Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-070 special du 23 février 2026 - DDETS
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45 / IPPV
Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-070
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA (3 pages) Page 3
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DDETS 45
45-2026-01-20-00017
Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA
DDETS 45 - 45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU LOIRET
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 tenant à améliorer les rapports locatifs, notamment son
article 20 ;
VU le décret n°2001.653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-
462 du 6 juillet 1989 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation des membres des CDC ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Loiret pour une durée de 3 ans ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 28 juillet 2023 portant nomination des membres de la
commission départementale de conciliation du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 18 décembre 2024 portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation du Loiret ;
VU les propositions des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires ;
SUR la proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Sont nommées les personnalités ci-dessous :
1 – pour les organisations représentatives des bailleurs :
Bailleurs sociaux :
28 février 2026 au 27 février 2027
Membres titulaires :
Un représentant du bailleur 3F CVL
Un représentant de l’O.P.H. les Résidences de l’Orléanais
Membres suppléants :
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. France Loire
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. VALLOIRE HABITAT
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Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS 45 - 45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA 4
28 février 2027 - 27 février 2028
Membres titulaires :
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. VALLOIRE HABITAT
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. France Loire
Membres suppléants :
Un représentant du bailleur de l’O.P.H. LOGEMLOIRET
Un représentant du bailleur 3F CVL
28 février 2028 - 27 février 2029
Membres titulaires :
Un représentant de l’O.P.H. LOGEMLOIRET
Un représentant du bailleur 3F CVL
Membres suppléants :
Un représentant de l’O.P.H. les Résidences de l’Orléanais
Un représentant de la S.A. d’H.L.M. France Loire
Bailleurs privés :
Membre titulaire :
Mme LASSERRE Corinne, représentant la Chambre Syndicale de Propriétaires et
Copropriétaires du Loiret,
Membre suppléant :
Mme LALOI Céline, représentant la Chambre Syndicale de Propriétaires et Copropriétaires du
Loiret,
2 – pour les organisations représentatives des locataires :
Membres titulaires :
M. PETITJEAN Denis représentant la Confédération Nationale du Logement
M. BRUN Pierre, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
Mme SAADA Betty, représentant l’Association Force Ouvrière des Consommateurs
Mme PELTIER Nadine, représentant l’association Familles de France
Membres suppléants :
M. MONFORT Jean Luc, représentant la Confédération Nationale du Logement
M. VINCENT Jean-Paul, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
M. BONJEAN Olivier, représentant l’Association Force Ouvrière des Consommateurs
Mme GUERIN Régine, représentant l’association Familles de France
ARTICLE 2 : Les membres de la commission des organisations représentatives des locataires, ainsi
que les membres de la commission des organisations représentatives des bailleurs privés sont
nommés pour une durée de 3 ans jusqu’au 28 février 2029.
Entre 2026 et 2029, la représentation des bailleurs sociaux est organisée par année
conformément à l’article 1.
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DDETS 45 - 45-2026-01-20-00017 - Arrêté CDC 2026 2029 Signé RAA 5
ARTICLE 3 : La commission départementale de conciliation désigne en son sein un président
choisi alternativement dans le collège des bailleurs et dans le collège des locataires, pour une
durée d’un an. La vice-présidence est exercée pendant cette période par un représentant du
collège n’exerçant pas la présidence. Le vice-président remplace le président en cas
d’empêchement de celui-ci. Au début de chaque séance, en cas d’absence du président de la
commission, il est procédé à la désignation du président de séance qui appartient au collège
du président de la commission et qui dirige les débats.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation du Loiret est
assuré par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARTICLE 5 : Les membres de la commission peuvent bénéficier d’indemnités sous forme de
vacations pour les heures passées en séance. Le taux horaire de la vacation est fixé à 8 euros.
Les indemnités horaires versées sont exclusives de toute autre rémunération de quelque
nature que ce soit.
ARTICLE 6 : L’arrêté modificatif du 18 décembre 2024 portant nomination des membres de la
commission départementale de conciliation est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Orléans, le 20 Janvier 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Signé : Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• Recours gracieux : à adresser à Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat du Service de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de la coordination administrative, 181 rue de
Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
• Recours hiérarchique : à adresser au (x) ministre (s) concerné (s).
• Recours contentieux : à déposer devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans Cedex 1. Le tribunal peut également être saisi via l’application L Télérecours M: accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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