Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026.08.11 RAA spécial nominatif 20260811 Dec° subdeleg signat agents
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
1acte
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS visé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-08016
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT
modification SERN-SRS visé (20 pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
37-2026-08-11-00001
20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT
modification SERN-SRS visé
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 3
Direction départementale des territoires
Service appui transversal
DÉCISION
Donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
(Article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
La directrice départementale des territoires,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l’article 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 nommant M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des
territoires d’Indre-et-Loire à compter du 1er Octobre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
Article 1er
1. En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice départementale des territoires,
subdélégation est consentie à M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des
territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions de la directrice
départementale des territoires qui lui ont été déléguées par l’arrêté du 25 juin 2025 susvisé.
2. Subdélégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre
de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le
présent article :
– M. Christian MAUPÉRIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC) ;
– M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
– Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA) ;
– M. Sylvain LECLERC, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ;
– Mme Myriam REBIAI, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) ;
– M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
61, avenue de Grammont
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Tél. : 02 47 70 80 90
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www.indre-et-loire.gouv.fr
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visé 4
3. Subdélégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer
dans le cadre de leurs attributions et en cas d’absence et d’empêchement des chefs de service
les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
– Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat et
Construction ;
– M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal ;
– Mme Ariane PERRIER, adjointe à la cheffe du Service Agriculture ;
– Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources
Naturelles ;
– M. Stanislas GAIGNAULT, adjoint à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de
Territoires.
4. Subdélégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d’unité
et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs
attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.
5. Les subdélégataires désignés à cet article bénéficient de l’ensemble des subdélégations de
signature accordées à la personne dont ils sont chargés d’assurer l’intérim pendant la durée de
celui-ci.
I – Domaine d’activité d’administration générales
Actes et matières Chefs de service
délégataires
Autres
délégataires
A- Gestion du personnel
A-1 a – Les décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT ;
A-1 aa - visée à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles
relatives à l'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui
entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles
relatives au retour à l'exercice des fonctions à temps plein sont
soumises :
- à l’avis du préfet pour les personnels appartenant à un corps du
ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration (BOP 307) ;
- à l ‘avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les
autres personnes.
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont
transmises pour information selon le même dispositif.
A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les
arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de
département pris pour leur application ;
A1 b - ampliations d'arrêtés ; bordereau d'envoi et fiches de
transmission ;
A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires
recrutés (en application du 2e alinéa de l’article 6 de la loi du
11 janvier 1984)
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
Tous chefs de
service
Tous adjoints
de services et
chefs d’unités
A-2-Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de
grève en application de l'arrêté préfectoral
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visé 5
B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État
du fait d’accidents de circulation dans le cadre de la convention
du 3 mars 2004 modifiée conclue avec les organisations
professionnelles des assurances relative au règlement des
dommages matériels résultant de collisions entre les véhicules
non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés ;
Décisions de communication ou de refus de communication
des documents administratifs (titre Ier du livre III du Code des
relations entre le public et l’administration) ou d’informations
relatives à l’environnement (articles L.124-1 et suivants du Code
de l’environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour
information à la personne responsable de l’accès aux documents
administratifs désignées par le préfet en application de l'article R.330-2
du Code des relations entre le public et l’administration.
Courriers invitant toute personne à produire des observations
au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-
1 du Code des relations entre le public et l’administration ou
toute autre disposition législative ou réglementaire
Accusés de réception des demandes délivrés soit en application
soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du
Code des relations entre l’administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au
chef du SAT
B-2 – Contentieux pénal
Arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives
prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets,
représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des
amendes administratives et astreintes. Idem en matière de
contraventions de grande voirie.
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au
chef du SAT
B-3 – État tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses
agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de
la circulation
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au
chef du SAT
C – Marchés publics
Procès verbal d’ouverture des plis en présence d’un
représentant du service concerné par la procédure
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Benoît PIN,
adjoint au
chef du SAT
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
II – Domaine d’activité Forêt
Accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de
certaines personnes morales mentionnées à l’article L.141-1
(L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 du Code forestier)
(R.341-1 et R.341-2) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-
30 et R.341-4) ;
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT
cheffe de
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visé 6
Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire
du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du Code forestier)
(art. R.156-1) ;
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du
montant d’un prêt sous forme de travaux du Fonds National et
décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi
n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret
n°66.1077 du 30 décembre 1966) ;
Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire
cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier)
(art. L.331-8 et R.331-5) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure
des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-
6 et R.241-2 à R.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;
Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement
des terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril
2001 relatif à l’attribution d’une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement des
surfaces agricoles) ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
Arrêté d’application du régime forestier (art. R.141-1 et R.141-5
du Code forestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;
Avis sur les aménagements des bois et forêts du département,
des communes, sections de communes et des établissements
publics départementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article
R.143-1 du Code forestier) – ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art.
L. 312-9 et L.312-10) ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les investissements
forestiers ;
Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
relatif aux subventions de l’État accordées en matière
d’investissements forestiers) ;
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État
et des suites administratives afférentes dans le domaine
forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de
développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-
445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes
de développement rural) ;
Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention
pour les investissements forestiers ;
Toute décision relative aux demandes de dérogations à
l’interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 14 novembre
2024).
Délivrance des certificats fiscaux aux propriétaires de bois et
forêts (articles 793 et 976 du Code général des impôts).
l’unité Forêt
et
Biodiversité
III – Domaine d’activité Eau Nature
A-0 POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
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visé 7
des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de
l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
du Code de l’environnement)
chef du SERN
A-01 POLICE ADMINISTRATIVE DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une situation non conforme (L.171-7 du Code de
l’environnement)
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l’environnement)
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
A-1-EAU
Police des eaux
- Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code de
l’environnement) ;
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les
cours d’eau (art. L.211-3 du Code de l’environnement – art. R.211-
66 à R.211-70 du Code de l’environnement) ;
- Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R.211-67 du
Code de l’environnement) ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux (art.
L.214-12 du Code de l’environnement) ;
- Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours
d’eau non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l’environnement).
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Eau
Flavie DRUINE,
adjointe au
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
A-2-EAU
Procédure d’autorisation (art. L.214-1 à L.214-3 du Code de
l’environnement) ;
- Accusés de réception des dossiers d’autorisation (art. R.214-7 du
Code de l’environnement) ;
- Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du
Code de l’environnement) ;
- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet
relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans
formalité complémentaire ; (art. R.214-18 du Code de
l’environnement)
- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet
relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une
nouvelle demande d’autorisation ; (art. R.214-18 du Code de
l’environnement) ;
-Toute décision relative aux demandes de modifications non
substantielles de l'autorisation environnementale initiale (L181-14
du Code de l'environnement) ;
- Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R.214-
24 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire
de prélèvement en cours d’eau (articles R.214-23 et R.214-24 du
Code de l’environnement).
- Courriers invitant toute personne à produire des observations au
titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du
Code des relations entre le public et l'administration.
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Eau
Flavie DRUINE,
adjointe au
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
Caroline
SERGENT
cheffe de
l’unité Forêt et
Biodiversité
A-3-EAU
Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l’environnement)
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
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visé 8
- Demande de renseignements complémentaires ; (art. R.214-33 et
R.214-35 du Code de l’environnement) ;
- Récépissé de déclaration : (art. R. 214-33 du Code de
l’environnement) ;
- Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-
39 du Code de l’environnement et alinéa 3 de l’article L.214-3 du Code
de l’environnement) ;
- Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code de
l’environnement) ;
- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant
du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité
complémentaire (art. R.214-40 du Code de l’environnement) ;
- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant
du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle
déclaration ; (art. R.214-40 du Code de l’environnement).
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD
chef de l’unité
Eau
Flavie DRUINE,
adjointe au
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
Caroline
SERGENT
cheffe de
l’unité Forêt et
Biodiversité
A-4-EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à
déclaration et à autorisation
Actes de transfert de bénéfice de déclaration ou de cessation
définitive d’activité (art. R.214-45 du Code de l’environnement) ;
Exigence de pièces complémentaires relatives à la protection
des intérêts défendus par la loi sur l’eau ; (art. R.214-53 du Code
de l’environnement) ;
Correspondances diverses relatives à l’instruction ;
Accusés de réception d’une déclaration d’antériorité (Art. R.214-
53 du Code de l’environnement.
Courriers et décisions relatifs au suivi des prescriptions.
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Eau
Flavie DRUINE,
adjointe au
chef de l'unité
Eau
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chargé de
mission
Ressource en
Eau
Caroline
SERGENT
cheffe de
l’unité Forêt et
Biodiversité
A-5-EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
décision d’autorisation des travaux de défense contre les
inondations ;
Approbation des dossiers techniques ;
Autorisation de travaux en zone inondable.
Droit fondé en titre d'un obstacle à la continuité écologique dans le lit
mineur d'un des cours d'eau
Courrier contradictoire (article L.121-1 du Code des
relations entre le public et l'administration) visant à reconnaître le
droit fondé en titre avec précision de la puissance maximale
brute ou à constater la perte du droit d'eau ou à modifier ou
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 9
abroger le droit fondé en titre ou à fixer des prescriptions
complémentaires (R214-18-1 du Code de l'environnement).
A-6-EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2e et 3e alinéas de l’article 6 de l’arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement
collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4e alinéa de
l’article 6 du même arrêté).
Agrément des vidangeurs :
Toute décision relative à l’agrément des vidangeurs de système
d’assainissement non collectif, prévu par l’arrêté ministériel du
7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Programme d'action en zone vulnérable aux nitrates
Dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés, aux prescriptions relatives au
stockage des effluents d'élevage, aux conditions particulières de
l'épandage des fertilisants azotés, aux exigences relatives au maintien
d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes
pluvieuses et à l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des
animaux d'élevage (article R211-81-5 du Code de l’environnement).
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Eau
Flavie DRUINE,
adjointe au
chef de l'unité
Eau
B-1-NATURE
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou
enlèvement, à des inventaires scientifiques, de végétaux
d’espèces protégées ; (article L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14
du Code de l'environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport
et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins
scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du Code de
l’environnement) ;
Autorisation de ramassage, de récolte, d’utilisation de transport,
de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces
sauvages (art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du Code de
l’environnement) ;
Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l’objet d’une
réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le
département ;
Toute décision relative à l'évaluation des incidences au titre de
Natura 2000 (art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29
du Code de l’environnement) ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art.
L.414-3 et R.414-13 à R.414-18 du Code de l’environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique
(art. L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de
l'environnement) ;
Le secrétariat et la présidence des comités de suivi créés en
application des arrêtés de protection de biotopes (R411-15 à R411-
17 code de l’environnement), des arrêtés de protection des sites
d'intérêt géologique (R411-17-1 Code de l’environnement) et des
arrêtés de protection des habitats naturels (R411-17-7 Code de
l’environnement) ;
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT
cheffe de
l’unité Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 10
C-1-PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’État
dans les eaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre
5 du Code de l’environnement) ;
Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit
de pêche sur le domaine public fluvial ;
Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau
visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37
du Code de l’environnement) ;
Toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement
des poissons qui n’y sont pas représentés (art. L.432-10 du Code
de l’environnement, art. R.432-6 à R.432-8 du Code de
l’environnement) ;
Arrêté approuvant les statuts d’une AAPPMA (arrêté du 16 janvier
2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique) ;
Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des
AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (art. R.434-27 du Code de
l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (art. R.434-34 du Code de l’environnement) ;
Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des
membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-
Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts
de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
Arrêté approuvant les statuts des associations de pêcheurs
professionnels en eau douce (R434-43 du Code de
l'environnement) ;
Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers de
l'association des pêcheurs professionnels dont le siège est situé
dans le département (R434-44 du Code de l’environnement) ;
Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des
membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-
Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts
de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute
décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et
portant notamment sur :
- La prolongation de la période de fermeture du brochet ( art. R.436-
7 du Code de l’environnement) ;
- L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons
dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau (art.
R.436-8 du Code de l’environnement) ;
- La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la
grenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l’environnement) ;
- L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou
mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie
de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R.436-12 du
Code de l’environnement ) ;
- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Eau
Flavie DRUINE,
adjointe au
chef de l'unité
Eau
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 11
(art. R.436-19 du Code de l’environnement) ;
- L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article
R.436-13 du Code de l’environnement (art. R.436-14 du Code de
l’environnement) ;
- La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille
minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-20 du
Code de l’environnement) ;
- La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être
pêchés par jour (art. R.436-21 du Code de l’environnement) ;
- Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de
1ʳᵉ catégorie piscicole (art. R.436-22 du Code de
l’environnement) ;
- La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs
amateurs aux lignes (art. R.436-23 du Code de
l’environnement) ;
- Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à
l’article L.431-3 du Code de l’environnement en 1er ou en 2e
catégorie piscicole (art. R.436-43 du Code de l’environnement) ;
- Les interdictions permanentes de pêche (art. R436-69 à R436-72
du Code de l’environnement) ;
- Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du
Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture,
transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou
sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de
reproduction ou de repeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 à
R.432-10 du Code de l’environnement) ;
- Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale
pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du
Code de l’environnement et des textes pris pour leur
application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission
pour homologation au procureur de la République et
notification définitive) (art. L.173-12 et R.73-1 à R.73-4 du Code
de l’environnement) ;
- L’autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux
pêcheurs professionnels (art. R.436-65-3 à R.436-65-5 du Code
de l’environnement) ;
D-1-CHASSE
Toute décision relative aux déclarations d’établissements
professionnels de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-
1302 du 27 décembre 2013) (art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code
de l’environnement) ;
Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses sections spécialisées ;
Toute décision relative à la fixation des dates et heures
d’ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu’aux
modes et moyens de chasse correspondant ;
Toute décision relative à la suspension provisoire de l’exercice de
la chasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l’environnement) ;
Toute décision d’autorisation individuelle relative aux dates,
heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement ;
Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse
départemental du grand gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à
R.425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22
janvier 2009) ;
Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au
chef du SERN
Caroline
SERGENT,
cheffe de
l’unité Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 12
départemental du petit gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à
R.425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22
janvier 2009) ;
Toute décision relative aux classement et modalités de
destruction des espèces d'animaux d’espèces classées
susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle
de destruction par tir d’animaux d’espèces classées susceptibles
d’occasionner des dégâts (art. R.427-18 à R.427-14 du Code de
l’environnement) ;
Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (art. R.427-16 du
Code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007
modifié) ;
Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives
ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant
atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à
l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination
des services de police et de sécurité publique de l’État et/ou des
collectivités (art. L.427-6 et R.427-4 du Code de l'environnement,
arrêté du 19 pluviôse an V) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création
de réserve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27, R.422-82 à
R.422-85 du Code de l'environnement) ;
Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les
comptages et captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté ministériel
du 1er août 1986 modifié) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de
prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux
vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du
Code de l'environnement) ;
Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le
domaine public fluvial ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code
de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006) ;
IV – Domaine d’activité routes, circulation routière et des bateaux et transports
A-1- ROUTES
A-1-Réseau routier national et des autoroutes (Code de la route)
* Arrêtés de circulation sur le réseau autoroutier.
* Avis sur les dossiers d’exploitation sous chantier.
* Décisions relatives à l’extension ou à la réduction du domaine public
routier national.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Isabelle MIGNE,
cheffe de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-2-ROUTES
A-2-Réseau des routes à grande circulation – RGC (Code de la route)
* Avis sur les arrêtés de circulation (temporaires, permanents ou
annuels) municipaux, départementaux ou métropolitains sur les RGC,
ou dont la déviation emprunte une RGC.
* Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous
chantier sur le réseau RGC.
* Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont la
déviation emprunte une RGC.
* Arrêtés de circulation permanents lors de mise en place de régime de
priorité avec une RGC.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Isabelle MIGNE,
cheffe de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 13
A-3-ROUTES
A-3-Réglementation des transports routiers (Code de la route)
* Arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques
routiers.
* Actes relatifs à la commission départementale de sécurité routière
(CDSR) concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en
place d'itinéraires de déviation
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Isabelle MIGNE,
cheffe de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-4-ROUTES
A-4-Réglementation en matière de sécurisation des passages à niveau
(Code des transports)
* Arrêtés de classement, modification de classement, ouverture et
suppression des passages à niveau.
* Actes relatifs à la commission départementale de suivi de la
sécurisation des passages à niveau (CDSSPN)
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Isabelle MIGNE,
cheffe de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-5-TRANSPORTS GUIDÉS
A-5-Réglementation en matière de transports guidés (décret n°2017-
440 du 30/03/2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
° Petit train de Rillé et cyclo-draisine :
* Arrêtés d'approbation des plans d'intervention et des dossiers
de sécurité
* Arrêtés de classement, de modification de classement et de
suppression des passages à niveau
* Actes de gestion : visites de contrôles, mesures restrictives
d'exploitation, mise en demeure de réaliser des travaux
d'amélioration...
° Tramway de Tours :
* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de mise en
service d'un système de transport (complétude, demande de pièces
complémentaires, instruction...). -
* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de travaux
de réalisation ou de modification substantielle d'un système de
transport.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Isabelle MIGNE,
cheffe de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-6-CIRCULATION DES BATEAUX SUR LE DPF
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de
manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de
personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Stéphane
AUGU,
chef de l’unité
Fluviale
Julien BISSON,
adjoint au chef
de l’unité
Fluviale
V – Domaine d’activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux
publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des
entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la
modification et la radiation.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Isabelle MIGNE,
cheffe de
l’unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
VI – Domaine d’activité Habitat et Construction
A-1- HABITAT
Logements locatifs sociaux
Avenants annuels aux conventions de délégation des aides à la
pierre (CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;
Christian
MAUPÉRIN, chef du
SHC
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA,adjointe
au chef du SHC
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 14
Décisions concernant l’aliénation d’éléments du patrimoine
immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré, en cas
d’avis favorable de la commune (CCH L. 443-7 et suivants) ;
Décisions concernant le changement d’usage de logements
locatifs sociaux (CCH L443-15-1-1) ;
Décisions concernant les démolitions de logements locatifs
sociaux (CCH L443-15-1) ;
Conventions APL des opérations de reconstitution réalisées
dans le cadre du NPNRU, y compris avenants et attestations
rectificatives (CCH L. 353-1 et L. 831-1) ;
Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;
Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer
ou de redevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9-
3) ;
Décisions relatives à l’attribution prioritaire de logements
locatifs sociaux conventionnés à un public spécifique (CCH
L. 441-2 et D. 441-2) ;
Tous actes, documents d’instruction ou de gestion
administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées ;
Communication de l’inventaire et notification du nombre de
logements sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5
du CCH [dit « art. 55 SRU »] (CCH L. 302-6).
Laure
CHARPENTIER-
GRUBER, cheffe
de l’unité Parc
Public -
Renouvellement
Urbain
A-2-HABITAT
Lutte contre l’habitat indigne
Toutes correspondances afférentes au traitement des
signalements ou des plaintes adressées au Pôle Départemental
de Lutte contre l’Habitat Indigne ;
Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées par l’autorité
préfectorale ainsi que des frais engagés à l’occasion de mesures
mise en œuvre d’office (CCH L. 511-15, L. 511-6, L. 511-17).
Christian
MAUPÉRIN, chef du
SHC
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA, adjointe
au chef du SHC
Laure
CHARPENTIER-
GRUBER, cheffe
de l’unité Parc
Public -
Renouvellement
Urbain
B-1-CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutes
correspondances afférents aux opérations de contrôle du
respect des règles de la construction institué par l’article L. 181-1
du CCH (programmation, sollicitation de pièces, contrôle
documentaire, visite sur place, rapport...)
Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suites
administratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus
visées en cas de mise en œuvre de solution d’effet équivalent,
hormis l’édiction des sanctions administratives financières
(amende et astreinte - CCH L.182-2).
Stabilité et solidité des bâtiments
Tous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux
arrêtés délimitant les zones contaminées ou susceptibles de
l’être par les termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés
exclue (CCH L. 131-3).
Christian
MAUPÉRIN, chef du
SHC
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Patricia
CHARTRIN,
cheffe de l’unité
Construction
Accessibilité
Valérie
OLIVEIRA,
adjointe à la
cheffe de l'unité
Construction
Accessibilité,
Michaël
TOURNAY
contrôleur des
règles de
construction
VII – Domaine d’activité Aménagement foncier et Urbanisme
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 15
A-1- AMÉNAGEMENT FONCIER
Opération d’aménagement foncier agricole et forestier relevant de la
rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » figurant à l’article
R.214-1 du Code de l’environnement.
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une opération (L.171-7 du Code de l’environnement),
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l’environnement).
Sylvain LECLERC,
chef du SERN
Christine LLORET,
adjointe au chef
du SERN
B-1 – URBANISME
a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés
- Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du
droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de
démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le
Code de l’urbanisme et relevant des attributions du service ;
- Gestion des procédures contradictoires (art. L. 122-1 et 2 du Code
des relations entre le public et les administrations en vue du retrait
d’actes tacites illégaux) ;
- Courriers invitant toute personne à produire des observations au
titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du
Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre
disposition législative ou réglementaire ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Stanislas
GAIGNAULT
adjoint à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l’unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint à la
cheffe de l'unité
Urbanisme et
Planification
b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire,
permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas
prévus aux alinéas suivants - sauf en cas de désaccord du maire :
- Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements
publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de
20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de
plancher pour les autres projets.
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution
d’énergie et de stockage, lorsque l’énergie n’est pas destinée
principalement à une utilisation directe par le demandeur de
l’autorisation.
- Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la Défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées
d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant
lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par
délibération du conseil municipal.
- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article
L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Stanislas
GAIGNAULT
adjoint à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l’unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
c) Avis au titre du Code de l'urbanisme
Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme ci-après :
- Avis conforme sur projets d’un territoire communal sans document
d’urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;
- Avis conforme sur autorisation d’urbanisme sur les communes
soumises à caducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Stanislas
GAIGNAULT
adjoint à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l’unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 16
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots
avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Stanislas
GAIGNAULT
adjoint à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l’unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe VII-B-1
- Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux
récolements des travaux
- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité
- Attestation de non contestation.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Stanislas
GAIGNAULT
adjoint à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l’unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
B-2-URBANISME DIVERS
a) Droit de préemption
- Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou
décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’État,
dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’État,
d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des
décisions d’user du droit de préemption) ;
- Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de
préemption urbain dans une commune ayant fait l’objet d’un constat
de carence (art. L. 210-1 du Code de l’urbanisme).
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Stanislas
GAIGNAULT
adjoint à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l’unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
b) Redevance d’archéologie préventive et Taxe d’Aménagement
- Signature de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à
la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de
Taxe d’Aménagement et redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l’urbanisme
constituent le fait générateur, déposés avant le 1er septembre 2022
(Code de l’urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef
de l'unité
Urbanisme et
Planification
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 17
et suivants).
C) Commission départementale des risques naturels majeurs
- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au
fonctionnement.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO, cheffe
de l'unité
Prévention des
Risques
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute
personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études,
particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser
les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou
d’extension du domaine public fluvial dont la direction départementale
des territoires a la gestion pour le compte de l’État, en application de
l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Stéphane AUGU,
chef de l’unité
Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L. 112-1-1 et
D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime, hormis l’arrêté de
composition).
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Stanislas
GAIGNAULT
adjoint à la
cheffe du SUDT
Pauline LUGNOT-
ALBRECHT,
cheffe de l’Unité
Urbanisme et
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint à la
cheffe de l’unité
Urbanisme et
Planification
VIII – Domaine d’activité Appui territorial
Signature de toute convention de partage de données, sous réserve
du respect du RGPD et de la propriété des données (ou de
l’autorisation de communication des données délivrée par le
propriétaire des données concernées).
Frédéric
SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
de service du
SAT
IX – Domaine d’activité production et organisation économique agricole et développement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des
exploitations agricoles (partie réglementaire livre III, titre II du Code
rural et de la pêche maritime) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Toute décision relative à la nomination des membres de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture et de ses
sections spécialisées, régies par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665
du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, ainsi que les
articles R. 313-1 à R. 313-8 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle
des structures (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la
pêche maritime) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 18
Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes salariées des professions agricoles (partie réglementaire
livre VII, titre III, chapitre II du Code rural et de la pêche maritime) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive
de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (Partie réglementaire
livre VII, titre III du Code rural et de la pêche maritime) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement
des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun
de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août
2015 modifié relatif au DINA CUMA) ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Toute décision individuelle relative aux aides du FEADER et les
suites administratives afférentes, notamment celle répondant au
décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des
programmes de développement rural pour la période 2014-2020,
telle que :
- l’ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) ;
- l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;
- les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le
développement des initiatives locales), les PPP (plans de
professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les
jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS) ;
- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
- les mesures en faveur de l’agriculture biologique ;
- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du
PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations
agricoles) ;
- certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une
délégation de gestion aux services départementaux ;
- LEADER (liaison entre actions de développement de l’économie rurale).
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté,
en particulier les aides à la reconversion professionnelle et les
aides au redressement de l'exploitation (partie réglementaire
livre III, titre V du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision individuelle relative à la gestion des risques en
agriculture, à savoir la procédure des calamités agricoles,
l'assurance récolte et la solidarité nationale (partie réglementaire
livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du
fermage et du métayage (partie réglementaire livre IV, titre I du
Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision individuelle relative aux aides de la politique
agricole commune :
- régimes de soutien direct, en particulier les décisions relatives à la
mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides
découplées et des aides couplées ;
- des aides du second pilier, en particulier les aides surfaciques (ICHN,
MAEC, mesures en faveur de l'agriculture biologique et subvention
à l'assurance récolte.
- règlements (UE) n°1305/2013, n°1306/2013, n°1307/2013 et
n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 ;
- règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 ;
- décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique national PAC 2023-2027 ;
Sarah
BOURGINE,
cheffe du SA
Ariane PERRIER,
adjointe à la
cheffe du SA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 19
- partie réglementaire livre VI, titre I du Code rural et de la pêche
maritime ;
- partie réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche
maritime.
Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions
Agricoles Environnementales (BCAE) ;
Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents) ;
Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires et suites afférentes en vertu des textes suivants :
- règlements (UE) n°1305/2013, n°1306/2013, n°1307/2013 et n°1310/2013
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021 ;
- partie réglementaire livre VI, titre I du Code rural et de la pêche
maritime.
Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la production de
semences ou plants (partie réglementaire livre VI, titre VI du Code rural
et de la pêche maritime) ;
Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début
des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) ;
Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de
vignes en vu de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R. 665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à
l’établissement d’élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34 du
15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des
établissements de l’élevage) ;
Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l’article L. 125-1
du Code rural et de la pêche maritime ;
Avis individuels sur les études préalables relative à la compensation
collective agricole et décisions de consignation et déconsignation des
sommes destinées au financement desdites mesures de compensation
collective agricole(article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche
maritime et article D. 112-1-08 à D. 112-1-22).
Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la
plantation des haies dans le cadre du pacte en faveur de la
haie et de la planification écologique (textes
d'investissement afférents)
Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours (articles D.114-11 à D.114-17
du Code rural et de la pêche maritime et textes
d'investissement afférents)
Toute décision individuelle relative aux agrandissements
significatifs des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche
maritime - articles L. 333-1 et suivants et R. 3331-1 et suivants).
X – Domaine d'activité accessibilité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA)
Christian
MAUPÉRIN, chef
Claudia
GUERREIRO DA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 20
Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents
à l’exercice de la présidence et du secrétariat de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées émanant de la CCDSA.
Installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du
public (ERP)
Décisions concernant la construction, l’aménagement ou la
modification d’un établissement recevant du public lorsque
l’autorité préfectorale est compétente pour délivrer le permis de
construire, (CCH L. 122-3) ;
Décisions en matière de dérogation aux règles d’accessibilité
pour les IOP et les ERP, (CCH L. 164-3) ;
Décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée
(Ad’AP) approuvés (modification, prorogation, contrôle et suites
administratives, mise en demeure, constat de carence…) à
l’exclusion des sanctions administratives financières (CCH L. 165-
1 et suivants) ;
Tous actes, correspondances, documents d’instruction ou de
gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus
énumérées.
Accessibilité hors ERP et IOP
Décisions en matière de dérogation aux règles d’accessibilité
pour :
- les bâtiments à usage d'habitation et ceux à usage
professionnel (CCH L. 163-2) ;
- la voirie et les aménagements des espaces publics (art. 2 de
l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret
n° 2006-1658).
Tous actes, correspondances, documents d’instruction ou de
gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus
énumérées.
du SHC COSTA adjointe
au chef du SHC
Patricia
CHARTRIN,
cheffe de l’unité
Construction
Accessibilité,
Valérie
OLIVEIRA,
adjointe à la
cheffe de l'unité
Construction
Accessibilité,
Céline REIX,
chargée
d'accessibilité
XI – Domaine de l’État
A-1- DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1. Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion,
l’administration, la conservation et l’extension du domaine public
fluvial
2. Actes de police y afférent ;
3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Stéphane
AUGU, chef de
l’unité Fluviale
Julien BISSON,
adjoint au chef
de l’unité
Fluviale
A-2 -DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Arrêtés d’alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du
Code des transports.
Frédéric SCHMIT,
Chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
A-3-DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT
Approbation d’opérations domaniales dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine privé. Autorisation d’occupation et
constitution de servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1
et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques).
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
XII– Domaine d'activité Espaces naturels et paysage
Avis, arrêtés et tous actes liés à la procédure d’instruction relative au
régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L350-3 et R350-20
Myriam REBIAI
cheffe du SUDT
Stanislas
GAIGNAULT
adjoint à la
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 21
à R350-30 du Code de l’environnement). cheffe du
SUDT
Simon MARTIN
chef d’unité
Accompagnem
ent des
Transitions et
des Territoires
Stéphane
TESTÉ, référent
territorial
Article 2 : I. Sous réserve des dispositions du II du présent article et dans les conditions prévues par le I
de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Corinne BIVER peut donner délégation :
1° au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles
mentionnées à la rubrique A1aa de l’article 1er ;
2° aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles
elle a elle-même reçu délégation.
II. Par dérogation aux dispositions du I du présent article, seuls le directeur adjoint, les chefs de service
et leurs adjoints peuvent bénéficier d'une subdélégation pour signer les décisions suivantes :
1° décisions à caractère réglementaire, de portée générale et impersonnelle, à l’exception des décisions
en matière de battues administratives et de chasses particulières mentionnées dans la rubrique « D-1-
CHASSE » de l’article 1er ;
2° décisions individuelles défavorables à leurs destinataires.
Article 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de
la présente délégation
1° les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux
membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
2° les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
3° Les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en
réponses à un recours gracieux ou hiérarchique ;
4° les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l’exception des règlements amiables
mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l’article 1er (accidents de la
circulation) ;
5° les circulaires et instructions générales ;
6° dans les litiges où l’État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
a) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l’État (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;
b) les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice administrative).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des
territoires d’Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11 août 2026
Signé :
La directrice départementale des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 22
Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-11-00001 - 20260811 Dec° subdeleg signat agents DDT modification SERN-SRS
visé 23
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