Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-082 special du 3 mars 2026 - DDT SEEF
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027 portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces d'amphibiens et d'insectes protégées délivré à l'EPAGE du bassin du Loing pour la période 2026-2028
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-028 RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE SUR LE PLAN D'EAU COMMUNAL DU LAC DE BEL-AIR SITUÉ SUR SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN pour la période 2026 a 2030
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-029 RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE SUR LES BALLASTIÈRES N°1 À 6 SITUÉES AU SEIN DE L'ILE CHARLEMAGNE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC pour la période 2026 a 2030
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-082
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral N°
DDT-SEEF-2026-027 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces
d'amphibiens et d'insectes protégées délivré à
l'EPAGE du bassin du Loing pour la période 2026-2028 (6 pages) Page 3
45-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral N°
DDT-SEEF-2026-028 RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA
PÊCHE SUR LE PLAN D'EAU COMMUNAL DU LAC DE BEL-AIR SITUÉ
SUR SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN pour la période 2026 a 2030 (2
pages) Page 10
45-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral N°
DDT-SEEF-2026-029 RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA
PÊCHE SUR LES BALLASTIÈRES N°1 À 6 SITUÉES AU SEIN DE
L'ILE CHARLEMAGNE SUR LA COMMUNE DE
SAINT-JEAN-LE-BLANC pour la période 2026 a 2030 (2 pages) Page 13
2
DDT 45
45-2026-02-25-00007
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces d'amphibiens et d'insectes protégées
délivré à l'EPAGE du bassin du Loing pour la
période 2026-2028
DDT 45 - 45-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces d’amphibiens et d’insectes protégées
délivré à l’EPAGE du bassin du Loing pour la période 2026-2028
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1
à R411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 4
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°
2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages,
VU la demande de dérogation pour la capture et le relâcher d’espèces d’amphibiens et
d’insectes protégées déposée par l’EPAGE du bassin du Loing, présentée complète le 23
janvier 2026 et enregistrée dans Onagre sous le N° 20246-01-38x-00134,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) en date du 22 février 2026,
VU l'avis favorable avec réserves de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 23 février
2026,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec
relâcher sur place, des spécimens d’amphibiens et d’insectes protégés dans le cadre
d’inventaires et de suivis de travaux en cours d’eau ainsi que de la mise en œuvre de
plans de gestion de zones humides,
CONSIDÉRANT que les interventions prévues permettront d’améliorer la connaissance
du secteur sur les taxons concernés,
CONSIDÉRANT que les interventions contribueront à analyser l’impact positif ou
négatif des travaux réalisés,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation répond à l’intérêt de protection de la
faune sauvage, de conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est l’EPAGE du bassin du Loing situé 25 rue Jean Jaurès –
45200 MONTARGIS.
DDT 45 - 45-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 5
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires de la dérogation :
- Stéphane BIK, chargé de mission milieux aquatiques,
- Martin BLESSING, chargé de mission milieux aquatiques.
Toute personne placée sous l'autorité des salariés de l’EPAGE bénéficie dans les mêmes
conditions de la présente dérogation sous réserve de la détention des compétences
requises et de la présence des salariés pendant les opérations.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
L’EPAGE du bassin du Loing est autorisé à réaliser des captures et des relâchers sur place
d’amphibiens, d’odonates et lépidoptères protégés listés ci-dessous, dans le cadre
d’inventaires de biodiversité et de gestion des travaux en cours d’eau, à l’exception :
- des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
menacées d’extinction en France nécessitant un arrêté ministériel, notamment le
Pélobate brun,
- des espèces listées par l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil
National de la Protection de la Nature, notamment le Sonneur à ventre jaune.
Amphibiens
Nom commun Nom scientifique
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Bufo calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud épineux Bufo spinosus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille rousse Rana temporaria
Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette verte Hyla arborea
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton de Blasius Triturus cristatus x T. marmoratus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
DDT 45 - 45-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 6
Lépidoptères
Nom commun Nom scientifique
Cuivré des marais Lycaena dispar
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Odonates
Nom commun Nom scientifique
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Zone d’intervention :
La présente dérogation est :
- limitée aux communes intégrant le périmètre de compétences de l’EPAGE.
- autorisée notamment pour les travaux listés en annexe du présent arrêté.
Par ailleurs, l’autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
Pour les amphibiens :
Les captures d’amphibiens seront effectuées à la main, à l'aide d'épuisettes, ou
de pièges type amphicaps. Il est impératif que ces dernières soient équipées de
flotteurs et qu’elles soient relevées au plus tard le lendemain matin de leur pose, afin
d'éviter le risque de noyade accidentelle des individus capturés.
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection des matériels
établi par la Société herpétologique de France, ce qui permet de limiter la
dissémination de maladies telles que la chytridiomycose.
Afin d'alimenter les analyses d'état des populations à l'échelle nationale dans le cadre
du dispositif de surveillance de la biodiversité terrestre, les données collectées devront
être transmises à la Société herpétologique de France (SHF).
Pour les insectes :
Les papillons et les libellules seront capturés au filet et relâchés immédiatement après
détermination.
La capture ne doit pas être réalisée de manière systématique, mais bien uniquement
pour confirmer une identification. L’observation à vue doit être systématiquement
privilégiée.
La capture d’individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou de tandem est
proscrite afin de ne pas impacter les dynamiques de population.
DDT 45 - 45-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 7
La capture définitive est interdite.
ARTICLE 4 – BILANS, MESURES DE SUIVI
Un bilan sera transmis, au plus tard, au 31 mars de chaque année à :
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à :
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064
ORLÉANS Cedex 2.
Ce rapport comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations de capture-relâcher,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupe d’espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d’animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans le matériel
de capture au cours des opérations.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent
arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 6 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux
articles L171-6 et suivants et à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L171-6 et suivants et à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
DDT 45 - 45-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 8
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 10 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 25 février 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Directrice Adjointe
SIGNÉ
Marion MONDOT
DDT 45 - 45-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-027
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 9
DDT 45
45-2026-03-26-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-028
RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA
PÊCHE
SUR LE PLAN D'EAU COMMUNAL DU LAC DE
BEL-AIR SITUÉ SUR SAINT-PRYVÉ-SAINT-MESMIN
pour la période 2026 a 2030
DDT 45 - 45-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-028
RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-028
RELATIF À L’APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE
SUR LE PLAN D’EAU COMMUNAL DU LAC DE BEL-AIR SITUÉ SUR SAINT-PRYVÉ-
SAINT-MESMIN POUR LA PÉRIODE 2026 A 2030
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
VU la demande déposée par la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 2 février 2026 pour l’application de la police de la pêche
en eau douce (Livre IV – Titre III du Code de l’Environnement) sur le plan d’eau
communal « Bel-Air » situé à Saint Pryvé Saint Mesmin ;
VU la convention bail signée le 13 janvier 2025 entre la Commune de Saint Pryvé Saint
Mesmin et la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
louant le plan d’eau communal à la Fédération du Loiret pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis favorable du Service Départemental de l’Office Français de la biodiversité en
date du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau faisant l’objet de la demande est en eaux closes ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-028
RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE 11
CONSIDÉRANT que le plan d’eau est peuplé principalement par des espèces
piscicoles de 2ème catégorie piscicole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
ARTICLE 1er – APPLICATION DE LA LOI PÊCHE
La police de la pêche en eau douce définie au Livre IV – Titre III du Code de
l’Environnement s’applique sur le plan d’eau communal « Bel Air » situé sur Saint-
Pryvé-Saint-Mesmin dont la parcelle cadastrale est AM 256.
La localisation du plan d’eau figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – CATÉGORIE PISCICOLE
Le plan d’eau mentionné ci-dessus est classé en deuxième catégorie piscicole.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La police de la pêche s’applique pendant cinq années soit, depuis la date de signature
du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2030 sous réserve que la convention bail
signée entre la Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et la Fédération du Loiret pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ne soit pas résiliée par l’une ou l’autre
des parties durant cette période.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service
Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les garde-pêches assermentés, le
Président de la Fédération Départementale du Loiret pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées.
ARTICLE 5 – AFFICHAGE
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie.
ARTICLE 6 – PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret.
A Orléans, le 26 février 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe,
SIGNÉ
Marion MONDOT
DDT 45 - 45-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-028
RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE 12
DDT 45
45-2026-02-26-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-029
RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA
PÊCHE
SUR LES BALLASTIÈRES N°1 À 6 SITUÉES AU SEIN
DE L'ILE CHARLEMAGNE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC
pour la période 2026 a 2030
DDT 45 - 45-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-029
RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-029
RELATIF À L’APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE
SUR LES BALLASTIÈRES N°1 À 6 SITUÉES AU SEIN DE L’ILE CHARLEMAGNE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC
POUR LA PÉRIODE 2026 A 2030
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
VU la demande déposée par la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 2 février 2026 pour l’application de la police de la pêche
en eau douce (Livre IV – Titre III du Code de l’Environnement) sur les ballastières n°1 à
6 au sein de l’Ile Charlemagne sur la commune de Saint-Jean-le-Blanc,
VU la convention signée le 10 décembre 2024 entre Orléans métropole, l’AAPPMA du
Sandre Orléanais et la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
VU l’avis favorable du Service Départemental de l’Office Français de la biodiversité en
date du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les plans d’eau faisant l’objet de la demande sont en eaux closes ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-029
RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE 14
CONSIDÉRANT que les ballastières sont peuplées principalement par des espèces
piscicoles de 2ème catégorie piscicole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
ARTICLE 1er – APPLICATION DE LA LOI PÊCHE
La police de la pêche en eau douce définie au Livre IV – Titre III du Code de
l’Environnement s’applique sur les plans d’eau « ballastières » n° 1 à 6 situés au sein de
l’Ile Charlemagne sur la commune de Saint-Jean-le-Blanc.
La localisation des ballastières figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – CATÉGORIE PISCICOLE
Les ballastières mentionnées ci-dessus sont classées en deuxième catégorie piscicole.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La police de la pêche s’applique pendant cinq années soit, depuis la date de signature
du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service
Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les garde-pêches assermentés, le
Président de la Fédération Départementale du Loiret pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées.
ARTICLE 5 – AFFICHAGE
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie.
ARTICLE 6 – PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret.
A Orléans, le 26 février 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ
Marion MONDOT
DDT 45 - 45-2026-02-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-029
RELATIF À L'APPLICATION DE LA POLICE DE LA PÊCHE 15