Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-086 special du 4 mars 2026 - DDT SHRU
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SHRU
Arrêté Préfect passage en ECFR' v2 0-2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-086
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-03-03-00008 - Arrêté Préfect passage en ECFR' v2 0-2 (5
pages) Page 3
2
DDT 45
45-2026-03-03-00008
Arrêté Préfect passage en ECFR' v2 0-2
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ARRETE
Portant obligation de passage en Espace Conseil France Renov’ (ECFR) pour
certaines demandes de l’ANAH
La Préfète de la Région Centre
Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
La préfète en sa qualité de déléguée de l’Agence nationale de l’habitat dans le
département du Loiret sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la
construction et de l’habitation,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-
1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son
article L. 221-4 ;
VU l’arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la
prime de transition énergétique
VU l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général
de l'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux
dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des
commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du
Pacte territorial France Rénov' ;
VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide
applicable aux propriétaires occupants ;
VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide
applicable aux propriétaires bailleurs ;
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VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations
pour la programmation des interventions de l’Agence et la répartition régionale
des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et des structures
d’hébergement pour 2026 ;
VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025
relative à la réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la
déconcentration ;
VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du
Logement sur la programmation des actions et des crédits d’intervention de
l’Agence nationale de l’habitat en matière de rénovation de l’habitat privé –
Orientations pour la gestion 2026 ;
VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février
2026 ? MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de
finances A ;
VU le courrier de Monsieur Grouard, Président d’Orléans Métropole en date du
3 février 2026 dans lequel il est fait part de son avis favorable à la mise en place
du passage obligatoire par un Espace Conseil france Rénov’(ECFR) pour
sécuriser le parcours de l’usager,
VU le courrier de Monsieur Gaudet, Président du Conseil départemental du
Loiret, en date du 22 décembre 2025 dans lequel il est fait part de son avis
favorable à la mise en place du passage obligatoire par un ECFR pour sécuriser
le parcours de l’usager,
CONSIDERANT le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la
résorption du stock de dossiers déposés en 2025 fixé comme ? première
priorité A par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le
16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
CONSIDERANT en conséquence le renforcement des exigences de sélection
des dossiers subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans
l’esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du Logement
dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
CONSIDERANT le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de
conseil et d'accompagnement au titre du service public de la performance
énergétique de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces
derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la
construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les
risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la
mission d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise
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d’ouvrage agréés qui ? est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de
l'article L. 232-2 A ;
CONSIDERANT, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le
Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre
2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation
ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
CONSIDERANT, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C
2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée
préconise d’imposer dans les programmes d’actions territoriaux, en tenant
notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la
délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil
France Rénov’ A) avant le dépôt d’une demande ? MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné A (voire pour d’autres dispositifs en fonction des réalités locales)
pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de
rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du
contexte local,
CONSIDERANT le volume de dossiers déposés en 2025 actuellement en stock
dans le Loiret (environ 700 sur l’ensemble du Loiret), la nécessité de lutter
contre la fraude, la présence de quatre Espaces conseil France Rénov’ sur le
territoire,
CONSIDERANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l’habitation en application des programmes d’actions
conformément à l’article R. 321-10 du même code ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les programmes d’actions des délégataires seront modifiés pour intégrer
l’obligation de passage par les ECFR selon les modalités suivantes :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés
qui est la première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à
une plus grande sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte
susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que
de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers
pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement
aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser
rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er
du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de
recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des
ménages auprès d’un guichet ? Espace Conseil France Rénov’ A (ECFR’) du
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territoire :
- Ma Métro Rénov’ pour le territoire d’Orléans Métropole,
- Service Eco Habitat pour l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing, les
communautés de communes des Quatre Vallées, de la Cléry, du Betz et de
l’Ouanne, et Canaux et forêts en Gâtinais,
- Maison de l’habitat du Nord Loiret pour les communautés de communes du
Pithiverais, du Pithiverais Gâtinais et de la Plaine du Nord Loiret.
-Adil 45-28 ECFR’pour le reste du territoire loirétain.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif ? MaPrimeRénov’ Parcours accompagné A pour les
propriétaires occupants modestes et très modestes ;
- Dispositif ? MaPrimeRénov’ Parcours accompagné A pour les
propriétaires bailleurs modestes et très modestes ;
- Dispositif ? MaPrimeAdapt A;
- Dispositif ? MaPrimeRénov’Copropriété A pour les copropriétés de
moins de dix lots principaux d’habitation.
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil
personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation [modèles annexés au
présent arrêté] qui devra être jointe au dossier de demande d’aide. Cette
attestation précise les modalités d’entretien avec le conseiller France Rénov’
au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des
ECFR’ du territoire [ Ma Metro Rénov’, Service Eco Habitat, Maison de l’habitat
du Nord Loiret et l’Adil 45-28 ECFR’], le dossier de demande d’aide sera alors
considéré comme irrecevable au titre de l’article 9 du règlement des aides, s’il
n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier
sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier.
ARTICLE 2 :
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des
projets, et de la priorisation des dossiers présentés dans le cadre des
opérations programmées d’amélioration de l’habitat mentionnées à l’article L.
303-1 du code de la construction et de l’habitation et des programmes
d’intérêt national mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l'opérateur
retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son
groupement peut réaliser les missions et délivrer l’attestation mentionnée à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter
du 23 février 2026, date de réouverture de la plate-forme MonProjetAnah.
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ARTICLE 4 :
La préfète du Loiret, déléguée locale de l’Anah, le directeur départemental des
territoires, le délégué territorial adjoint de l’Anah ainsi que le Conseil
départemental du Loiret et Orléans Métropole, délégataires des aides à la
pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Loiret, à
la rubrique ? Recueil des actes Administratifs A.
Fait à Orléans, le 03/03/2026
La Préfète de la région Centre Val de Loire
Préfète du Loiret
Signé : Sophie BROCAS
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