Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-094 special du 6 mars 2026 - DDETS
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45 / SCT
2026 ARRETE KNAPP RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
LOIRET
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-094
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2026-03-06-00002 - 2026 ARRETE KNAPP RAA (4 pages) Page 3
DDETS 45
45-2026-03-06-00002
2026 ARRETE KNAPP RAA
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Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT ACCEPTATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946 ;
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical ;
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019 ;
VU le Code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017-art.1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de
Loire, Préfète du Loiret ;
VU l‘’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud
TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande reçue le 6 mars 2026 de la société KNAPP Systemintegration GmbH, située
Waltenbachstr. 9 8700 LEOBEN (Autriche) relative à une prestation technique réalisée sur le site de
Parfums Christian Dior, au 5 avenue de Verdun à Saint-Jean-de-Braye, tendant à obtenir l'autorisation
de déroger à la règle du repos dominical pour trois salariés intervenant dans le cadre d’une prestation
technique le dimanche 8 mars 2026 ;
VU la déclaration préalable de détachement de travailleurs en France effectuée via le téléservice SIPSI
par la société KNAPP Systemintegration GmbH, établie à Leoben (Autriche), concernant l'intervention
de trois salariés sur le site de Parfums Christian Dior à Saint-Jean-de-Braye pour la période du 4 mars
2026 au 13 mars 2026 ;
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VU l’accusé de réception de cette déclaration mentionnant l’intervention de M. Christoph ANTONIOL,
M. Tomislav AUSPERGER et M. Tomas FOUKAL, technicien détaché en France dans le cadre de cette
prestation ;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil d'État 20 octobre 1993, (n° 143 024), ainsi que la décision du
Conseil d'État, 16 juin 1995, (n° 158 087) ;
CONSIDÉRANT que l’article L 3132-21 du Code du travail prévoit que les autorisations prévues à
l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil
municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et
d'industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune .
CONSIDÉRANT que l’article L 3132-3 du Code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un
établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement ;
CONSIDÉRANT que la société Parfums Christian Dior exploite un établissement situé 185 avenue de
Verdun à Saint-Jean-de-Braye dont l'activité comprend notamment des installations logistiques
automatisées nécessaires à la préparation et à l’expédition des produits ;
CONSIDÉRANT que la société KNAPP Systemintegration GmbH, entreprise prestataire détachant trois
salariés sur le territoire français, doit réaliser une opération exceptionnelle de mise à niveau et
d'intégration de la nouvelle version du Warehouse Control System (WCS) sur le site de Parfums
Christian Dior ;
CONSIDÉRANT que cette intervention est réalisée par un technicien spécialisé, M. Christoph
ANTONIOL, M. Tomislav AUSPERGER et M. Tomas FOUKAL, détaché en France pour la période du 4
mars 2026 au 13 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’'emploi de ces salariés le dimanche 8 mars 2026, de
8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures, afin de permettre la poursuite des opérations
techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations ;
CONSIDÉRANT que ces opérations nécessitent l’arrêt temporaire de certains équipements et doivent
être réalisées en dehors des périodes normales d'activité de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces interventions pendant les jours habituels de production serait
susceptible de perturber significativement l'activité logistique du site ;
CONSIDÉRANT que ces opérations, indispensables au respect des engagements contractuels de la
société SOFTLOG vis-à-vis de son client et au maintien de la continuité de son activité technique, ne
peuvent être réalisées pendant les périodes normales d’activité sans compromettre la réalisation de la
prestation dans les délais et les conditions prévues ;
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CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le repos simultané le dimanche des salariés concernés serait
de nature à compromettre le bon déroulement de cette opération exceptionnelle au sens de l’article
L. 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le repos simultané le dimanche des salariés concernés serait
de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’établissement au sens de l’article L.3132-20
du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que les salariés concernés bénéficient des garanties prévues par la réglementation
applicable en matière de durée du travail ainsi que des contreparties prévues pour le travail
exceptionnellement effectué le dimanche ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société KNAPP Systemintegration GmbH, établie à Leoben (Autriche), est autorisée à
déroger à la règle du repos dominical pour l’emploi de trois salariés intervenant dans le cadre d’une
prestation technique exceptionnelle, le dimanche 8 mars 2026, de 8heures à 12 heures 30 et de
13 heures 30 à 18 heures, strictement pour la réalisation des opérations techniques mentionnées dans
la demande.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise à la société KNAPP Systemintegration GmbH, située Waltenbachstr. 9 8700 LEOBEN
(Autriche) .
Orléans, le 6 mars 2026
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du
travail et des Solidarités,
Signé : Géraud TARDIF
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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