Actes des préfectures · Loir-et-Cher
RAA spécial n° 41-2026-10-041 AP dérogation au décret du 25 juin 2018 pour l'opération de désamiantage du bâtiment communal à Droué
Recueil des actes administratifs publié le 29 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service d'accompagnement des territoires
AP du 29 octobre 2026 portant dérogation au décret du 25 juin 2018 pour l'opération de désamiantage du bâtiment communal sis 20 route de Vendôme à Droué
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2026-10-041
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
d'accompagnement des territoires
41-2026-10-29-00003 - AP du 29 octobre 2026 portant dérogation au
décret du 25 juin 2018 pour l'opération de désamiantage du
bâtiment communal sis 20 route de Vendôme à Droué (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-29-00003
AP du 29 octobre 2026 portant dérogation au
décret du 25 juin 2018 pour l'opération de
désamiantage du bâtiment communal sis 20
route de Vendôme à Droué
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-10-29-00003 - AP du 29 octobre 2026 portant dérogation au décret
du 25 juin 2018 pour l'opération de désamiantage du bâtiment communal sis 20 route de Vendôme à Droué 3
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service accompagnement des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation au décret du 25 juin 2018 pour l'opération de désamiantage du bâtiment
communal sis 20 route de Vendôme à Droué, subventionnée au titre du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (fonds vert) « fonds recyclage foncier » axe 3, action 2 -
programme 2023
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET, en qualité de préfet de Loir-et-
Cher;
Vu le décret du 7 septembre 2026 portant nomination de M. Guillaume FICHET, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FIChlET,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-prefet de l'arrondissement de Blois ;
Vu la convention fonds vert du 14 juin 2023 relative au désamiantage du bâtiment communal sis 20
route de Vendôme à Droué, allouant à la commune de Droué une subvention de 105 726 € ;
Vu la date d'échéance d'achèvement de l'opération fixée au 6 novembre 2026 ;
Considérant la prise en compte des évolutions du projet entraînant un retard dans son exécution et
une modification du montant des dépenses subventionnables ;
Considérant que la commune de Droué ne sera pas en mesure de solder l'opération dans le délai
imparti ;
Considérant que, au regard des considérations précitées, il convient de déroger à l'alinéa II de ['article
10 et à l'article 13 du décret 25 juin 2018 susvisé ;
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du 25 juin 2018 pour l'opération de désamiantage du bâtiment communal sis 20 route de Vendôme à Droué 4
Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France ;
Considérant que cette dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre de la modification de la convention fonds vert du 14 juin 2023 susvisée, relative au
désamiantage du bâtiment communal sis 20 route de Vendôme à Droué, il est dérogé au II de l'article
10 du décret du 25 juin 2018 susvisé afin de permettre la modification du montant de la dépense
subventionnable ;
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et la directrice
départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Biais, le
^
w^!kLe préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de ['article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher- l place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recoiirs.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.tr
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