0 1 0 0 4 -
0 1 0 0 2 - 561,73
0 1 0 0 2 - 718,26
12 2 24 0 5 - 824,45
0 1 0 0 4 - 842,60
0 1 0 0 1 - 676,06
0 1 0 0 7 -
0 1 0 0 2 - 757,34
0 1 0 0 3 388 - 743,39
0 1 0 0 3 - 598,37
0 1 0 0 4 -
0 1 0 0 1 - 124
0 1 0 0 3 - 675,48
0 1 0 0 2 724 - 666,07
0 1 0 0 2 - 804,89
0 1 0 0 6 - 839,08
0 2 0 0 2 - 792,87
0 1 0 0 1 - 819,66
24 1 24 0 2 - 678,29
12 2 24 0 5 - 909,08
0 1 0 0 1 - 695,98
0 1 0 0 1 - 892,00
0 1 0 0 1 - 777,10
0 1 0 0 1 - 719,88
0 1 0 0 1 - 642,66
0 1 0 0 1 - 664,24
0 1 0 0 2 - 591,68
0 1 0 0 2 - 608,80
0 1 0 0 1 - 737,08
0 1 0 0 1 - 688,24
0 1 0 0 1 577 -
0 1 0 0 3 - 709,09
0 1 0 0 1 - 690,58
0 1 0 0 3 - 788,86
0 1 0 0 1 -
0 1 0 0 3 - 612,27
0 1 0 0 1 - 686,44
0 1 0 0 3 - 735,66
0 2 0 0 8 -
0 1 0 0 2 - 664,50
0 1 0 0 3 - 769,43
0 1 0 0 1 -
0 1 0 0 5 - 956,31
0 1 0 0 2 - 608,50
0 1 0 0 2 525 - 590,04
0 1 0 0 2 - 756,97
0 1 0 0 3 - 602,17
0 1 0 0 3 - 628,78
0 1 0 0 3 846 - 810,83
0 1 0 0 2 - 789,93
12 2 24 0 3 - 747,23
0 2 0 0 5 351 -
0 1 0 0 1 - 736,88
0 1 0 0 2 - 641,86
Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales Informations
générales
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Places de
caravanes de
l'année N
avant
majoration
Coefficient de
majoration
des places de
caravane de
l'année N
Places de
caravanes de
l'année N
après
majoration
Nombre de
logements
faisant l'objet
d'une
opération de
requalification
des
copropriétés
dégradées
déclarée
d'intérêt
national
(ORCOD-IN)
Strate
démographiqu
e de l'année N
Superficie de
l'année N (en
Ha)
Potentiel fiscal
4 taxes final
Potentiel fiscal
- Fraction de
correction
Potentiel fiscal
4 taxes par
habitant final
Potentiel
financier final
3 027 892 134 31 725 1 033 297
4 885 1 081 759 1 104 1 281 167
4 065 14 768 993 1 010 572 1 034,68 16 463 508
638 590 -9 737 1 376,27 671 289
1 731 309 857 11 610 356 206
2 097 1 799 619 81 657 2 149 383
1 453 162 380 13 406 175 975
3 447 1 641 820 147 585 1 917 398
2 072 404 122 11 291 429 658
3 405 1 324 958 -17 248 1 495 385
1 258 11 857 168 -405 462 5 706,05 11 673 458
3 328 328 612 14 198 391 077
3 280 377 084 102 437 401 614
2 734 3 066 953 98 648 3 439 517
2 285 2 741 812 17 637 3 009 305
1 389 270 425 4 297 296 833
2 616 8 731 578 574 520 1 017,55 9 711 593
3 071 412 753 11 590 464 322
1 366 345 -19 173 1 528 529
5 549 1 111 167 62 449 1 292 343
1 883 4 563 132 -88 024 1 582,22 4 672 499
1 925 305 487 1 075,66 315 705
2 008 682 235 -22 247 758 667
479 572 15 943 552 879
4 688 453 958 28 144 519 021
3 080 4 636 743 -58 204 5 083 696
6 556 684 244 31 283 778 755
1 901 279 505 18 824 309 193
2 010 587 403 -13 887 641 774
3 295 3 583 588 64 029 4 045 088
1 467 213 666 -1 662 240 950
2 754 260 463 18 290 287 517
1 579 283 642 8 362 317 082
1 567 221 724 26 556 249 966
1 184 142 670 20 637 169 004
1 163 165 396 9 802 197 256
1 271 499 382 33 990 591 457
1 454 313 530 23 189 371 303
1 427 200 486 1 804 228 918
1 806 240 195 53 231 286 644
385 047 66 552 1 515,93 409 107
2 298 778 585 -37 734 881 780
3 670 303 163 26 069 348 643
1 780 861 437 -30 778 940 023
4 920 1 129 286 25 603 2 352,68 1 129 286
1 230 784 930 5 701 897 891
1 788 265 654 11 168 308 335
2 839 954 156 -46 265 1 038 099
1 940 18 790 008 274 358 1 531,25 18 790 008
1 618 584 762 -30 907 664 852
1 504 901 775 16 343 1 029 753
1 458 244 063 -4 542 1 891,96 248 518
1 847 3 429 323 240 935 3 760 433
2 871 523 314 6 181 597 813
354 024 -9 005 403 819
2 850 563 189 10 551 633 735
1 917 955 641 42 026 1 133 025
1 413 901 042 -24 989 1 013 997
1 121 374 5 145 1 234 503
5 171 445 518 37 930 511 389
1 981 1 357 723 -27 438 1 583 307
4 741 088 209 874 1 011,54 5 394 459
1 915 217 380 33 193 257 519
2 134 481 394 -12 745 527 485
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 42
Feuille2
Page 12
0 1 0 0 2 - 732,02
0 1 0 0 3 - 598,07
0 1 0 0 2 - 638,21
0 1 0 0 1 -
0 1 0 0 1 433 - 970,52
0 1 0 0 1 - 892,35
48 2 96 0 7 -
10 1 10 0 2 - 726,87
0 2 0 0 4 -
0 1 0 0 1 - 584,23
0 1 0 0 1 877 -
0 2 0 0 5 - 638,65
0 1 0 0 1 - 642,56
0 1 0 0 3 - 655,64
0 1 0 0 1 - 759,38
0 1 0 0 3 - 566,01
0 1 0 0 2 - 643,90
0 1 0 0 3 607 - 607,36
0 1 0 0 2 - 679,53
0 1 0 0 2 - 642,36
0 1 0 0 1 - 634,33
0 1 0 0 1 - 919 785,63
0 1 0 0 1 -
0 1 0 0 2 -
0 1 0 0 1 750 - 707,40
0 1 0 0 4 - 711,62
0 1 0 0 2 - 683,21
0 1 0 0 2 - 782,98
0 1 0 0 2 - 764,47
0 1 0 0 1 891 - 665,88
0 1 0 0 2 - 624,47
0 1 0 0 2 - 613,75
0 1 0 0 2 - 688,04
0 1 0 0 3 - 864,48
0 1 0 0 1 - 705,24
0 1 0 0 1 - 820,62
0 1 0 0 1 - 805,92
0 1 0 0 6 - 812,16
0 1 0 0 1 - 789,73
0 1 0 0 1 - 605,96
0 1 0 0 1 - 802,41
0 1 0 0 2 - 660,62
24 1 24 0 8 -
0 1 0 0 3 - 596,17
0 2 0 0 3 - 860,35
0 1 0 0 1 - 739,87
0 2 0 0 2 - 773,98
0 1 0 0 1 527 - 732,30
20 2 40 0 4 -
0 1 0 0 2 - 706,57
0 1 0 0 2 - 605,26
0 1 0 0 3 -
0 2 0 0 3 348 - 713,33
0 1 0 0 1 - 693,58
24 2 48 0 11 -
0 2 0 0 5 - 933,73
0 1 0 0 4 - 821,69
0 1 0 0 1 - 681,44
0 1 0 0 1 -
0 1 0 0 1 - 763,35
0 1 0 0 3 - 582,11
0 1 0 0 3 - 713,23
5 2 10 0 4 - 781,74
0 1 0 0 3 - 646,66
0 2 0 0 6 -
0 1 0 0 2 - 990,87
0 1 0 0 2 - 730,54
0 1 0 0 2 - 684,16
0 1 0 0 1 - 831,39
0 1 0 0 2 936 - 661,26
24 1 24 0 6 - 881,34
0 1 0 0 1 - 663,30
0 1 0 0 3 - 632,68
0 1 0 0 2 - 723,76
0 2 0 0 3 - 652,07
0 1 0 0 2 -
0 1 0 0 1 - 769,58
0 1 0 0 1 - 772,28
0 1 0 0 2 - 617,64
0 1 0 0 2 - 668,72
0 1 0 0 2 - 653,03
0 1 0 0 3 - 657,78
0 1 0 0 4 687 - 793,84
0 1 0 0 4 - 875,34
2 317 447 266 9 967 487 252
4 626 1 168 622 4 193 1 350 452
3 354 481 213 1 818 572 154
2 487 319 340 10 517 1 108,82 347 669
368 797 1 069 414 537
1 517 130 283 17 873 151 153
3 902 14 635 231 788 303 1 664,04 15 257 414
1 180 473 916 16 767 549 271
2 804 3 133 908 23 096 1 354,91 3 372 942
2 179 282 185 20 925 317 183
578 831 16 072 1 365,17 614 535
2 011 2 596 112 74 192 3 059 363
1 386 305 216 12 063 344 348
2 288 1 276 529 -56 884 1 438 490
1 329 177 695 7 086 196 448
3 562 825 815 26 427 981 940
4 119 338 048 61 077 391 612
1 158 835 18 044 1 328 020
2 125 395 488 -9 022 429 410
2 477 544 724 -11 766 626 268
2 571 313 993 3 538 354 325
1 566 209 762 232 343
1 205 168 921 9 200 1 373,34 181 808
3 821 1 119 048 -12 305 1 500,06 1 166 157
99 036 14 731 116 391
1 504 1 855 898 -62 260 2 097 178
1 589 464 586 22 484 505 166
1 454 448 649 2 386 474 982
2 581 483 911 2 772 538 869
241 050 -6 515 266 651
1 027 416 523 10 315 469 603
2 727 430 854 4 734 491 381
1 851 502 272 3 120 575 512
2 287 881 769 -17 424 925 624
1 452 322 294 46 218 372 409
2 108 155 917 15 375 178 202
1 053 135 394 15 012 161 226
3 585 5 218 951 61 051 5 731 984
1 755 269 299 28 906 302 253
1 576 197 544 -7 037 227 870
2 087 237 514 20 683 267 706
1 963 480 932 1 779 549 762
3 183 11 504 541 1 080 970 1 000,92 12 627 846
1 291 916 907 12 273 1 023 225
6 312 1 420 434 -8 065 1 563 704
2 106 314 443 54 166 380 646
3 955 772 430 51 724 899 316
175 752 19 416 200 571
3 808 4 644 017 227 240 1 341,81 4 709 118
3 260 426 060 35 906 486 366
2 959 542 311 -18 749 613 556
2 382 2 420 863 39 477 1 556,83 2 505 392
1 213 369 -15 367 1 376 500
1 476 199 057 35 263 223 847
3 241 49 457 997 2 470 989 1 265,43 54 199 179
6 455 4 191 506 -73 199 4 641 270
1 119 2 179 116 90 328 2 398 407
1 983 304 605 16 927 347 392
1 636 485 645 25 673 1 274,66 525 679
1 115 270 227 12 380 302 868
1 000 794 580 -20 676 907 652
2 770 817 364 -40 614 914 278
2 972 1 725 304 115 218 1 968 921
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7 413 546 961 25 459 600 044
1 802 536 217 -1 156 581 492
2 887 378 338 9 541 434 625
1 260 131 359 25 310 146 080
628 201 16 829 697 463
3 401 4 674 617 310 210 5 288 044
2 030 207 612 5 379 242 951
4 068 660 521 55 426 775 330
1 567 418 332 -7 787 473 702
3 958 942 886 19 655 1 071 099
2 135 702 588 24 081 1 366,90 723 112
1 099 207 786 8 039 230 347
1 460 188 437 18 450 210 639
1 099 367 495 3 855 423 911
3 083 443 362 17 955 499 154
2 381 350 677 9 468 385 568
3 418 989 956 -7 954 1 123 360
2 653 803 181 407 2 992 937
1 034 1 893 351 -27 459 2 108 148
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 43
Feuille2
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0 2 0 0 5 - 795,78
0 1 0 0 5 650 - 751,12
0 1 0 0 2 - 716,22
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24 1 24 0 9 -
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1 882 267 051 11 660 310 485
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1 747 989 567 -14 741 1 079 040
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1 407 609 597 3 028 671 891
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163 897 15 591 170 031
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1 397 383 197 65 714 449 174
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1 310 346 688 11 415 375 085
1 892 576 833 34 704 658 126
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1 819 823 270 41 025 952 619
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2 423 1 227 833 73 488 1 356 982
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5 116 1 707 524 115 056 2 083 636
1 549 552 709 -2 118 633 006
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2 134 471 168 -14 747 531 137
1 386 216 428 16 431 251 143
3 162 586 487 27 549 667 833
1 844 2 281 993 22 870 2 617 454
4 041 3 395 690 17 209 3 787 551
3 645 1 012 893 90 985 1 120 976
1 277 194 706 11 640 207 470
1 855 739 978 2 174 843 528
4 777 1 315 998 7 954 1 484 286
4 415 1 262 416 -11 678 1 501 714
1 128 23 358 414 198 062 1 448,94 23 932 405
2 723 368 836 -3 698 407 617
438 240 -2 900 486 818
850 802 33 903 974 475
2 408 330 094 24 583 375 806
2 598 521 743 -25 025 562 311
1 761 841 778 -1 083 979 698
2 131 2 708 724 152 345 1 628,82 2 781 966
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 44
Feuille2
Page 14
0 1 0 0 4 - 912,42
0 1 0 0 1 - 648,77
0 1 0 0 4 - 507,13
0 1 0 0 1 - 771,18
0 1 0 0 2 - 884,78
0 1 0 0 1 -
0 1 0 0 3 - 576,71
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0 1 0 0 1 -
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0 1 0 0 1 - 769,85
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48 2 96 0 14 -
0 1 0 0 1 938 - 686,86
0 1 0 0 4 - 685,71
0 1 0 0 3 - 587,66
5 1 5 0 1 - 711,46
24 1 24 0 6 - 818,69
0 1 0 0 5 - 692,89
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0 1 0 0 1 - 629,22
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0 1 0 0 1 - 782,24
24 1 24 0 5 -
0 2 0 0 3 - 771,24
1 646 3 141 456 73 484 3 440 295
1 057 192 686 9 540 213 439
3 566 1 141 544 95 027 1 323 752
2 354 188 168 12 507 207 016
2 859 580 418 -1 586 621 386
1 573 565 412 19 852 1 264,90 622 983
4 834 861 608 -43 178 1 000 508
4 343 2 793 943 -52 543 3 014 959
2 441 584 226 4 270 650 227
2 618 292 632 17 066 331 425
1 444 250 719 1 112 1 347,95 264 530
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156 623 3 129 183 543
168 870 4 391 200 484
3 375 1 069 941 -20 908 1 267 970
397 319 9 596 1 241,62 419 252
1 476 375 685 5 002 424 275
1 345 373 844 -8 547 418 477
3 466 170 513 864 13 789 996 1 178,84 195 903 811
214 299 6 303 239 910
1 640 1 699 192 8 536 1 901 888
1 472 810 964 22 164 922 825
1 107 197 786 12 180 222 795
2 658 5 686 588 315 155 6 257 108
1 386 3 334 169 358 011 3 838 892
111 109 8 962 122 841
3 963 428 382 22 149 458 546
2 591 2 242 423 18 382 2 532 903
1 247 598 321 20 770 732 577
1 780 1 027 318 29 458 1 139 088
5 730 364 -83 129 1 005,50 6 130 543
1 236 207 642 9 435 239 561
1 647 141 712 12 977 157 669
3 549 1 114 930 -8 052 1 218 031
3 462 546 179 14 622 610 822
1 195 710 859 -14 204 777 964
2 983 925 681 -95 610 1 210,04 925 681
2 195 208 857 15 276 229 150
2 292 3 937 831 60 985 1 108,94 4 222 347
5 542 1 131 405 -19 110 1 302 076
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 45
Feuille2
Page 15
0 856,80 341,36 FPU 35,5 1,109106
0 707,05 262,27 FPU 32,6 1,026109
0 FPU 42,65 1,166536
0 840,16 FPU 29,41 0,874863
0 669,56 205,78 FPU 32,94 1
0 746,31 FPU 39,28 1,347754
0 931,08 121,11 FPU 26,91 1
0 661,40 556,25 FPU 40,55 1,347462
0 954,80 207,36 FPU 30,11 1
0 666,99 439,17 FPU 31 1,078903
0 FPU 36,45 0,556722
0 668,51 117,51 FPU 28,08 1
0 764,98 122,44 FPU 36,61 1
0 924,60 FPU 38,54 1,1218
0 924,80 FPU 38,72 1,232771
0 742,08 213,70 FPU 33,82 1
0 FPU 40,43 1,289814
0 851,97 151,20 FPU 30,58 0,857757
0 831,63 FPU 30,45 1,111648
0 695,93 232,90 FPU 33,48 1,084163
0 FPU 34,75 1,013268
0 164,00 FPU 22,99 0,576505
0 751,16 377,82 FPU 33,69 1,033812
0 767,89 763,65 FPU 34,48 1,32853
0 920,25 110,71 FPU 29,83 1
0 919,96 FPU 33,05 1,045483
0 902,38 118,79 FPU 35,2 1,004311
0 906,72 162,65 FPU 37,27 1,115391
0 741,08 319,29 FPU 30,29 1
0 FPU 36,07 1,040081
0 784,85 164,25 FPU 30,64 1,009996
0 984,65 104,40 FPU 32,22 0,854679
0 868,72 200,81 FPU 28,48 0,836129
0 811,58 159,52 FPU 29,03 1
0 761,28 142,74 FPU 30,28 1
0 792,19 169,61 FPU 29,15 1
0 700,78 465,35 FPU 34,98 1,175286
0 720,98 255,37 FPU 37,25 1,002104
0 841,61 160,42 FPU 28,29 1,013653
0 821,33 158,72 FPU 33,48 1,091137
0 709,02 FPU 38,68 0,850787
0 803,08 383,72 FPU 31,95 1,055658
0 794,18 95,00 FPU 32,74 1
0 860,83 528,10 FPU 30,94 0,948896
0 229,53 FPU 31,99 0,577911
0 700,38 729,99 FPU 35,54 1,151805
0 796,73 172,45 FPU 32,62 1
0 800,38 365,66 FPU 31,97 0,939476
0 FPU 33,83 0,850663
0 755,51 410,91 FPU 28,43 0,768952
0 878,63 684,68 FPU 33,7 1,162212
0 170,45 FPU 29,45 0,560762
0 FPU 38,03 1,116423
0 695,13 208,22 FPU 35,48 1,066341
0 673,03 769,18 FPU 28,4 1,04785
0 851,79 222,36 FPU 32,57 1,021947
0 713,94 591,04 FPU 35,17 1,166769
0 707,60 717,62 FPU 38,56 1,142529
0 892,63 FPU 34,33 1,104699
0 906,72 98,90 FPU 35,17 1,041311
0 871,39 799,20 FPU 37,3 1,079242
0 FPU 46,11 1,016046
0 872,95 134,47 FPU 36,16 1
0 703,31 247,18 FPU 28,03 0,75666
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel
financier -
Fraction de
correction
Potentiel
financier par
habitant final
Potentiel
financier
superficiaire
par habitant
final
Régime fiscal
de l'EPCI N-1
Population
DGF N de
l'EPCI sur son
périmètre N-1
Bases brutes
de TFPB
Taux
communal et
départementa
l consolidé de
TFPB 2020 (en
%)
Coefficient
correcteur
Bases brutes
de TFPNB
Bases brutes
de THRS
Bases brutes
de THRS
totales de
l'EPCI (FPU)
55 477 952 390 151 679 201 102 9 854 725
35 098 1 466 565 81 876 123 735 4 130 663
1 153,39 4 050,06 30 530 17 594 217 146 363 2 066 026 3 919 926
1 446,74 25 596 367 533 42 376 98 114 4 169 521
26 686 341 926 76 064 87 907 4 438 121
1 024,98 56 735 2 262 946 104 039 148 985 3 281 507
26 686 164 121 76 016 85 945 4 438 121
23 022 2 130 686 155 638 155 124 2 523 304
16 667 521 234 62 985 103 351 1 341 755
16 667 1 493 469 117 168 78 618 1 341 755
5 617,64 9 279,38 25 596 20 048 199 47 975 342 410 4 169 521
26 686 355 153 124 053 99 175 4 438 121
35 098 366 256 81 321 82 707 4 130 663
1 258,05 56 735 4 125 420 150 893 385 909 3 281 507
1 316,98 42 418 3 068 120 95 465 226 315 2 384 144
55 477 316 697 73 671 62 562 9 854 725
1 131,76 3 712,38 309 466 9 543 751 106 367 704 308 25 981 125
55 477 468 965 103 753 188 326 9 854 725
3 939,51 55 477 2 017 137 31 648 255 486 9 854 725
23 425 1 413 822 179 786 153 958 1 851 783
1 620,15 2 481,41 25 596 2 504 271 146 635 309 744 4 169 521
1 111,64 55 477 263 012 74 886 67 697 9 854 725
35 098 799 095 121 354 123 146 4 130 663
309 466 559 646 42 163 24 366 25 981 125
55 477 446 141 235 486 134 936 9 854 725
1 650,55 23 022 6 189 761 170 245 564 149 2 523 304
55 477 759 325 241 711 273 339 9 854 725
55 477 275 428 88 640 40 544 9 854 725
16 667 676 250 83 546 23 638 1 341 755
1 026,15 1 227,64 35 098 4 378 261 206 077 505 249 4 130 663
55 477 217 388 76 765 49 026 9 854 725
55 477 278 522 86 752 157 801 9 854 725
26 686 355 483 77 049 96 310 4 438 121
26 686 244 958 70 892 72 189 4 438 121
35 098 145 622 45 015 45 665 4 130 663
35 098 193 900 45 096 25 923 4 130 663
56 735 607 399 50 268 200 689 3 281 507
55 477 413 598 74 156 81 057 9 854 725
26 686 209 503 72 860 45 912 4 438 121
23 425 217 600 84 976 35 777 1 851 783
1 610,66 25 596 286 750 22 908 187 188 4 169 521
30 530 852 603 89 778 138 510 3 919 926
55 477 286 386 134 683 82 210 9 854 725
55 477 1 064 300 102 855 102 248 9 854 725
2 352,68 23 022 1 078 538 129 561 149 069 2 523 304
23 425 1 042 507 43 280 58 384 1 851 783
55 477 321 653 56 130 120 800 9 854 725
55 477 1 261 592 119 067 147 283 9 854 725
1 531,25 9 685,57 309 466 25 092 246 177 812 974 166 25 981 125
26 686 847 882 80 939 257 706 4 438 121
42 418 1 035 279 104 816 113 416 2 384 144
1 926,50 55 477 363 420 35 815 86 214 9 854 725
1 048,64 2 035,97 309 466 3 716 289 70 629 84 494 25 981 125
35 098 567 960 156 092 72 077 4 130 663
56 735 416 386 24 384 74 884 3 281 507
55 477 612 484 151 500 130 358 9 854 725
35 098 1 116 542 94 742 255 005 4 130 663
23 425 1 194 098 43 140 85 040 1 851 783
1 459,22 30 530 1 441 763 41 506 120 672 3 919 926
55 477 397 429 231 449 145 272 9 854 725
35 098 1 678 541 51 398 151 248 4 130 663
1 150,94 15 368,83 16 667 5 921 014 18 929 355 124 1 341 755
55 477 216 412 76 484 109 278 9 854 725
26 686 622 321 81 968 116 731 4 438 121
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 46
Feuille2
Page 16
0 797,47 210,29 FPU 31,53 1
0 691,12 291,93 FPU 32,55 1,119302
0 758,82 170,59 FPU 34,48 1,032626
0 139,79 FPU 28,95 0,842286
0 957,36 FPU 32,11 0,885541
0 99,64 FPU 24,61 1
0 FPU 44,73 1,118378
0 842,44 465,48 FPU 37,41 1,153223
0 FPU 38,55 1,018913
0 656,69 145,56 FPU 39,96 1,16376
0 700,72 FPU 36,48 1,138289
0 752,61 FPU 38,28 1,20257
0 724,94 248,45 FPU 31,61 1
0 738,82 628,71 FPU 33,04 1,049463
0 839,52 147,82 FPU 34,42 1
0 673,02 275,67 FPU 34,81 1,164935
0 745,93 95,07 FPU 32,58 1,052839
0 696,03 FPU 37,78 1,196629
0 737,82 202,09 FPU 24,48 0,78269
0 738,52 252,83 FPU 33,15 1,123484
0 715,81 137,82 FPU 35,02 1,071031
0 870,20 148,37 FPU 26,33 0,718439
0 150,88 FPU 34,18 1
0 305,20 FPU 29,05 0,834308
0 831,36 155,19 FPU 29,98 1
0 804,13 FPU 31,75 1,178993
0 742,89 317,91 FPU 34,38 1,180176
0 828,94 326,67 FPU 28,62 0,829032
0 851,29 208,78 FPU 30,42 1
0 736,60 299,27 FPU 35,35 1
0 704,05 457,26 FPU 35,41 1,194567
0 699,97 180,19 FPU 32,32 1,063662
0 788,37 310,92 FPU 31,84 1,029957
0 907,47 404,73 FPU 37,38 0,920996
0 814,90 256,48 FPU 35,02 1,016696
0 937,91 84,54 FPU 35,03 1
0 959,68 153,11 FPU 34,08 1,025045
0 892,00 FPU 36,69 1,069688
0 886,37 172,22 FPU 28,48 0,743923
0 698,99 144,59 FPU 33,49 1,028806
0 904,41 128,27 FPU 35,47 1,001124
0 755,17 280,06 FPU 31,02 1,23802
0 FPU 41,29 1,342101
0 665,30 792,58 FPU 35,74 1,214176
0 947,13 247,74 FPU 29,05 0,893456
0 895,64 180,74 FPU 39,83 1,171888
0 901,12 227,39 FPU 41,41 1,04572
0 835,71 380,59 FPU 32,19 1
0 FPU 36,98 1,060168
0 806,58 149,19 FPU 34,52 1,144588
0 684,77 207,35 FPU 32,61 1
0 FPU 32,92 1,037074
0 809,23 FPU 34,16 0,929999
0 779,95 151,66 FPU 26,21 1
0 FPU 37,09 1,239007
0 719,02 FPU 37,95 0,968737
0 904,38 FPU 44,15 1,170912
0 777,16 175,19 FPU 30,48 1
0 321,32 FPU 34,62 1
0 855,56 271,63 FPU 30,63 1
0 664,95 907,65 FPU 35,21 1,127419
0 797,80 330,06 FPU 27,21 0,795673
0 892,13 662,49 FPU 37,14 1,179259
0 733,77 680,74 FPU 33,64 1,135516
0 FPU 40,65 1,036035
0 80,94 FPU 27,91 0,870391
0 792,22 322,69 FPU 31,39 1,028367
0 785,94 150,55 FPU 31,95 1
0 924,56 115,94 FPU 35,67 1,081897
0 734,17 745,15 FPU 36,64 1,276701
0 996,99 FPU 43,8 1,290839
0 776,20 119,68 FPU 25,6 0,750178
0 742,65 190,59 FPU 34,97 1,182257
0 819,55 302,30 FPU 29,14 0,869841
0 740,73 270,62 FPU 35,4 1,091255
0 338,69 FPU 37,46 1,05984
0 853,14 209,60 FPU 35,18 1,064257
0 863,27 144,27 FPU 37,71 1
0 712,46 385,72 FPU 32,79 1,044994
0 752,87 161,91 FPU 26,08 0,888392
0 718,00 161,94 FPU 32,47 1
0 746,42 328,66 FPU 35,43 1,069499
0 895,28 FPU 39,99 1,394362
0 974,64 FPU 33,62 1,039889
55 477 548 264 78 893 152 934 9 854 725
56 735 1 452 991 169 408 169 108 3 281 507
23 425 520 443 153 795 115 999 1 851 783
1 207,18 55 477 304 230 108 153 144 465 9 854 725
1 090,89 23 022 489 810 32 054 135 066 2 523 304
1 035,29 26 686 121 570 71 133 73 575 4 438 121
1 734,78 3 910,15 25 596 13 463 385 258 927 1 611 558 4 169 521
23 022 570 693 31 621 150 632 2 523 304
1 458,25 1 202,90 25 596 1 691 522 147 360 351 195 4 169 521
23 022 297 158 56 514 20 347 2 523 304
1 449,38 25 596 368 211 37 030 74 456 4 169 521
1 521,31 35 098 3 307 744 86 355 214 768 4 130 663
55 477 307 806 71 401 72 757 9 854 725
23 022 1 774 742 93 495 251 581 2 523 304
55 477 178 274 74 388 22 948 9 854 725
35 098 961 424 122 127 114 641 4 130 663
35 098 369 094 69 536 139 118 4 130 663
2 187,84 55 477 1 563 692 32 810 93 166 9 854 725
35 098 416 581 82 627 44 174 4 130 663
23 022 658 887 109 260 61 713 2 523 304
35 098 340 798 86 819 47 678 4 130 663
26 686 237 347 88 800 82 918 4 438 121
1 478,11 25 596 103 997 27 664 30 792 4 169 521
1 563,21 25 596 641 117 244 502 174 981 4 169 521
26 686 114 512 24 824 61 174 4 438 121
1 394,40 23 022 2 659 639 63 088 331 053 2 523 304
16 667 483 230 73 007 40 756 1 341 755
26 686 537 929 85 882 94 360 4 438 121
55 477 525 992 125 421 160 939 9 854 725
16 667 293 307 22 092 75 766 1 341 755
23 022 543 927 32 893 71 369 2 523 304
55 477 490 254 132 578 77 940 9 854 725
55 477 569 876 114 213 42 634 9 854 725
309 466 792 414 84 775 49 705 25 981 125
23 022 363 209 47 951 109 852 2 523 304
23 425 146 967 88 020 75 275 1 851 783
55 477 133 321 48 145 40 881 9 854 725
1 598,88 56 735 7 083 606 143 609 348 417 3 281 507
26 686 302 952 115 382 160 672 4 438 121
16 667 207 601 40 740 27 864 1 341 755
55 477 260 005 88 945 89 711 9 854 725
55 477 608 024 72 383 103 906 9 854 725
1 098,65 3 967,28 309 466 13 469 130 156 904 831 155 25 981 125
23 022 1 147 390 70 952 198 740 2 523 304
55 477 1 679 293 312 739 473 176 9 854 725
35 098 341 137 66 990 108 902 4 130 663
55 477 920 246 169 748 304 542 9 854 725
55 477 203 929 27 037 141 147 9 854 725
1 360,62 1 236,64 55 477 4 488 212 192 997 269 592 9 854 725
16 667 392 276 157 744 73 659 1 341 755
35 098 636 551 142 612 132 206 4 130 663
1 611,18 1 051,80 25 596 1 224 740 107 393 236 693 4 169 521
3 955,46 26 686 1 819 655 19 701 245 187 4 438 121
26 686 191 054 81 304 63 011 4 438 121
1 386,74 16 722,98 309 466 53 108 912 204 294 2 234 707 25 981 125
1 033,92 35 098 4 905 289 126 608 535 913 4 130 663
2 143,35 42 418 2 352 078 40 537 185 192 2 384 144
26 686 333 361 110 564 76 711 4 438 121
1 379,73 25 596 304 220 57 407 66 351 4 169 521
55 477 249 792 38 388 52 978 9 854 725
56 735 971 712 81 834 74 166 3 281 507
26 686 1 022 650 209 414 253 616 4 438 121
55 477 1 993 954 223 758 285 668 9 854 725
30 530 1 030 028 73 058 150 187 3 919 926
1 102,41 2 860,31 55 477 10 808 642 150 533 1 145 386 9 854 725
1 087,04 55 477 466 767 283 745 174 658 9 854 725
55 477 549 307 66 535 44 581 9 854 725
55 477 405 785 112 634 52 372 9 854 725
35 098 116 848 54 960 21 321 4 130 663
30 530 742 128 26 697 127 655 3 919 926
1 554,85 309 466 4 974 054 96 150 311 775 25 981 125
26 686 235 547 88 822 69 948 4 438 121
23 022 727 691 143 988 168 998 2 523 304
26 686 458 381 96 384 50 224 4 438 121
55 477 1 140 905 206 088 143 154 9 854 725
1 406,83 25 596 423 647 104 815 68 993 4 169 521
55 477 198 450 69 745 64 310 9 854 725
35 098 217 599 54 456 105 706 4 130 663
26 686 417 934 63 487 63 741 4 438 121
26 686 425 123 148 293 121 368 4 438 121
23 425 394 996 82 921 111 242 1 851 783
35 098 1 134 758 109 350 103 166 4 130 663
4 356,53 309 466 2 969 835 34 329 159 981 25 981 125
2 038,83 309 466 2 370 748 58 535 134 089 25 981 125
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 47
Feuille2
Page 17
0 894,42 FPU 33,47 1,156558
0 845,11 FPU 40,31 1,285163
0 810,08 161,97 FPU 30,9 1
0 FPU 44,73 1,342819
0 FPU 33,28 0,900724
0 763,78 233,79 FPU 32,98 1,251193
0 889,76 FPU 38,79 1,176672
0 806,41 201,33 FPU 29,53 1
0 770,73 472,01 FPU 32,53 1,132997
0 810,82 168,94 FPU 33,95 1,126982
0 FPU 34,06 0,904687
0 686,91 164,98 FPU 31,93 1,049429
0 729,34 347,35 FPU 36,88 1,081964
0 751,58 450,95 FPU 38,77 1,150395
0 889,07 130,13 FPU 37,16 1,103286
0 738,95 995,28 FPU 30,33 1,039358
0 838,75 202,36 FPU 32,96 1,007836
0 888,10 617,65 FPU 34,54 1,088887
0 994,68 FPU 35,53 1,161732
0 122,48 FPU 28,24 0,850866
0 798,96 692,98 FPU 37,26 1
0 816,10 262,43 FPU 34,93 1,245531
0 799,04 715,30 FPU 33,74 0,867739
0 962,98 114,16 FPU 28,48 0,849425
0 726,22 138,91 FPU 27,93 0,856955
0 FPU 33,6 0,778691
0 698,00 255,14 FPU 26,91 0,858664
0 997,79 109,50 FPU 32,36 1
0 630,56 569,69 FPU 35,96 1,290422
0 963,59 498,11 FPU 29,38 0,898236
0 950,69 110,64 FPU 36,54 1,070419
0 FPU 30,39 0,648284
0 691,36 FPU 40,28 1,170707
0 655,86 232,92 FPU 35,12 1
0 727,94 477,53 FPU 30,82 1,102517
0 871,49 838,09 FPU 31,84 0,900458
0 971,61 200,51 FPU 30,52 1
0 882,72 145,62 FPU 28,6 1
0 824,38 500,36 FPU 32,21 0,96272
0 919,01 525,27 FPU 33,04 1
0 759,09 472,26 FPU 35,48 1,280601
0 FPU 43,55 1,200986
0 905,99 FPU 35,31 0,944652
0 756,19 321,53 FPU 36,63 1,07806
0 775,81 113,98 FPU 34,48 1,011442
0 741,27 286,32 FPU 34,47 1,031317
0 625,00 347,85 FPU 37,61 1,125243
0 FPU 34,11 1,318716
0 460,48 FPU 35,97 0,859556
0 FPU 35,16 1,059355
0 687,32 523,70 FPU 37,4 1,20705
0 686,36 352,28 FPU 33,55 1
0 736,29 560,04 FPU 36 1,187538
0 786,69 192,14 FPU 34,51 1,052966
0 FPU 34,7 1,06243
0 404,25 FPU 29,43 0,612248
0 769,72 407,28 FPU 36,98 1,346877
0 809,47 408,65 FPU 31,03 1,022457
0 702,42 431,37 FPU 34,98 1,110637
0 FPU 33,09 1,098885
0 789,66 200,53 FPU 34,1 1,038088
0 921,36 717,54 FPU 43,93 1,375991
0 822,88 187,27 FPU 36,34 1,090469
0 823,33 FPU 36,76 1,360834
0 420,68 FPU 37,76 1,007237
0 695,90 145,34 FPU 28,74 0,881327
0 665,59 248,89 FPU 29,72 1
0 691,85 181,20 FPU 35,36 1,135473
0 737,12 211,21 FPU 37,03 1,181298
0 791,49 FPU 37,86 1,222788
0 899,02 937,28 FPU 37,24 1,049656
0 947,57 307,54 FPU 33,27 1
0 813,61 162,47 FPU 31,15 1
0 822,95 454,73 FPU 32,98 1,249496
0 833,40 310,72 FPU 34,51 1,00976
0 749,73 340,14 FPU 36,06 1,053225
0 FPU 41,9 0,885372
0 767,64 149,69 FPU 27,39 1
0 729,86 750,10 FPU 33,94 1,21356
0 712,34 FPU 38,57 1,363415
0 694,65 156,07 FPU 37,51 1,151095
0 834,29 216,44 FPU 27,9 0,863436
0 713,55 556,33 FPU 35,37 1,032703
0 FPU 42,57 0,860587
1 107,47 42 418 4 967 890 120 216 183 372 2 384 144
6 472,23 56 735 4 752 949 37 455 229 706 3 281 507
16 667 464 157 163 512 63 663 1 341 755
1 015,32 4 782,53 42 418 12 028 197 122 114 493 799 2 384 144
1 071,13 4 175,20 55 477 399 261 5 407 218 424 9 854 725
30 530 551 490 83 406 37 797 3 919 926
2 695,04 56 735 7 826 674 111 516 236 053 3 281 507
16 667 270 688 62 446 32 203 1 341 755
30 530 726 174 65 622 142 883 3 919 926
55 477 349 675 113 081 77 614 9 854 725
1 140,69 1 954,81 30 530 4 174 895 94 370 345 943 3 919 926
26 686 319 212 62 637 34 819 4 438 121
30 530 587 115 57 699 92 444 3 919 926
23 425 1 977 808 212 878 114 682 1 851 783
55 477 231 723 111 494 50 169 9 854 725
16 667 721 957 35 475 43 097 1 341 755
23 425 978 751 241 952 117 781 1 851 783
30 530 1 163 689 116 220 185 435 3 919 926
5 723,59 309 466 4 113 485 50 060 82 270 25 981 125
1 043,67 55 477 736 848 250 736 212 295 9 854 725
26 686 771 132 50 678 86 099 4 438 121
16 667 1 014 204 90 900 149 805 1 341 755
26 686 1 094 710 83 035 38 117 4 438 121
55 477 630 535 234 119 138 756 9 854 725
26 686 481 756 176 617 148 544 4 438 121
1 425,71 2 657,88 309 466 5 287 389 88 841 106 909 25 981 125
26 686 480 388 98 769 114 249 4 438 121
55 477 260 762 97 772 98 945 9 854 725
23 425 1 064 821 53 147 62 042 1 851 783
55 477 1 839 287 146 059 155 445 9 854 725
55 477 305 882 112 356 152 449 9 854 725
1 283,55 2 276,75 30 530 3 126 756 42 897 208 801 3 919 926
1 505,58 56 735 883 601 19 348 51 951 3 281 507
26 686 240 622 53 123 32 824 4 438 121
26 686 627 366 86 941 80 734 4 438 121
55 477 1 246 737 51 557 368 863 9 854 725
26 686 155 144 47 143 39 003 4 438 121
26 686 211 059 65 608 56 767 4 438 121
55 477 1 102 267 92 528 100 450 9 854 725
35 098 1 342 584 215 139 307 685 4 130 663
42 418 1 275 637 120 720 134 575 2 384 144
1 190,15 15 388,94 309 466 14 138 535 87 665 683 309 25 981 125
3 184,30 26 686 2 046 531 27 438 460 417 4 438 121
56 735 432 558 41 845 189 779 3 281 507
35 098 254 581 66 039 79 802 4 130 663
26 686 355 106 70 418 116 943 4 438 121
56 735 642 486 71 215 101 152 3 281 507
1 401,34 2 848,62 25 596 525 219 27 155 62 100 4 169 521
1 414,38 25 596 556 823 105 146 88 786 4 169 521
1 108,63 2 215,94 309 466 4 121 160 119 141 303 218 25 981 125
23 425 989 524 76 276 58 948 1 851 783
56 735 1 146 541 110 653 101 663 3 281 507
23 425 1 515 048 93 480 133 660 1 851 783
23 425 253 973 108 754 43 308 1 851 783
1 299,05 15 246,45 309 466 25 664 263 100 795 1 168 882 25 981 125
1 597,50 25 596 776 938 67 485 56 363 4 169 521
56 735 1 937 423 193 708 127 551 3 281 507
56 735 567 858 59 528 59 568 3 281 507
23 425 932 328 92 280 65 949 1 851 783
1 433,54 18 322,82 309 466 34 541 910 139 585 1 857 529 25 981 125
26 686 1 288 317 280 569 251 770 4 438 121
309 466 1 263 890 42 306 116 248 25 981 125
55 477 492 079 132 024 111 970 9 854 725
1 816,88 309 466 804 948 54 051 27 878 25 981 125
1 364,14 25 596 322 382 50 641 111 217 4 169 521
55 477 535 491 99 669 121 770 9 854 725
55 477 618 509 96 733 124 600 9 854 725
35 098 205 886 72 909 30 477 4 130 663
16 667 593 723 147 013 49 343 1 341 755
1 419,44 23 022 2 642 684 114 929 152 384 2 523 304
26 686 4 401 241 214 159 310 191 4 438 121
35 098 1 050 053 392 017 172 796 4 130 663
16 667 177 265 61 033 21 831 1 341 755
30 530 866 058 70 875 159 540 3 919 926
23 425 1 640 748 242 327 201 093 1 851 783
35 098 1 570 458 179 827 350 655 4 130 663
1 484,55 21 216,67 309 466 24 762 275 61 422 500 283 25 981 125
55 477 379 806 126 727 101 249 9 854 725
30 530 485 090 21 672 47 886 3 919 926
2 051,53 23 425 1 096 645 17 169 62 668 1 851 783
55 477 366 488 102 821 53 768 9 854 725
16 667 491 908 85 832 76 140 1 341 755
35 098 1 064 089 84 097 113 817 4 130 663
1 672,86 1 305,47 25 596 1 740 996 125 794 192 117 4 169 521
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 48
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0 999,21 FPU 36,96 1,324134
0 718,65 201,93 FPU 29,76 1
0 588,07 371,21 FPU 38,6 1,155253
0 848,43 87,94 FPU 27,73 1
0 947,23 217,34 FPU 31,2 0,86312
0 396,05 FPU 36,35 1
0 669,68 206,97 FPU 34,81 0,900107
0 694,21 FPU 35,97 0,726616
0 667,58 266,38 FPU 34,56 1,099599
0 774,36 126,59 FPU 33,73 1,256653
0 183,19 FPU 26,95 0,620605
0 822,74 354,09 FPU 36,65 0,798671
0 624,30 351,61 FPU 36,36 1
0 646,72 204,58 FPU 29,4 1
0 685,39 375,69 FPU 34,4 1,182912
0 605,86 FPU 36,38 1,080777
0 869,42 287,45 FPU 31,48 0,898686
0 740,67 311,14 FPU 28,59 0,841896
0 FPU 38,94 1,192583
0 768,94 255,77 FPU 29,14 1
0 767,51 FPU 39,17 1,173973
0 668,71 626,92 FPU 35,52 1,14638
0 801,42 201,26 FPU 35,14 1,15111
0 900,82 FPU 38,82 1,279546
0 797,77 FPU 47,54 1,451726
0 923,62 145,55 FPU 27,69 1
0 870,11 115,71 FPU 30,62 1
0 848,83 977,58 FPU 38,01 1,17808
0 677,68 587,47 FPU 37,07 1,217354
0 946,87 639,94 FPU 35,48 1,193862
0 FPU 37,18 1,045292
0 725,94 193,82 FPU 31,88 1
0 95,73 FPU 24,23 1
0 901,58 343,20 FPU 31,18 0,787467
0 925,49 176,44 FPU 29,19 0,867023
0 687,25 651,02 FPU 28,9 1,021019
0 310,32 FPU 26,63 0,513104
0 858,24 104,40 FPU 32,97 1,105555
0 FPU 34,97 1,04404
0 887,58 234,95 FPU 30,88 0,847895
2 090,09 309 466 3 226 734 80 679 226 389 25 981 125
26 686 211 481 60 100 69 916 4 438 121
23 425 1 764 999 99 093 163 807 1 851 783
55 477 160 874 120 930 55 051 9 854 725
55 477 611 458 172 359 76 414 9 854 725
1 393,70 25 596 318 467 80 415 70 696 4 169 521
23 425 1 238 701 126 956 144 971 1 851 783
1 004,99 56 735 4 338 226 198 832 93 540 3 281 507
35 098 647 076 80 654 82 924 4 130 663
30 530 264 441 58 915 96 147 3 919 926
1 422,20 23 022 421 731 61 111 3 227 2 523 304
55 477 2 056 472 202 564 127 002 9 854 725
26 686 200 285 28 969 37 208 4 438 121
26 686 196 688 48 472 46 432 4 438 121
56 735 1 230 941 147 194 69 677 3 281 507
1 310,16 25 596 220 287 21 395 35 767 4 169 521
55 477 500 998 65 196 125 294 9 854 725
26 686 476 548 84 672 129 202 4 438 121
1 354,37 56 521,58 309 466 209 399 424 577 648 15 294 789 25 981 125
26 686 281 914 40 053 71 745 4 438 121
1 159,69 56 735 1 857 756 58 758 83 544 3 281 507
56 735 865 424 71 324 54 111 3 281 507
55 477 165 995 58 740 15 407 9 854 725
2 354,07 56 735 7 377 974 96 437 378 331 3 281 507
2 769,76 42 418 3 729 271 62 195 150 590 2 384 144
26 686 93 382 51 055 34 761 4 438 121
55 477 407 256 120 610 104 066 9 854 725
42 418 2 676 837 206 142 290 807 2 384 144
56 735 771 411 46 297 67 875 3 281 507
309 466 1 025 864 68 686 104 675 25 981 125
1 075,72 7 663,18 42 418 8 386 836 30 104 180 298 2 384 144
23 425 218 086 61 841 47 199 1 851 783
1 051,13 55 477 107 572 61 957 41 873 9 854 725
16 667 1 326 499 123 817 126 897 1 341 755
55 477 506 799 148 413 204 180 9 854 725
56 735 758 053 43 041 34 848 3 281 507
1 210,04 35 098 1 197 000 146 434 40 159 4 130 663
55 477 172 321 121 197 63 023 9 854 725
1 189,06 1 842,21 42 418 4 852 176 199 924 425 780 2 384 144
55 477 1 540 896 202 133 366 264 9 854 725
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 49
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Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
TAFNB perçue
par la
commune
TAFNB perçue
par l'EPCI sur
la commune
TAFNB totale
perçue par
l'EPCI (FPU)
Bases brutes
de CFE de la
commune
Produit d'IFER
de la
commune
Produit de
TASCOM de la
commune
Redevance
des mines
Prélèvements
communaux
sur le produit
des jeux de
casino
Taxe sur les
jeux EPCI
Contribution
sur les eaux
minérales
Taxe locale sur
la publicité
extérieure
1 860 98 306
2 479 43 854
26 091 49 296 43 513
16 760
30 181
5 018 93 980 4 280
30 181
4 888 47 809
2 430 31 082
2 988 31 082
16 760
30 181
43 854
6 871 93 980
5 849 50 908
98 306
11 484 456 083 3 183
98 306
1 875 98 306
5 982 54 433
1 590 16 760
98 306
43 854
1 135 456 083
98 306
15 302 47 809
98 306
98 306
2 978 31 082
3 189 43 854
98 306
98 306
30 181
30 181
43 854
43 854
93 980
1 660 98 306
30 181
1 409 54 433
16 760
2 044 49 296
98 306
3 193 98 306
47 809
1 747 54 433
98 306
2 855 98 306
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1 097 30 181
2 265 50 908
1 770 98 306
3 951 456 083
43 854
93 980
98 306
43 854
2 970 54 433
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98 306
2 926 43 854
4 007 31 082
98 306
30 181
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 50
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 51
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98 306
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16 760
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 52
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 53
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Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Taxe sur les
pylônes
électriques
Taxe
additionnelle
sur les
installations
nucélaires de
base
DMTO
communaux -
moyenne
triennale
Majoration de
la THRS
Montant de
DCRTP de la
commune
Reversement
au titre du
FNGIR de la
commune
Prélèvement
au titre du
FNGIR de la
commune
PSR FNGIR de
la commune
PSR TFPB LI de
la commune
PSR CFE LI de
la commune
Fraction de
TVA en
compensation
de la
suppression
de la THRP de
la commune
uniquement
Ville de Paris
51 226 3 530
79 820 49 773 1 962
693 407 7 852 54 189 335 925
27 599
36 040
58 863
23 985 10 287
43 036 78 056 12 323 7 941
25 692 32 189
73 680 58 531 15 734
110 544 76 387 1 154 292 6 525 565
46 607 2 551
116 660 25 763
49 120 75 292 16 449 39 815
30 740 78 363 8 429
27 360
36 840 412 441 40 866
41 664
41 975
79 820 73 272
90 358 128 812 249 409 3 234
30 681 35 919 2 669
36 872 21 436 42 522
29 493
47 517
49 184 270 592 12 607 80 020
57 997 1 411
29 115 18 062
35 817 18 785
49 144 103 683 184 473 360 553 7 385
18 242 14 817
39 370
40 496 13 653
24 592 21 196 13 989
31 041
28 928
47 536
29 775 13 612
34 439
42 980 37 738
61 424 24 129 5 417
43 214 13 737
37 618
42 393 9 882
36 888 74 518 215 221
55 260 33 275
24 879
46 904 39 117
67 540 695 628 313 814
34 565 44 354
51 422 28 690
24 697 63 255
98 240 71 446 306 866
44 854 1 602
27 533 2 540
44 376 37 026 7 999
18 444 58 660 34 776
38 469 16 780
37 149 10 639 17 689
52 796
46 429 26 809 1 191
135 201 353 102
40 937
36 672 30 678
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 54
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40 333
33 681 3 900
25 112 16 389 5 591
27 469
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33 581 20 012 1 047
122 497 25 419 52 222 8 375
38 736 12 638
25 757 1 826
79 603 105 927
43 395 19 673
64 213 16 830
24 606 14 852
42 980 43 958
42 980 45 802
37 856
33 532 21 412 6 091
37 578 11 418
25 215 11 234
30 225 13 323
20 918 6 466
46 493
20 054
77 431 13 401 9 798
30 700 23 654
39 886 27 311
36 089 25 776
18 576
33 378 13 341
37 043
49 332 38 625
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33 814 39 946 34 269
27 821
28 573 10 903
264 992 136 747
24 592 25 531 17 071
20 741
30 301
28 170 1 869
623 858 234 259
46 691 21 901 5 718
86 133 40 157 3 285
18 420 41 354
49 636
22 880
89 888 180 739
52 986
29 992
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32 260 13 317
27 666 22 401 11 194
67 540 1 613 424 779 332
84 968 243 271
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26 185 25 885
35 210
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60 709 33 182 5 695
42 270
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42 901 13 280
41 604 14 536
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28 511
217 190 21 253
31 707 15 647
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36 775 8 052
61 593 78 597
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24 198 11 593
29 273
28 526
49 453 3 679
39 853 4 606
65 415 33 905
81 517 4 265
48 169 44 117
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 55
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33 818
23 604 5 967
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31 665
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124 334 53 676
122 888 63 521 22 188
18 420 21 103
45 602 12 175
77 070 43 381
93 260
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28 368 15 662
28 010
30 408
40 979
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 56
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84 506
23 934 2 366
110 520 58 464 4 974
22 507
44 207 45 820 16 478
34 186 5 850
51 964 73 690
108 401 637 694
44 262 26 491 8 168
25 614
18 586 15 727 64 188
78 065 122 684
21 383
22 629
63 313
24 783 4 853
31 331 7 254
31 731 17 745
8 105 861 1 424 324
22 553
64 598 32 169
49 120 36 806
20 963 3 930
323 355 28 314
21 518 97 000 1 152
28 847 7 470
46 377
74 828 16 308 1 545
39 626
18 420 58 707
6 140 200 658 114 131
6 140 27 206
19 341 2 591
49 120 65 733 91 911
41 347 6 736 9 968
30 506 1 653
45 566 178 856
23 712 17 817
95 174 91 575 16 616 381 861
63 900 5 863
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
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ACNE
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Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Fraction de
TVA en
compensation
de la
suppression
de la CVAE de
la commune
Part CPS 2014
commune
indexée Tx
forfaitaire
Part DCTP
2014
commune
indexée Tx
forfaitaire
Part CPS N-1
nette de l'EPCI
Attribution de
compensation
de la
commune
Somme des
attributions de
compensation
de l'EPCI
Somme des
ACNE de l'EPCI
IFER perçues
par l'EPCI sur
la commune
(hors ZAE/ZE)
TASCOM
perçue par
l'EPCI sur la
commune
(hors ZAE/ZE)
Bases brutes
de CFE de
l'EPCI sur
ZAE/ZE
3 467 1 609 666 89 000 4 858 290 9 717
1 904 687 124 -1 540 2 161 825 60 889 13 325
26 827 1 303 403 1 963 205 3 719 276 40 190 430 124
1 074 684 3 186 2 028 771
595 395 16 708 2 401 592 10 963
2 661 1 227 312 -66 137 1 900 972 10 049
595 395 12 170 2 401 592
3 077 555 762 -204 097 630 753 18 117
666 344 13 556 1 589 132
4 781 666 344 41 598 1 589 132 22 934
1 074 684 2 325 283 2 028 771 6 454 181 14 333
595 395 -15 308 2 401 592 39 209
687 124 9 634 2 161 825 3 122
9 514 1 227 312 248 340 1 900 972 3 349 92 369
7 356 917 884 263 634 1 831 006 11 571
1 609 666 -7 986 4 858 290 1 138
15 304 24 258 289 175 423 29 742 809 18 879 25 844
1 372 1 609 666 19 322 4 858 290 5 047
8 572 1 609 666 21 216 4 858 290
294 436 -174 423 -1 973 667 10 049
1 074 684 224 637 2 028 771 6 090
1 609 666 52 669 4 858 290
687 124 -5 280 2 161 825 3 654
1 544 24 258 289 -131 322 29 742 809
1 609 666 -9 026 4 858 290
9 915 555 762 440 308 630 753 41 383 125 646
2 060 1 609 666 4 858 290 3 654
1 609 666 38 497 4 858 290
666 344 47 204 1 589 132
4 946 687 124 291 174 2 161 825 44 181 289 518
1 609 666 13 480 4 858 290
1 609 666 6 024 4 858 290 2 991
595 395 31 143 2 401 592 1 614
595 395 17 365 2 401 592
687 124 2 161 825 9 986
687 124 -2 553 2 161 825
1 227 312 -31 320 1 900 972
1 609 666 -34 627 4 858 290 4 872
595 395 2 401 592 4 567
294 436 -36 005 -1 973 667 3 655
1 074 684 -30 926 2 028 771
1 035 1 303 403 -1 058 3 719 276 1 808
1 609 666 -2 952 4 858 290 1 059
5 884 1 609 666 99 099 4 858 290 1 418
555 762 450 628 630 753 225 692
294 436 -113 167 -1 973 667 1 681
1 609 666 -6 097 4 858 290 3 654
3 704 1 609 666 23 424 4 858 290 12 524
24 258 289 3 832 537 29 742 809 84 787 1 870 719
595 395 88 816 2 401 592 2 436
1 318 917 884 1 811 1 831 006 19 477
1 609 666 27 157 4 858 290 1 870
11 988 24 258 289 -16 457 29 742 809 344 543 48 819
687 124 9 119 2 161 825 8 839
1 227 312 4 301 1 900 972 32 248
1 609 666 59 039 4 858 290 1 424
687 124 9 647 2 161 825 1 167
294 436 -94 948 -1 973 667 18 246
1 303 403 44 276 3 719 276 2 427
1 609 666 -3 253 4 858 290
2 193 687 124 204 720 2 161 825 12 190 42 837
14 722 666 344 1 045 801 1 589 132 10 178 146 345
1 609 666 -5 731 4 858 290 2 133
595 395 96 456 2 401 592 58 811
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 58
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2 128 294 436 -51 744 -1 973 667
1 609 666 44 979 4 858 290 10 049
555 762 38 421 630 753 3 959
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12 546 1 074 684 -599 755 2 028 771 66 211 459 941
2 451 555 762 8 125 630 753 7 362
1 074 684 -31 150 2 028 771 3 411
555 762 -16 445 630 753
1 074 684 -25 736 2 028 771
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3 911 555 762 -21 692 630 753 15 225 20 545
1 609 666 12 849 4 858 290
687 124 -2 486 2 161 825 10 049
687 124 -11 360 2 161 825 3 122
3 726 1 609 666 -18 392 4 858 290 12 168
687 124 42 507 2 161 825 32 248 1 282
555 762 -23 363 630 753 1 376
687 124 2 679 2 161 825
595 395 19 863 2 401 592 1 468
1 074 684 -14 916 2 028 771 2 588
1 074 684 -6 048 2 028 771
595 395 2 401 592
5 143 555 762 -58 387 630 753 14 983
666 344 30 255 1 589 132
595 395 61 157 2 401 592 2 054
1 336 1 609 666 49 457 4 858 290 1 490
666 344 10 555 1 589 132
555 762 -29 744 630 753
1 609 666 -29 303 4 858 290
3 617 1 609 666 48 043 4 858 290 17 094
24 258 289 36 426 29 742 809 15 529 2 072
555 762 -31 805 630 753
294 436 -24 569 -1 973 667
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1 609 666 16 447 4 858 290
687 124 -1 075 2 161 825
595 395 41 988 2 401 592
595 395 55 402 2 401 592 4 872
294 436 -36 223 -1 973 667 6 547
1 272 687 124 86 484 2 161 825 9 745
3 651 24 258 289 -318 420 29 742 809 15 225 3 367
7 020 24 258 289 -78 723 29 742 809 13 703
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 59
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1 426 1 609 666 18 522 4 858 290 1 523
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1 074 684 -36 285 2 028 771
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1 653 666 344 17 999 1 589 132 6 243
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34 224 24 258 289 6 429 656 29 742 809 94 722 408 007
1 609 666 -15 986 4 858 290 2 084
1 303 403 -7 103 3 719 276
1 221 294 436 -100 037 -1 973 667 3 654
1 609 666 -32 256 4 858 290 2 133
666 344 90 768 1 589 132 16 139
3 205 687 124 63 751 2 161 825 10 201 20 976
1 074 684 104 255 2 028 771 6 699
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 60
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1 159 24 258 289 -29 359 29 742 809 11 267
917 884 398 676 1 831 006 21 921 425 799
294 436 -26 390 -1 973 667 2 741
1 609 666 16 264 4 858 290
666 344 148 498 1 589 132 23 388
1 609 666 88 653 4 858 290 2 307
1 227 312 113 455 1 900 972 7 613
687 124 208 440 2 161 825 1 505
1 609 666 11 836 4 858 290 1 103
9 113 917 884 345 299 1 831 006 17 966 18 055
2 422 1 609 666 57 094 4 858 290 2 854 66 711
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 61
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et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
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communes
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communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
IFER perçues
par l'EPCI sur
ZAE /ZE
TASCOM
perçue par
l'EPCI sur
ZAE/ZE
Bases brutes
de CFE de
l'EPCI (hors
ZAE/ZE)
IFER perçues
par l'EPCI
(hors ZAE/ZE)
TASCOM
perçue par
l'EPCI (hors
ZAE/ZE)
Montant de
DCRTP de
l'EPCI
Reversement
au titre du
FNGIR de
l'EPCI
Prélèvement
au titre du
FNGIR de
l'EPCI
PSR FNGIR de
l'EPCI
PSR TFPB LI de
l'EPCI
PSR CFE LI de
l'EPCI
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
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9 151 821 171 316 554 704 319 074 314 689 834 471
29 726 132 6 563 740 474 274 3 725 249 1 036 205 6 087 272
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
5 556 719 360 246 146 191 1 467 432 13 527 503 548
4 484 411 144 362 146 345 208 082 414 633
4 484 411 144 362 146 345 208 082 414 633
29 726 132 6 563 740 474 274 3 725 249 1 036 205 6 087 272
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
8 304 311 295 361 473 012 998 608 18 371 512 782
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
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10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
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29 726 132 6 563 740 474 274 3 725 249 1 036 205 6 087 272
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
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10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
4 484 411 144 362 146 345 208 082 414 633
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10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
8 304 311 295 361 473 012 998 608 18 371 512 782
8 304 311 295 361 473 012 998 608 18 371 512 782
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
4 380 517 190 730 75 012 972 259 174 153
29 726 132 6 563 740 474 274 3 725 249 1 036 205 6 087 272
9 151 821 171 316 554 704 319 074 314 689 834 471
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
5 556 719 360 246 146 191 1 467 432 13 527 503 548
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10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
131 292 998 1 619 725 6 158 378 265 794 325 768 4 366 639
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
11 230 396 702 696 698 764 1 369 292 20 979 768 427
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
131 292 998 1 619 725 6 158 378 265 794 325 768 4 366 639
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 62
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10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 63
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4 484 411 144 362 146 345 208 082 414 633
8 304 311 295 361 473 012 998 608 18 371 512 782
29 726 132 6 563 740 474 274 3 725 249 1 036 205 6 087 272
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 64
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10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
29 726 132 6 563 740 474 274 3 725 249 1 036 205 6 087 272
4 380 517 190 730 75 012 972 259 174 153
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
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9 151 821 171 316 554 704 319 074 314 689 834 471
5 556 719 360 246 146 191 1 467 432 13 527 503 548
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
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5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
29 726 132 6 563 740 474 274 3 725 249 1 036 205 6 087 272
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
131 292 998 1 619 725 6 158 378 265 794 325 768 4 366 639
5 930 018 198 025 357 963 634 737 9 685 237 545
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
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13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
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10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
11 230 396 702 696 698 764 1 369 292 20 979 768 427
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
131 292 998 1 619 725 6 158 378 265 794 325 768 4 366 639
11 230 396 702 696 698 764 1 369 292 20 979 768 427
4 380 517 190 730 75 012 972 259 174 153
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
4 484 411 144 362 146 345 208 082 414 633
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
13 501 494 273 969 338 704 2 152 384 68 171 950 632
8 304 311 295 361 473 012 998 608 18 371 512 782
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
11 230 396 702 696 698 764 1 369 292 20 979 768 427
10 598 424 467 932 591 000 393 551 589 361 14 941 716 406
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 65
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Effort fiscal Effort fiscal Effort fiscal Effort fiscal
-
0 0 0 0 - 1,109264
0 0 0 0 - 0,992309
0 0 0 0 - 1,282886
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0 0 0 0 - 1,0755
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Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Potentiel fiscal
et financier
des
communes
Fraction TVA
en
compensation
de la
suppression
de la THRP de
l'EPCI
Fraction TVA
en
compensation
de la
suppression
de la CVAE de
l'EPCI
Prélèvements
sur fiscalité
N-1 au titre du
III de l'article L
2334-7-2 CGCT
sur périmètre
N
Prélèvements
sur fiscalité
CRFP N-1 sur
périmètre N
Reversement
N-1 de la part
CPS
communale de
l'EPCI
Dotation
commune
nouvelle N-1
Effort fiscal
final
Produit net
TFPB de la
commune
hors
compensations
Produit net
TFPNB de la
commune
Produit net
THRS de la
commune
y compris la
majoration
5 809 192 2 160 050 374 867 71 835 27 149
3 349 859 1 057 324 483 988 40 502 15 604
3 671 430 1 543 811 8 750 630 113 941 367 506
2 841 600 3 226 672 103 684 18 935 9 703
2 720 406 747 406 119 992 38 958 9 361
6 493 681 2 103 268 1 197 341 45 712 29 216
2 720 406 747 406 44 095 25 935 7 175
2 451 343 677 770 1 157 408 75 194 32 845
1 650 993 615 911 156 771 22 382 11 451
1 650 993 615 911 502 379 38 626 9 851
2 841 600 3 226 672 183 710 4 066 121
2 720 406 747 406 99 595 52 026 11 903
3 349 859 1 057 324 136 777 39 411 10 733
6 493 681 2 103 268 1 780 419 87 279 63 134
5 351 523 1 998 377 1 555 654 52 705 37 681
5 809 192 2 160 050 104 903 23 722 7 377
50 063 966 26 292 286 5 212 913 45 772 135 224
5 809 192 2 160 050 122 156 36 276 19 942
5 809 192 2 160 050 710 848 14 287 32 961
2 182 741 478 730 506 991 79 892 21 971
2 841 600 3 226 672 895 597 70 381 36 549
5 809 192 2 160 050 36 803 17 017 4 779
3 349 859 1 057 324 278 039 61 100 15 417
50 063 966 26 292 286 258 442 17 365 4 016
5 809 192 2 160 050 141 648 81 360 15 828
2 451 343 677 770 2 417 203 98 401 81 799
5 809 192 2 160 050 268 449 83 985 32 006
5 809 192 2 160 050 114 208 36 889 6 122
1 650 993 615 911 219 359 31 516 2 846
3 349 859 1 057 324 1 692 322 109 438 72 150
5 809 192 2 160 050 68 295 26 065 5 647
5 809 192 2 160 050 76 645 30 139 18 701
2 720 406 747 406 84 239 27 659 8 395
2 720 406 747 406 72 125 18 926 7 110
3 349 859 1 057 324 43 946 11 894 4 069
3 349 859 1 057 324 56 331 19 773 2 569
6 493 681 2 103 268 249 283 28 723 33 119
5 809 192 2 160 050 153 495 37 866 11 820
2 720 406 747 406 59 727 25 238 4 575
2 182 741 478 730 78 936 34 832 4 292
2 841 600 3 226 672 94 340 15 427 24 055
3 671 430 1 543 811 286 592 37 129 15 013
5 809 192 2 160 050 93 683 47 975 11 122
5 809 192 2 160 050 317 821 40 152 11 138
2 451 343 677 770 199 178 68 456 16 098
2 182 741 478 730 437 938 21 883 7 730
5 809 192 2 160 050 104 866 20 246 13 143
5 809 192 2 160 050 378 139 45 118 16 436
50 063 966 26 292 286 7 100 482 85 191 111 031
2 720 406 747 406 205 259 28 949 19 764
5 351 523 1 998 377 413 313 44 951 17 001
5 809 192 2 160 050 59 930 9 180 6 854
50 063 966 26 292 286 1 570 174 32 587 13 797
3 349 859 1 057 324 214 399 63 359 10 453
6 493 681 2 103 268 123 568 9 252 9 249
5 809 192 2 160 050 211 564 69 173 16 555
3 349 859 1 057 324 458 199 42 648 37 745
2 182 741 478 730 525 482 19 179 12 252
3 671 430 1 543 811 560 400 19 940 18 909
5 809 192 2 160 050 147 205 82 460 19 505
3 349 859 1 057 324 672 910 24 954 19 221
1 650 993 615 911 2 772 927 12 117 56 081
5 809 192 2 160 050 78 227 28 053 13 881
2 720 406 747 406 133 239 29 675 10 764
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 66
Feuille2
Page 36
0 0 0 0 - 1,022481
0 0 0 0 - 1,051638
0 0 0 0 - 1,032923
0 0 0 0 - 0,92585
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50 063 966 26 292 286 854 805 26 512 19 858
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-21-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales éligibles à l'assistance technique dans le
département d'Indre-et-Loire - Exercice 2026 67
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