Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-283 special du 26 août 2026 - DDT SHRU
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SHRU
Arrêté préfectoral déléguant, en application de l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption à La Ruche-Habitat, filiale de France-Loire pour l'acquisition d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner sur la commune de Saint-Denis-en-Val (Loiret) - DIA n° 452742600037
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-283
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral déléguant, en
application de l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme, l'exercice
du droit de préemption à La Ruche-Habitat, filiale de
France-Loire pour l'acquisition d'un bien faisant l'objet d'une
déclaration d'intention d'aliéner sur la commune de
Saint-Denis-en-Val (Loiret) - DIA n° 452742600037 (2 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-08-20-00008
Arrêté préfectoral déléguant, en application de
l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme,
l'exercice du droit de préemption
à La Ruche-Habitat, filiale de France-Loire
pour l'acquisition d'un bien faisant l'objet d'une
déclaration d'intention d'aliéner sur la commune
de Saint-Denis-en-Val (Loiret) - DIA n°
452742600037
DDT 45 - 45-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral déléguant, en application de l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme, l'exercice du
droit de préemption 3
Arrêté préfectoral
déléguant, en application de l’article l. 210-1 du Code de l’urbanisme,
l’exercice du droit de préemption
à La Ruche-Habitat, filiale de France-Loire
pour l’acquisition d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention
d’aliéner sur la commune de Saint-Denis-en-Val (Loiret) - DIA n° 452742600037
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.
443-15-1 et R. 443-17,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la
Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.
302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26,
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa
rédaction résultant de l’article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et de la loi ALUR n°
2014-366 du 24 mars 2014,
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2023-2025 pour la commune de Saint-Denis-en-Val,
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Saint-Denis-en-Val
en date du 16 juin 2026, enregistrée sous le numéro 452742600037 et relative
à la cession de la parcelle cadastrée AC_47, d’une superficie totale de 2919 m²,
sise 334 rue du Bois Saint-François à Saint-Denis-en-Val,
VU la délibération du Conseil métropolitain de la métropole d’Orléans en
date du 06 avril 2023 portant approbation du PLH4,
VU l’intérêt porté par La Ruche-Habitat, filiale de France-Loire à la réalisation
d’un projet sur la parcelle cadastrale AC_47 en date du 13 août 2026,
VU le projet proposé le 14 août 2026 par La Ruche-Habitat, filiale de France-
Loire,
Considérant que l’acquisition de la parcelle ci-dessus référencée par La Ruche-
Habitat, filiale de France-Loire permettra la construction de 9 maisons de
Type 4 et qu’elle contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le
Programme Local de l’Habitat d’Orléans Métropole, laquelle possède la
compétence partagée Habitat,
(
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Considérant également qu’elle permettra, grâce à la construction de ces
logements locatifs sociaux, de contribuer à ce que la commune de Saint-
Denis-en-Val se rapproche des objectifs de rattrapage qui lui ont été fixés au
titre des dispositions des articles L.302.5 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation,
Considérant que le délai légal pour faire part aux propriétaires de l’intention
d’acquérir en application du droit de préemption expirera le 7 septembre
2026,
sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien
défini à l’article 2 est délégué au bailleur social : La Ruche-Habitat, filiale de
France-Loire, dont le siège social se situe 33 rue du faubourg de Bourgogne,
45000 Orléans.
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué de la parcelle
cadastrée AC_47, d’une superficie totale de 2919 m², sise 334 rue du Bois
Saint-François à Saint-Denis-en-Val (Loiret).
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur
le directeur départemental des territoires du Loiret et Monsieur le directeur
général de La Ruche-Habitat, filiale de France-Loire, sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Orléans le 20 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Nicolas HONORÉ
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