Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-098 special du 10 mars 2026 - DDT - mesures de prévention contre la prédation des loups
Recueil des actes administratifs publié le 10 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-098
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour
l'année 2026 (4 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-03-09-00003
Arrêté préfectoral
portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2
et 3) pour l'année 2026
DDT 45 - 45-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l’année
2026
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 30 décembre
2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du Préfet coordonnateur du plan
national d’actions sur le loup ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du comité loup en date du 17 février 2026 ;
VU l’avis conforme de la préfète coordonnatrice du plan national d’actions sur le loup et les activités
d’élevage, en date du 23 février 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation dans le département du Loiret
pour l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés
par les membres du réseau d’observation du loup dans le département ;
CONSIDÉRANT les deux évènements de prédation intervenus sur des ovins sur les communes de
Dammarie-en-Puisaye et Corquilleroy respectivement les nuits des 14 au 15 et 23 au 24 décembre 2024 ;
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 4
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup n’a pas été écartée pour ces deux évènements ;
CONSIDÉRANT que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à au moins une indemnisation a été constaté au cours de l’une
des trois dernières années, ainsi que les communes limitrophes à celles-ci, peuvent être classées en
cercle 2 ;
CONSIDÉRANT que les communes où au moins un acte de prédation a été constaté sur les animaux
domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée, sont éligibles au cercle 2
même s’il n’a pas donné lieu à au moins une victime indemnisable, ainsi que les communes limitrophes
à celles-ci ;
CONSIDÉRANT la modification de l’arrêté du 30 décembre 2022 classant toutes les communes du
territoire national en cercle 3 à l’exception des communes de Corse du Sud, Haute Corse, Paris, Hauts-
de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et des communes des départements et territoires d’outre
mer ;
CONSIDÉRANT que toutes les communes du département autres que celles du cercle 2 sont de fait
classées en cercle 3 ;
CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le
département, zone d’expansion géographique du loup, du fait de la survenue potentielle de la
prédation par le loup de ces troupeaux ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : DELIMITATION DES CERCLAGES
Les communes suivantes du département du Loiret sont classées en cercle 2 :
- Batilly-en-Puisaye
- Bonny-sur-Loire
- Breteau
- Cepoy
- Chalette-sur-Loing
- Champoulet
- Corquilleroy
- Dammarie-en-Puisaye
- Girolles,
- Gondreville,
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- Ousson-sur-Loire
- Ouzouer-sur-Trézée
- Pannes
- Treilles-en-Gâtinais
Toutes les communes du département à l’exception de celles sus-visées sont classées en cercle 3.
Les périmètres des cercles 2 et 3 sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : ACCES AU DISPOSITIF DE PROTECTION DES TROUPEAUX
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes classées en cercle 2 et 3 sont éligibles aux
aides à la protection contre la prédation du loup dans les conditions définies dans l’arrêté du 30
décembre 2022 susvisé modifié le 18 décembre 2025.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État du Loiret.
À Orléans, le 9 mars 2026
La Préfète
SIGNE
Sophie BROCAS
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