Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-111 special du 26 mars 2026 - BER - CDAC
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
Avis CDAC n°197 - Demande de création d'un magasin alimentaire et d'une boulangerie sur la commune de LA CHAPELLE SAINT-MESMIN par la SCI CFDI 218
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-111
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-03-24-00003 - Avis CDAC n°197 - Demande de création d'un
magasin alimentaire et d'une boulangerie sur la commune de LA
CHAPELLE SAINT-MESMIN par la SCI CFDI 218 (5 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-24-00003
Avis CDAC n°197 - Demande de création d'un
magasin alimentaire et d'une boulangerie
sur la commune de LA CHAPELLE SAINT-MESMIN
par la SCI CFDI 218
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-24-00003 - Avis CDAC n°197 - Demande de création d'un magasin
alimentaire et d'une boulangerie 3
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU LOIRET DU 12 MARS 2026
relative à la demande de création d’un magasin alimentaire et d’une boulangerie
sur la commune de LA CHAPELLE SAINT-MESMIN par la SCI CFDI 218
La commission départementale d’aménagement commercial, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du jeudi 12 mars 2026 prises sous la présidence de
Madame Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe, représentant Madame Sophie
BROCAS, Préfète du Loiret,
Vu le code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète
de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret,
Vu la saisine, le 17 février 2026, de la commission départementale d’aménagement
commerciale du Loiret relative à la demande de création d’un magasin alimentaire et
d’une boulangerie à La Chapelle Saint-Mesmin,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du
Loiret,
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet consiste en l’installation d’un Grand Frais et d’une
boulangerie à La Chapelle Saint-Mesmin en lieu et place d’un concessionnaire OPEL ;
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Considérant que le DAAC précise que « les surfaces de vente supérieures à 1 000 m²
pour les communes de 20 000 habitants et supérieures à 300 m² pour les autres
communes, ne sont autorisées qu’à l’intérieur des localisations préférentielles » ;
Considérant que le projet n’est pas situé dans une localisation préférentielle et donc
pas compatible avec les prescriptions définies par le ScoT dans le périmètre concerné ;
Considérant que l'OAP "artisanat et commerce" rappelle que le ScoT/DAAC permet, à
titre exceptionnel l’implantation d’un commerce en dehors d’une zone de localisation
préférentielle, à condition que cette implantation constitue une plus-value pour le
territoire et qu’il s’agisse d’une implantation d’enseigne d’exception complétant l’offre
existante ou d’une implantation offrant un levier de résorption des friches
commerciales ou de la vacance ;
Considérant que le pétitionnaire a déposé le permis de construire auprès des services
communaux sans concertation préalable ;
Considérant qu’Orléans Métropole, collectivité compétente en matière économique,
n’a pas été consultée sur ce projet ;
Considérant que l’installation de l’enseigne pourrait nuire à l’activité d’autres
commerces de bouche tels que les boulangeries ou la boucherie voisines du site ;
Considérant que le permis de construire ne prévoit pas d’aménagement modifiant les
conditions actuelles d’entrée et de sortie entre le parking et le RD 2152 ;
Considérant qu’aucune étude de circulation n’a été produite alors que le nombre de
véhicules par jour sur cette route départementale va nécessairement augmenter avec
l’installation d’un Grand Frais et d’une boulangerie ;
Considérant que le pétitionnaire est invité à déposer un nouveau dossier auprès des
services de la commune de La Chapelle Saint-Mesmin en concertation avec les
collectivités compétentes ;
Considérant dès lors que le projet n’apparaît pas en l’état compatible avec les
dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce mais que le pétitionnaire a la
possibilité de déposer un nouveau dossier complété auprès des services de la commune
de La Chapelle Saint-Mesmin en concertation avec les collectivités compétentes ;
Émet un avis défavorable au projet.
Cet avis a été pris à 0 voix POUR, 7 voix CONTRE et 0 ABSTENTION ;
VOTES POUR L’AUTORISATION DU PROJET :
NÉANT
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VOTE CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :
Monsieur Christophe LE GOFF
Monsieur Jean-François DESCHAMPS
Monsieur Philippe VACHER
Monsieur David JACQUET
Madame Anne GABORIT
Monsieur Didier PAPET
Monsieur Luc GRANIER
ABSTENTION :
NÉANT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé,
préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d’aménagement commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de
la publication de l’avis ou de la décision.
La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (art. R. 752-30 et
suivants du code de commerce).
Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et
dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (art. R. 311-3
du code de la justice administrative).
La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours
exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé : Nadine CHAÏB
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS CDAC N°197 DU 12/03/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 13624
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Section AV / parcelle 3
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 4390
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Places stationnement perméables 1 550 m²
(pavés drainants)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin1 0
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 996 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 947 49
Secteur (1 ou 2) 1 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
168
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 127
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 124
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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