Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-071 special du 23 février 2026 - DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 20 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-071
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-02-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3
Arrêté préfectoral du 20 février 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 13 février 2026 formée par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’un drone équipé d’une caméra, aux fins d’assurer la sécurité des
rassemblements et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
l’occasion de la rencontre du championnat national de football en date du 28 février 2026
opposant, au stade de la Source à Orléans, les équipes de l’US Orléans et du FC Rouen ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4
opérations de rétablissement de l’ordre public ; le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que,
par ailleurs, le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que l’équipe du FC Rouen rencontrera celle de l’Union Sportive Orléans (USO) au
stade d’Orléans-La Source le samedi 28 février 2026, à 19h00 dans le cadre du match de la
23ème journée du championnat national de football ;
Considérant que, préalablement à la rencontre sportive, les supporters orléanais ont
l’intention de constituer une fan walk, de l’esplanade du lycée Voltaire, sis avenue Voltaire à
Orléans, jusqu’à la rue Beaumarchais où se trouve l’entrée principale du stade ; que le cortège
est susceptible d’être composé de plusieurs dizaines de personnes ;
Considérant ensuite qu’un groupe d’environ 70 supporters ultras rouennais est attendu à
l’entrée visiteurs du stade, sis avenue de la Recherche Scientifique, située à environ 180
mètres de l’entrée principale réservée aux supporters orléanais ; qu’il existe un sérieux
contentieux entre les supporters des deux équipes et que les ultras ne doivent pas se
rencontrer aux abords du stade afin d’éviter tout débordement, à l’instar des récents troubles
à l’ordre public constatés le 30 août 2024 où une rixe a opposé les « Rouen Fans » aux
« Drouguis » orléanais alliés au groupe des « Barbarians Havrais », occasionnant la blessure de
2 policiers dans le cadre d’échauffourées ; qu’en outre les « Drouguis », supporters du club
orléanais, sont, ces derniers mois, très agités comme en témoigne leur implication dans
plusieurs incidents, dont un survenu le 21 décembre 2025, lors des 32 de finale de la Coupe ᵉˢ
de France opposant Orléans à Dieppe où une rixe entre plusieurs dizaines de supporters
orléanais et dieppois éclatait aux abords du stade occasionnant cette fois encore la blessure
d’un fonctionnaire de police ;
Considérant que 4 membres du groupe d’ultras les « Drouguis » font l’objet d’un arrêté
préfectoral d’interdiction de stade pour une durée de 6 à 24 mois en raison de troubles à
l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public, de la nécessité de
sécuriser les rassemblements de supporters et de prévenir toutes atteintes à la sécurité des
personnes et des biens mais également de l’ampleur de la zone à sécuriser, il est d’intérêt de
disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, qu’ainsi le recours au dispositif
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus pouvant participer à ces rassemblements susceptibles de mener à des troubles à
l’ordre public et à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et que les caméras de
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vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la
conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une (1) caméra à l’occasion de la fan
walk puis de la rencontre sportive du samedi 28 février 2026 ; qu’il est nécessaire que les
plages horaires soient plus larges que le match en lui-même qui débute à 19h00 afin de
sécuriser la déambulation et l’arrivée de l’ensemble des supporters et spectateurs en amont
et leur sortie du stade à l’issue du match ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre et aux abords des lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de
publication au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture et sur les
réseaux sociaux, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes, au sein d’un périmètre délimité par l’avenue de la Bolière, la
place de l’Indien, l’esplanade de l’Université, la rue de Tours, la rue Charles de Coulomb,
l’avenue du Parc Floral, l’avenue de la Recherche Scientifique, l’avenue Denis Diderot, la place
Albert Camus, et l’avenue de Montesquieu, en vue de leur permettre de prévenir toutes
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, maintenir ou rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une (1).
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le samedi 28 février
2026, de 16h00 à 23h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux.
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Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la procureure de la
république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 20 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
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ANNEXE
Zone d’autorisation de captation d’images du 28 février 2026, à l’occasion du match
de football organisé au stade de la Source à Orléans
et opposant l’US ORLEANS au FC ROUEN
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