Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-112 special du 26 mars 2026 - BER - CDAC
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
Avis CDAC n°196 - Demande d'agrandissement du Super U et extension d'un point de retrait dit Drive sur la commune de Loury par la société « Houssay Nord »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-112
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-03-24-00002 - Avis CDAC n°196 - Demande d'agrandissement
du Super U et extension d'un point de retrait dit Drive sur la commune
de Loury par la société « Houssay Nord » (5 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-24-00002
Avis CDAC n°196 - Demande d'agrandissement
du Super U et extension d'un point de retrait dit
Drive sur la commune de Loury par la société
« Houssay Nord »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-24-00002 - Avis CDAC n°196 - Demande d'agrandissement du
Super U et extension d'un point de retrait dit Drive sur la commune de Loury par la société « Houssay Nord » 3
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU LOIRET DU 12 MARS 2026
relative à la demande d’agrandissement du Super U et extension d’un point de
retrait dit Drive sur la commune de Loury par la société « Houssay Nord »
La commission départementale d’aménagement commercial, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 12 mars 2026 prises sous la
présidence de Madame Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe,
représentant Madame Sophie BROCAS, Préfète du Loiret,
Vu le code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS,
Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret,
Vu la saisine, le 23 janvier 2026, de la commission départementale
d’aménagement commerciale du Loiret relative à la demande d’agrandissement
du Super U et d’extension d’un point de retrait dit Drive à Loury,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2026 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande
susvisée,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des
territoires du Loiret,
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet consiste en une restructuration et un développement
du magasin existant : une augmentation de la surface de vente de 542 m² et un
déplacement du drive avec l’ajout de 3 pistes ;
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Super U et extension d'un point de retrait dit Drive sur la commune de Loury par la société « Houssay Nord » 4
Considérant que le projet se situe en bord d’agglomération et à l’entrée sud de
la commune par la R.D 2152 ;
Considérant que le projet est compatible avec le PLU de la commune et le ScoT
en vigueur ;
Considérant qu’il n’y a pas de consommation d’espace supplémentaire puisque
le terrain est déjà artificialisé ;
Considérant que le magasin dispose d’une desserte directe par la R.D 2152 et un
giratoire aménagé en 2018 ;
Considérant que si le projet ne contribue pas à la revitalisation du commerce en
centre-ville, il aura peu d’impact sur les deux seuls commerces existants : une
boulangerie et une charcuterie artisanale ;
Considérant que le projet respectera la réglementation thermique 2012 et
prévoit l’installation de 950 m² de panneaux photovoltaïques en toiture et
1 300 m² de panneaux photovoltaïques en ombrières ;
Considérant qu’il est prévu la plantation de 40 nouveaux arbres et le maintien
de 44 arbustes ;
Considérant que l’insertion paysagère du supermarché sera améliorée grâce à la
nouvelle façade qui associera une résille métallique gris clair en partie haute et
un bardage de couleur bois en partie basse ;
Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de
l’article L. 752-6 du code de commerce,
Émet un avis favorable à l’unanimité au projet.
Cet avis a été pris à 7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
VOTES POUR L’AUTORISATION DU PROJET :
Monsieur Christophe LE GOFF
Monsieur Jean-François DESCHAMPS
Monsieur Philippe VACHER
Monsieur David JACQUET
Madame Anne GABORIT
Monsieur Didier PAPET
Monsieur Luc GRANIER
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VOTE CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :
NÉANT
ABSTENTION :
NÉANT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être
exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission
nationale d’aménagement commercial dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou de la publication de l’avis ou de la décision.
La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (art. R. 752-
30 et suivants du code de commerce).
Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en
premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la
CNAC (art. R. 311-3 du code de la justice administrative).
La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des
recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
signé : Nadine CHAÏB
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°196 DU 12/03/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 25950
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Section ZO / parcelle 32
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 9741
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés 0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
950 m² en toitures
1 300 m² sur ombrière
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1 703 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 1703
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 245 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2245
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
188
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 183
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 2
Après
projet 5
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 117
Après
projet 204
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-24-00002 - Avis CDAC n°196 - Demande d'agrandissement du
Super U et extension d'un point de retrait dit Drive sur la commune de Loury par la société « Houssay Nord » 8