Actes des préfectures · Indre-et-Loire

2026.06.26 RAA spécial Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau du département d’Indre-et

Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026

1acte

21pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire
Acte du 26 juin 202618 pages37-2026-06-26-00001

Texte intégral

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INDRE-ET-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°37-2026-06050 PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026

Sommaire Direction départementale des Territoires / Service appui transversal 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire (18 pages) Page 3 2

Direction départementale des Territoires 37-2026-06-26-00001 Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 3

Direction départementale des territoires Service eau et ressources naturelles Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau du département d’Indre-et-Loire Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code civil et notamment son article 644 ; Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-1 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ; Considérant le passage de l’axe Loire en vigilance par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne (PCB) ; Considérant le franchissement du seuil d’alerte renforcée (DAR) sur l’Escotais, la Veude et l’Echandon ; Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur la Bresme, le Ruau de Panzoult et les ruisseaux de Parçay, des Vallées, du Vieux Cher, de Roche, de la Coulée et de Rigny ; Considérant que les mesures qui découlent du franchissement d’un des seuils (DSA, DAR et DCR) à un point nodal s’appliquent sur l’ensemble de la zone nodale de ce point, en application de la disposition 7E2 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et en conformité avec l’arrêté d’orientations de bassin (AOB) Loire-Bretagne ; Considérant que le régime hydrologique de l’Indrois en étiage est similaire à celui de l’Indrois amont ; Considérant que le régime hydrologique de la Veude en étiage est similaire à celui du Négron et de la Veude de Ponçay ; Considérant que le régime hydrologique de l’Echandon en étiage est similaire à celui du ruisseau de Chantereine ; Considérant que le régime hydrologique de la Masse en étiage est similaire à celui de la Brenne ; Considérant qu’il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie piscicole ; Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires : ARRÊTE Article 1er : champ d’application de l’arrêté Les dispositions du présent arrêté s’appliquent : 19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 4

 à tout prélèvement, quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement (*) ou plans d’eau alimentés directement par un cours d’eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C) ; (*) La nappe d’accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau. Ne sont pas concernés les ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une déconnexion entre la nappe d’accompagnement du cours d’eau et la nappe d’alimentation de l’ouvrage.  à tout prélèvement à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement (*) ou d’un plan d’eau alimenté directement par un cours d’eau ou par sa nappe d’accompagnement, pour les usages agricoles (A) ;  aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publics d’alimentation en eau potable. Les mesures de restriction temporaire ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s’applique pas :  aux prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable des populations (consommation humaine – usages prioritaires) ;  aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense (usages prioritaires) ;  aux prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;  aux prélèvements à usage agricole (A) à partir d’une ressource superficielle (retenues d’eau déconnectées du milieu) ou d’une ressource souterraine (forages ou puits réguliers) localisée en dehors de la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau ;  aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;  aux eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectés du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette période en application de l’article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée. Article 2 : vigilance L’ensemble du département est placé en vigilance. Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à l’économiser en adoptant les pratiques listées en annexe 1. La carte des cours d’eau en vigilance se trouve en annexe 2. La carte des zones hydrographiques en vigilance se trouve en annexe 3. Article 3 : cours d’eau concernés par une restriction renforcée anticipée des usages de l’eau Les cours d’eau suivants sont en restriction renforcée anticipée et tous les prélèvements agricoles, y compris ceux dans leur nappe d’accompagnement dans les 200 mètres de part et d’autres, sont soumis aux dispositions de l’alerte renforcée conformément aux dispositions du présent arrêté : – la Dême et ses affluents, – la Fare et ses affluents, à l’exception de l’Ardillère, – le Long et ses affluents, – le Changeon et ses affluents, – la Bourouse et ses affluents, – l’Aigronne et ses affluents, – l’Indrois amont et ses affluents, – le ruisseau de l’Olivet et ses affluents, – le ruisseau d’Aubigny et ses affluents. La carte des cours d’eau en restriction renforcée anticipée se trouve en annexe 2. La carte des zones hydrographiques en restriction renforcée anticipée trouve en annexe 3. La liste des communes concernées par les restrictions renforcées anticipées du présent arrêté se trouve en annexe 4. Article 4 : cours d’eau concernés par une restriction renforcée des usages de l’eau (franchissement du DAR) Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil d’alerte renforcée : – l’Escotais et ses affluents, Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 5

– la Veude, le Négron, la Veude de Ponçay et leurs affluents, – l’Echandon, la Chantereine et leurs affluents, La carte des cours d’eau en restriction renforcée se trouve en annexe 2. La carte des zones hydrographiques en alerte renforcée se trouve en annexe 3. La liste des communes concernées par le niveau d’alerte renforcée du présent arrêté se trouve en annexe 4. Article 5 : cours d’eau concernés par une interdiction des usages de l’eau (franchissement du DCR) Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil de crise : – la Bresme et ses affluents, – le Ruau de Panzoult et ses affluents, – le ruisseau de Parçay et ses affluents, – le ruisseau des Vallées et ses affluents, – le ruisseau du Vieux Cher et ses affluents, – le ruisseau de Roche et ses affluents, – le ruisseau de la Coulée et ses affluents, – le ruisseau de Rigny et ses affluents. La carte des cours d’eau en interdiction se trouve en annexe 2. La carte des zones hydrographiques en crise se trouve en annexe 3. La liste des communes concernées par le niveau de crise du présent arrêté se trouve en annexe 4. Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 6

Article 6 : mesures de restriction Les mesures de restriction s’appliquent en fonction des niveaux de gravité, et s’appliquent aux prélèvements et usages définis à l’article 1. Conformément à l’arrêté-cadre préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, ces mesures sont les suivantes : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte (DSA) Alerte Renforcée (DAR) Crise (DCR) USAGERS P E C A Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x x x x Arrosage des pelouses, massifs fleuris, arbres et arbustes Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction Dérogation générale pour jeunes gazons implantés depuis l’automne et pour les jeunes arbres et arbustes de moins d’un an ainsi que pour les massifs fleuris de sites majeurs (sites inventoriés par l’Association Parcs et Jardins en Région Centre et listés sur le site internet : www.jardins-de- france.com) pour lesquels les arrosages sont autorisés entre 20 h et 8 h x x x x Arrosage des jardins potagers Interdit entre 10 h et 18 h Interdit de 8 h à 20 h x x x x Arrosage des espaces arborés accessibles gratuitement au public en milieu urbain Interdit de 10 h à 18 h Interdiction Dérogation générale pour les jeunes arbres et arbustes de moins d’un an, pour lesquels les arrosages sont autorisés entre 20 h et 8 h ; autres dérogations possibles pour les collectivités dont le Plan Climat Air Énergie Territorial a mis en évidence un risque d’îlot de chaleur urbain x x Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 7

Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte (DSA) Alerte Renforcée (DAR) Crise (DCR) USAGERS P E C A Remplissage et vidange de piscines privées (de plus d’1 m³) Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdiction x Piscines ouvertes au public Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau - Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l’ARS x x Lavage de véhicules par des professionnels Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux et/ou d’un système de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique x x x x Lavage de véhicules par les particuliers Interdit à titre privé à domicile x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel x x x x Alimentation des fontaines d’ornement, bassins d’ornements, jeux d’eau Interdiction en circuit ouvert x x x Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 8

Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte (DSA) Alerte Renforcée (DAR) Crise (DCR) USAGERS P E C A Arrosage des terrains de sport Interdit entre 10 h et 18 h Interdit entre 8 h et 20 h Interdiction Dérogation générale pour les jeunes gazons implantés depuis l’automne et dérogation possible pour pelouse des terrains accueillant des compétitions de niveau national où les arrosages sont autorisés entre 20 h et 8 h (« réduit au strict nécessaire »), sauf en cas de pénurie d’eau potable x x Arrosage des golfs (Conformément à l’accord cadre golf et environnement 2019-2024) Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %. Un registre de prélèvement devra être rempli toutes les semaines. Réduction des volumes d’au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7 j/7 : Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des « greens et départs » Interdiction d’arroser les golfs. Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20 h et 8 h, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels. x x x Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 9

Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte (DSA) Alerte Renforcée (DAR) Crise (DCR) USAGERS P E C A Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation si nécessaire. x Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) si Arrêté de Prescriptions Complémentaires (APC) Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives x x Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en l’absence d’Arrêté de Prescriptions Complémentaires Suppression des usages hors process et sanitaires. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique x x Activités industrielles (hors ICPE), commerciales, artisanales et de services Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d’économie d’eau Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise. Tenue d’un registre de prélèvements si ceux-ci sont effectués dans le milieu naturel x Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 11

Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte (DSA) Alerte Renforcée (DAR) Crise (DCR) USAGERS P E C A Installations de production d’électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le Code de l’énergie, qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’appro- visionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement. Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. x Irrigation par aspersion des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) Prévenir les agriculteurs Interdiction d’irriguer deux jours par semaine (1) (2) Interdiction d’irriguer trois jours par semaine (1) (3) Interdiction x Irrigation des cultures par système d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple). (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) Autorisé Interdiction x Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC) du bassin de l’Authion Proposition de mesures d’anticipation par l’OUGC Proposition par l’OUGC de modalités de gestion spécifiques (2) Proposition par l’OUGC de modalités de gestion spécifiques (3) Interdiction x Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 12

Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte (DSA) Alerte Renforcée (DAR) Crise (DCR) USAGERS P E C A Remplissage des plans d’eau et étangs, utilisés pour l’irrigation et manœuvre de vannes Prévenir les agriculteurs Les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé et ne conserver que le tiers du débit entrant au-delà du débit réservé. Exemple d’application de cette règle pour un débit réservé de 30 m3/h : – Le débit entrant est nul → pas d’obligation de restitution – Le débit entrant est inférieur à 30 m3/h → obligation de restituer à l’aval l’intégralité du débit entrant – Le débit entrant est supérieur à 30 m3/h Par exemple, 51 m3/h → obligation de restituer à l’aval un débit de : 30 + 2/3 x (51 – 30) = 44 m3/h. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien des débits ci-dessus sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel. x (1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d’eau, les irrigants déclarés à la Direction Départementale des Territoires (police de l’eau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d’autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés, auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en période de limitation renforcée sont indiqués dans l’annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions particulières »). Pour les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau : – en période d’alerte les prélèvements sont interdits les lundi et mardi pour les forages situés en rive droite et les mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche. – en période d’alerte renforcée : les prélèvements sont interdits les jours pairs pour les forages situés en rive droite et les jours impairs pour les forages situés en rive gauche. (2) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DSA. La somme des prélèvements exprimée en m³/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d’eau). À défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci-dessus et validée par la DDT, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau, seront interdits les lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et les jeudi/vendredi pour les prélèvements effectués en rive gauche. Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 13

(3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 50 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DAR. La somme des prélèvements exprimée en m3/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d’eau). À défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau, seront autorisés les jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive gauche. Article 7 : adaptations Manœuvres de vannes et plans d’eau Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressée à la DDT (service en charge de la police des eaux). Chantiers Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour vaporiser les poussières issues des travaux. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés. Irrigation Les demandes d’adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l’ensemble de la zone d’alerte concernée par la mesure de restriction, devront être présentées à la DDT. Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales : – maïs semence ; – tabac ; – cultures maraîchères et arboricoles ; – semences porte graine ; – îlots d’expérimentation ; – cultures horticoles et pépinières. Les renseignements fournis à l’appui de ces demandes sont : – le type de culture ; – les surfaces concernées ; – leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle) ; – les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d’utilisation) ; – le·s point·s de prélèvements concerné·s ; – l’existence d’un contrat de production ; – l’existence de culture hors sol. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont l’impact économique excessif (perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés. Le mandataire devra faire parvenir au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier indiquant, pour les irrigants ayant bénéficié d’une dérogation et prélevant sur les grands cours d’eau (pompage en régime de liberté) : – les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ; – le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile ou de campagne. Les dérogations seront délivrées par la directrice départementale des territoires, ou son représentant par délégation. Article 8 : clause de précarité Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers. Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de l’unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées. Article 9 : recherche d’infractions, contrôles et sanctions En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 14

réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites prévues par les textes. Les infractions au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues au titre VII du livre I du Code de l’environnement. Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L’obstacle à l’exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d’infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues à l’article L.173-4 du Code de l’environnement. Le non-respect des mesures de restrictions temporaires, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni d’une amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contraventions de la 5e classe). Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, les sanctions pourront être accompagnées des suites administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Article 10 : durée de validité – levée des mesures Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du dimanche 28 juin 2026 à zéro heure, et jusqu’au 31 octobre 2026. Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s’il y a lieu graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique. Article 11 : délais et voie de recours I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication : – un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ; – un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige. Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu’à la notification d’une décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois. Article 12 : exécution La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et mis en ligne à l’adresse internet départemental de l’État (http://www.indre-et-loire.gouv.fr). Fait à Tours, le 26/06/2026 Le Préfet d’Indre-et-Loire Signé : Thomas CAMPEAUX Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 15

Annexe 1 – Guide des bonnes pratiques pour économiser l’eau Tous les usagers sont invités à réduire leur consommation d’eau et à adopter une utilisation raisonnée et économe : • Particuliers • À la maison : – Vérifier régulièrement son compteur d’eau et réparer les fuites ; – Ne pas laisser couler l’eau inutilement ; – Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ; – Laver son véhicule dans une station de lavage ; – Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu’ils sont pleins. Choisir le mode « Eco » ; – Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d’eau, mousseur, pomme de douche). • Au jardin : – Pailler le sol pour conserver l’humidité ; – Récupérer l’eau de pluie ou de rinçage ; – Éviter d’arroser les pelouses ; – Arroser tard le soir pour réduire l’évaporation ; – Faire 2 à 3 arrosages copieux par semaine plutôt que de nombreux petits arrosages ; – Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée. • Entreprises et collectivités : • Lutter contre les fuites de réseau ; • Limiter l’arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ; • Mettre en place des procédés économes en eau ; • Optimiser les processus de production. • Agriculteurs : • Quand cela est possible, adapter les assolements ; • Éviter d’arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ; • Optimiser les apports d’eau (outils d’aide à la décision) • Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux. Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 16

Annexe 2 – Carte des cours d’eau du département de l’Indre-et-Loire concernés par une limitation des usages de l’eau Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 17

Annexe 3 – Carte des zones hydrographiques concernées par une limitation des usages de l’eau Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 18

Annexe 4 – Liste des communes du département de l’Indre-et-Loire concernées par une limitation des usages de l’eau Liste des communes en Alerte Renforcée anticipée Bassin de la Dême BEAUMONT-LOUESTAULT CHEMILLE-SUR-DEME EPEIGNE-SUR-DEME LA FERRIERE LES HERMITES MARRAY MONTHODON NEUVY-LE-ROI SAINT-LAURENT-EN-GATINES Bassin de la Fare, à l’exception de l’Ardillère BRAYE-SUR-MAULNE CHATEAU-LA-VALLIERE COUESMES COURCELLES-DE-TOURAINE LUBLE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT SONZAY SOUVIGNE VILLIERS-AU-BOUIN Bassin du Long BEAUMONT-LOUESTAULT BUEIL-EN-TOURAINE EPEIGNE-SUR-DEME NEUILLE-PONT-PIERRE NEUVY-LE-ROI ROUZIERS-DE-TOURAINE VILLEBOURG Bassin du Changeon, à l’exception du Lane AVRILLE-LES-PONCEAUX BENAISBOURGUEIL CONTINVOIR GIZEUX HOMMES RESTIGNE RILLE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL COTEAUX-SUR-LOIRE Bassin de la Bourouse BRASLOU CHEZELLES COURCOUE JAULNAY LUZE PARCAY-SUR-VIENNE RAZINES THENEUIL LA TOUR-SAINT-GELIN VERNEUIL-LE-CHATEAU Bassin de l’Indrois amont LOCHE-SUR-INDROIS NOUANS-LES-FONTAINES VILLEDOMAIN VILLELOIN-COULANGE Bassin de l’Olivet BEAUMONT-VILLAGE CERE-LA-RONDE NOUANS-LES-FONTAINES ORBIGNY VILLELOIN-COULANGE Bassin du ruisseau d’Aubigny CHEMILLE-SUR-INDROIS LOCHE-SUR-INDROIS SAINT-HIPPOLYTE SENNEVIERES VILLELOIN-COULANGE Bassin de l’Aigronne LA CELLE-GUENAND CHARNIZAY LE GRAND-PRESSIGNY LE PETIT-PRESSIGNY Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 19

Liste des communes en Alerte Renforcée (DAR) Bassin de l’Escotais BUEIL-EN-TOURAINE NEUILLE-PONT-PIERRE NEUVY-LE-ROI ROUZIERS-DE-TOURAINE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS SAINT-PATERNE-RACAN SEMBLANCAY SONZAY VILLEBOURG Bassin de la Veude ANCHE ASSAY BRASLOU BRAYE-SOUS-FAYE BRIZAY CHAMPIGNY-SUR-VEUDE CHAVEIGNES COURCOUE FAYE-LA-VINEUSE JAULNAY LEMERE LIGRE MARCAY MARIGNY-MARMANDE RAZINES RICHELIEU RIVIERE LA ROCHE-CLERMAULT LA TOUR-SAINT-GELIN Bassin du Négron CINAIS LERNE MARCAY LA ROCHE-CLERMAULT SEUILLY Bassin de la Veude de Ponçay ANTOGNY-LE-TILLAC LUZE MARIGNY-MARMANDE PORTS-SUR-VIENNE PUSSIGNY Bassin de l’Echandon BOSSEE LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN DOLUS-LE-SEC ESVRES LOUANS LE LOUROUX MANTHELAN SAINT-BRANCHS SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS TAUXIGNY-SAINT-BAULD VOU Bassin de la Chantereine CHAMBOURG-SUR-INDRE CHANCEAUX-PRES-LOCHES DOLUS-LE-SEC MOUZAY Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 20

Liste des communes en Crise (DCR) Bassin du Ruau de Panzoult AVON-LES-ROCHES CRAVANT-LES-COTEAUX PANZOULT RIVARENNES Bassin du ruisseau de Parçay CHEZELLES LUZE MARCILLY-SUR-VIENNE PARCAY-SUR-VIENNE RILLY-SUR-VIENNE Bassin du ruisseau des Vallées CHEILLE RIVARENNES Bassin du ruisseau de Roche LOCHE-SUR-INDROIS NOUANS-LES-FONTAINES VILLELOIN-COULANGE Bassin du ruisseau de la Coulée BRIDORE VERNEUIL-SUR-INDRE Bassin de la Bresme AMBILLOU CLERE-LES-PINS FONDETTES LUYNES MAZIERES-DE-TOURAINE NEUILLE-PONT-PIERRE PERNAY SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY SEMBLANCAY SONZAY SOUVIGNE Bassin du Vieux Cher BALLAN-MIRE BREHEMONT LA CHAPELLE-AUX-NAUX DRUYE LIGNIERES-DE-TOURAINE SAVONNIERES VALLERES VILLANDRY Bassin du ruisseau de Rigny SAINT-HIPPOLYTE SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN Direction départementale des Territoires - 37-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 21

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2026.06.26 RAA spécial Arrêté préfectoral du 26 JUIN 2026 portant limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau du département d’Indre-et

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