Actes des préfectures · Loir-et-Cher

Recueil des actes enregistrés entre le 1er et 15 août 2026-1/3

Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026

21actes

131pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

21 actes

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher

arrêté conseillers salariés 01-07-2026
Acte du 4 août 20266 pages41-2026-08-04-00001

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité

Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune du Couëtron au Perche
Acte du 6 août 20268 pages41-2026-08-06-00003
Arrêté relatif à la rechercher de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chissay en Touraine - Montrichard
Acte du 5 août 202632 pages41-2026-08-05-00004

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher

Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire à Musijeunes
Acte du 29 juillet 20262 pages41-2026-07-29-00007
Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire du Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne
Acte du 29 juillet 20262 pages41-2026-07-29-00005
Arrêté portant portant reconnaissance du tronc commun d'agrément au Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne
Acte du 29 juillet 20262 pages41-2026-07-29-00006
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 1 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément à l'association Musijeunes
Acte du 29 juillet 20262 pages41-2026-07-29-00008

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC)

2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN
Acte du 5 août 20266 pages41-2026-08-05-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie Gervaisiennes, 18 route nationale à Saint-Gervais-la-Forêt
Acte du 4 août 20262 pages41-2026-08-04-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche
Acte du 10 août 20264 pages41-2026-08-10-00002

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités

Arrêté fermeture temporaire 15 jours Epicerie de Vienne à Blois
Acte du 3 août 20263 pages41-2026-08-03-00002
Arrêté fermeture temporaire 2 mois KB9 club
Acte du 3 août 20263 pages41-2026-08-03-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP - Jury du 16 juillet 2026
Acte du 7 août 20262 pages41-2026-08-07-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0069
Acte du 10 août 20263 pages41-2026-08-10-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0071
Acte du 10 août 20263 pages41-2026-08-10-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0074
Acte du 10 août 20263 pages41-2026-08-10-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0077
Acte du 10 août 20263 pages41-2026-08-10-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0081
Acte du 10 août 20263 pages41-2026-08-10-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0084
Acte du 10 août 20263 pages41-2026-08-10-00009

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT)

Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué
Acte du 5 août 20268 pages41-2026-08-05-00001
Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé
Acte du 6 août 20267 pages41-2026-08-06-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 131 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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LOIR-ET-CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°41-2026-08-018 PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / 41-2026-08-04-00001 - arrêté conseillers salariés 01-07-2026 (6 pages) Page 4 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité 41-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune du Couëtron au Perche (8 pages) Page 11 41-2026-08-05-00004 - Arrêté relatif à la rechercher de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chissay en Touraine - Montrichard (32 pages) Page 20 Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher / 41-2026-07-29-00007 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire à Musijeunes (2 pages) Page 53 41-2026-07-29-00005 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire du Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne (2 pages) Page 56 41-2026-07-29-00006 - Arrêté portant portant reconnaissance du tronc commun d'agrément au Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne (2 pages) Page 59 41-2026-07-29-00008 - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 1 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément à l'association Musijeunes (2 pages) Page 62 Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC) 41-2026-08-05-00003 - 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN (6 pages) Page 65 41-2026-08-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie Gervaisiennes, 18 route nationale à Saint-Gervais-la-Forêt (2 pages) Page 72 41-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche (4 pages) Page 75 2

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités 41-2026-08-03-00002 - Arrêté fermeture temporaire 15 jours Epicerie de Vienne à Blois (3 pages) Page 80 41-2026-08-03-00001 - Arrêté fermeture temporaire 2 mois KB9 club (3 pages) Page 84 41-2026-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP - Jury du 16 juillet 2026 (2 pages) Page 88 41-2026-08-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0069 (3 pages) Page 91 41-2026-08-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0071 (3 pages) Page 95 41-2026-08-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0074 (3 pages) Page 99 41-2026-08-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0077 (3 pages) Page 103 41-2026-08-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0081 (3 pages) Page 107 41-2026-08-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0084 (3 pages) Page 111 Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT) 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué (8 pages) Page 115 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé (7 pages) Page 124 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-08-04-00001 arrêté conseillers salariés 01-07-2026 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00001 - arrêté conseillers salariés 01-07-2026 4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00001 - arrêté conseillers salariés 01-07-2026 5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00001 - arrêté conseillers salariés 01-07-2026 6

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00001 - arrêté conseillers salariés 01-07-2026 7

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00001 - arrêté conseillers salariés 01-07-2026 8

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00001 - arrêté conseillers salariés 01-07-2026 9

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00001 - arrêté conseillers salariés 01-07-2026 10

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-08-06-00003 Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune du Couëtron au Perche Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune du Couëtron au Perche 11

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune du Couëtron au Perche 12

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-08-05-00004 Arrêté relatif à la rechercher de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Chissay en Touraine - Montrichard Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00004 - Arrêté relatif à la rechercher de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement 20

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00004 - Arrêté relatif à la rechercher de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement 21

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher 41-2026-07-29-00007 Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire à Musijeunes Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00007 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire à Musijeunes 53

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS 1 Arrêté portant agrément départemental d’une association de jeunesse et éducation populaire LE RECTEUR DE L’ACADÉMIE ORLÉANS-TOURS, Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité de recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Mme Solène BERRIVIN en qualité de DASEN de Loir-et-Cher ; Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00007 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire à Musijeunes 54

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS 2 Vu l’arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher dans les domaines de la jeunesse, de l’engagement et des sports ; Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature à M. Anthony MARCEAU, chef du service départemental à la jeunesse, de l’engagement et des sports de Loir-et-Cher ; Vu la demande du 19 mars 2025 d’agrément effectuée par l’association MUSIJEUNES ; Considérant que le dossier de demande d’agrément transmis par l’association MUSIJEUNES satisfait aux exigences administratives et réglementaires ; ARRÊTE Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association Association : MUSIJEUNES Siège social : 7, PLACE DE L’ÉGLISE 41360 LUNAY N° RNA : W412004716 Numéro d’agrément : 41-JEP-26-004 Article 2nd : Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 La directrice académique des services de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Blois, le 29/07/2026 Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00007 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire à Musijeunes 55

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher 41-2026-07-29-00005 Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire du Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00005 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire du Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne 56

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS 1 Arrêté portant agrément départemental d’une association de jeunesse et éducation populaire LE RECTEUR DE L’ACADÉMIE ORLÉANS-TOURS, Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité de recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Mme Solène BERRIVIN en qualité de DASEN de Loir-et-Cher ; Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00005 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire du Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne 57

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS 2 Vu l’arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher dans les domaines de la jeunesse, de l’engagement et des sports ; Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature à M. Anthony MARCEAU, chef du service départemental à la jeunesse, de l’engagement et des sports de Loir-et-Cher ; Vu la demande du 19 février 2025 d’agrément effectuée par l’association GROUPE DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES ET HISTORIQUES DE SOLOGNE ; Considérant que le dossier de demande d’agrément transmis par l’association GROUPE DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES ET HISTORIQUES DE SOLOGNE satisfait aux exigences administratives et réglementaires ; ARRÊTE Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association Association : GROUPE DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES ET HISTORIQUES DE SOLOGNE Siège social : 108, RUE DE BEAUCE 41260 LAMOTTE-BEUVRON N° RNA : W413000074 Numéro d’agrément : 41-JEP-26-005 Article 2nd : Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 La directrice académique des services de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Blois, le 29/07/2026 Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00005 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation populaire du Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne 58

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher 41-2026-07-29-00006 Arrêté portant portant reconnaissance du tronc commun d'agrément au Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00006 - Arrêté portant portant reconnaissance du tronc commun d'agrément au Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne 59

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS 1 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association GROUPE DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES ET HISTORIQUES DE SOLOGNE LE RECTEUR DE L’ACADÉMIE ORLÉANS-TOURS, Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité de recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Mme Solène BERRIVIN en qualité de DASEN de Loir-et-Cher ; Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00006 - Arrêté portant portant reconnaissance du tronc commun d'agrément au Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne 60

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS 2 Vu l’arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher dans les domaines de la jeunesse, de l’engagement et des sports ; Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature à M. Anthony MARCEAU, chef du service départemental à la jeunesse, de l’engagement et des sports de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté du 29 juillet 2026 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire n°41-JEP-26-005 ; ARRÊTE Article 1er : L’association GROUPE DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES ET HISTORIQUES DE SOLOGNE dont le siège social est au 108, rue de Beauce 41260 LAMOTTE-BEUVRON, n° RNA : W413000074, satisfait aux conditions du tronc commun d’agrément prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article 2nd : L’association mentionnée à l’article 1er est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 : La directrice académique des services de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Blois, le 29/07/2026 Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00006 - Arrêté portant portant reconnaissance du tronc commun d'agrément au Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Sologne 61

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher 41-2026-07-29-00008 Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 1 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément à l'association Musijeunes Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00008 - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher 62

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS 1 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MUSIJEUNES LE RECTEUR DE L’ACADÉMIE ORLÉANS-TOURS, Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité de recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Mme Solène BERRIVIN en qualité de DASEN de Loir-et-Cher ; Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00008 - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher 63

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Loir-et-Cher Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher Pôle administratif Pierre Charlot - 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS 2 Vu l’arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Solène BERRIVIN, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher dans les domaines de la jeunesse, de l’engagement et des sports ; Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature à M. Anthony MARCEAU, chef du service départemental à la jeunesse, de l’engagement et des sports de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté du 29 juillet 2026 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire n°41-JEP-26-004 ; ARRÊTE Article 1er : L’association MUSIJEUNES dont le siège social est au 7, place de l’église 41360 LUNAY, n° RNA : W412004716, satisfait aux conditions du tronc commun d’agrément prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article 2nd : L’association mentionnée à l’article 1er est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 : La directrice académique des services de l’Éducation nationale de Loir-et-Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Blois, le 29/07/2026 Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2026-07-29-00008 - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher 64

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-05-00003 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00003 - 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN 65

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00003 - 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN 66

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00003 - 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN 67

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00003 - 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN 68

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00003 - 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN 69

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00003 - 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN 70

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00003 - 2026 Arrêté création BRUNEVAL ONZAIN 71

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-04-00003 Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie Gervaisiennes, 18 route nationale à Saint-Gervais-la-Forêt Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie Gervaisiennes, 18 route nationale à Saint-Gervais-la-Forêt 72

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie Gervaisiennes, 18 route nationale à Saint-Gervais-la-Forêt 73

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-10-00002 Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche 75

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche 76

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche 77

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche 78

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOS de La Ville-aux-Clercs - Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche 79

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-03-00002 Arrêté fermeture temporaire 15 jours Epicerie de Vienne à Blois Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-03-00002 - Arrêté fermeture temporaire 15 jours Epicerie de Vienne à Blois 80

Arrêté n° portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Epicerie de Vienne » LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code pénal ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 122-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-4, L. 3332-1-1, L. 3332-15-1 et L. 3342-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L.3342-4 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2025.08.25.00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le rapport des services police municipale de Blois du 22 mai 2026 constatant une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons décrite ci-après : - le 21 mai 2026 : vente de boissons alcooliques entre 22 h et 8 h, sans détention du permis de vente de boissons alcooliques la nuit ; Vu le courrier du 7 juillet 2026, notifié le 15 juillet 2026, par lequel le préfet de Loir-et-Cher adresse un avertissement à M. Ahmed TOURGI, exploitant de l’établissement « Epicerie de Vienne » ; Vu le courrier du 7 juillet 2026, notifié le 15 juillet 2026, par lequel le préfet de Loir-et-Cher informe M. Ahmed TOUGI, exploitant de l’établissement « Epicerie de Vienne », qu’il envisage la fermeture de son établissement pour une durée de quinze jours, et l’invite à produire ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier ; Vu l’absence de réponse de M. Ahmed TOURGI ; Vu l’absence d’envoi du permis de vente de boissons alcoolique la nuit, délivré par un organisme agréé, demandé dans le courrier du 7 juillet 2026 ; Considérant que les faits précités sont en relation directe avec les conditions d’exploitation de l’établissement ; Considérant que ces faits sont susceptibles de provoquer la fermeture administrative de l’établissement pour une durée n’excédant pas deux mois ; 1 / 3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-03-00002 - Arrêté fermeture temporaire 15 jours Epicerie de Vienne à Blois 81

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; A R R Ê T E : Article 1er : L’établissement « Epicerie de Vienne » sis 1 avenue Wilson 41000 Blois, est fermé pour une durée de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 334-2 du code de sécurité intérieur. Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant. Fait à Blois, le 3 août 2026 Le Préfet Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; • un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 ; En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet. • un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 2 / 3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-03-00002 - Arrêté fermeture temporaire 15 jours Epicerie de Vienne à Blois 82

Annexe 1 : Affichage de l’arrêté préfectoral Par arrêté n° Le préfet de Loir-et-Cher a décidé la fermeture administrative de l’établissement « Epicerie de Vienne » Sis 1 avenue Wilson 41000 Blois Pour une durée de quinze jours à compter du …………………………….., jusqu’au …………………………………... Le préfet, 3 / 3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-03-00002 - Arrêté fermeture temporaire 15 jours Epicerie de Vienne à Blois 83

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-03-00001 Arrêté fermeture temporaire 2 mois KB9 club Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-03-00001 - Arrêté fermeture temporaire 2 mois KB9 club 84

Arrêté n° portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « KB9 club » LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code pénal ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 122-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15-2 et L. 3342-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L.3342-4 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et- Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2025.08.25.00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu les rapports des services de la police nationale de Loir-et-Cher des 2 juillet et 18 juillet 2026, constatant les infractions pour atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques décrites ci-après : - le 27 juin 2026 : rixe entre deux personnes au sein de l’établissement « KB9 club », - le 18 juillet 2026 : rixe devant l’établissement « KB9 club » mettant en cause des personnes fortement alcoolisées sortant de l’établissement « KB9 club », ce qui a eu pour conséquence le transport de sept personnes au centre hospitalier de Blois ; Vu le courrier du 22 juillet 2026, par lequel le préfet de Loir-et-Cher invite Mme Angélique MONTESQUIEU et M. Karim BEN MOHAMED, exploitants de l’établissement « KB9 club » à produire leurs observations dans un délai de dix jours à compter du 22 juillet 2026, date de notification dudit courrier, en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu l’absence de réponse de Mme Angélique MONTESQUIEU et M. Karim BEN MOHAMED ; Considérant que les faits précités sont en relation directe avec les conditions d’exploitation de l’établissement et causent des troubles à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ; Considérant que ces faits sont susceptibles de provoquer la fermeture administrative de l’établissement pour une durée n’excédant pas deux mois ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; 1 / 3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-03-00001 - Arrêté fermeture temporaire 2 mois KB9 club 85

A R R Ê T E : Article 1er : L’établissement « KB9 club » sis 3 bis rue du mouton 41000 Blois, est fermé pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique. Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par les exploitants sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant. Fait à Blois, le 3 août 2026 Le Préfet, Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; • un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 ; En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet. • un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 2 / 3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-03-00001 - Arrêté fermeture temporaire 2 mois KB9 club 86

Annexe 1 : Affichage de l’arrêté préfectoral Par arrêté n° Le préfet de Loir-et-Cher a décidé la fermeture administrative de l’établissement « Kb9 club» Sis 3 bis rue du mouton 41000 Blois Pour une durée de deux mois à compter du …………………………….., jusqu’au …………………………………... Le préfet, 3 / 3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-03-00001 - Arrêté fermeture temporaire 2 mois KB9 club 87

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-07-00001 Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP - Jury du 16 juillet 2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP - Jury du 16 juillet 2026 88

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP - Jury du 16 juillet 2026 89

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-07-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP - Jury du 16 juillet 2026 90

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-10-00008 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0069 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0069 91

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0069 92

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Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-10-00006 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0071 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0071 95

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Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-10-00007 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0074 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0074 99

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Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-10-00005 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0077 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0077 103

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Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-10-00010 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0081 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0081 107

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Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-10-00009 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0084 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2026-0084 111

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Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-05-00001 Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 115

Secrétariat général Direction interministérielle de l’animation territoriale Bureau de l’environnement Arrêté n° 41-2026__________________ portant création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de Droué Le préfet de Loir-et-Cher Vu : — le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ; — le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ; — la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; — le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ; — le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; — l’arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire de la préfecture de Loir-et-Cher; — le rapport de l’inspection des installations classées du 29 janvier 2026 proposant la création de secteur d’information sur les sols sur la commune de Droué ; — la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols, annexée au rapport précité ; — l’absence d’avis du maire de la commune de Droué et du président de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois consultés par courrier du 7 avril 2026 ; — l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers du 7 avril 2026 ; — l’absence d’observation formulée sur le projet de décision de création de secteur d’information sur les sols, tel que décrit dans la note de présentation susvisée, et ce, dans le cadre de la mise à 01 / 04 Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 116

disposition du public organisée du 4 mai 2026 au 6 juillet 2026, suivant les formes prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; — le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 28 juillet 2026 ; Considérant : — que les activités exercées par les sociétés GREPA et TRAVYL sont à l’origine d’une pollution des sols ; — qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain pour, d’une part, prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou pour la santé des utilisateurs du site et, d’autre part, afin que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ; — qu’il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er Sur la commune de Droué, il est créé un secteur d’information sur les sols dont les caractéristiques figurent ci-dessous et sont détaillées dans le dossier en annexé au présent arrêté. N° SSP Nom du site Commune Adresse SSP5956580101 TRAVYL (ex GREPA) Droué 2, la Feltière Article 2 — OBLIGATIONS RELATIVES A L’USAGE DES TERRAINS Demande d’autorisation à construire Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1er doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement. L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d’aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que l’opération de lotissement a donné lieu à la publication d’une déclaration d’utilité publique. L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement. 02 / 04 Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 117

À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L’obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du règlement national d’urbanisme (RNU). Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d’urbanisme. Précautions pour les tiers intervenant sur le site Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Article 3 — SORTIE DES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS Les parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires. Article 4 — OBLIGATION D’INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6 du code précité. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Article 5 — ANNEXION DES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au PLU ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Droué. Article 6 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ Copie du présent arrêté est : — insérée au recueil des actes administratifs du département et publiée sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher ; — notifiée au maire de Droué et au président de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois ; 03 / 04 Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 118

— affichée pendant un mois aux sièges de la mairie de Droué et de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois ; — transmise au sous-préfet de Vendôme, à la directrice départementale des territoires et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire. Article 7 — EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Vendôme, le maire de Droué, le président de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Blois, le 5 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Faustin GADEN DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : — un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 Blois cedex ; — un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de la prévention des risques – Tour Séquoia – 1, place Carpeaux – 92055 Paris-la-Défense cedex. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans– 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 04 / 04 Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 119

Secteur d'information sur les sols (SIS) TRAVYL (ex GREPA) Nom : Adresse(s) : Commune(s) : TRAVYL (ex GREPA) Description de l'établissement DROUE (41075) ZI de DROUE Activités : Non renseignée Description : Non renseignée Conclusions de l'administration sur l'état des sols Date de dernière mise à jour des informations : 31/07/2026 Identifiant : Commune(s) : SSP5956580101 Ancien identifiant SIS : Non renseigné Terrain répertorié en Secteur d'information sur les sols (SIS) DROUE (41075) • 24/11/2023 : Attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l’arrêt définitif (ATTES SECUR) • 13/11/2023 : Mission INFOS et DIAG • 18/04/2024 : Diagnostic complémentaire de pollution des sols, définition de mesures de gestion et analyse des enjeux sanitaires (avec une ARR) • 01/2025 : Rapport de dépollution • 17/02/2025 : Rapport de l’inspection des installations classées actant la cessation d’activité Des sondages du sol et des échantillons de surface ont été analysés pour les paramètres suivants : Hydrocarbures Totaux (HCT), Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), BTEX, 8 éléments traces métalliques et les phtalates (DEHP). Polluants identifiés : HCT, DEHP La mission DIAG a identifié deux zones deux pollution majeures. L’ Analyse des Risques Résiduels (ARR) résultante de cette mission DIAG recommande une excavation des terres et un remblaiement, afin que le site soit compatible avec un usage futur qui soit le même que le précédent (industriel sans modification du bâti), et pour protéger la nappe d’eau. L’excavation des sols a eu lieu du 18 novembre au 13 décembre 2024, selon les recommandations du bureau d’études. Néanmoins, des prélèvements réalisés à la fin de l’excavation sur les bords et fond de fouilles mettent en évidence des résultats d’analyses supérieurs aux seuils de dépollution préconisés par le bureau d’études. Il était toutefois impossible d’excaver les zones concernées sans démolir une partie du bâtiment pour la première zone. Pour la deuxième zone, une Description¹ : Plateforme de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols Date de génération du document : 31/07/2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 120

augmentation de 50 cm de la profondeur a dû être réalisée. Après excavation, une dalle béton a été coulée, celle-ci doit être maintenue lors des usages futurs du site. L’inspection des installations classées fait part dans un rapport datant du 17 février 2025 de la compatibilité du site avec l’usage futur retenu de type industriel Documents associés² : Non renseigné Synthèse de l'action de l'administration Commune(s) : Date de dernière mise à jour des informations : 28/07/2026 Le site est localisé dans la zone industrielle de la Moussière, il représente une superficie globale de 8 000 m², dont 900 m2 de bâtiments. Dans un rayon de 50 m autour du site, on trouve : • A l’ouest, la route de Bourg N et au-delà des parcelles en friche ; • Au nord, les locaux d’un site de vente de pièces industrielles, d’ emballages pour pharmacie ainsi que de barquettes alimentaires ; • A l’est, la société P A Marques SAS (service de moulage par injection plastique) ; • Au sud, des parcelles agricoles. Les habitations les plus proches sont situées à 300 m à l’ouest et au sud. La nappe présente au droit du site est la nappe de la craie du Séno- Turonien, elle est située entre 5 et 7 m de profondeur. Cette faible profondeur lui procure une vulnérabilité forte malgré la couche d’argiles et sables sus-jacente d’une épaisseur de 6 à 7 m. Elle a un écoulement orienté vers l’Est, deux captages AEP sont présent à environ 100 m au sud sud-ouest du site, ils ne sont donc pas en aval hydraulique vis-à-vis du site d’étude, malgré cela la nappe est considérée comme sensible. Le cours d’eau le plus proche est l’Egvonne à 600 m au sud-ouest, en vue du contexte hydrogéologique il apparaît peu vulnérable à une éventuelle pollution issue du site. Enjeux et environnement : DROUE (41075) Description³ : Ce site avait pour activité le broyage de matières plastiques et la fabrication de blisters par extrusion de matières rigides. L’activité de ce site était classée à déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de Environnement (ICPE). Historique du site : • Jusqu’en 1980 : Terre agricole • 11/1984 : Début d’activité de la société SA PLASTIQUE DE DROUE : fabrication de films plastiques (feuilles de polychlorure de vinyle) par calandrage. • 2004 : SA PLASTIQUE DE DROUE change de raison sociale pour devenir GREPA ; l’activité exercée sur le site est restée inchangée. • 2017 : Rachat de GREPA par la société TRAVYL, l’activité de fabrication de films plastiques par calandrages est arrêtée, et début des activités citées ci-dessus. • 12/2022 : Arrêt des activités • 18/07/2023 : Déclaration de cessation d’activité ICPE Polluant(s) identifié(s) ou suspecté(s) : Non renseigné Plateforme de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols Date de génération du document : 31/07/2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 121

Non renseigné Documents associés : Géolocalisation Commune Feuille Section Numéro Code dép. DROUE ZK 23 DROUE ZK 24 Parcelles concernées par le Secteur d'information sur les sols (SIS) Plans cartographiques : Long. : 556733.3047105193, Lat. : 6773493.100922945 Emplacement classification Fond de carte SCAN IGN® Classification : SSP5956580101 Emprise classification Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN® Classification : SSP5956580101 7271 m² Superficie estimée : Coordonnées du centroïde RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) : Plateforme de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols Date de génération du document : 31/07/2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 122

1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques. Plateforme de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols Date de génération du document : 31/07/2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-05-00001 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Droué 123

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-08-06-00002 Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé 124

Secrétariat général Direction interministérielle de l’animation territoriale Bureau de l’environnement Arrêté n° 41-2026______________________ portant enregistrement de l’exploitation d’une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé Le préfet de Loir-et-Cher Vu : — le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinées à la consommation humaine ; — l’annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; — le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 214-2 à L. 214-6, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 214-1, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ; — le code des relations entre le public et l’administration, en particulier son livre II ; — le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Blois ; — le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ; — l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; — l’arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; — la demande déposée le 26 mars 2026 par la société SAS METHA BLOIS NORD pour la régularisation de l’unité de méthanisation (rubriques 2781 de la nomenclature des ICPE) sur le territoire de la commune de Fossé (4100), au lieu-dit « Bel Air » ; — le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l’aménagement n’est pas sollicité ; — le courrier du 15 avril 2026 informant le pétitionnaire du caractère complet et recevable de son dossier de demande d’enregistrement ; 1/7 Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé 125

— l’arrêté préfectoral n° 41-2026-04-17-00001 du 17 avril 2026 organisant la consultation du public qui s’est déroulée du 18 mai au 15 juin 2026 inclus ; — les observations du public recueillies pendant cette période ; — les avis des conseils municipaux consultés conformément à l’article R. 512-46.11 du code de l’environnement ; — le courriel de Monsieur Jean-Paul BOIRON, président de la SAS METHA BLOIS NORD du 23 juillet 2026 ; — le rapport d’instruction du 28 juillet 2026 de l’inspection des installations classées ; — la communication au pétitionnaire du projet d’arrêté d’enregistrement par courrier du 31 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-17 du code de l’environnement ; — l’absence d’observation formulée par la pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti ; Considérant : — que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ; — que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; — par ailleurs que l’absence d’aménagement sollicité par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d’autorisation ; — en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ; — que le pétitionnaire dans son courriel du 23 juillet 2026 susvisé, s’engage à : • retirer du plan d’épandage les parcelles situées à Cangey ; • établir, avec les communes concernées, un itinéraire afin de limiter, voir d’éviter, le flux routier des engins agricoles en ville ; • réguler la circulation sur le chemin vicinal 3 reliant la RD 69 à la RD 64 de la commune déléguée de Baigneaux de manière à ce que les engins agricoles ne s’y croisent pas et l’empruntent uniquement à vide ; • obtenir l’autorisation du service de l’urbanisme de Valloire-sur-Cisse pour l’accès à la lagune déportée, qui a été réalisé sur la RD 45 sans autorisation ou, en cas de désaccord, supprimer l’accès en remettant en état l’accotement et le fossé bordant la RD 45. — que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d’observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ; 2/7 Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé 126

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, ARRÊTE TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRA LES CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE ARTICLE 1.1.1. PRESCRIPTIONS ABROGÉES Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 41-2022-06-01-00004 du 1er juin 2022 portant enregistrement de l’exploitation d’un méthaniseur par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air » à Fossé (41000) sont abrogées. ARTICLE 1.1.2. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION Les installations de la SAS METHA BLOIS NORD, représentée par M. Jean-Paul BOIRON, dont le siège social est situé au lieu-dit « Bel Air », à Fossé (41000), faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur les communes de Fossé pour l’unité de méthanisation, d’Oucques-la- Nouvelle, Selommes, Champigny-en-Beauce, Maves, Françay, Herbault, Valloire-sur-Cisse et Villemardy pour les lagunes de stockages déportés. Ces installations sont détaillées au tableau de l’article 1.2.3 du présent arrêté. L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement). ARTICLE 1.1.3. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ La demande vise l’enregistrement d’une installation de méthanisation classée sous la rubrique n° 2781-1. de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’unité de méthanisation réceptionne et traite des produits végétaux et des sous-produits animaux d’origine agricole. CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume d’activité Régime 2781-1 b Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j 65,5 t/jour Enregistrement Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. 3/7 Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé 127

ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS (IOTA) Rubrique Intitulé Volume d’activité Régime 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha 5,26 ha Déclaration ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes : Installation Commune Référence cadastrale Unité de méthanisation Fossé ZE 1, 35, 36, 124, 230 et 234 Lagune déportée 1 Oucques-la-Nouvelle ZH 3 Lagune déportée 2 Selommes H 168 Lagune déportée 3 Champigny-en-Beauce ZP 67 Lagune déportée 4 Maves N 63 Lagune déportée 5 Françay ZX 72 Lagune déportée 6 Herbault ZA 27 Lagune déportée 7 Valloire-sur-Cisse ZB 8 et 18 Lagune déportée 8 Villemardy D 421 Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées. CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant, accompagnant la demande sus-visée. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables présentées article 1.5.1. 4/7 Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé 128

1.1 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ARTICLE 1.4.1. CESSATION D’ACTIVITÉ Lors d’une cessation d’activité telle que définie à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement, l’exploitant notifie au préfet la date d’arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l’arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement, des terrains concernés du site. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l’exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L’exploitant transmet cette attestation à l’inspection des installations classées. CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : — Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinées à la consommation humaine — Arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 (art L. 512-7 du code de l’environnement) relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781.2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. ARTICLE 1.5.2. CONSOMMATION D’EAU Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau. Le prélèvement sur le réseau public de distribution d’eau potable est de 1 000 m³/an maximum. L’exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d’eau d’une année sur l’autre avec une analyse des écarts observés. TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION ARTICLE 2.1. FRAIS Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. 5/7 Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé 129

ARTICLE 2.2. SANCTIONS Dans l’hypothèse où l’exploitant ne respecterait pas les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. ARTICLE 2.3. PUBLICITÉ Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception. En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R. 512-46-24, une copie du présent arrêté est : — insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. — déposée en mairie de Fossé et peut y être consultée par toute personne le demandant ; — affichée en mairie de Fossé pendant au moins un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; — adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement ; — adressé au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — publiée sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant au moins quatre mois ; ARTICLE 2.4. EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture du Loir et Cher, le maire de Fossé, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Blois, le 6 août 2026 Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire général, Faustin GADEN Délais et voies de recours en page suivante 6/7 Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé 130

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS 1° — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans les deux mois de sa notification ou de sa publication : — un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 Blois cedex ; — un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’environnement – direction générale de la prévention des risques – Arche de La Défense – Paroi Nord – 92055 La Défense cedex. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Les recours administratifs ne prolongent pas les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous. À peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours administratif est tenu de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative, notamment par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours administratif. 2° — La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative. À ce titre, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Versailles – 2, esplanade Grand Siècle – 72000 Versailles — par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de : • l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ; • la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. À peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours contentieux est tenu de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative, notamment par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. La cour administrative d'appel peut également être saisie par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 7/7 Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00002 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SAS METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air », à Fossé 131

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