Actes des préfectures · Indre-et-Loire
20260820-RAA-special AP d'autorisation de la manifestation Moiss Batt 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
RAA Arrêté d'autorisation course Moiss-Batt Cross2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08036
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-08-19-00002 - RAA Arrêté d'autorisation course Moiss-Batt
Cross2026 (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-19-00002
RAA Arrêté d'autorisation course Moiss-Batt
Cross2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-19-00002 - RAA Arrêté d'autorisation course Moiss-Batt Cross2026 3
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-76 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée
« Démonstration moiss batt cross 2026 et Tracteurs tondeuse cross »
29 août 2026
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45,
A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 3 janvier 2027 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant réglementation sur l’apport, l’usage du feu ainsi que sur
la prévention des incendies de forêt et de végétation dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande du 22 mai 2026 déposée sur la plateforme https://www.declaration-
manifestations.gouv.fr par Mme Lise DESBOURDES, animatrice syndicale et représentante des Jeunes
Agriculteurs d’Indre-et-Loire aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une démonstration moiss batt
cross et Tracteurs tondeuse cross le 29 août 2026 à Sainte-Maure-De-Touraine ;
Vu l’attestation d’assurance n° 11262572B/4101 du 28 juillet 2026 souscrite par les Jeunes Agriculteurs
d’Indre-et-Loire, 9B rue Augustin Fresnel, CS 80329, 37173 CHAMBRAY-Les-TOURS CEDEX, auprès de
Groupama Assurances, 60 boulevard Duhamel du Monceau, 45166 OLIVET CEDEX, pour la
manifestation « course de tracto-tondeuses », garantissant la responsabilité civile des Jeunes
Agriculteurs d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L’autorisation de la manifestation « Démonstration moiss batt cross 2026 et Tracteurs
tondeuse cross » du 29 août 2026 de 9h00 à 19h00, est accordée aux Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-
Loire représentée par Mme Lise DESBOURDES. Les deux circuits de démonstration se situent dans un
champ privé.
Article 2 : L’organisateur mettra en œuvre les mesures prescrites par l’arrêté de restriction de la
circulation du maire de la commune concernée, conformément à l’itinéraire figurant dans le dossier de
demande d’autorisation consultable sur la plateforme https://www.declaration-manifestations.gouv.fr.
Article 3 : L’organisateur s’engage à tenir la manifestation dans le respect de l’arrêté préfectoral portant
réglementation sur l’apport, l’usage du feu ainsi que sur la prévention des incendies de forêt et de
végétation dans le département d'Indre-et-Loire, notamment de son article 12.
En outre, l’organisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du risque
incendie et à sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et aux risques de
départ de feu sous forme d’affichage ou tout autre moyen de communication adapté.
Préfecture d’Indre-et-Loire – DDS/SIDPC – Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9 – Tel : 02 47 33.10.69/71
www.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-19-00002 - RAA Arrêté d'autorisation course Moiss-Batt Cross2026 4
Article 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées
des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en
circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers.
Article 5 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75008 Paris;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours
contentieux.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la sous-préfète de
l’arrondissement de Chinon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, la présidente du conseil départemental, les
maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 19/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
Signée : Florence GOUACHE
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