Actes des préfectures · Loir-et-Cher
RAA spécial n° 41-2026-10-036 du 23 octobre 2026 Décision de subdélégation de signature ANAH
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
Décision de subdélégation ANAH
Texte intégral
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Ex
LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2026-10-036
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher /
41-2026-10-23-00002 - Décision de subdélégation ANAH (2 pages) Page 3
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
pécisiondu 2 3 OCT. 2026
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de Loir-et-Cher, en vertu de
la décision n° 41-2026-10-12-00005
DÉCIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Quentin BORDEAUX, chef de l'unité financement du logement,(depuis le 15 septembre
2025), au sein de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer les actes et documents
visés aux articles 2 et 3 de la décision n° 41-2026-10-12-00005 à l'exception :
1) l’établissement du programme d'actions ;
2) du rapport annuel d'activité ;
3) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement ;
4) des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO
notamment décision d'agrément ou de rejet ;
5) des conventions pluriannuelles d'opérations programmées
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul WAWRZYNIAK, référent réglementaire, Mme Darla TAPHINAUD, M. Etienne
JEANNESSON et Mme Stéphanie LECOMTE, instructeurs à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
aux fins de signer :
—en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la décision n°41-
2026-10-12-00005 ;
—les accusés de réception ;
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
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Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-10-23-00002
Décision de subdélégation ANAH
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—au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
FatàsLois,ie 2 3 OCT. 2026
La déléguée adjointe de l'ANAH en Loir-et-Cher,
directrice départementale des territoires
Sandrine REVERCHON-SALLE
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