Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-04-30 RAA MENSUEL NOMINATIF avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
17actes
77pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
20090415 - Commune de Tours RAA
20150133 - Commune d'Amboise RAA
20180116 - Commune de Pernay RAA
20210058 - Commune de Neuillé Pont Pierre RAA
20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA
20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA
20250498 - Mairie de Veretz RAA
20250534 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA
20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA
20250547 - Commune d'Amboise RAA
20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETIÈRE) RAA
20250591 - Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA
20250614 - Commune de Monts RAA
20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA
20250635 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA
20250637 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA
20250638 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvigné
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 77 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-04053
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA (4 pages) Page 3
37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA (4 pages) Page 8
37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA (4 pages) Page 13
37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuillé Pont Pierre RAA
(3 pages) Page 18
37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE
RAA (3 pages) Page 22
37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA (4
pages) Page 26
37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA (3 pages) Page 31
37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communauté de Communes Touraine
Ouest Val de Loire RAA (4 pages) Page 35
37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA (4
pages) Page 40
37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA (3 pages) Page 45
37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN
CIMETIÈRE) RAA (3 pages) Page 49
37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communauté de Communes Chinon,
Vienne et Loire RAA (3 pages) Page 53
37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA (4 pages) Page 57
37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA (3
pages) Page 62
37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communauté de Communes Touraine
Ouest Val de Loire RAA (3 pages) Page 66
37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communauté de Communes Touraine
Ouest Val de Loire RAA (3 pages) Page 70
37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communauté de Communes Touraine
Ouest Val de Loire- Souvigné (3 pages) Page 74
2
Préfecture - Cabinet
37-2026-04-03-00007
20090415 - Commune de Tours RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 3
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel Denis, maire, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune de Tours, représenté par Monsieur Emmanuel Denis, maire, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images, composé de douze caméras de surveillance visant la voie publique, dans
les conditions fixées par le présent arrêté sur le périmètre suivant :
- Avenue du Général de Gaulle, 37000 Tours ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 4
- Place de la Liberté, 37000 Tours ;
- Avenue de Grammont, 37000 Tours ;
- Boulevard de Lattre de Tassigny, 37000 Tours ;
- Rue Didier Daurat, 37000 Tours ;
- Rue Aristide Briand, 37000 Tours ;
- Rue Christophe Colomb, 37000 Tours ;
- Rue Jules Guesde, 37000 Tours.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20090415,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
– Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
– Prévention des atteintes aux biens ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. David Hervé, M. Dominique Sallier, M.
Alexandre Deletang, M.Barbier Maxime, Mme Chatelain Céline, M. Gouffier Guillaume, M. Legoudiveze
Thierry, M. Etienne Lesch, M. Pascal Peyrat, M. Savey Julien, M. Sousa Eduardo,M. Galdeano Nicolas, M.
Douguedroit Arnault, M. Bouly Franck, Mmme Thauvy Aurore, M. Correas Jérémy, M. Tardieu Daniel,
Mme Leleux Céline, M. Redouble Emmanuel, M. Nildo Pierre, M. Moulin Thibaud, M. Nourry Bruno, M.
Chrétien Cyril.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 5
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 6
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Commune de Tours, représenté par Monsieur Emmanuel
Denis, maire.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 7
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00075
20150133 - Commune d'Amboise RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 8
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Brice Ravier, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé Rue Léonard Perrault, 37400 Amboise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune d’Amboise, représenté par Monsieur Brice Ravier, maire, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images, composé d’une caméra de vidéosurveillance contextuelle, dans les
conditions fixées par le présent arrêté sur le périmètre suivant :
- Rue Léonard Perrault, 37400 Amboise.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 9
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20150133,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant ;
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Régulation des flux transport ;
- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- Prévention d'actes de terroristes.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :Jage250
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ravier Brice, maire, Monsieur Ludovic
Pilorge, chef de service de police municipale, Laurent Clées, adjoint au chef de service de police
municipale.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 10
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 11
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Commune d’Amboise, représenté par Monsieur Brice Ravier,
maire.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 12
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00071
20180116 - Commune de Pernay RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 13
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre Peninon, maire, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune de Pernay, représenté par Monsieur Jean-Pierre Peninon, maire, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images, composé de dix-huit caméras de vidéosurveillance sur la voie publique,
dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité aux adresses suivantes :
– Chemin de la Ronde, 37320 Pernay ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 14
– Le Grand Cimetière, 37320 Pernay ;
– Rue de la Poste, 37320 Pernay ;
– Place des Victoires, 37320 Pernay.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20180116,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
– Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
– Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux
ou d’autres objets ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Peninon Jean Pierre, M. Wozny Philippe, Mme
Ondet Melinda, Mme Lafloque Isabelle.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 15
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 16
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mairie de Pernay, représenté par Monsieur Jean-Pierre
Peninon.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 17
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00081
20210058 - Commune de Neuillé Pont Pierre RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuillé Pont Pierre RAA 18
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel Jollivet, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéosurveillance situé aux abords de l’établissement mairie de Neuillé-Pont-Pierre, sis 25
rue d’Armilly 37360 Neuillé-Pont-Pierre ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement mairie de Neuillé Pont Pierre, représenté par M. Jollivet Michel, maire, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 25 rue
d’Armilly 37360 Neuillé-Pont-Pierre, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant six caméras extérieures et une caméra visant le parking, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuillé Pont Pierre RAA 19
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20210058,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Lance Arnaud, M. Jollivet Michel.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuillé Pont Pierre RAA 20
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement mairie de Neuillé-Pont-Pierre, représenté par M. Jollivet
Michel, maire.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuillé Pont Pierre RAA 21
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00072
20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA
CAMUSIERE RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA 22
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel Denis en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MAIRIE TOURS - SITE
DE LA CAMUSIERE, sis 18, rue de l’oiselet, 37550 Saint Avertin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE , représenté par Monsieur Emmanuel
Denis, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement
sis 18, rue de l’oiselet, 37550 Saint Avertin, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA 23
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20210098,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Prévention des atteintes aux biens.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. David Hervé, M. Dominique Sallier, M.
Alexandre deletang, M.Barbier Maxime, Mme Chatelain Céline, M. Gouffier Guillaume, M. Legoudiveze
Thierry, M. Etienne Lesch, M. Pascal Peyrat, M. Savey Julien, M. Sousa Eduardo,M. Galdeano Nicolas, M.
Douguedroit Arnault, M. Bouly Franck, Mmme Thauvy Aurore, M. Correas Jérémy, M. Tardieu Daniel,
Mme Leleux Céline, M. Redouble Emmanuel, M. Nildo Pierre, M. Moulin Thibaud, M. Nourry Bruno, M.
Chretien Cyril,.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA 24
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE, représenté par
Monsieur Emmanuel Denis.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA 25
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00086
20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 26
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION / RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent Raymond en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune de Saint-Avertin, représenté par Monsieur Laurent Raymond, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images, dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité aux adresses
suivantes :
– Rue de Cormery, 37550 Saint-Avertin ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 27
– Rue Édouard Branly, 37550 Saint-Avertin ;
– Rue des Cicottées, 37550 Saint-Avertin ;
– Rue Paul Langevin, 37550 Saint-Avertin.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250216,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
– Constatation des infractions aux règles de la circulation.
– Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux
ou d’autres objets ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent Lacour, Monsieur Christophe
Fort, Monsieur Sébastien Constant, Monsieur Emmanuel Rodrigues, Monsieur Hervé Antier, Monsieur
David Laheurte.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 28
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Commune de Saint-Avertin, représenté par Monsieur Laurent
Raymond.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 29
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 30
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00082
20250498 - Mairie de Veretz RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA 31
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles Augereau, maire, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mairie de Veretz, représenté par Monsieur Gilles Augereau, maire, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, composé de deux caméras de vidéosurveillance sur la voie publique, dans les
conditions fixées par le présent arrêté et délimité à l’adresse suivante :
– Station d’épuration, 37270 Véretz.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA 32
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250498,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Gilles Augereau, M. Laurent Latasa, M. Jacques
Masson.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA 33
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mairie de Veretz, représenté par Monsieur Gilles Augereau,
maire.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA 34
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00077
20250534 - Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 35
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier Dupont, président, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, représenté par
Monsieur Xavier Dupont, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, composé de quatre caméras de
vidéosurveillance sur la voie publique, dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité aux
adresses suivantes :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 36
– ZA Le Bois Simbert, 37130 Cinq-Mars-la-Pile ;
– Rue Joseph Cugnot, 37130 Cinq-Mars-la-Pile.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250534,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dupont Xavier, Madame Pointreau
Sylvie, Monsieur Boucher Eric.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 37
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 38
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire,
représenté par Monsieur Xavier Dupont, président.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 39
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00078
20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 40
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier Dupont, président, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, représenté par
Monsieur Xavier Dupont, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, composé de deux caméras de
vidéosurveillance sur la voie publique, dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité à
l’adresse suivante :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 41
– Rue de l'Europe, 37130 Cinq-Mars-la-Pile.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250536,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dupont Xavier, Madame Pointreau
Sylvie, Monsieur Boucher Eric.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 42
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 43
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire,
représenté par Monsieur Xavier Dupont, président.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 44
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00076
20250547 - Commune d'Amboise RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA 45
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Brice Ravier, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune d’Amboise, représenté par Monsieur Brice Ravier, maire, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images, composé de trois caméras contextuelles de vidéosurveillance sur la voie
publique, dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité aux adresses suivantes :
– Rue de Mosny, 37400 Amboise ;
– Place de la Croix Benard, 37400 Amboise ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA 46
– Quartier de Maletrenne, 37400 Amboise.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250547,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Régulation des flux transport ;
– Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
– Prévention d'actes de terroristes.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Brice Ravier, Monsieur Ludovic Pilorge,
Monsieur Laurent Clees.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA 47
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Commune d’Amboise, représenté par Monsieur Brice Ravier,
maire.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA 48
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00074
20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN
CIMETIÈRE) RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETIÈRE) RAA 49
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric de Oliveira, maire, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé aux abords de l’établissement Mairie Fondettes
(Ancien cimetière), sis 6 Rue du Vicariat, 37230 Fondettes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune de Fondettes, représenté par Monsieur Cédric de Oliveira, maire,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance avec enregistrement d’images, composé de deux caméras de vidéosurveillance sur la
voie publique, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETIÈRE) RAA 50
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20200344,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article II : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Thierry Ruflet, M. Franck Serreau, M. Hugues
Dartencet, M. David Berland.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETIÈRE) RAA 51
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Commune de Fondettes, représenté par Monsieur Cédric de
Oliveira, maire.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETIÈRE) RAA 52
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00083
20250591 - Communauté de Communes Chinon,
Vienne et Loire RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA 53
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par M. Dupont Jean-Luc, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement Piscine de Chinon,
sis Quai Danton 37500 Chinon ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire, représenté par
Monsieur Dupont Jean-Luc, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre
en œuvre, dans l’établissement sis Quai Danton 37500 Chinon, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA 54
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250591,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice Maugin, Monsieur Stéphane
Moynard, Monsieur Stéphane Ournac, Monsieur Michel Prevost.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA 55
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire,
représenté par Monsieur Dupont Jean-Luc, président.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA 56
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00080
20250614 - Commune de Monts RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 57
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent Richard, maire, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune de Monts, représenté par Monsieur Laurent Richard, maire, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images, composé de vingt-sept caméras de surveillance sur la voie publique,
dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité aux adresses suivantes :
– 17 Rue de la Vasselière, 37260 Monts ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 58
– 15 Rue Honoré de Balzac, 37260 Monts ;
– 5 Rue des Provinces, 37260 Monts ;
– 2 Rue Maurice Ravel, 37260 Monts ;
– Bourg, 37260 Monts.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250614,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
– Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux
ou d’autres objets ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Romane Granjon, Monsieur Aurélien
Mage, Monsieur Stanislas Metai, Monsieur Dylan Ligear, et de Monsieur Laurent Richard.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 59
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 60
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Commune de Monts, représenté par Monsieur Laurent
Richard, maire.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 61
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00084
20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA 62
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Loïc Babary, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune de Reignac-sur-Indre, représenté par Monsieur Loïc Babary, maire,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance avec enregistrement d’images, composé de deux caméras de vidéosurveillance sur la
voie publique, dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité aux adresses suivantes :
– 3 Rue des Pigeonneaux, 37310 Reignac-sur-Indre ;
– 1 Rue des Fontaines, 37310 Reignac-sur-Indre.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA 63
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250632,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Loïc Babary, Madame Christine
Beffara.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA 64
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Commune de Reignac-sur-Indre, représenté par Monsieur Loïc
Babary, maire.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA 65
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00085
20250635 - Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 66
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier Dupont, président de La communauté de communes
Touraine Ouest Val de Loire en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance
situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de Château la Vallière ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : La communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, représentée par Monsieur Xavier
Dupont, président, est autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, composé d’une caméra de
vidéosurveillance sur la voie publique, dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité à
l’adresse suivante :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 67
– Rue des bleuets 37300 Château-La-Vallière.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250635,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier Dupont.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 68
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à La communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, représentée par
Monsieur Xavier Dupont, président.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 69
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00073
20250637 - Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 70
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier Dupont, président, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, représenté par
Monsieur Xavier Dupont, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, composé d’une caméra de
vidéosurveillance sur la voie publique, dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité à
l’adresse suivante :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 71
– Rue des Boires, 37140 Benais.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250637,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier Dupont.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 72
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire,
représenté par Monsieur Xavier Dupont, président.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 73
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00087
20250638 - Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire- Souvigné
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvigné 74
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier Dupont, président de la communauté de communes
Touraine Ouest Val de Loire , en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance
situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement sur la commune de Souvigné;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, représenté par
Monsieur Xavier Dupont, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, composé d’une caméra de
vidéosurveillance sur la voie publique, dans les conditions fixées par le présent arrêté et délimité à
l’adresse suivante :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvigné 75
– Zone d’activité Actiloire, 37330 Souvigné
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250638,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
L’accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu’il soit possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier Dupont.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvigné 76
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, représentée par
Monsieur Xavier Dupont, président.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvigné 77
Tous les actes · Indre-et-LoireTous les actes des préfectures