Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-081 special du 2 mars 2026 - DDT SEEF
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027 dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13 situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-081
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif
N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et
Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027 dans le
cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source (7 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-03-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif
N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres
accordée à Pierres et Lumières pour la période
d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation
énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’Hirondelles des fenêtres
accordée à Pierres et Lumières pour la période d’octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d’Alembert à Orléans La Source
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-
2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant dérogation à la destruction de
70 nids d’hirondelles de fenêtres sur la T17 situé sur Orléans La source,
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant dérogation à la destruction de
nids d’hirondelles de fenêtres accordée à Pierres et Lumières dans le cadre de la
réhabilitation énergétique de la T13,
VU le compte-rendu du contrôle terrain (CTRL-45-2024-00054) réalisé le 11 juillet
2024 par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret, relatif à la pose
des nids artificiels sur le bâtiment T13,
VU le courrier de la DDT du Loiret en date du 13 septembre 2024 transmis à Pierres et
Lumières relatives aux mesures compensatoires effectives sur la T13, en lien avec la
démolition de la T17,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 4
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur
bâtiments impliquant la destruction de nids d’hirondelles, martinets ou sites de
reproduction ou de repos de chauve-souris,
VU la demande de dérogation déposée par la société Pierres et Lumières le 31 juillet
2025, pour la destruction de sites de reproduction d’Hirondelles de fenêtres, présentée
complète le 6 août 2025 (Projet n°2025-08-33x-01228, demande n°2025-01228-030-001 sur Onagre),
en vue d’être autorisée à :
- procéder à la destruction de 12 nids dans le cadre de travaux de réhabilitation
énergétique (isolation thermique par l’extérieur et remplacement des menuiseries) sur
la T13, située 2 place d’Alembert à Orléans La Source,
- rehausser et réinstaller 25 doubles nids artificiels non fonctionnels fixés dans le cadre
de la mesure compensatoire liée à la destruction de la T17,
VU l’avis favorable avec réserve du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la
Région Centre-Val de Loire en date du 27 août 2025,
VU l’avis favorable avec réserve de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 27 août
2025,
VU le courriel de la société Pierres et Lumières en date du 24 février 2026 relatif à
l’allongement des délais des travaux sur la T13,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 12 nids
d’Hirondelles de fenêtre (Delichon UrbicUm) liée aux travaux d’isolation sur le bâtiment
T13,
CONSIDÉRANT qu’un nid inoccupé et deux nids détruits ont été omis de la demande
initiale,
CONSIDÉRANT que 14 traces de nids naturels ont été constatées sur le bâtiment,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation énergétique
(isolation thermique par l’extérieur et remplacement des menuiseries) du bâtiment T13
excluant l’évitement de la destruction des nids d’Hirondelles de fenêtre,
CONSIDÉRANT que les travaux s’étaleront d’octobre 2025 à fin février 2027,
DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 5
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s’effectuera en dehors de la période de
reproduction et donc de présence des oiseaux, d’octobre 2025 à février 2026, après
vérification du départ des oiseaux,
CONSIDÉRANT qu’au regard des intempéries survenues entre février et mars 2026, un
retard de 3 semaines est estimé par rapport au calendrier de travaux initial sur les
façades sud-est et sud-ouest,
CONSIDÉRANT que le démontage des échafaudages ainsi que l’installation des nichoirs
sur la façade sud-est seront réalisés au plus tard au 23 mars 2026,
CONSIDÉRANT que la façade Sud-Ouest (côté dalle) sera échafaudée maximum au 30
mars 2026, après vérification qu’aucune hirondelle ne s’y soit installée, et munie d’un
filet pour éviter toute nouvelle nidification,
CONSIDÉRANT que l’installation de bâches sur les façades permet d’éviter la
recolonisation du bâtiment par les hirondelles et donc la destruction des nids naturels
en phase travaux,
CONSIDÉRANT que l’installation de 12 nids doubles artificiels adaptés à l’espèce
hirondelle est prévue en compensation des nids naturels détruits lors des travaux sur la
T13,
CONSIDÉRANT que le CSRPN demande l’ajout de 8 nichoirs doubles supplémentaires,
CONSIDÉRANT qu’un diagnostic réalisé le 9 juillet 2025 par Loiret Nature
Environnement indique l’absence de chauve-souris au sein et à proximité du bâtiment,
CONSIDÉRANT toutefois que l’installation de deux gîtes à chauve-souris s’inscrit dans
une démarche globale en faveur de la biodiversité dans le but d’inciter la colonisation
du site par les chiroptères,
CONSIDÉRANT que les 84 nichoirs artificiels simples installés en mesure de
compensation de la destruction de la T17 en 2023, et situés en rez-de-chaussée de la
T13, n’ont pas été colonisés par les hirondelles,
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent
un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité,
CONSIDÉRANT que des mesures correctrices doivent êtres mises en œuvre dans un
objectif d’obligation de résultats,
CONSIDÉRANT ainsi que 45 nichoirs doubles seront enlevés et réinstallés de façon plus
appropriée sur la T13 ainsi que sur d’autres bâtiments situés à proximité de celle-ci,
CONSIDÉRANT que l’Hirondelle de fenêtre est identifiée comme de préoccupation
mineure au niveau régional,
CONSIDÉRANT toutefois que l’Hirondelle de fenêtre est une espèce en fort déclin en
France métropolitaine, et est à ce titre identifiée comme une espèce « quasi
menacée » au niveau national,
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 6
CONSIDÉRANT que l’intérêt public majeur du projet est justifié pour des raisons
d’ordre sociale, économique et écologique, car il s’inscrit dans le cadre de
l’amélioration des conditions de vie des habitants et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre,
CONSIDÉRANT que la nature des bâtiments exclut toute autre solution d’isolation,
justifiant ainsi l’absence de solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de
répartition naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Pierres et Lumières, 112 avenue Aristide
Briand – 92156 ANTONY Cedex représentée par M. Serge Allard, Directeur Général
Adjoint.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire les 13 nids d’Hirondelles
de fenêtre présents sur le bâtiment T13, situé 2 place d’Alembert à Orléans La Source (cf
annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
- destruction des 13 nids d’Hirondelles de fenêtre en dehors de la période de
reproduction et donc de présence des oiseaux, entre le 1er octobre 2025 et le 28 février
2026 (cf annexes 2 et 4).
- mise en place de filets ou de bâches pour éviter la réinstallation des oiseaux sur les
façades non équipées de nids artificiels ou en travaux.
Ces filets devront être retirés dès lors que la pose des nichoirs doubles artificiels sera
réalisée, et selon le calendrier visé aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX D’ISOLATION ÉNERGÉTIQUE DE LA T13
• Mesures de compensation
Pour compenser la perte des habitats d’espèce protégée en lien avec la rénovation
énergétique de la T13, la société Pierres et Lumières devra installer 20 nichoirs artificiels
doubles (cf annexe 3), entre le 5e et 12e étage comme suit :
DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 7
Avant le 23 mars 2026 :
Façade Sud-est : 7 nichoirs doubles
Avant le 1er juin 2026 :
Façade Nord-est : 6 nichoirs doubles
Avant le 1er mars 2027 :
Façade Nord-ouest : 5 nichoirs doubles
Façade Sud-ouest : 2 nichoirs doubles
• Mesure d’accompagnement
Afin de favoriser la colonisation du site par les chiroptères, le CSRPN suggère, avec l’aide
d’une structure experte, d’installer au moins deux nichoirs à chauve-souris intégrés au
sein de l’isolation dans les parties hautes de la T13.
• Bilan des opérations d’enlèvement des nids naturels et d’installation des nichoirs
artificiels
Un 1er compte-rendu sera réalisé et transmis avant le 1er mai 2026 et un 2ᵉ compte-rendu
au plus tard le 31 mars 2027 à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181
rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-
biodiversite@loiret.gouv.fr.
• Mesures de suivi
Un suivi relatif à la réinstallation des hirondelles, sur les façades de la T13, devra être
effectué à compter de l’année de pose des nichoirs doubles artificiels puis pendant trois
années.
Ce suivi devra donc s’étendre jusqu’en 2029 réalisé notamment entre le 1er avril et le 30
juillet, par une structure experte.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31
décembre de chaque année, intégrant des photos et indiquant :
- le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en précisant les bâtiments, les
façades, ainsi que la hauteur,
- le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur,
- le nombre de traces de nids.
Ces suivis permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des
nids.
ARTICLE 5 – MESURES CORRECTRICES EN LIEN AVEC LA DESTRUCTION DE LA T17
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022, concernant les conditions
d’installation des nichoirs doubles artificiels, est modifié comme suit.
Sur les 58 nichoirs doubles installés à l’origine sur la T13, 45 nichoirs doubles seront
DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 8
enlevés du rez-de-chaussée de la T13 et réinstallés comme indiqué ci-dessous :
• 25 nichoirs doubles seront remontés et réinstallés sur la T13 de la manière suivante :
- 8 nichoirs doubles sous le balcon filant (encorbellement) du 8ᵉ étage sur la façade sud-
est avant le 23 mars 2026,
et
- 17 nichoirs doubles sur l’ensemble des façades de la T13 entre le 5 et le 12 ᵉ e étage avant
le 1er mars 2027 et le 30 mars 2027 pour la façade Sud-Ouest, répartis comme suit :
-Façade Sud-est : 3 nids doubles
-Façade Sud-ouest : 6 nids doubles
-Façade Nord-est : 1 nid double
-Façade Nord-ouest : 7 nids doubles
• 20 nichoirs doubles seront réimplantés sur les façades d’autres bâtiments situés au sein
de deux résidences appartenant à Pierres et Lumières :
-résidence Bossuet (bâtiments 1 à 3, 5 et 7 rue Bossuet) et,
-résidence des Frères Chappe (1 à 7, 9, 11, 13, 15 et 17 rue des frères Chappe) à Orléans La
Source (cf annexe 1).
Ils devront être répartis sur différentes façades et fixés entre le 2 et avant dernier étage, ᵉ
en privilégiant l’étage le plus haut, et ce avant le 1er mars 2026.
• Bilan des opérations d’enlèvement des nids naturels et de réimplantation des nichoirs
doubles artificiels
Un compte-rendu sera réalisé et transmis avant le 1er mars 2026 et un 2 compte-rendu ᵉ au
plus tard le 31 mars 2027 à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407,
45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-
seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Ces bilans devront intégrer :
- des photos,
- la date ou la période de destruction des nids naturels,
- la date de pose des doubles nids artificiels en précisant les façades (orientation), le
nombre de nids artificiels fixés, la hauteur, les bâtiments correspondants, notamment
pour les résidences Bossuet et Frères Chappe.
• Mesures de suivi
Un suivi de la réinstallation des hirondelles, sur les façades de la T13 ainsi qu’au sein des
deux résidences (Bossuet et Frères Chappe) devra être effectué à compter de l’année de
pose des nichoirs artificiels puis pendant trois années.
Ce suivi devra donc s’étendre jusqu’en 2029 notamment entre le 1er avril et le 30 juillet
et être réalisé par une structure experte.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31
décembre de chaque année, intégrant des photos et indiquant :
- le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en précisant les bâtiments, les
façades, ainsi que la hauteur,
DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 9
- le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur,
- le nombre de traces de nids.
Ils permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des
nids.
ARTICLE 6 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée du 1er octobre 2025 jusqu’au 1er mars 2027.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux
articles L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L 163-1 à L 163-5, L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de
l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des
territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef
du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de
Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 10 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 2 mars 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 10