Actes des préfectures · Loir-et-Cher
RAA spécial AP ISN sécheresse été 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service économie agricole et territoires ruraux
Arreté préfectoral encadrant l'ISN sécheresse été 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-10-034
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2026-10-21-00004 - Arreté préfectoral encadrant l'ISN sécheresse
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Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-21-00004
Arreté préfectoral encadrant l'ISN sécheresse
été 2026
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Direction départementale des territoires
Service économie agricole et territoires ruraux
Arrêté n°
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à la sécheresse longue durée juin-juillet-août 2026
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher en
matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Sandrine
REVERCHON-SALLE aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées
par la sécheresse longue durée juin-juillet-août 2026 dans le département de Loir-et-Cher au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
Cultures concernées :
Grandes cultures : cultures récoltées en fin d’été et en automne, y compris les semences, en
agriculture conventionnelle et biologique : avoine de printemps, chanvre, lentille, lin, lupin, maïs,
millet, moha, orge de printemps, pois chiche, pois protéagineux, quinoa, sarrasin, soja, sorgho et
tournesol.
Légumes d’été : y compris les semences, en agriculture conventionnelle et biologique, destinés au
marché du frais et à l’industrie : ail, aubergine, salades, bette, brocoli, cardon, céleri, choux,
concombre, cornichon, courgette, oignon, pâtisson, pois potager, échalote, fenouil, flageolet,
melon, piment, poivron, radis, tomate et haricot.
Viticulture : vignes à raisin de cuve et vignes à raisin de table.
Semences potagères en agriculture conventionnelle et biologique : betterave potagère, carotte,
épinard, navet, maïs doux, panais, poireau.
Semences florales : achille, centaure, chrysanthème, clarkia, cosmos, lavatère, matthiola bicornis,
nigelle de Damas, œillet des fleuristes, œillet des poètes, pavot annuel, pied-d’alouette, pois de
senteur, pois vivace, rudbeckia, rose trémière, souci, tournesol ornemental.
Autres semences : aneth, cerfeuil, coriandre, persil.
Communes sinistrées :
le département en entier ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher – 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9 h - 12 h et 13h30 - 17 h
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Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1er janvier 2024 relative à la gestion par l’État de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées par un
contrat d’assurance récolte multirisques climatiques ;
Vu l’avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 1er octobre 2026,
ARRÊTÉ
Article 1er : Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à la
sécheresse longue durée juin-juillet-août 2026 doivent être formalisées du 23/10/2026 au 23/11/2026
auprès de la direction départementale des territoires :
• Par voie électronique depuis l’application ALEANAT
• Par voie postale à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
Service économie agricole et territoires ruraux
31 mail Pierre Charlot
41000 BLOIS
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-
et-Cher.
Fait à Blois, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par subdélégation,
Le chef de service économie agricole
et territoires ruraux
Mathieu NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – 1 place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme. la Ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - 78
rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher – 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
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