Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-090 special du 6 mars 2026 - Préfecture SGCD
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT Eure-et-Loir
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-090
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre (5 pages) Page 3
45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT Eure-et-Loir (5
pages) Page 9
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-02-00002
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous
l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret - SGCD Indre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 3
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l’autorité
de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire
et du département du Loiret
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
• du 1er juin au 31 décembre 2022 :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
- de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret ;
• à compter du 1er janvier 2023 :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Entre le secrétariat général commun départemental de l’Indre, représenté par Mme Catherine
DUFFOURG , directrice du secrétariat général commun départemental de l’Indre, désigné sous
le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret, représentée par M. Guillaume DRANO, directeur régional adjoint, désignée sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 4
N° Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative (action sociale)
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
148 Fonction publique
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
(action sociale)
161 Sécurité civile
163 Jeunesse et vie associative
176 Police nationale (action sociale et dépenses mutualisées des services de
Police)
178 Préparation et emploi des forces
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action sociale)
207 Sécurité et éducation routières
214 Soutien de la politique de l’éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (action sociale)
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur (action sociale)
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables (action sociale)
219 Sport
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants.
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
354 Administration territoriale de l’État
362 Plan de relance Écologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 5
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après.
I. - Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe ;
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
II. - Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) Il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) Il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe ;
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes
b) des demandes de rétablissement de crédits et de leur matérialisation dans
CHORUS via la restitution ZRNF11 ;
c) de l’archivage des pièces qui lui incombe
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 6
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés aux 1° des I et II de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention, dont un
exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en Région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Il est établi pour l'année 2026 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite, l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
Article 8 : Abrogation de la précédente convention de délégation de gestion.
Cette convention de délégation de gestion, qui exprime l’intégralité de l’accord des parties
relativement à son objet, annule et remplace la convention de délégation de gestion du 30
mai 2022.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 7
Ce document fera l’objet d’une publication.
Fait à Orléans,
Le 02 mars 2026
Le délégant
Le secrétariat général commun
départemental de l’Indre,
La directrice
Signé : Catherine DUFFOURG
Le délégataire
La direction régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret
Signé : Guillaume DRANO
Visa de M le Préfet de l’Indre
Signé : Thibault LANXADE
Visa de Mme la Préfète de la Région Centre
Val-de-Loire, Préfète du Loiret
Signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Indre 8
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-02-00003
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret - DDT Eure-et-Loir
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 9
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé
sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret
DDT de l’Eure-et-Loir
La présente convention est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de l’Eure-et-Loir, représentée par M.
Christophe HUSS, directeur, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret, représentée par M. Guillaume DRANO, directeur régional adjoint,
désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre
2012, susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité.
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 10
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.
181 Prévention des risques
203 Infrastructure et service de transport.
207 Sécurité et éducation routière.
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du
développement et de la mobilité durables.
362
Plan de relance « Écologie ».
380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu’il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 11
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des tâches et des actes
suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au comptable de la
prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissement de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 12
restitution ZRNF11 ;
c) de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes et des tâches mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention. [dont un
exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région].
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2026 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 13
Article 8 : Abrogation de la précédente convention de délégation de gestion.
Cette convention de délégation de gestion, qui exprime l’intégralité de l’accord des parties
relativement à son objet, annule et remplace la convention de délégation de gestion du
13 mars 2024.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans
Le 02 mars 2026
Le délégant Le délégataire
Le délégant,
Le directeur départemental des territoires de
l’Eure-et-Loir,
Signé : M. Christophe HUSS
Ordonnateur secondaire délégué par
délégation du préfet de l’Eure-et-Loir en date
du 7 juillet 2025.
La direction régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret,
Signé : Guillaume DRANO
Le préfet de l’Eure-et-Loir,
Signé : M. Hervé JONATHAN
La préfète de la région Centre-Val de Loire,
Signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-02-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - DDT 14