Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-089 special du 6 mars 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-089
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef (5 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 mars 2026 formée par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 1 caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération de
sécurisation dédiée à la course cycliste Paris-Nice organisée sur un secteur sensible de
Montargis le 9 mars 2026, qui doit permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que la topographie des lieux où se déroulera l’arrivée de la course cycliste ainsi
que son linéaire de près de 5 kilomètres complexifie sa sécurisation et que l’appui d’un drone
est indispensable pour suivre les déplacements du public et détecter tout rassemblement
hostile à l’encontre du public nombreux et familial présent sur site ;
Considérant le scénario et la configuration des lieux, nécessitant une prise de vue large pour
assurer la sécurité des forces de l’ordre intervenantes ;
Considérant, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à
sécuriser en raison du périmètre du site, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus présents sur zone et susceptibles de conduire à la commission de dégradations ou
des violences à l’encontre des forces de sécurité ou du public présent à l’occasion de la
manifestation sportive et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter
des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle, notamment dans les secteurs
où la présence de la vidéoprotection reste limitée en capacité ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée à l’occasion
de l’arrivée de la 2ème étape de la course cycliste Paris-Nice le lundi 9 mars 2026 sur le
territoire de la commune de Montargis ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à
la durée de certains contrôles effectués dans le cadre de la manifestation sportive ; qu’au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet
de la préfecture, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité de l’arrivée de
la deuxième étape de la course cycliste Paris-Nice au sein d’un périmètre délimité, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public :
- commune de Montargis :
au niveau de : la rue du port, la rue Renée de France, le boulevard Paul Baudin, l’avenue
Adolphe Cochery, la rue Paul Doumer, la rue Émilie Mengin, l’avenue du Général
Leclerc, la rue Lamartine, la rue Kléber, la rue Poncet, la rue Anatole France, la rue
Lazarre Carnot, la rue Jean Lamy, l’avenue du Général de Gaulle.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le lundi 9 mars 2026
de 15h00 à 19h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
• publication au recueil des actes administratifs ;
• publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 6 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans
cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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ANNEXE
Zone d’autorisation de captation d’images
dédiée à la sécurisation de l’arrivée de la 2ème étape de la course cycliste Paris-Nice
le lundi 9 mars 2026 à Montargis
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