Actes des préfectures · Indre-et-Loire
20260710 RAA AP mesures face à la vigilance canicule rouge
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
RAA AP mesures vigilance canicule rouge
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07038
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-07-10-00006 - RAA AP mesures vigilance canicule rouge (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-10-00006
RAA AP mesures vigilance canicule rouge
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00006 - RAA AP mesures vigilance canicule rouge 3
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-115 réglementant temporairement la vente et la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique et portant interdiction des manifestations sportives
sur le département d’Indre-et-Loire pendant la vigilance canicule rouge
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du sport, et notamment l’article L.331-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant le classement par Météo France du département d’Indre-et-Loire en vigilance rouge pour
un phénomène de canicule à compter du 11 juillet 2026 à 12h00 ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérables
mais également pour l’ensemble de la population ;
Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de
déshydratation, de malaises, de troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de
secours ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé
des pratiquants et qu’elle est donc à éviter quel que soient l’âge et la condition physique des
personnes ;
Considérant que dans ces circonstances, la pratique d’une activité sportive en extérieur ou dans un
établissement recevant du public non climatisé peut être de nature à exposer les participants à des
risques pour leur santé; qu’il appartient dès lors à l’autorité de police de les en prémunir dans un
objectif de santé publique ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application, et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
ARRÊTE
Article 1er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces
publics sont interdites sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire à compter du
samedi 11 juillet 2026 à 12h00.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00006 - RAA AP mesures vigilance canicule rouge 4
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux terrasses des établissements titulaires des autorisations requises ;
• aux manifestations dûment autorisées, bénéficiant d’une autorisation temporaire de débit de
boissons ;
• aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.
Article 2 : Toutes les manifestations sportives, à l’exception des manifestations motorisées, se tenant
en extérieur ou dans un établissement recevant du public non climatisé sont interdites à compter du
samedi 11 juillet 2026 à 12h00 ; à l’exception des activités physiques et sportives aquatiques et des
pratiques sportives professionnelles telles que définies par l’article L.222-2 du code du sport.
Article 3 : Les dispositions de cet arrêté demeurent en vigueur jusqu’à ce que le département d’Indre-
et-Loire ne soit plus placé en vigilance rouge canicule par Météo-France.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la sous-préfète de Chinon,
la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 10/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
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