Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.08.18 RAA spécial arrêté du 18 aout 2026 fixant l’indemnisation due à Madame Sophie GUILLOT
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Arrêté du 18 aout 2026 fixant l'indemnisation due à Madame Sophie GUILLOT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08033
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-08-18-00004 - Arrêté du 18 aout 2026 fixant l'indemnisation
due à Madame Sophie GUILLOT (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-18-00004
Arrêté du 18 aout 2026 fixant l'indemnisation
due à Madame Sophie GUILLOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-18-00004 - Arrêté du 18 aout 2026 fixant l'indemnisation due à Madame Sophie GUILLOT 3
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-41
fixant l’indemnisation due à Madame Sophie GUILLOT, commissaire enquêtrice ayant conduit l’enquête
publique parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet dit « Lignes2tram » sur la
commune de La Riche
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu :
– le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 à
R. 131-10 ;
– le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R. 134-18 et
suivants ;
– le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
– le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
– l’arrêté interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l’article 3 du décret modifié n° 2006-781 précité ;
– l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des
relations entre le public et l'administration
– l’arrêté interministériel du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité ;
– l’arrêté d’ouverture d’enquête n° DECAT/BE/26-32 du 12 juin 2026 portant ouverture d’une enquête
publique parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet de création d’une deuxième
ligne de tramway dans l’agglomération tourangelle, dit « Lignes2tram », sur la commune de La Riche et
désignant Madame Sophie GUILLOT en qualité de commissaire enquêtrice ;
– le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 12 août 2026;
– l’état de frais établi par la commissaire enquêtrice à l’issue de l’enquête ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Direction de l’environnement, de la coordination
et de l’appui territorial
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dépenses liées à l’indemnisation de Madame Sophie GUILLOT sont à la charge du Syndicat des
mobilités de Touraine, maître d’ouvrage de l’opération projetée.
Article 2 :
L’indemnisation visée à l’article 1 comprend :
a) vacations pour le travail réalisé :
– 18H à 48 € hors TVA la vacation : 864,00 €
sous-total a) : 864,00 €
b) déplacements :
– 0 kilomètres à 0,32 € le kilomètre : 0,00 €
– 0 heures* de transport à 48 € hors TVA : 0,00 €
* : (réfaction de 50 % des vacations
correspondant au temps passé en transport)
sous-total b) : 0,00 €
TOTAL : 864,00 €
Article 3 :
Le montant de l’indemnité due à Madame Sophie GUILLOT est arrêté à la somme de huit cent
soixante-quatre euros.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (DECAT/BE) ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires.
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Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet dédié (https://www.telerecours.fr).
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Sophie GUILLOT et au Syndicat des Mobilités de Touraine.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le président du Syndicat des mobilités de Touraine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[Signée]
Florence GOUACHE
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