Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-104 special du 16 mars 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Loiret
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-104
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique dans le département du Loiret (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-13-00002
Arrêté préfectoral réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote sur la
voie publique dans le département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Loiret 3
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote sur la
voie publique dans le département du Loiret
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d’azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Considérant qu’en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire usage détourné d’un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d’amende ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit
de vendre ou d’offrir à mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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qu’en application du même article, il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote
ainsi que tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction du protoxyde d’azote
afin d’en obtenir des effets psychoactifs, y compris à une personne majeure, dans les débits
de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du même code ainsi que
les débits de tabac ;
Considérant qu’en application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait
de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en
vertu des articles R. 632-1, R. 644-2 du code pénal est passible d’une amende de troisième et
quatrième catégorie ;
Considérant que le protoxyde d’azote (N2O), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est
un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou
des bonbonnes utilisées en médecine dans l’industrie, qui sont depuis plusieurs mois
détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et
sur le territoire du département du Loiret ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs et qu’il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,
accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de la consommation de
protoxyde d’azote qui expose à deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d’oxygène, perte de connaissance, brûlure par
le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),
désorientations, vertiges, risques de chutes,
- des risques en cas d’utilisation régulière et/ou à forte dose : troubles de l’usage (perte de
contrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissement, faiblesses
musculaires, troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thrombose, embolies
pulmonaires), symptômes psychiatriques (hallucination, troubles de l’humeur), atteinte à la
moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie et AVC ; que le protoxyde d’azote modifie
les sensations et diminue les réflexes augmentant le risque d’accidents graves, voire mortels ;
Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l’alcool, alors même
qu’il fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l’arrêté du
17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les
signalements tant des services de police et de gendarmerie que des associations et des élus
quant à la banalisation de l’usage intensif de ce produit ne cessent d’augmenter depuis
plusieurs mois dans le département du Loiret ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la
santé et qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques
provoqués par son usage récréatif ;
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consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Loiret 5
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote peut altérer les capacités cognitives,
diminuer la coordination motrice, provoquer un état d’euphorie et donc accentuer le risque
d’accidents de la route ;
Considérant que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la
salubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques
d’atteinte à la santé et à la salubrité publique, touchant notamment la population des jeunes,
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui encadre la
vente, la consommation et la détention de protoxyde d’azote répond pleinement à cet
objectif ;
Considérant que l’usage détourné du produit est générateur d’une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s’avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de
cartouches usagées à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins, des
discothèques et des établissements scolaires ;
Considérant que la consommation du protoxyde d’azote se développe régulièrement sur
l’ensemble du département du Loiret en divers lieux de l’espace public, occasionnant des
troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
Considérant que les élus du département signalent régulièrement des faits liés à la
consommation de protoxyde d’azote (par exemple, 56 faits recensés par la Police Municipale
d’Orléans entre le 1er janvier et le 2 décembre 2025 sur la commune d’Orléans), qu’il s’agisse
de troubles à l’ordre public dans lesquels la consommation de protoxyde d’azote a été en jeu
ou d’abandon de bonbonnes sur la voie publique constaté sur l’ensemble du territoire
départemental ;
Considérant la recrudescence des interventions constatées sur l’ensemble du territoire du
département par les forces de sécurité intérieure, tout au long de l’année 2025 et depuis le
début de l’année 2026 en lien avec l’usage détourné ou la consommation de protoxyde
d’azote, pour des faits de violences, tapage, accidents de voie publique, délits routiers,
interpellations d’individus consommant du protoxyde d’azote ou en état évident
d’intoxication au protoxyde d’azote, saisies de contenants de ce gaz en divers endroits dont
des véhicules ou des caches (21 en zone de compétence police nationale ayant conduit à 46
verbalisations en 2025 et 18 depuis le début de l‘année 2026 et 8 en zone de compétence
gendarmerie nationale) ayant conduit à 1 verbalisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la
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Article 1er : La consommation du protoxyde d’azote sous toutes ses formes est interdite dans
l’espace public sur le territoire du département du Loiret.
Article 2 : La détention dans l’espace public par les mineurs de cartouches d’aluminium,
bonbonnes et bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite
sur l’ensemble du territoire départemental.
Article 3 : Le dépôt ou l’abandon dans l’espace public de cartouches d’aluminium, bonbonnes
et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous
pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes
du département du Loiret du 16 mars 2026 au 15 juin 2026 inclus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, les sous-préfets de Pithiviers et
de Montargis, le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général
commandant la région de gendarmerie Centre-Val de Loire, commandant le groupement
départemental du Loiret et les Maires des communes du Loiret, sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 13 mars 2026
La préfète,
Signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans
cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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