Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-060 normal du 13 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 99
45actes
197pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45
Recepissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
DDPP 45 / SPAV
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisa KOHLER
DDT 45 / DDT-SEEF
ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES (CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU LABORATOIRE DE LA RAGE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DE NANCY DE L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE SA MISSION D'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE ET DE RECHERCHES SUR LA RAGE DES CHIROPTÈRES
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MNHN) DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LA PLATEFORME SCIENTIFIQUE CACCHI (COORDINATION ET ANIMATION DE LA CAPTURE DES CHIROPTÈRES EN FRANCE)
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DDT 45 / DDT-SHRU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA RÉSILIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION APL N° 45/1720 SUITE À LA VENTE DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS SUR LES 30 LOGEMENTS COMPOSANT LA RÉSIDENCE SIS RUES JACQUARD, FRANKLIN, BOURIE ROUGE À ORLÉANS
DDT 45 / DDT-SLRT
Arrêté préfectoral portant interruption de la navigation intérieur sur le canal de Briare
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté agrément gardien de fourrière Plotton 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
AIP portant adhésion des communes d'Amponville, Garentreville, Guercheville, Larchant et Villiers-sous-Grez et modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux effectués par les personnes recrutées pour l'enregistrement des candidatures à l'occasion renouvellement des conseillers municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026
Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Loiret pour l'examen du projet d'agrandissement du Super U et d'extension d'un point de retrait dit Drive à Loury
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
Ordre du jour - Dossier n°196 - Projet d'agrandissement du Super U et extension d'un point de retrait dit Drive à Loury.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
PREF45_RAA_Habilitation-SDIS_20260123
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - BEDIOU Nicolas
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Jean-François CARCAGNO
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - KERLEAUX Flavien (1)
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M Arnaud BANSARD
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M Mattis COUVERT
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M Vincent BEURIENNE
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M Mathis ROCHETTE
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M Robin FREDON
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - M Thomas ALLIMONIER
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - MICHAILLE Vincent
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - TRUILLET Jérôme
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement -Raphael DELEPINE
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement LF - M Teddy LEMEY
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement médaille - M CROUZET Maxime
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement médaille - M PELISSARD Charly
RAA Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement médaille - M Teddy LEMEY
RAA Arrêté MHRDC Promotion01012026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de Montargis
SMIRTOM-ModifStatuts
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 99 sur 197 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-060
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 45 /
45-2026-01-29-00001 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 6
45-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 9
45-2026-02-02-00024 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 12
45-2026-02-02-00025 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 15
45-2026-02-02-00026 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 18
45-2026-02-02-00027 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 21
45-2026-02-02-00028 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 24
45-2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 27
45-2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 30
DDPP 45 / SPAV
45-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Elisa KOHLER (3 pages) Page 33
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT
DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES DANS LE
CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE
LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS DE LA LOIRE (8
pages) Page 37
45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT
DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU LABORATOIRE DE LA RAGE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE DE NANCY DE L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ
SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
DANS LE CADRE DE SA MISSION D'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE ET DE
RECHERCHES SUR LA RAGE DES CHIROPTÈRES (10 pages) Page 46
45-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN
2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES
ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE
NATURELLE (MNHN) DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR
LA PLATEFORME SCIENTIFIQUE CACCHI (COORDINATION ET ANIMATION
DE LA CAPTURE DES CHIROPTÈRES EN FRANCE) (4 pages) Page 57
45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (8 pages) Page 62
2
45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 71
45-2022-05-13-00008 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES (6 pages) Page 82
45-2020-06-02-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES (6 pages) Page 89
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA
RÉSILIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION APL N° 45/1720 SUITE
À LA VENTE DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS SUR LES 30 LOGEMENTS
COMPOSANT LA RÉSIDENCE SIS RUES JACQUARD, FRANKLIN, BOURIE
ROUGE À ORLÉANS (2 pages) Page 96
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interruption de la
navigation intérieur sur le canal de Briare (2 pages) Page 99
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-02-13-00003 - Arrêté agrément gardien de fourrière Plotton
2026 (1 page) Page 102
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2026-02-05-00001 - AIP portant adhésion des communes
d'Amponville, Garentreville, Guercheville, Larchant et Villiers-sous-Grez et
modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du
Pays de Nemours (SMEAPN) (3 pages) Page 104
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux effectués par les personnes recrutées pour
l'enregistrement des candidatures à l'occasion renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 108
45-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Loiret pour l'examen du projet d'agrandissement du Super U et
d'extension d'un point de retrait dit Drive à Loury (3 pages) Page 111
45-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département (2 pages) Page 115
45-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département (2 pages) Page 118
3
45-2026-02-06-00004 - Ordre du jour - Dossier n°196 - Projet
d'agrandissement du Super U et extension d'un point de retrait dit
Drive à Loury. (1 page) Page 121
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2026-01-23-00014 - PREF45_RAA_Habilitation-SDIS_20260123 (4 pages) Page 123
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2025-06-06-00012 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - BEDIOU Nicolas (1 page) Page 128
45-2025-06-06-00013 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - Jean-François CARCAGNO (1
page) Page 130
45-2025-06-06-00015 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - KERLEAUX Flavien (1) (1 page) Page 132
45-2025-11-17-00012 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - M Arnaud BANSARD (1 page) Page 134
45-2025-11-17-00014 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - M Mattis COUVERT (1 page) Page 136
45-2025-11-17-00013 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - M Vincent BEURIENNE (1 page) Page 138
45-2025-11-17-00020 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - M Mathis ROCHETTE (1 page) Page 140
45-2025-11-17-00016 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - M Robin FREDON (1 page) Page 142
45-2025-11-17-00011 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - M Thomas ALLIMONIER (1 page) Page 144
45-2025-06-06-00016 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - MICHAILLE Vincent (1 page) Page 146
45-2025-06-06-00017 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement - TRUILLET Jérôme (1 page) Page 148
45-2025-06-06-00014 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement -Raphael DELEPINE (1 page) Page 150
45-2025-11-17-00017 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement LF - M Teddy LEMEY (1 page) Page 152
45-2025-11-17-00015 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement médaille - M CROUZET Maxime (1
page) Page 154
45-2025-11-17-00019 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement médaille - M PELISSARD Charly (1
page) Page 156
45-2025-11-17-00018 - RAA Arrêté accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement médaille - M Teddy LEMEY (1 page) Page 158
4
45-2025-12-04-00005 - RAA Arrêté MHRDC Promotion01012026 (34
pages) Page 160
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2026-01-26-00003 - SMIRTOM-ModifStatuts (2 pages) Page 195
5
DDETS 45
45-2026-01-29-00001
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-01-29-00001 - Recepissé de déclaration SAP 6
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935195016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Didier Cano, 15 rue Joséphine Corneaud 45470 Trainou, le
26/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 26/12/2025
par M. Cano Didier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Didier Cano dont l'établissement principal est situé 15
rue Joséphine Corneaud 45470 Trainou et enregistré sous le N° SAP935195016 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-01-29-00001 - Recepissé de déclaration SAP 7
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 29/01/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-01-29-00001 - Recepissé de déclaration SAP 8
DDETS 45
45-2026-01-29-00002
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration SAP 9
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840518716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme C&C SAP, 40 RUE DE L’OUCHE DES CHEVALLIERS 45490
CORBEILLES, le 04/12/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/12/2025
par Mme. MERGER OCEANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme C&C SAP dont l'établissement principal est
situé 40 RUE DE L’OUCHE DES CHEVALLIERS 45490 CORBEILLES et enregistré sous le N° SAP840518716 pour les
activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
DDETS 45 - 45-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration SAP 10
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 29/01/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration SAP 11
DDETS 45
45-2026-02-02-00024
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00024 - Récépissé de déclaration SAP 12
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100045806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ACHAIBOU LINA, 31 RUE DES CHAMPS DE LA VILLE 45500
GIEN, le 27/01/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 27/01/2026
par Mme. ACHAIBOU LINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme ACHAIBOU LINA dont l'établissement
principal est situé 31 RUE DES CHAMPS DE LA VILLE 45500 GIEN et enregistré sous le N° SAP100045806 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00024 - Récépissé de déclaration SAP 13
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00024 - Récépissé de déclaration SAP 14
DDETS 45
45-2026-02-02-00025
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00025 - Récépissé de déclaration SAP 15
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100025568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Aumont Jardin, 22 RUE DE SOLFERINO 45000 ORLEANS, le
20/01/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 20/01/2026
par M. Aumont Hugo en qualité de dirigean, pour l'organisme Aumont Jardin dont l'établissement principal est situé
22 RUE DE SOLFERINO 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP100025568 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00025 - Récépissé de déclaration SAP 16
2
Orléans, le 02/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00025 - Récépissé de déclaration SAP 17
DDETS 45
45-2026-02-02-00026
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00026 - Récépissé de déclaration SAP 18
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539018416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme delagesolution, 07 rue latérale 45210 fontenay sur loing, le
23/01/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 23/01/2026
par M. DELAGE STEVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme delagesolution dont l'établissement principal est
situé 07 rue latérale 45210 fontenay sur loing et enregistré sous le N° SAP539018416 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00026 - Récépissé de déclaration SAP 19
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00026 - Récépissé de déclaration SAP 20
DDETS 45
45-2026-02-02-00027
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00027 - Récépissé de déclaration SAP 21
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100158666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Jess' harmonie, 17 Rue Des tourelles 45170 ASCHERES-LE-
MARCHE, le 26/01/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 26/01/2026
par Mme. Leguiset Jessica en qualité de dirigeante, pour l'organisme Jess' harmonie dont l'établissement principal
est situé 17 Rue Des tourelles 45170 ASCHERES-LE-MARCHE et enregistré sous le N° SAP100158666 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00027 - Récépissé de déclaration SAP 22
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00027 - Récépissé de déclaration SAP 23
DDETS 45
45-2026-02-02-00028
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00028 - Récépissé de déclaration SAP 24
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528206360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Morgane LORGEOU, 11 rue des lilas 45390 PUISEAUX, le
15/01/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/01/2026
par Mme. Lorgeou Morgane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Morgane LORGEOU dont l'établissement
principal est situé 11 rue des lilas 45390 PUISEAUX et enregistré sous le N° SAP528206360 pour les activités suivantes
:
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00028 - Récépissé de déclaration SAP 25
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00028 - Récépissé de déclaration SAP 26
DDETS 45
45-2026-02-02-00029
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration SAP 27
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999161607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme temps pour vous, 16 rue du moulin a paillet 45170 NEUVILLE-
AUX-BOIS, le 29/01/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 29/01/2026
par Mme. RIDIRA Jessica en qualité de dirigeante, pour l'organisme temps pour vous dont l'établissement principal
est situé 16 rue du moulin a paillet 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS et enregistré sous le N° SAP999161607 pour les
activités suivantes :
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration SAP 28
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration SAP 29
DDETS 45
45-2026-02-02-00030
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration SAP 30
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100132638
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FEUGEAS soutien scolaire, 4 rue des Platanes 45100 Orléans,
le 22/01/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/01/2026
par Mme. Feugeas Françoise en qualité de dirigeante, pour l'organisme FEUGEAS soutien scolaire dont
l'établissement principal est situé 4 rue des Platanes 45100 Orléans et enregistré sous le N° SAP100132638 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration SAP 31
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration SAP 32
DDPP 45
45-2026-02-06-00002
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Elisa KOHLER
DDPP 45 - 45-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisa KOHLER 33
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisa KOHLER
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale de la protection des populations
du Loiret ;
VU la demande présentée par Madame Elisa KOHLER, née le 27/05/1998,
numéro d’ordre 41621 et dont le domicile professionnel administratif est situé
la clinique vétérinaire du Gabereau, 82 route d’Orléans, 45110 CHATEAUNEUF
SUR LOIRE ;
VU l’arrêté du 06 Février 2026 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à
Madame KOHLER Elisa ;
VU l’attestation de réussite à la formation préalable à l’obtention de
l’habilitation sanitaire fournie par Madame Elisa KOHLER ;
DDPP 45 - 45-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisa KOHLER 34
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des
populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Madame Elisa KOHLER, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire du Gabereau, 82 route d’Orléans, 45110
CHATEAUNEUF SUR LOIRE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Elisa KOHLER s’engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Elisa KOHLER pourra être appelée par les préfets de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus
les conditions d’octroi.
DDPP 45 - 45-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisa KOHLER 35
ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 06 Février 2026,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisa KOHLER 36
DDT 45
45-2023-07-25-00004
ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT
DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES
ESPÈCES DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS
CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA
FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES
PAYS DE LA LOIRE
DDT 45 - 45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 37
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Gouvernement
ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES DANS LE
CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA
FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS DE LA LOIRE
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de
la faune sauvage ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
VU l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans
le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
DDT 45 - 45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 38
VU les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-
1 et L. 411-2 du code précité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à
M. Olivier Lambert pour l’élevage et les soins de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et
d’amphibiens de la faune sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d’ouverture du
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de
la commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et
d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l’environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M.
Olivier Lambert, son directeur, concernant l’ensemble du territoire de la France métropolitaine,
complétée le 30 septembre 2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;
VU l’avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ;
VU l’avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la
nature (CNPN) ;
VU l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24
février 2023, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de
la Loire (CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des
animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l’administration et qu’à ce titre il
dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de
capacité) et L. 413-3 (autorisation d’ouverture) du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et
relâcher des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le CVFSE/Oniris fait partie de l’École nationale vétérinaire,
agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu’à ce titre, il est amené à
utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, dont la
participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la
formation et la sensibilisation, et qu’il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de
relâcher les animaux ;
CONSIDÉRANT que l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation
Nantes Atlantique Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l’État et que la
présente demande de dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
CONSIDÉRANT que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de
DDT 45 - 45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 39
mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune
métropolitaine ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris,
visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et
leur relâcher dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la
connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet
établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage
ainsi qu’à participer à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce
fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle respective,
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique (Oniris)
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie – 101 route de Gachet
CS 40706 – 44307 Nantes cedex 3
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION ET DES OPÉRATIONS
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer,
transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces
mentionnées à l’article 4 du présent arrêté pour la réalisation des opérations
suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l’Ecole nationale
vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des
prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à
des fins de participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune
sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever,
collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang,
DDT 45 - 45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 40
salive, os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d’animaux et de
spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l’Ecole nationale
vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
II. La présente dérogation couvre l’ensemble des opérations requises, toutes liées entre
elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la
réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du
stockage à des fins d’analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées
à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu’au centre de
sauvegarde ;
- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des
spécimens d’oiseaux d’espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
- pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et
inversement ;
- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera
libéré en vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera
autopsié ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire…) ou détruit (centre
d’équarrissage), ainsi qu’entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités
du CVFSE/Oniris.
III. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses
collaborateurs, le CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux
blessés et à leur transport à destination du centre de sauvegarde par des
correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et
missionnés, compétents et formés en la matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de
transport sur lequel devront impérativement figurer l’identité de l’intervenant
autorisé, le nom de l’espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure
du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner
le spécimen transporté.
IV. En cas d’urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’acheminement dans
les plus brefs délais et par l’itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des
particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le
CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents
intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu’à
les informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des
espèces recueillies.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France
métropolitaine, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations
d’enlèvement, de capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher
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DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 41
dans le milieu naturel à l’intérieur de ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à
l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d’espaces
protégés (réserves naturelles…). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en
cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés, et du
Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de
Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des
avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l’euthanasie éventuelle d’animaux cliniquement malades ne pourra
être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des
vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation
relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur
relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des
effectifs prévus dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’établissement.
Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront
relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de
l’espèce Vison d’Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu’après l’accord du
préfet de département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la
biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le
milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité
d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d’Europe,
l’OFB devra être consulté obligatoirement afin d’attester de la reconnaissance de
l’espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction
ou en cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera
systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, la
DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division
biodiversité) et l’animateur du plan (notamment à l’échelon régional), de la réception,
DDT 45 - 45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 42
au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces
mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de
soins, en l’absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à
disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le
respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif
aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des
établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations
intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum
national d’histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont
alertés.
ARTICLE 4 – LISTE DES ESPÈCES FAISANT L’OBJET DE LA PRÉSENTE
DÉROGATION
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté
comprennent :
– toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la
faune métropolitaine à l’exception de l’Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal
Lynx lynx ;
– toutes les espèces protégées d’oiseaux de la faune métropolitaine ;
– toutes les espèces protégées de reptiles et d’amphibiens de la faune
métropolitaine.
Le Castor d’Europe Castor fiber faisant quant à lui l’objet d’un suivi spécifique dans le
cadre du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale
Bourgogne Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (s
ervice ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement
prévenus de l’arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d’Europe Castor fiber et le
Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l’arrêté du 9 avril 2010 modifié
interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de
spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement), la présente dérogation
n’autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans
le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut
s’effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de
l’environnement.
ARTICLE 5 – MARQUAGE DES OISEAUX
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du
DDT 45 - 45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 43
CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à
systématiser et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un
programme personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée
d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
ARTICLE 6 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2029. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins
six mois avant l’échéance du présent arrêté.
ARTICLE 7 – COMPTES RENDUS D’ACTIVITÉS ET RAPPORT FINAL
Un bilan annuel d’activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes
espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d’origine (au minimum le
département d’origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1er semestre de l’année
suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,
division biodiversité) et à la Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des
opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport
final à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l’afficher en
permanence et de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie
aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
ARTICLE 9 – PUBLICATIONS
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
ARTICLE 10 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 – DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
DDT 45 - 45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 44
publication ou sa notification :
– par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif compétent,
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui
peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 – EXÉCUTION
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes
et de l’aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
chaque département concerné.
Fait le 25/07/2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour la Première ministre et par délégation :
Pour le ministre et par délégation : La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables
SIGNÉ SIGNÉ
Pierre-Edouard GUILLAIN A. DARPEIX VAN TONGEREN
DDT 45 - 45-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LE CENTRE VÉTÉRINAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES ÉCOSYSTÈMES DES PAYS 45
DDT 45
45-2023-06-30-00027
ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT
DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES
ESPÈCES (CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU
LABORATOIRE DE LA RAGE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE DE NANCY DE L'AGENCE NATIONALE
DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DANS LE
CADRE DE SA MISSION
D'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE ET DE RECHERCHES
SUR LA RAGE DES CHIROPTÈRES
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 46
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU
LABORATOIRE DE LA RAGE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DE NANCY DE L'AGENCE
NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE SA MISSION
D'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE ET DE RECHERCHES SUR LA RAGE DES
CHIROPTÈRES
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national
des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de
la Guyane ;
VU l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des
espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces
animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 0 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres
représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 47
VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres
représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres
représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n o 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection
de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les
listes nationales ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de
collecte, d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens
d'espèces protégées (Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l'environnement, du 21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire
de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES alimentation,
environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la
surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars
2023 ;
VU le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères
sur la période 2016-2025 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23
mars au 9 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de dérogation est déposée dans
l'intérêt de la connaissance et de la protection de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la
rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission
d'épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif
d'amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l'action n
0 2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères sur la période
2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
CONSIDÉRANT qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et
la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement
de spécimens morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens,
capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de
colonies ou de surveillance active (avec marquage et prélèvements d'échantillons
de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations
protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 48
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent
des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que,
de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un
état de conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de
chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne
avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le
milieu naturel (et leur détention) et la réalisation d'opérations de capture,
marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens
considérés ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les
capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage
de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le
siège se situe 27-31, avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le
laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire, Domaine de Pixerécourt, BP
40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent
arrêté, par les termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il
est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3,
4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage
des Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy
est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de
manière définitive, perturber intentionnellement, relâcher sur place ou de
manière différée, transporter et utiliser les spécimens vivants et morts, les parties
de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive…) issus de
spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptères
protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des
zones cœurs des parcs nationaux.
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 49
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des
chiroptères (SMAC), en collaboration et en accord avec l'Office français de la
biodiversité (OFB) pilote de cette action du PNA conduit en faveur du groupe des
Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,
collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties
de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus
de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères
protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des
zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de
spécimens vivants sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds
voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et aux
animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en cas de re-capture d'individus
montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que
par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des
vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le
laboratoire de l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives
aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente
dérogation
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux
modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du
laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont
adressés, selon les situations, à la Direction départementale de la protection des
populations, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DD(CS)PP) du département d'origine, au
laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour analyse de rage
et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de
spécimens entre les différents services (notamment le réseau vétérinaire :
(DD(CS)PP), vétérinaires praticiens, laboratoires vétérinaires départementaux
(LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire national de référence
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 50
(LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage (CNRR) de
l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les
chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide du matériel de conditionnement et par
transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES Nancy et selon les
instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le
laboratoire de l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de
matériel biologique (sang, salive...) sur des individus capturés (soit dans le cadre
du programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage, soit dans le
cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur
place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage.
L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de
conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier. Ces
prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins
d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les
cadavres de chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes
scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel
zoonotique.
ARTICLE 4 : PERSONNEL DÉSIGNÉ ET CHIROPTÉROLOGUES MANDATÉS
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce
laboratoire procédant aux diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après
avis de la société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM)
-groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la conduite des
opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre
niveaux correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont
susceptibles d'être mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne
mise en œuvre des actions de formation, notamment en ce qui concerne les
nouveaux chiroptérologues adhérents au programme d'épidémiosurveillance et
de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour des compétences est
assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne
articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les
activités conduites par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention particulière est portée sur les
habilitations à la capture.
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 51
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une
carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la
ou les opérations que le bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du
niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé
pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale
(niveau 1) ;
• étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement
collecte de cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur
la rage (niveau 2) ;
• réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches
sur la rage sur les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres
fins scientifiques que le programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur
la rage des Chiroptères (niveau 3) ;
• capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de
micro-prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur
place (niveau 4). Les micro prélèvements de sang sont effectués par des
personnes autorisées.
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus
de la rage sera réservée au personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et
aux chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par
le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier cas, ces chiroptérologues se
limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les autres
opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé
du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes
mandatées pour la surveillance de la mortalité anormale.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les
Vespertilions de Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de
Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et
dans le cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les
espèces Eptesicus serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de
Natterer), Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis
daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors de découvertes et des
suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par la rage,
le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec
relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de
puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang
sur buvard et salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 52
concernées précitées rencontrés dans la ou les dites colonies correspondantes,
les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la découverte)
et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion
de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse
virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que
ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel
autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues
de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres
trouvés à proximité et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de
chauves-souris d'où est issu l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone
d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de l'ANSES-Nancy pour
analyse.
Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce
Eptesicus serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble
du territoire national) de spécimens identifiés par pose de bagues ou de puces
électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une précédente
capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces
captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés
que par le personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant,
ces spécimens pourront être adressés, soit à la DD(CS)PP du département
d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-
prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces
spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires
ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux
prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que
par les vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel
autorisé de ce laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le
cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse
d'autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce
Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers)
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 53
Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce
Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5
espèces virales à acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le
laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec
relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces
électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire
national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces
activités, les intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques
(salive, écouvillonnage rectal et sang). La collecte de guano peut être réalisée sur
site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que
ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel
autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues
de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (proqrammée) de
toutes les espèces de Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de
Chiroptères (étude d'une hypothèse d'immunisation des spécimens), le
laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec
relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements
biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de
chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des
zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de
guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que
l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont
réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de
l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application
du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté,
les cadavres d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination
humaine (morsure, griffure ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés
au Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris
par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
ARTICLE 7 : CAS POSITIF, COMPTES-RENDUS D'ACTIVITÉS ET RAPPORT FINAL
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez
des spécimens de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 54
positif aux services compétents ainsi qu'au ministère en charge de la protection
de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le territoire de
compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du
PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe
chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel
sur les prélèvements réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures
définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine
d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des
chiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de
l'ANSES-Nancy adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en
charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la
DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et paysages, pôle espèces et expertise
naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL coordinatrice du
PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau
patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent
arrêté et est valable jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au
moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 9 : AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou
autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-
mentionnées, au titre d'autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la
réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des
avantages découlant de leur utilisation.
ARTICLE 10 : PUBLICATIONS
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces.
ARTICLE 11 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 55
ARTICLE 12 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies
à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent
sa publication ou sa notification
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transition
écologique et de la
cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’eau et de la
biodiversité
SIGNÉ
Marie-Laure METAYER
DDT 45 - 45-2023-06-30-00027 - ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
(CHIROPTÈRES) DÉLIVRÉ AU 56
DDT 45
45-2024-12-20-00008
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2020
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION
STRICTE DES ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM
NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MNHN)
DANS LE CADRE
DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LA
PLATEFORME SCIENTIFIQUE CACCHI
(COORDINATION ET ANIMATION DE LA
CAPTURE DES CHIROPTÈRES EN FRANCE)
DDT 45 - 45-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE
DES ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MNHN) DANS LE CADRE 57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE L’ÉNERGIE,
DU CLIMAT ET DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
ARRÊTÉ DU
MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES
ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM NATIONAL D’HISTOIRE NATURELLE (MNHN) DANS LE CADRE
DES ACTIVITÉS CONDUITES PAR LA PLATEFORME SCIENTIFIQUE CACCHI (COORDINATION ET
ANIMATION DE LA CAPTURE DES CHIROPTÈRES EN FRANCE)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
VU l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
DDT 45 - 45-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE
DES ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MNHN) DANS LE CADRE 58
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées
dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
VU le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
VU l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57 rue
Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
VU la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à
des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à
l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques,
biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le
MNHN, apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous couvert
de l’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par
le MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
CONSIDÉRANT d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les
populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
DDT 45 - 45-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE
DES ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MNHN) DANS LE CADRE 59
CONSIDÉRANT que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la
réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur place
des spécimens considérés ;
CONSIDÉRANT que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente
du dépôt d’un nouveau dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
ARTICLE 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux ressources
génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
DDT 45 - 45-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE
DES ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MNHN) DANS LE CADRE 60
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 20/12/2024
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
SIGNÉ
Célia DE-LAVERGNE
DDT 45 - 45-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE
DES ESPÈCES DÉLIVRÉ AU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MNHN) DANS LE CADRE 61
DDT 45
45-2024-07-05-00008
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 62
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
VU l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux
représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d’oiseaux sur le territoire national ;
VU l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1
DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 63
VU l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code précité ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport
et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2
du Code de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier
2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
VU l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
VU l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du
26 mai 2023 ;
VU l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
VU l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
VU l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
VU l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
VU l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin
2023 ;
VU l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
VU l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
VU l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives
aux espèces d’oiseaux ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance
et de la protection de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne
présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que
des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les
spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
2
DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 64
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de
répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation
d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens
considérés ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
CONSIDÉRANT que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener
à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé
sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la
recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à
leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne
Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui
et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le
patrimoine naturel".
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches
ornithologiques (PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national,
et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par
ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera
effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de
situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens
jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent
article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de
capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens
pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces
domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés
comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues
colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s)
alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies
3
DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 65
embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple
Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF,
…), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également
donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de
matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal,
écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas
spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par
marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et
à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès
aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du
territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique
précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les
organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à
transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des
opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est
autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur
acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des
autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage
des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le
milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans
que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens
sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum
Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la
présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres
d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les
conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement
d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la
diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...).
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet
4
DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 66
de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir
systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du
PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2
et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées
disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à
la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les
informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le
directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO.
Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement
intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un
ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes
d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du
milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs,
et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime
forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les
gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et
détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage
mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve
naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan
annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur
lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres
d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations
et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la
détention du spécimen au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du
CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de
chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que
ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les
opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts
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DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 67
préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs
nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des
activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à
disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en
réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique
auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des
services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RAPPORTS D’ACTIVITÉS ET TRANSMISSION DES DONNÉES
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la
présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et
de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport
d’activités en vue d’une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de
l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO,
avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par
espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre
de la présente dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom,
prénom, aire géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan
détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une
information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas
le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données
d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de
l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats
de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux
occurrences d’observation d’espèces.
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DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 68
ARTICLE 6 : AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : PUBLICATIONS
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
ARTICLE 8 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du
Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du
CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
7
DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 69
Fait le 05/07/2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
SIGNÉ
Célia DE-LAVERGNE
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de
la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
SIGNÉ
A. DARPEIX VAN TONGEREN
8
DDT 45 - 45-2024-07-05-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) 70
DDT 45
45-2024-06-27-00005
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères
marins, Observatoire des tortues marines...)
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 71
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE
LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et
suivants et R. 411-1 et suivants ;
VU l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français
de la biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système
d’information sur la biodiversité ;
VU l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des
mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux
représentés dans le département de la Martinique ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces
animales représentées dans le département de La Réunion ;
VU l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection
des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 72
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces
espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes
nationales ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 73
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023
déposée par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se
situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de
l’OFB est déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une
problématique plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique,
ou encore de prévention de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
CONSIDÉRANT que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et
surveiller les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune
sauvage et les animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de
mammifères marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont
coordonnées dans le cadre des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE)
et « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et
d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-
Miquelon » ;
CONSIDÉRANT que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines
précités participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à
enrichir l’étude des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités
s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des
tortues marines de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
CONSIDÉRANT que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques
impliquent l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel
biologique sur les spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état
de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans
leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre
principal, à permettre l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de
spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 74
CONSIDÉRANT que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise
et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la
présente dérogation,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur
général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits
par le réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles
et d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et
siréniens), coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et
d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-
Miquelon (réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de
Méditerranée française (RTMMF), réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon
(RTSPM), coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et
à faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses,
prélever, collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux
vivants malades, les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de
spécimens, les embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts),
les échantillons de matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive
etc.) issus des spécimens précités, les produits et sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 75
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire
détruire ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel
biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. La mise à
mort éventuelle d’animaux cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra
être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des
vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du
bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou
techniques, vétérinaires, experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires,
prestataires chargés du transport, autres partenaires y compris à des fins d’archivage
dans des collections ou de destruction (équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer
l’ensemble des opérations et activités (requises par les programmes et dispositifs
précédemment mentionnés) sur les spécimens, parties de spécimens, échantillons de
matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux issus des spécimens faisant
l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF
et RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu
naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux
de conservation désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des
autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang,
phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect
des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice
de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et
antarctiques françaises ;
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 76
– L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires
concernés par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses
opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux
modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès
lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des
spécimens ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures
garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des
risques infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux
dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés
sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte
de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions
sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de
mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de
destination sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature
en période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des
mandataires associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur
concernant la santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA
conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des
causes de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en
œuvre les protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les
évènements le justifient, l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines
sont conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces
groupes taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si
nécessaire, en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et
de recherche (UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche
PatriNat (UAR 2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations
mises en œuvre sur de tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 77
deux organismes sont mis en œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes
d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en
œuvre du présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour
chacun des groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la
protection stricte des espèces (sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du
présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est
assurée par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser
une mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les
espèces faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
ARTICLE 4 : PERSONNEL DÉSIGNÉ ET AUTRES PERSONNES MANDATÉES,
FORMATION DES AGENTS DE L’OFB ET DES OPÉRATEURS
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3
du présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB
habilité à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et
dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable
adaptée, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa
de l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services
de l’OFB peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des
agents d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux
d’analyses vétérinaires, écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et
bénévoles de fédérations de chasseurs et d’associations de protection de la nature,
désignés par l’OFB dans le cadre de ses partenariats scientifiques, des personnels de
collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui
concerne les opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation
préalable intègre également des volets liés à la biosécurité.
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 78
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent
arrêté, l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation
nominative (« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon
les cas, la durée, les actes ou activités, les espèces animales, les départements ou zones
géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des
personnels de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et
des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui
impliquent la collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des
spécimens collectés, des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits
d’animaux susmentionnés, l’OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des
opérations et activités mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des
dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances
de faits portées à sa connaissance.
ARTICLE 6 : COMPTES-RENDUS D’ACTIVITÉS ET TRANSMISSION DES DONNÉES
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final
(incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation) est transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information
du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité
administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du
CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est
présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l’eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie,
département biodiversité).
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 79
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées
dans des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la
faune sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des
réseaux partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données
des différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères
marins sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR
3462) et l’unité d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à
l’échouage des tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées
et valorisées par les différents réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR
PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
ARTICLE 7 : AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre
d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à
l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur
utilisation.
ARTICLE 8 : PUBLICATIONS
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent
que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces.
ARTICLE 9 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 80
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui
peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et
de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
chaque département concerné.
Fait le 27/06/2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
SIGNÉ
Célia DE-LAVERGNE
Le secrétaire d’État chargé de la mer
et de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime
et aquaculture durables,
SIGNÉ
A. DARPEIX VAN TONGEREN
DDT 45 - 45-2024-06-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité 81
DDT 45
45-2022-05-13-00008
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DDT 45 - 45-2022-05-13-00008 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 82
GOUVERNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans
le département de la Martinique ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés
dans le département de la Martinique ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans
le département de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
VU l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant
la liste nationale ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur
l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l’espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
1
DDT 45 - 45-2022-05-13-00008 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 83
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d’oiseaux sur le territoire national ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres
(et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L.
411-2 du code précité ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de
naturalisation et d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre
2021 déposée par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
2
DDT 45 - 45-2022-05-13-00008 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 84
CONSIDÉRANT que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et
d’expertise, de conservation des collections, d’enseignement, de diffusion des connaissances et
d’éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
CONSIDÉRANT que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent
aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne
s’exercent qu’à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des
« sites partenaires » habituels du MNHN et que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
respective ;
CONSIDÉRANT que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le Muséum national d’histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux
collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de
l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les
opérations décrites par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre de ses activités de recherche et d’expertise, de conservation des collections,
d’enseignement, de diffusion des connaissances et d’éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé
à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d’animaux naturalisés, prêts et
dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens
morts entiers et parties de spécimens morts issus d’espèces animales protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (y compris les espèces marines), en provenance
et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d’outre mer
(Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d’outre mer de Saint-
Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires »
habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l’Office français de la biodiversité
3
DDT 45 - 45-2022-05-13-00008 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 85
(OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour
la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l’alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de
ces spécimens morts d’espèces protégées et parties de spécimens morts d’espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la
meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les
PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PRÉSENTE
DÉROGATION
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à
organiser des prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions
temporaires ou permanentes au profit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’annexe 1 de la
présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les
différents sites du MNHN vers l’ensemble des organismes cités à l’alinéa précédent, quelles qu’en
soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d’utilisation (expositions d’animaux
naturalisés au public) conduites par l’ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour
chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l’intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que
les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l’utilisation de ses collections publiques
en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par
le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN,
au moyen par exemple d’une convention de prêt.
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des
prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de
l’ensemble des organismes mentionnés à l’annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à
finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l’ensemble des organismes cités à l’alinéa
précédent, quelles qu’en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d’utilisation de ces spécimens
naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l’ensemble des organismes cités au
présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l’intérêt
scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de
spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d’une
4
DDT 45 - 45-2022-05-13-00008 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 86
convention de prêt ou d’une fiche de prêt.
ARTICLE 4 : COMPTES-RENDUS D’ACTIVITÉS
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l’eau et de
la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il
transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu’au Conseil national de la
protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d’activités précisant entre autres les espèces
naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d’activités final au MTE (direction de l’eau et de la
biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les
spécimens correspondants. Ce rapport d’activités final présentera également un bilan portant sur les
prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées,
indicateurs).
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
ARTICLE 8 : DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer
5
DDT 45 - 45-2022-05-13-00008 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 87
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et
de l’aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13/05/2022
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :
SIGNÉ SIGNÉ
Olivier THIBAULT Aurélie DARPEIX VAN TONGEREN
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DDT 45 - 45-2022-05-13-00008 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 88
DDT 45
45-2020-06-02-00012
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
DDT 45 - 45-2020-06-02-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 89
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
VU l’article R. 131-34 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
VU l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
DDT 45 - 45-2020-06-02-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 90
VU le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
VU le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de
transport, de détention, d’utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens
et d’échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum
national d’histoire naturelle (MNHN) ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17
mai 2019 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…)
relatives aux espèces de Chiroptères ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune
pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
CONSIDÉRANT que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener
à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05,
est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d’écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de
recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l’Unité
mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,
assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l’objet du
présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et
animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant
dirigée par un/une coordinateur/trice.
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6
DDT 45 - 45-2020-06-02-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 91
L’Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l’Unité mixte de
service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l’UMR
7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
La présente dérogation s’applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les
Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l’état de santé
des populations, l’amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés
« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d’identification des espèces
en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d’étude…;
– Un programme « Conservation » qui vise à l’amélioration des connaissances et/ou de la conservation des
Chiroptères, au moyen par exemple de l’identification et de la description des espèces présentes, des
sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l’état de santé des individus ou
des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les
connaissances dans des domaines comme l’écologie, la conservation, l’épidémiologie, l’éco-
épidémiologie, l’éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l’évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement
en faisant usage de sources sonores, sur l’ensemble du territoire national (à l’exclusion des zones cœurs
de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par
ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur
place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de
procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel
temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent
(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou
équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises
GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d’échantillons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires
et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur
l’ensemble du territoire national (à l’exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de
Chiroptères ainsi que l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou
Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
DDT 45 - 45-2020-06-02-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 92
vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d’éventuels
accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors
des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et
l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de
programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,
épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l’ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations
(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,
centres de collection, laboratoires d’analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et
parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l’ensemble des échantillons de
matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et
aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Sous l’autorité conjointe de l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l’article 2 de la
présente dérogation ;
– Pour les espèces bénéficiant du plan national d’actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025), l’UMR 7204 CESCO, l’UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions
inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté,
DREAL coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l’Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire
prévu par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l’étude et
la protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l’ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant
référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences
nécessaires à la bonne réalisation de chaque type d’opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi
une formation spécifique et disposer de l’habilitation appropriée. Ces personnes s’engagent à suivre et
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DDT 45 - 45-2020-06-02-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 93
respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour
chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, le
programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l’attestation est
habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un
registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés
(réserves naturelles …). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation de la plateforme CACCHI)
au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site
Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s’inscrire
dans le cadre des plans d’études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est
présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture
des Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d’outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de
capture et d’enlèvement.
ARTICLE 4 : COMPTES-RENDUS D’ACTIVITÉS ET TRANSMISSION DES DONNÉES
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités
effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque
année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau
patrimoine)coordonnatrice du plan national d’action ainsi qu’au Conseil national de la protection de la
nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l’année précédente sur chacune des espèces
(ou groupes d’espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la
présente dérogation, à l’issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la
protection stricte des espèces, un rapport d’activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce
rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d’espèces)
et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de
cette dérogation sont publiques, intègrent l’inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles
en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d’informations sur la
nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d’études et de
recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l’inventaire du patrimoine naturel.
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Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données
récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l’archivage, la gestion et la valorisation
des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l’Observatoire national
des Mammifères – volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de
l’Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
ARTICLE 7 : DROITS DE RECOURS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06/2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l’eau et de la biodiversité
SIGNÉ
Olivier THIBAULT
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DDT 45
45-2026-02-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA
RÉSILIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION
APL N° 45/1720
SUITE À LA VENTE DE 15 LOGEMENTS
COLLECTIFS SUR LES 30 LOGEMENTS
COMPOSANT LA RÉSIDENCE
SIS RUES JACQUARD, FRANKLIN, BOURIE ROUGE
À ORLÉANS
DDT 45 - 45-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA RÉSILIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION APL N° 45/1720
SUITE À LA VENTE DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS SUR LES 30 LOGEMENTS COMPOSANT LA RÉSIDENCE 96
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA RÉSILIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION APL N° 45/1720
SUITE À LA VENTE DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS
SUR LES 30 LOGEMENTS COMPOSANT LA RESIDENCE
SIS RUES JACQUARD, FRANKLIN, BOURIE ROUGE À ORLEANS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU les articles L 831-1, L 443-7 et L 443-10 du Code de la Construction et de
l'Habitation,
VU la convention n° 45/1720 du 12 mai 1994, signée entre l'État et Valloire
Habitat, propriétaire-bailleur des 30 logements situés rues Jacquard, Franklin,
Bourie Rouge à Orléans.
CONSIDÉRANT que l’ensemble immobilier a fait l’objet d’une autorisation
préfectorale de vente le 10 juillet 2015, prorogée par le plan vente de la
convention d’utilité sociale de Valloire Habitat, et la vente effective de 15
logements par acte notarié (détail en article 2).
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La convention n° 45/1720 du 12 mai 1994 est résiliée
partiellement à compter de la signature du présent arrêté, en application de
l’article L 353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 2 : Les ventes effectives ont été réalisées sur les lots suivants :
N° de
logement
Type Niveau Date de
vente
Surface
habitable
Surface
corrigée
1 T2 RDC 23/01/2024 53,27 92
2 T3 RDC 14/11/2018 66,3 109
4 T3 1er 09/10/2019 64,97 108
7 T3 2ème 03/07/2017 64,97 115
8 T4 2ème 12/05/2025 77,98 128
15 T4 4ème 10/10/2017 78,9 128
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DDT 45 - 45-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA RÉSILIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION APL N° 45/1720
SUITE À LA VENTE DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS SUR LES 30 LOGEMENTS COMPOSANT LA RÉSIDENCE 97
N° de
logement
Type Niveau Date de
vente
Surface
habitable
Surface
corrigée
17 T3 RDC 07/07/2017 63,91 106
19 T3 1er 28/05/2021 64,97 109
21 T3 1er 25/04/2019 66,26 108
22 T3 2ème 03/06/2019 64,97 115
24 T3 2ème 17/04/2025 66,26 114
25 T3 3ème 29/03/2022 64,97 115
26 T4 3ème 30/10/2019 78,9 128
27 T3 3ème 14/01/2020 66,26 114
30 T3 4éme 29/06/2017 66,26 114
Total 1 009,15 m² 1 703 m²
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur
Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire
bailleur, au Service de la Publicité Foncière et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret.
A Orléans, le 12 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoire
Jean-Pierre GORON
DDT 45 - 45-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA RÉSILIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION APL N° 45/1720
SUITE À LA VENTE DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS SUR LES 30 LOGEMENTS COMPOSANT LA RÉSIDENCE 98
DDT 45
45-2026-02-13-00002
Arrêté préfectoral portant interruption de la
navigation intérieur sur le canal de Briare
DDT 45 - 45-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interruption de la navigation intérieur sur le canal de Briare 99