Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-119 special du 3 avril 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Loiret
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-119
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département du Loiret (3 pages) Page 3
45-2026-04-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (3 pages) Page 7
45-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef (5 pages) Page 11
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-03-00001
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du
département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département 3
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du
Loiret
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département 4
VU l’arrêté du 3 avril 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du
Loiret ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party,
les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à
3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de
l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a
été blessé ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party,
du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du
département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party,
du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party,
le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret),
ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDERANT plus récemment l’organisation de trois rassemblements illégaux ces dernières
semaines en région Centre-Val de Loire, le premier ayant eu lieu dans le département de
l’Eure-et-Loir et ayant rassemblé environ 200 personnes, tandis que le second s’est tenu dans
le Loir-et-Cher et a rassemblé une centaine de personnes et que le dernier s’est tenu le
week-end du 6 au 8 mars 2026 sur le territoire de la commune du Malesherbois en ayant
rassemblé 180 personnes.
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,
lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département 5
CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la Directrice des sécurités,
ARRETE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loiret,
et cela à compter du vendredi 3 avril 2026 à 17h00 jusqu'au mardi 7 avril 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et
Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 3 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département 6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-03-00002
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU
LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS 7
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du
département du Loiret ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS 8
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party,
les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à
3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de
l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a
été blessé ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party,
du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party,
le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret),
ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDERANT plus récemment l’organisation de trois rassemblements illégaux ces dernières
semaines en région Centre-Val de Loire, le premier ayant eu lieu dans le département de
l’Eure-et-Loir et ayant rassemblé environ 200 personnes, tandis que le second s’est tenu dans
le Loir-et-Cher et a rassemblé une centaine de personnes et que le dernier s’est tenu le
week-end du 6 au 8 mars 2026 sur le territoire de la commune du Malesherbois en ayant
rassemblé 180 personnes.
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,
lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un
rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la
sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives,
déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la Directrice des sécurités,
ARRETE
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS 9
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département du Loiret, du vendredi 3 avril 2026 à 17h00 jusqu'au mardi 7 avril 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La directrice de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et
Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Fait à Orléans, le 03 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS 10
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 11
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Mariam PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret ;
Vu la demande en date du 20 mars 2026 formée par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’un drone équipé d’une (1) caméra aux fins d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans la zone de déroulement d’opérations
de contrôles des flux sur le territoire de la commune d’Orléans ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 12
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de
trafic d’arme, d’être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des
risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la topographie du quartier sensible dans lequel se dérouleront les opérations de
contrôles des flux complexifie sa sécurisation et que l’appui d’un drone est indispensable pour
préparer lesdites opérations, sécuriser les actions menées et détecter tout rassemblement hostile
aux forces de sécurité intérieures amenées à intervenir ; qu’il a été décidé de plusieurs opérations
de sécurisation dans la zone identifiée ;
Considérant que le scénario des opérations projetées et la configuration des lieux nécessitent une
prise de vue large pour assurer la sécurité des forces de l’ordre intervenantes ; que la nature des
opérations dans ce quartier sensible peut requérir le déploiement du drone dans des délais très
brefs en cas d’évènement de voie publique impromptu ; et que la mobilisation de la caméra
aéroportée, tout en s’inscrivant dans un déroulé général des opérations de contrôle des flux, a
vocation à s’adapter au besoin des forces de sécurité intérieure selon les éléments d’espèce
induits par lesdites opérations, justifiant ainsi d’une disponibilité temporelle accrue de l’aéronef ;
Considérant, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de l’ampleur de la zone
à sécuriser en raison du périmètre du site, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’une caméra installée sur un aéronef est rendu
indispensable par la mobilité des individus présents sur zone et susceptibles de conduire à la
commission de dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité et que les
caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la
conduite opérationnelle, notamment dans les secteurs où la présence de la vidéoprotection reste
limitée en capacité ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée à l’occasion de la
préparation et du déroulement d’opérations de contrôles des flux sur un secteur sensible de la
commune d’Orléans pendant une période limitée à un (1) mois ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
strictement limitée à la durée desdits contrôles ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées,
la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la
préfecture, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 13
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée
a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des caméras aéroportées
autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret est porté à une (1) soit
inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023 précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée pour une durée de un (1) mois, sur le
territoire de la commune d’Orléans, au titre de la sécurité de l’opération de contrôle des flux au
sein d’un périmètre délimité, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l’ordre public. Le
périmètre est délimité par le sentier de la Messe, la rue des Murlins, la rue Masse, la rue du
Faubourg Bannier, la rue Victor Arago, la rue Lazare Carnot, la rue A Gault, le boulevard Faubourg
Bannier, la rue du 131e Régiment d’Infanterie, la rue du Champ de Manoeuvre, la rue de la
Poudrière, la rue Simone Signoret et sa venelle, la rue Fernand Pelloutier et la rue des Closiers. La
zone concernée figure en annexe de cet arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, le Directeur interdépartemental de
la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire
d’Orléans.
Fait à Orléans, le 3 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 14
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 15
ANNEXE
Périmètre délimité dans le cadre des opérations de contrôles des flux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 16