Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-05-29 RAA MENSUEL mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
9actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle insertion emploi, et protection des plus vulnérables
ARRÊTÉ Portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation d'Indre-et-Loire (2021-2026)
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
ARRETE OBJECTIF PERMIS1
RAA approbation du RSE Cyclorail 37
RAA arrêté 04 03 11
RAA arrêté 04 30 12
RAA arrêté A10 2026 03 31 10
RAA arrêté VIVY S23 S24
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
AP 03-2026 Fondettes 2 Caméras piétons RAA
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-05043
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-04-27-00003 - ARRÊTÉ Portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation d'Indre-et-Loire (2021-2026) (2
pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-05-12-00006 - ARRETE OBJECTIF PERMIS1 (3 pages) Page 6
37-2026-05-18-00001 - RAA approbation du RSE Cyclorail 37 (2 pages) Page 10
37-2026-05-18-00006 - RAA arrêté 04 03 11 (6 pages) Page 13
37-2026-05-18-00008 - RAA arrêté 04 30 12 (3 pages) Page 20
37-2026-05-28-00001 - RAA arrêté A10 2026 03 31 10 (5 pages) Page 24
37-2026-05-18-00007 - RAA arrêté VIVY S23 S24 (2 pages) Page 30
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-05-27-00003 - AP 03-2026 Fondettes 2 Caméras piétons RAA (2
pages) Page 33
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-04-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
SMICTOM du Chinonais (12 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-27-00003
ARRÊTÉ Portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation
d'Indre-et-Loire (2021-2026)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-27-00003 - ARRÊTÉ Portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation d'Indre-et-Loire (2021-2026) 3
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-27-00003 - ARRÊTÉ Portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation d'Indre-et-Loire (2021-2026) 4
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-27-00003 - ARRÊTÉ Portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation d'Indre-et-Loire (2021-2026) 5
Direction départementale des Territoires
37-2026-05-12-00006
ARRETE OBJECTIF PERMIS1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-12-00006 - ARRETE OBJECTIF PERMIS1 6
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
Portant agrément
de l’établissement de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
« OBJECTIF PERMIS »
(agrément n° E 26 037 0001 0)
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025, donnant délégation permanente de signature à
madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire du 15 juillet 2025,
donnant subdélégation permanente de signature au délégué du bureau de l’éducation routière et à son
adjointe ;
Considérant la demande présentée par Madame BAUDOIN Sandrine épouse POIRIER le 2 avril 2026,
complétée le 14 avril 2026, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire
ARRÊTE
Article 1er – Madame BAUDOIN, représentant légal de l’entreprise « OBJECTIF PERMIS »
(Siren : 102 613 007) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février
2026 susvisé, sous le n°E 26 037 0001 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
1/3
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-12-00006 - ARRETE OBJECTIF PERMIS1 7
« OBJECTIF PERMIS », Siren : 102 613 007, situé 46 Place du Maréchal LECLERC 37800 SAINTE-MAURE
de TOURAINE
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 – L’ensemble des établissements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
Article 4 – Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 5 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce, sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté
du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié ;
Article 7 – En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu et modifié.
Article 8 – En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve
que l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l’activité,
l’agrément est maintenu et modifié.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,
14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s’adressant au Bureau de l’Éducation Routière – DDT 37.
Article 11 – Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous
pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 – La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du présent arrêté
et de sa notification à Madame BAUDOIN Sandrine épouse POIRIER.
Fait à Tours, le 12/05/2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-12-00006 - ARRETE OBJECTIF PERMIS1 8
Pour Le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
par subdélégation,
Le Délégué au Permis de Conduire et
à la Sécurité Routière
Signé :
Quentin BRUNET
3/3
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-12-00006 - ARRETE OBJECTIF PERMIS1 9
Direction départementale des Territoires
37-2026-05-18-00001
RAA approbation du RSE Cyclorail 37
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00001 - RAA approbation du RSE Cyclorail 37 10
Direction Départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service risque et Sécurité
ARRÊTÉ
portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation du Cyclorail 37
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à
vocations touristiques ou historique et aux systèmes de transport par cyclodraisine ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à madame
Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre
2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d’exploitation des cyclo-draisines
dans sa version 6 du 27 juin 2025 établie par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG) ;
Vu le courriel du 27 mars 2026 de Monsieur BERGE, référent sécurité de l’exploitation du Cyclorail 37,
sollicitant l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation ;
Vu le règlement de sécurité de l’exploitation du Cyclorail 37 dans sa version 1 du 27 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) du 07 mai 2026 à l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation du Cyclorail 37
dans sa version 1 du 27 mars 2026 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) du Cyclorail 37 susvisé est approuvé sous réserve des
prescriptions précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions
• L’exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de
l’exploitation susvisé ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00001 - RAA approbation du RSE Cyclorail 37 11
• L’exploitant devra s’assurer de la diffusion de cette nouvelle version du règlement de sécurité
de l’exploitation auprès du personnel et préciser les nouvelles dispositions applicables ;
• Toute configuration d’exploitation non prévue au RSE devra être signalée aux services de
contrôle pour information et avis ;
• Tout événement notable lié à la sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du
Cyclorail 37 devra être porté à la connaissance des services de l’État dans les conditions prévues
par les articles 89 et 90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
Article 3 : Champs d’application
Le présent arrêté s’applique dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics
guidé, sans préjudice d’éventuels avis ou autorisations requis au titre d’autres réglementations. Il est
délivré en regard des risques encourus par les usagers et les tiers.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, madame la directrice départementale
des territoires, monsieur le président de l’association « Cyclorail 37 », monsieur le directeur du STRMTG
sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et par délégation,
La Cheffe d’unité Gestion de crise et culture du risque,
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00001 - RAA approbation du RSE Cyclorail 37 12
Direction départementale des Territoires
37-2026-05-18-00006
RAA arrêté 04 03 11
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00006 - RAA arrêté 04 03 11 13
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 et A85 2026 04 03 11
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10
et A85
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 3 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de M. Walker Raphaël, responsable FCA (Sous-direction des innovants et du contrôle
des concessions autoroutières) (DITM/DGITM) le 01 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Sorigny le 01 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Chambray-Les-Tours le 31 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Montbazon le 31 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Tours Métropole le 10 avril 2026 ;
Vu la demande d’avis envoyée à la mairie de Sainte Catherine de Fierbois le 01 avril;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00006 - RAA arrêté 04 03 11 14
Vu l’avis favorable de la mairie de Sainte Maure de Touraine le 14 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du Département d’Indre et Loire le 14 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d’exploitation de circulation.
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute réalise :
Des inspections détaillées des ouvrages d’art situés au niveau de l’échangeur A10/A85, du diffu-
seur n°24 « Joué-lès-Tours » et du diffuseur n°24.1 « Monts-Sorigny » ;
La réparation et/ou la rehausse des dispositifs de retenue (glissières de sécurité).
Ces travaux nécessitent :
La fermeture suivant le phasage des bretelles d’entrée et/ou de sortie avec la mise en place d’une
déviation :
o L’échangeur A10/A85 ;
o Du diffuseur n°24 « Joué-lès-Tours »
o Du diffuseur n°24.1 « Monts-Sorigny »
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Date d’effet
Les travaux sont programmés sur la période suivante :
Durée des travaux : du lundi 8 juin au vendredi 19 juin 2026 soit les semaines 24 et 25.
Période de fermetures : de nuit de 20h00 à 7h00, hors weekends, jours fériés et jours hors
chantiers.
Semaine 24 :
Nuit du lundi 8 au mardi 9 juin 2026 de 20h00 à 7h00
Nuit du mardi 9 au mercredi 10 juin 2026 de 20h00 à 7h00 (nuit de secours)
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 Joué-lès-Tours en provenance de
Bordeaux.
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°24 Joué-lès-Tours en direction de
Bordeaux.
Nuit du mercredi 10 au jeudi 11 juin de 20h00 à 7h00
Nuit du jeudi 11 au vendredi 12 juin de 20h00 à 7h00 (nuit de secours)
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°24.1 Monts Sorigny en direction de
Bordeaux.
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°24.1 Monts Sorigny en direction de
Paris.
Semaine 25 :
Nuit du lundi 15 au mardi 16 juin 2026 de 20h00 à 7h00 :
- Fermeture de la collectrice Nord-Sud de l’échangeur A10/A85.
- Fermeture de la bretelle A10 en provenance de Paris (sens 1) vers A85 en direction de
Vierzon (sens 1) de l’échangeur A10/A85.
- Fermeture de la bretelle A10 en provenance de Paris (sens 1) vers A85 en direction
d’Angers (sens 2) de l’échangeur A10/A85.
- Fermeture de la bretelle A85 en provenance de Vierzon (sens 2) vers A10 en direction
de Bordeaux (sens 1) de l’échangeur A10/A85.
Nuit du mardi 16 au mercredi 17 juin 2026 de 20h00 à 7h00 :
- Fermeture de la bretelle A85 en provenance d’Angers (sens 1) vers A10 en direction de
Bordeaux (sens 1) de l’échangeur A10/A85.
- Fermeture de la bretelle A85 en provenance d’Angers (sens 1) vers A10 en direction de
Paris (sens 2) de l’échangeur A10/A85.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00006 - RAA arrêté 04 03 11 15
- Fermeture de la bretelle A85 en provenance de Vierzon (sens 2) vers A10 en direction
de Paris (sens 2) de l’échangeur A10/A85.
Nuit du mercredi 17 au jeudi 18 juin 2026 de 20h00 à 7h00 :
- Fermeture de la bretelle A85 en provenance d’Angers (sens 1) vers A10 en direction de
Bordeaux (sens 1) de l’échangeur A10/A85.
- Fermeture de la bretelle A85 en provenance d’Angers (sens 1) vers A10 en direction de
Paris (sens 2) de l’échangeur A10/A85.
Nuit du jeudi 18 au vendredi 19 juin 2026 de 20h00 à 7h00 :
- Fermeture de la bretelle A10 en provenance de Bordeaux (sens 2) vers A85 en direction
de Vierzon (sens 1) de l’échangeur A10/A85.
- Fermeture de la bretelle A10 en provenance de Bordeaux (sens 2) vers A85 en direction
d’Angers (sens 2) de l’échangeur A10/A85.
Article 3 : Déviation
Les déviations mises en place lors de la fermeture de l’autoroute A10 et des bretelles sont les suivantes :
Itinéraire de déviation des usagers sur A10 en provenance de Bordeaux souhaitant emprunter la bretelle
de sortie du diffuseur n°24 Joué-lès-Tours
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°23 Chambray Sud,
o Reprendre l’A10 en direction de Bordeaux.
Itinéraire de déviation des usagers souhaitant prendre l’A10 en direction de Bordeaux au diffuseur n°24
Joué-lès-Tours
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°24.1 Monts Sorigny,
o Ensuite, ils emprunteront la M37, la RD910 puis la D84A pour rejoindre l’autoroute A10 au
diffuseur n°24.1 Monts Sorigny.
Itinéraire de déviation des usagers souhaitant prendre l’autoroute A10 au diffuseur n°24.1 Monts Sorigny
en direction de Bordeaux
Les usagers seront déviés :
o Par la D84A,
o Par la D910,
o Ensuite, ils emprunteront la D760 pour rejoindre l’autoroute A10 au diffuseur n°25 Sainte-
Maure-de-Touraine.
Itinéraire de déviation des usagers souhaitant prendre l’autoroute A10 au diffuseur n°24.1 Monts Sorigny
en direction de Paris
Les usagers seront déviés :
o Par la D84A,
o Par la D910,
o Ensuite, ils emprunteront la M37 pour rejoindre l’autoroute A10 au diffuseur n°24 Joué-Lès-
Tours.
Itinéraire de déviation des usagers sur A10 en provenance de Paris en direction de A85 Angers :
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°24 Thibaudière (Joué les Tours),
o Par la M37 et M751,
o Rejoindre l’A85 depuis le diffuseur n°9.1 Tours en direction de Angers.
Itinéraire de déviation des usagers sur A10 en provenance de Paris en direction de A85 Vierzon :
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°24 Thibaudière (Joué-lès-Tours),
o Par la M37, M943 et la D943,
o Rejoindre l’A85 depuis le diffuseur n°10 Esvres en direction de Vierzon.
Itinéraire de déviation des usagers sur A85 en provenance de Vierzon en direction de A10 Bordeaux :
Les usagers seront déviés :
o Par la bifurcation A85/A10, en direction de Paris,
o Par le diffuseur n°24 Joué-Lès-Tours,
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00006 - RAA arrêté 04 03 11 16
o Demi-tour au giratoire et reprendre la direction de Bordeaux sur l’A10.
Itinéraire de déviation des usagers sur A85 en provenance d’Angers en direction de A10 Paris :
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°9.1 Tours,
o Ensuite, ils emprunteront la M751 puis la M37 pour rejoindre l’autoroute A10 au diffuseur n°24
Joué-Lès-Tours.
Itinéraire de déviation des usagers sur A85 en provenance de Vierzon en direction de A10 Paris :
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°10 Esvres,
o Ensuite, ils emprunteront la D943, la M943 puis M37 pour rejoindre l’autoroute A10 au
diffuseur n°24 Joué-Lès-Tours.
Itinéraire de déviation des usagers sur A85 en provenance d’Angers en direction de A10 Bordeaux :
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°9.1 Tours,
o Ensuite, ils emprunteront la M751 puis la M37 pour rejoindre l’autoroute A10 au diffuseur n°24
Joué-Lès-Tours.
Itinéraire de déviation des usagers sur A10 en provenance de Bordeaux en direction de A85 Angers :
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°24 Joué-Lès-Tours,
o Ensuite, ils emprunteront la M37 puis la M751 puis pour rejoindre l’autoroute A85 en direction
d’Angers.
Itinéraire de déviation des usagers sur A10 en provenance de Bordeaux en direction de A85 Vierzon :
Les usagers seront déviés :
o Par le diffuseur n°24 Joué-Lès-Tours,
o Ensuite, ils emprunteront la M37 puis la M943 puis D943 pour rejoindre l’autoroute A85 au
diffuseur n°10 Esvres.
Article 4 : Contraintes d’exploitation
- Les inter distances
Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l’inter distance entre 2 chantiers
sera de :
Sans inter-distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de
voie de circulation,
Sans inter-distance si l’un des chantiers par la création d’un dé-
voiement reconduit le nombre de voies circulées,
0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d’arrêt d’urgence,
0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d’arrêt d’urgence et une neutralisation de voie,
3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de cir-
culation ou si l’un des 2 chantiers entraîne un basculement de
trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation,
6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit
la chaussée concernée.
- Chantiers concomitants
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux neutralisations
de voies différentes
Autoroutes à 3 voies de circulation :
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de
bande d’arrêt d’urgence, laissant la voie médiane et la voie lente circulée.
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de
voie lente, laissant la voie médiane circulée.
- Les largeurs de voies dans la zone basculée seront de :
Voie lente (V1) : 3.20 m ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00006 - RAA arrêté 04 03 11 17
Voie rapide (V2) : 2.80 m ;
La bande dérasée de droite (BDD) : Variable, avec comme minimum 25 cm.
- Vitesse
La vitesse maximum dans la zone de basculement sera conservée à 90 km/h pendant toute la
durée des travaux.
La vitesse maximum dans les zones de franchissement du terre-plein central sera limitée à 50 km/h
pendant toute la durée des travaux.
- Longueur de balisage
La longueur de la zone de basculement de chaussée pourra atteindre 5 km.
La longueur des coupures de voies en amont et en aval de la zone de basculement de chaussée
pourra atteindre 6 km
La longueur totale de la zone de travaux pourra atteindre 11km
Pour l’installation des mesures d’exploitations la longueur des coupures de voies pourra atteindre
9km
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
Article 5 : Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d’informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7
Information partagée sur l’application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l’entreprise Signature.
La signalisation des déviations sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
et respectera les plans du Dossier d’Exploitation Sous Chantier.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 10 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d’information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 8 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Directeur des routes et des mobilités
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie
Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, monsieur le
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00006 - RAA arrêté 04 03 11 18
Président de Tours Métropole val de Loire, madame la Présidente du Conseil Départemental d’Indre-et-
Loire, monsieur le Directeur de FCA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 18/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d’unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00006 - RAA arrêté 04 03 11 19
Direction départementale des Territoires
37-2026-05-18-00008
RAA arrêté 04 30 12
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00008 - RAA arrêté 04 30 12 20
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 et A85 2026 04 30 12
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10
et A85
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 30 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d’exploitation de circulation.
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute réalise des travaux de grenaillage sur le dif-
fuseur n°8 Villandry dans la bretelle d’entrée direction Angers.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00008 - RAA arrêté 04 30 12 21
Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle.
Article 2 : Date d’effet
Les travaux sont programmés sur la période suivante :
Période de fermeture : le mardi 2 juin 2026 de 10h00 à 13h00.
Article 3 : Déviation de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle d’entrée est la suivante :
Itinéraire de déviation des usagers souhaitant prendre l’A85 en direction d’Angers au diffuseur n°8
Villandry
Les usagers emprunteront :
o L’entrée de ce même diffuseur en direction Vierzon,
o Rejoindront l’aire de service des Jardins de Villandry, pour y entreprendre un demi-tour en
direction d’Angers.
Article 4 : Contraintes d’exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
Article 5 : Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d’informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7
Information partagée sur l’application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l’entreprise Signature.
La signalisation des déviations sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
et respectera les plans du Dossier d’Exploitation Sous Chantier.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d’information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 8 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Directeur des routes et des mobilités
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie
Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, monsieur le
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00008 - RAA arrêté 04 30 12 22
Directeur de FCA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 18/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d’unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00008 - RAA arrêté 04 30 12 23
Direction départementale des Territoires
37-2026-05-28-00001
RAA arrêté A10 2026 03 31 10
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-28-00001 - RAA arrêté A10 2026 03 31 10 24
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2026 03 31 10
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 7 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Ville de Tours le 7 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable du Département d’Indre-et-Loire le 7 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Bléré le 8 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Avertin le 11 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de M. Walker Raphaël, responsable FCA (Sous-direction des Financements innovants et
du contrôle des concessions autoroutières) (DITM/DGITM) le 12 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-28-00001 - RAA arrêté A10 2026 03 31 10 25
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d’exploitation de circulation.
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute réalise un ensemble de travaux regroupés
sur une seule nuit dans chaque sens de circulation, sur l’autoroute A10 entre le diffuseur de Tours Nord
n°19 et le diffuseur de Joué-lès-Tours n°24.
Les travaux se décomposeront en deux phases :
Phase 1 :
Ces travaux s’effectueront sous délestage de l’autoroute A10 dans le sens 1 Paris/Province.
Ces travaux seront effectués sous fermeture de l’autoroute A10, entre le diffuseur n° 19 (Tours nord) et n°
24 (Joué les Tours). La fermeture d’autoroute engendrera les fermetures des bretelles d’entrées des
diffuseurs n°19 (Tours nord) en direction de Bordeaux, n°20 (Vouvray) et n°21 (Tours centre), ainsi que la
fermeture des bretelles de sorties n°20 (Vouvray), n°21 (Tours centre), n°22 (Saint-Avertin), n°23 (Chambray
les Tours).
Les travaux se dérouleront de nuit.
Phase 2 :
Ces travaux s’effectueront sous délestage de l’autoroute A10 dans le sens 2 Province/Paris.
Ces travaux seront effectués sous fermeture de l’autoroute A10, entre le diffuseur n° 24 (Joué les Tours) et
n° 19 (Tours nord). La fermeture d’autoroute engendrera les fermetures des bretelles d’entrées des
diffuseurs n° 24 (Joué les Tours) en direction de Paris, n°23 (Chambray les Tours), n° 22 (Saint Avertin), n°21
(Tours centre) et n°20 (Vouvray), ainsi que la fermeture des bretelles de sorties n°23 (Chambray les Tours),
n° 21 (Tours Centre) et n° 20 (Vouvray).
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Date d’effet
Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 01 juin 2026 au mardi 02 juin 2026, de 20h00 à 7h00, pour
le sens 1.
Ces dispositions entreront en vigueur du mardi 02 juin 2026 au mercredi 03 juin 2026, de 20h00 à 7h00,
pour le sens 2.
Article 3 : Déviations de circulation
Les déviations mises en place lors de la fermeture de l’autoroute A10 et des bretelles sont les suivantes ;
Phase 1 : Travaux Paris/Province
Les travaux se feront sous délestage, l’autoroute sera fermée entre le diffuseur n°19 TOURS NORD et le
diffuseur n°24 JOUE LES TOURS.
PL TRANSIT depuis A10 Nord
Les PL en transit venant de PARIS et se dirigeant vers BORDEAUX seront déviés obligatoirement
par l’A85 via l’itinéraire BIS A85 Bléré Château Renault.
La traversée de Tours pour les PL en transit PARIS/BORDEAUX sera INTERDITE.
VL et desserte locale PL Nord-Sud
Les VL et dessertes locales PL se dirigeant vers BORDEAUX sortiront obligatoirement à la sortie
n°19 TOURS CENTRE et suivront la déviation via RM910/RM801/RM938/RM37 et reprendront l’A10
à l’entrée n°24 JOUE LES TOURS.
Bretelles entrées TOURS NORD – N°19
La bretelle d’entrée du diffuseur n°19 en direction de Bordeaux sera fermée. Deux panneaux
d’information seront positionnés à l’entrée. La déviation s’effectuera par la
RM910/RM801/RM938/RM37 vers le diffuseur n°24 JOUE LES TOURS.
Bretelles entrées Sainte Radegonde – N°20
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-28-00001 - RAA arrêté A10 2026 03 31 10 26
Les deux bretelles d’entrée Bd Abel Gance seront fermées. Un panneau d’information sera
positionné aux entrées. La déviation s’effectuera par le sud sur le Bd Abel Gance/Quai de
Marmoutier/Quai Paul Bert/Quai de Portillon/Quai de la Loire/Quai de St Cyr/Avenue Général de
Gaulle/RM37 vers le diffuseur n°24 JOUE LES TOURS.
Bretelles entrées Tours Centre - N°21
Les deux bretelles d’entrées, Bd Heurteloup et Av Georges Pompidou seront fermées. Trois
panneaux d’information seront positionnés.
Un panneau d’information sera positionné Bd Heurteloup afin de diriger les usagers vers le
giratoire Av Georges Pompidou.
Un panneau d’information sera positionné au carrefour entre Rue Jolivet et Bd Heurteloup.
Un panneau sera positionné Avenue Georges Pompidou.
La déviation s’effectuera par l’Avenue Georges Pompidou/Avenue du Lac/Route de Saint-
Avertin/Av de l’Alouette/Av de Bordeaux/Av du Grand Sud/RM37 vers le diffuseur n°24 JOUE LES
TOURS.
Phase 2 : Travaux Province/Paris
Les travaux se feront sous délestage, l’autoroute sera fermée entre le diffuseur n°24 JOUE LES TOURS et le
diffuseur n°19 TOURS NORD.
PL TRANSIT depuis A10 Sud
Les PL en transit venant de BORDEAUX et se dirigeant vers PARIS seront déviés obligatoirement
par L’A85 via l’itinéraire BIS A85 Bléré Château Renault
La traversée de Tours pour les PL en transit BORDEAUX/PARIS sera INTERDITE.
VL et desserte locale PL Sud/Nord
Les VL et desserte locale PL se dirigeant vers PARIS sortiront obligatoirement à la sortie n°24 JOUE
LES TOURS et suivront la déviation via RM37/RM938/RM801/RM910 et reprendront l’A10 à l’entrée
n°19 TOURS NORD.
Bretelle entrée Joué Les Tours/Thibaudière – N°24
La bretelle d’entrée du diffuseur n°24 en direction de Paris sera fermée. Un panneau d’information
sera positionné en amont de la barrière péage. La barrière péage sera fermée. La déviation
s’effectuera par la RM37/RM938/RM801/RM910 vers le diffuseur n°19 TOURS NORD.
Bretelles entrées Chambray – N°23
La bretelle haute Avenue du Grand Sud et la bretelle basse Avenue de la République seront
fermées. Un panneau d’information sera positionné à chaque entrée. Les barrières de péage
seront fermées.
La déviation s’effectuera par l’Avenue de Bordeaux/Avenue de l’Alouette/Route de Saint-
Avertin/Avenue du Lac/Avenue Georges Pompidou/Pont Mirabeau/Quai de
Marmoutier/RM801/RM910.
Bretelles entrées Saint-Avertin – N°22
Les deux bretelles d’entrée Avenue du Lac seront fermées. Un panneau d’information sera
positionné à chaque entrée.
La déviation s’effectuera par l’Avenue Georges Pompidou/Avenue André Malraux/Pont
Mirabeau/Quai Paul Bert/Quai de Marmoutier/Boulevard Abel Gance/RM801/RM910 vers le
diffuseur n°19 TOURS NORD.
Bretelles entrées Tours Centre – N°21
Les deux bretelles d’entrée Avenue Georges Pompidou et Boulevard Heurteloup seront fermées.
Un panneau d’information sera positionné à l’entrée.
La déviation s’effectuera par l’Avenue Georges Pompidou/Avenue André Malraux/Pont
Mirabeau/Quai Paul Bert/Quai de Marmoutier/Boulevard Abel Gance/RM801/RM910 vers le
diffuseur n°19 TOURS NORD.
Depuis le Boulevard Heurteloup la déviation s’effectuera par la place de l’écluse/rue du
Rempart/rue de la Fuye/Boulevard Heurteloup vers le giratoire avenue Georges Pompidou.
Bretelles entrées Sainte Radegonde – N°20
Les bretelles d’entrée Boulevard Abel Gance seront fermées. Un panneau d’information sera
positionné à chaque entrée.
La déviation s’effectuera par la RM801/RM910 vers le diffuseur n°19 TOURS NORD.
Article 4 : Contraintes d’exploitation
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-28-00001 - RAA arrêté A10 2026 03 31 10 27
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
- Les interdistances
Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l’inter distance entre 2 chantiers
sera de :
Sans inter--distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de
circulation,
Sans inter-distance si l’un des chantiers par la création d’un dévoiement
reconduit le nombre de voies circulées,
0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d’arrêt
d’urgence,
0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d’arrêt
d’urgence et une neutralisation de voie,
3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un
des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une
voie de circulation,
6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée
concernée.
- Chantiers concomitants
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux neutralisations
de voies différentes
Autoroutes à 3 voies de circulation :
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de
bande d’arrêt d’urgence, laissant la voie médiane et la voie lente circulée.
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de
voie lente, laissant la voie médiane circulée.
- Les interdictions de circulation
Afin de ne pas rediriger l’intégralité du trafic poids lourd en transit Bordeaux-Paris dans la
périphérie de la ville de Tours, une interdiction de circulation va être mise en place :
Poids lourd en transit, traversée de Tours interdite, sortie obligatoire vers itinéraire de déviation
via autoroute A85.
- Les largeurs de voies dans la zone basculée seront de :
Voie lente (V1) : 3.20 m ;
Voie rapide (V2) : 2.80 m ;
La bande dérasée de droite (BDD) : Variable, avec comme minimum 25 cm.
- Vitesse
La vitesse maximum dans la zone de basculement sera conservée à 90 km/h pendant toute la
durée des travaux.
La vitesse maximum dans les zones de franchissement du terre-plein central sera limitée à 50 km/h
pendant toute la durée des travaux
- Longueur de balisage
La longueur de la zone de basculement de chaussée pourra atteindre 5 km.
La longueur des coupures de voies en amont et en aval de la zone de basculement de chaussée
pourra atteindre 6 km
La longueur totale de la zone de travaux pourra atteindre 11km
Pour l’installation des mesures d’exploitations la longueur des coupures de voies pourra atteindre
9km
- Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d’informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7
Information partagée sur l’application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-28-00001 - RAA arrêté A10 2026 03 31 10 28
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l’entreprise Signature.
La signalisation des déviations seront conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière, et respectera les plans du Dossier d’Exploitation Sous Chantier en date du 7 mai 2026.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 6 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d’information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 7 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Execution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, monsieur le Président de Tours Métropole val de Loire, madame la Présidente du Conseil
Départemental d’Indre-et-Loire, monsieur le Directeur de FCA , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d’unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-28-00001 - RAA arrêté A10 2026 03 31 10 29
Direction départementale des Territoires
37-2026-05-18-00007
RAA arrêté VIVY S23 S24
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00007 - RAA arrêté VIVY S23 S24 30
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A85-VIVY-2026-S23-S24
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute
A85
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Vu la demande présentée par COFIROUTE le 16/04/2026,
Vu l’avis du sous-directeur des Financements innovants et du contrôle des Concessions Autoroutières
(FCA), en date du 21/04/2026
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité des usagers de l’A85, ainsi que celle des agents des sociétés de
travaux pendant les travaux de Défense des Forêts Contre les Incendies et les travaux d’entretien et de
réparation de l’infrastructure autoroutière sur A85, il est nécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00007 - RAA arrêté VIVY S23 S24 31
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les principes d’exploitation de circulation pendant les travaux
d’entretien de l’A85 sur le secteur d’Indre-et-Loire par la neutralisation de voies de circulation.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté sera valide sur les semaines 23 à 24 soit du 1er juin 2026 07h00 au 12 juin 2026 17h00.
Article 3 : Trafics
Les niveaux de trafic permettent la mise en place de neutralisation de voie de droite et de neutralisation
de voie de gauche.
Article 4 : Contraintes d’exploitation
- Les inter-distances
Afin d’assurer l’intégralité des entretiens courant, à proximité des chantiers, l’inter-distance entre 2 chan-
tiers devra être au minimum de :
2 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des 2 chantiers
entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation.
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d’information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 7 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Directeur des routes et des mobilités
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie
Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, monsieur le
Directeur de FCA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 18/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d’unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-05-18-00007 - RAA arrêté VIVY S23 S24 32
Préfecture - Cabinet
37-2026-05-27-00003
AP 03-2026 Fondettes 2 Caméras piétons RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-05-27-00003 - AP 03-2026 Fondettes 2 Caméras piétons RAA 33
Direction des sécurités
Arrêté n°03/2026 (37) autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de FONDETTES
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande adressée par monsieur Cédric de OLIVEIRA, maire de la commune de Fondettes, en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune à l’aide de caméras individuelles en date du 11 mars 2026,
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l’État en date du 5 mars 2026 ;
Considérant que la demande transmise par monsieur le maire de la commune de Fondettes est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R-241-17 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Fondettes est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Article 2 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de Fondettes en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements seront conservés pendant une durée de 1 mois. À l’issue de ce délai, ils
devront être détruits.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture - Cabinet - 37-2026-05-27-00003 - AP 03-2026 Fondettes 2 Caméras piétons RAA 34
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, monsieur le maire de la commune de Fondettes adressera
à la Commission nationale de l’informatique et des libertés l’analyse d’impact relative à la protection
des données à caractère personnel.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne pourra être mis en œuvre qu’après réception du récépissé et avis de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l’objet d’une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Fondettes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[SIGNE]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture - Cabinet - 37-2026-05-27-00003 - AP 03-2026 Fondettes 2 Caméras piétons RAA 35
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-27-00002
Arrêté portant modification des statuts du
SMICTOM du Chinonais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 36
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 portant création du Syndicat intercommunal pour la collecte
et le traitement des ordures ménagères dans le Chinonais modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 avril
1982, 30 septembre 1982, 25 avril 1983, 2 septembre 1983, 7 août 1985, 24 octobre 1990, 5 avril 1991, 30
juillet 1991, 13 janvier 1992, 21 février 1994, 16 septembre 1994, 6 novembre 1997, 1er avril 1999, 30 avril
1999, 4 novembre 1999, 20 avril 2000, 28 novembre 2001, 22 juillet 2002, 14 octobre 2002, 5 mars 2003, 17
novembre 2003, 5 avril 2011, 17 avril 2014, 20 janvier 2015, 30 décembre 2016, 6 avril 2017, du 18 décembre
2023 et 14 mai 2025,
Vu la délibération du comité syndical du 9 février 2026 décidant de modifier les statuts du syndicat,
Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du SMICTOM du Chinonais
désignées ci-dessous, approuvant la modification des statuts :
- Communauté de communes Touraine Val de Vienne, en date du 9 mars 2026
- Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 9 mars 2026
- Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 9 avril 2026
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 modifié sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination de "Syndicat Mixte pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères dans le Chinonais", dit « SMICTOM du Chinonais »,
La composition du SMICTOM du Chinonais au 01/01/2025 est la suivante : (cf carte)
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne
La Communauté de Communes Touraine Vallée de l'lndre
La Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 37
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Dans le domaine de la protection de l'environnement, le syndicat exerce en lieu et place de toutes
les communautés de communes membres les compétences suivantes :
Usine de traitement :
La construction, l'extension, et l'exploitation d'unités de traitement des déchets ménagers et
assimilés (incinération, compostage, etc.) et valorisation des sous-produits divers, en provenance
des communautés de communes adhérentes, et éventuellement d'autres zones par le biais de
conventions, et/ou de toute autre installation de traitement.
Le traitement des déchets autres que les ordures ménagères (déchets industriels banals etc.), sous
réserve de compatibilité avec le système de traitement mis en place.
La commercialisation des sous-produits issus des installations de traitement (vapeur, condensats,
composts, etc.).
Les activités complémentaires et accessoires de production et de distribution d’énergie
thermique issue d’unités de valorisation énergétique.
Centre d'enfouissement technique :
Création, extension, gestion, exploitation de décharges, Centres d'Enfouissement Technique
(C.E.T.), ou toute installation complémentaire de traitement nécessaire à l'exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 38
Collecte des déchets :
Collectes normales ou sélectives des déchets ménagers et assimilés, déchets ménagers
encombrants, ainsi que transfert et commercialisation des déchets bruts, recyclables ou
ultimes.
Équipements complémentaires à la collecte des déchets : construction - gestion de centres de tri,
centres de transferts etc.
Déchèterie :
Missions d'études et de coordination pour les déchèteries
Mise en œuvre d'études :
Mise en œuvre des études nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers
et assimilés et des ouvrages nécessaires.
Adhésion à un autre Syndicat
Adhésion à un autre Syndicat Mixte ayant des compétences en matière de collecte et de traitement
de déchets.
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
Déchèterie
• Création de déchèteries
• Gestion de déchèteries
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est situé aux BUREAUX du SICTOM du Chinonais, situés
24 Place Jeanne d'Arc
37500 CHINON
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque
communauté de communes membre dans les conditions suivantes :
Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel
définis à l'article 2
Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération
du conseil de communauté est devenue exécutoire.
La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux
dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée
ainsi qu’il est indiqué à l'article 9.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 39
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le président
au président du syndicat. Celui-ci en informe le président de chacune des communautés de
communes membres.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
• La compétence optionnelle « CREATION DE DECHETERIES » ne pourra pas être reprise
par une communauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à
compter de son transfert à cet établissement.
• La compétence optionnelle « GESTION DE DECHETTERIES » ne pourra pas être reprise
par une communauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à
compter de son transfert à cet établissement.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque communauté
de communes membre dans les conditions suivantes :
1. La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à
l'article 2.
2. La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération
du conseil de communauté portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
3. Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la communauté de
communes reprenant la compétence demeurent la propriété du Syndicat.
4. La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux
dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée
ainsi qu’il est indiqué à l'article 9.
5. La communauté de communes reprenant une compétence au syndicat continue à supporter
le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet
établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical
constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
6. La reprise d’une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des communautés de
communes aux dépenses d’administration générale du syndicat.
7. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le président au président du syndicat.
Celui-ci en informe le président de chacune des communautés de communes membres.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Comité chargé d'administrer le Syndicat est composé de quatre (4) délégués titulaires et de quatre
(4) délégués suppléants pour chaque communauté de communes membres du SMICTOM du
CHINONAIS.
Les délégués sont élus par les conseillers communautaires de chaque communauté de communes
membre du Syndicat, et parmi eux.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative uniquement en cas
d’empêchement du délégué titulaire.
Le Comité peut être assisté à titre consultatif de personnalités qualifiées et notamment des conseillers
départementaux des cantons concernés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 40
Cette composition du comité syndical entrera en vigueur à partir du 1er mai 2026.
ARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICAT
Les délégués syndicaux élisent un président parmi les représentants des trois collectivités membres,
ainsi que deux vice-présidents parmi les représentants des deux autres collectivités.
Cette composition du bureau du Syndicat entrera en vigueur à partir du 1er mai 2026.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
Les communautés de communes participent aux dépenses d’administration générale du Syndicat,
ainsi qu’aux dépenses correspondant aux compétences que le Syndicat exerce en lieu et place de
toutes les communautés de communes membres.
Les communautés de communes participent également aux dépenses correspondant à chacune des
compétences optionnelles.
La contribution de chaque communauté de communes est déterminée au prorata du nombre
d'habitants total fixé à chaque recensement de la population effectué. La répartition des
dépenses, le mode de calcul et la périodicité de la contribution de chaque communauté de
communes sera déterminée par le Comité Syndical.
La contribution financière des communautés de communes membres au budget du Syndicat
constitue pour elles une dépense obligatoire (cf. article L.5212-20 du code Général des Collectivités
Territoriales).
Chaque communauté de communes supporte obligatoirement les dépenses correspondant
aux compétences optionnelles qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour
chacune de ces compétences aux alinéas précédents.
Lorsqu'une communauté de communes reprend pour l’exercer elle-même une compétence
optionnelle qu’elle a transférée au syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences
optionnelles est réduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas
précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence qu’elle reprend (à
l’exception des dépenses qu’elle continue à supporter, telles qu’elles sont définies à l’article 6).
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
L’adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est
décidée par le Comité Syndical.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils de communautés décidant
l'adoption de ces dits-statuts ».
ARTICLE 2 : Les dispositions des articles 7 et 8 des statuts prennent effet au 1er mai 2026.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
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• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du SMICTOM du
Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Messieurs les Présidents des communautés de communes Chinon, Vienne et Loire,
Touraine Val de Vienne et Touraine Vallée de l’Indre ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
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