Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-125 normal du 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
23actes
82pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
DDPP 45 / SEI
ARRÊTÉ modifiant les servitudes d'utilité publique instituées par arrêté préfectoral du 24 mars 2010 sur le site de la société Grande Paroisse SA 54 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Meung 2026-05-15
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Arrêté préfectoral MODIFIANT L'Arrêté portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine funéraire de L'établissement michel chasseignaux situé 125 rue de paris - 45600 saint père sur loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
AIP portant modification des statuts du SMO Val de Loire Numérique
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la SNCF RESEAU
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société RENOFER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de conformité - SARL LINEAMENTA
Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de conformité - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact - SARL LINEAMENTA
Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « DELANGE SANTOS ENTREPRISE » situé 13 RUE DE VAULUIZARD - 45330 LE MALESHERBOIS
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant MODIFICATION DE L'habilitation dans le domaine funéraire de L'établissement michel chasseignaux situé 1 place maurice de sully - 45600 sully sur loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 82 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-125
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 45 /
45-2026-03-31-00002 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 4
45-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 7
45-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 10
45-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 13
45-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 16
45-2026-04-02-00009 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 19
45-2026-04-02-00010 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 22
45-2026-04-02-00011 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 25
45-2026-04-02-00012 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 28
45-2026-04-02-00013 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 31
DDPP 45 / SEI
45-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ modifiant les servitudes d'utilité
publique instituées par arrêté préfectoral du 24 mars 2010 sur le
site de la société Grande Paroisse SA 54 rue André Dessaux à
Fleury-les-Aubrais (3 pages) Page 34
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-04-02-00004 - Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012
(6 pages) Page 38
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2026-04-07-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Meung
2026-05-15 (1 page) Page 45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral MODIFIANT L'Arrêté
portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine
funéraire de L'établissement michel chasseignaux situé 125
rue de paris - 45600 saint père sur loire (2 pages) Page 47
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2026-04-02-00001 - AIP portant modification des statuts du SMO Val de
Loire Numérique (2 pages) Page 50
45-2026-04-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le
compte de la SNCF RESEAU (3 pages) Page 53
45-2026-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le
compte de la société RENOFER (3 pages) Page 57
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-03-30-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer des
certificats de conformité - SARL LINEAMENTA (3 pages) Page 61
2
45-2026-03-30-00007 - Arrêté portant habilitation à délivrer des
certificats de conformité - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE (3 pages) Page 65
45-2026-03-30-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser des
analyses d'impact - SARL LINEAMENTA (3 pages) Page 69
45-2026-03-30-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser des
analyses d'impact - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE (3
pages) Page 73
45-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« DELANGE SANTOS ENTREPRISE » situé 13 RUE DE
VAULUIZARD - 45330 LE MALESHERBOIS (2 pages) Page 77
45-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
portant MODIFICATION DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement michel chasseignaux situé 1 place maurice
de sully - 45600 sully sur loire (2 pages) Page 80
3
DDETS 45
45-2026-03-31-00002
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-31-00002 - Récépissé de déclaration SAP 4
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847995420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ANEXA CONSULT, 22 Quai Saint Laurent 45000 ORLEANS,
le 03/02/2026 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 03/02/2026
par Mme. MAFE-RAPHTITO NNEKA en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANEXA CONSULT dont
l'établissement principal est situé 22 Quai Saint Laurent 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP847995420
pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-03-31-00002 - Récépissé de déclaration SAP 5
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 31/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-31-00002 - Récépissé de déclaration SAP 6
DDETS 45
45-2026-04-02-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP 7
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979322112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BHR.Paysage, 327 rue de savigny 45640 Sandillon, le
29/03/2026 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 29/03/2026
par M. bouhier william en qualité de dirigeant, pour l'organisme BHR.Paysage dont l'établissement principal est situé
327 rue de savigny 45640 Sandillon et enregistré sous le N° SAP979322112 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP 8
2
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP 9
DDETS 45
45-2026-04-02-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration SAP 10
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101862134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ambrine Wecasa, 5 RUE HENRI MATISSE 45400 FLEURY-LES-
AUBRAIS, le 23/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 23/03/2026
par Mme. LOSILLA AMBRINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ambrine Wecasa dont l'établissement
principal est situé 5 RUE HENRI MATISSE 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS et enregistré sous le N° SAP101862134 pour
les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration SAP 11
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration SAP 12
DDETS 45
45-2026-04-02-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration SAP 13
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990162257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme cedric beucher EI, 0 lieu-dit LES CRAPOTTES 45230
DAMMARIE-SUR-LOING, le 22/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/03/2026
par M. BEUCHER CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme cedric beucher EI dont l'établissement principal
est situé 0 lieu-dit LES CRAPOTTES 45230 DAMMARIE-SUR-LOING et enregistré sous le N° SAP990162257 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration SAP 14
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration SAP 15
DDETS 45
45-2026-04-02-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration SAP 16
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101229623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme le poulpe propre, 3 allée des cerfs 45740 LAILLY-EN-VAL, le
24/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 24/03/2026
par Mme. Gilmont Fabienne en qualité de dirigeante, pour l'organisme le poulpe propre dont l'établissement
principal est situé 3 allée des cerfs 45740 LAILLY-EN-VAL et enregistré sous le N° SAP101229623 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration SAP 17
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration SAP 18
DDETS 45
45-2026-04-02-00009
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00009 - Récépissé de déclaration SAP 19
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102528403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GAZON SIGNATURE, 3 B RUE DES FOSSES EST 45390
BOESSES, le 22/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/03/2026
par M. LECONARDEL JEROME en qualité de dirigeant, pour l'organisme GAZON SIGNATURE dont l'établissement
principal est situé 3 B RUE DES FOSSES EST 45390 BOESSES et enregistré sous le N° SAP102528403 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00009 - Récépissé de déclaration SAP 20
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00009 - Récépissé de déclaration SAP 21
DDETS 45
45-2026-04-02-00010
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00010 - Récépissé de déclaration SAP 22
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990089179
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Imenova, 28 QUAI DU CHATELET 45000 Orléans, le
17/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 17/03/2026
par Mme. SENADI IMENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Imenova dont l'établissement principal est situé
28 QUAI DU CHATELET 45000 Orléans et enregistré sous le N° SAP990089179 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00010 - Récépissé de déclaration SAP 23
2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00010 - Récépissé de déclaration SAP 24
DDETS 45
45-2026-04-02-00011
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00011 - Récépissé de déclaration SAP 25
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100968718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ludovic Reynaud, 17 Rue Gustave Roland 45400 Fleury-les-
aubrais, le 24/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 24/03/2026
par M. Reynaud Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ludovic Reynaud dont l'établissement principal
est situé 17 Rue Gustave Roland 45400 Fleury-les-aubrais et enregistré sous le N° SAP100968718 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00011 - Récépissé de déclaration SAP 26
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00011 - Récépissé de déclaration SAP 27
DDETS 45
45-2026-04-02-00012
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00012 - Récépissé de déclaration SAP 28
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953294873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JARDIN.NET, 63 RUE Marc Sylvie 45200 MONTARGIS, le
31/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 31/03/2026
par M. ELBASRI ABDERRAHIM en qualité de dirigeant, pour l'organisme JARDIN.NET dont l'établissement principal
est situé 63 RUE Marc Sylvie 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP953294873 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00012 - Récépissé de déclaration SAP 29
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00012 - Récépissé de déclaration SAP 30
DDETS 45
45-2026-04-02-00013
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00013 - Récépissé de déclaration SAP 31
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994627511
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SparkClean45, 2 rue Réginald 45000 ORLEANS, le
22/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/03/2026
par Mme. RATIEUVILLE SOPHIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme SparkClean45 dont l'établissement
principal est situé 2 rue Réginald 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP994627511 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00013 - Récépissé de déclaration SAP 32
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-04-02-00013 - Récépissé de déclaration SAP 33
DDPP 45
45-2026-04-02-00002
ARRÊTÉ modifiant les servitudes d'utilité
publique instituées par arrêté préfectoral
du 24 mars 2010 sur le site de la société Grande
Paroisse SA 54 rue André Dessaux à
Fleury-les-Aubrais
DDPP 45 - 45-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ modifiant les servitudes d'utilité publique instituées par arrêté préfectoral
du 24 mars 2010 sur le site de la société Grande Paroisse SA 54 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais 34
Direction départementale
de la protection des populations
Sécurité de l’environnement industriel
ARRÊTÉ
modifiant les servitudes d’utilité publique instituées par arrêté préfectoral
du 24 mars 2010 sur le site de la société Grande Paroisse SA
54 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’environnement et notamment le Titre 1er et le Titre IV du Livre V
(parties législative et réglementaire) en particulier ses articles L.511-1, L.512-1, L.515-8 à
L.515-12 et L.541-1 et suivants, ainsi que les articles R.515-24 à 31 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.126-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 1990 autorisant la Société Chimique de la Grande
Paroisse à exploiter le site sis 54 rue André Dessaux à FLEURY-LES-AUBRAIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2005 imposant des prescriptions complémentaires
(mesure de surveillance de la qualité des eaux souterraines) à la société Grande
Paroisse SA ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2010 instituant des servitudes d’utilité publique sur
le site de l’ancienne usine de fabrication d’engrais situé au 54 rue André Dessaux à
FLEURY-LES-AUBRAIS, anciennement exploité et appartenant à la société Grande
Paroisse SA ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2010 imposant des prescriptions complémentaires
à la société Grande Paroisse SA ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le rapport de l’inspection du 26 mars 2025 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé du 15 octobre 2025 ;
VU le courrier de l’exploitant du 16 octobre 2025 demandant la modification des
servitudes d’utilité publique et incluant les résultats du bilan quadriennal de
surveillance des eaux souterraines sur la période 2021-2024 ;
VU la notification à l’exploitant du projet d’arrêté préfectoral modifié du 19 mars
2026 ;
DDPP 45 - 45-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ modifiant les servitudes d'utilité publique instituées par arrêté préfectoral
du 24 mars 2010 sur le site de la société Grande Paroisse SA 54 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais 35
VU les observations formulées le 30 mars 2026 par l’exploitant sur le projet
d’arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT QUE le bilan quadriennal sur la période 2021-2024 met en
évidence une amélioration globale de la qualité des eaux souterraines à la
suite des travaux de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT QUE le bilan quadriennal sur la période 2021-2024 met en
évidence une absence de teneur quantifiable pour les hydrocarbures totaux
C10-C40, HAP, CAV-BTEX, COHV et métaux ;
CONSIDÉRANT QUE le bilan quadriennal sur la période 2021-2024 met en
évidence des teneurs en nitrate inférieures aux limites de qualité des eaux
brutes fixées par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine depuis 2013 ;
CONSIDÉRANT QUE le bilan quadriennal sur la période 2021-2024 met en
évidence des teneurs en ammonium inférieures aux limites de qualité des
eaux brutes fixées par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine depuis 2018 ;
CONSIDÉRANT QU’aucun dépassement des limites de qualité retenues n’a
été mis en évidence sur la période 2021-2024, confirmant les constats des
précédentes campagnes depuis 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – ABROGATION DE PRESCRIPTIONS
La prescription n°3 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2010
instituant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne usine de
fabrication d’engrais situé au 54 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais,
anciennement exploité et appartenant à la société Grande Paroisse SA est
abrogée.
ARTICLE 2 – PUBLICITÉ
Pour l’information des tiers cet arrêté est publié sur le site internet des
services de l’État dans le Loiret pour une durée minimum de quatre mois et au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Loiret. Il fera
l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière du
département du Loiret.
Le présent arrêté est notifié à la société Grande Paroisse SA par voie postale.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fleury-les-Aubrais pour
y être consulté et affiché pendant un mois, et à Orléans Métropole pour être
annexé à son Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM).
DDPP 45 - 45-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ modifiant les servitudes d'utilité publique instituées par arrêté préfectoral
du 24 mars 2010 sur le site de la société Grande Paroisse SA 54 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais 36
ARTICLE 3 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, la mairie de Fleury-les-
Aubrais, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Centre-Val de Loire et le président d’Orléans Métropole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 2 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
DDPP 45 - 45-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ modifiant les servitudes d'utilité publique instituées par arrêté préfectoral
du 24 mars 2010 sur le site de la société Grande Paroisse SA 54 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais 37
DDT 45
45-2026-04-02-00004
Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012
DDT 45 - 45-2026-04-02-00004 - Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-012
relatif au rôle, à la composition et à l’organisation de la mission inter-services de l’eau et
de la nature (MISEN) du Loiret
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de
l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement
de la MISEN du Loiret, modifié par l’arrêté du 3 mai 2012 ;
VU l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de
politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
VU les statuts du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) du
Loiret du 1er févier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser la composition, l’organisation et les missions de la MISEN,
conformément au décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et à l’instruction du gouvernement
susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret
1/6
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÊT
DDT 45 - 45-2026-04-02-00004 - Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012 39
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : OBJET
La Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature (MISEN) du département du Loiret assure la
coordination, la lisibilité, la cohérence et l’efficacité des actions administratives de l’État dans les
domaines de la gestion de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces
naturels.
Cette instance doit permettre une approche globale des questions liées à l’ensemble des politiques
relatives à l’eau et à la nature en coordonnant l’action des services déconcentrés et des établissements
publics de l’État concernés.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA MISEN
La MISEN du Loiret assure les missions suivantes :
1° Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, et la
déclinaison, dans chacune des politiques publiques, des moyens d’assurer la préservation des
ressources naturelles ;
Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données relatives à l’eau et à la
nature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l’état de la ressource et les
pressions exercées sur les milieux.
2° Elaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte des
enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que de la protection des
espaces naturels, en associant l’ensemble des administrations concernées.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN de :
- Proposer à la préfète la position de l’Etat dans les documents de planification et vis-à-vis des grands
travaux ayant un impact sur l’eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces protégés ;
- Veiller à l’intégration de la politique de l’eau et la nature dans les politiques sectorielles portées par
les services déconcentrés ainsi qu’à l’articulation avec les politiques connexes : gestion des grands axes
fluviaux, installations classées pour la protection de l’environnement, politique sanitaire, prévention
des risques, aménagement foncier, planification urbaine, droit des sols, développement des ENR.
3° Etablir à l’échelle du département l’ensemble des plans nécessaires au portage propre des
politiques de l’eau et de la nature.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
- D’élaborer le plan d’action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en œuvre de la politique de
l’eau et des milieux aquatiques pour le Loiret. Ce plan pluriannuel programme les actions concrètes à
réaliser pour mettre en œuvre les programmes de mesures des SDAGE Loire-Bretagne et Seine-
2/6
DDT 45 - 45-2026-04-02-00004 - Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012 40
Normandie et atteindre ainsi les objectifs fixés dans les schémas directeur d’aménagement et de
gestion des eaux ;
- de préparer et définir à l’échelle du département un projet de plan annuel de contrôle inter-services
de l’eau et de la nature, lequel sera validé dans le cadre de la réunion annuelle des membres
permanents de la MISEN et du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale
(COLDEN) ;
Ce projet de plan de contrôle départemental met en exergue les enjeux prioritaires du territoire à
l’échelle départementale en tenant compte des orientations définies au niveau national. Il permet
d’assurer la lisibilité de l’action des services et établissements publics de l’Etat chargés de missions de
police administrative de l’eau et de la nature, de développer les échanges entre eux et de rendre plus
efficaces les contrôles réalisés.
- Coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de la
planification écologique avec l’ensemble des acteurs concernés.
4° Evaluer la mise en œuvre, dans le département, de la politique de l’Etat dans le domaine de l’eau et
de la nature et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.
5° En coordination avec la stratégie de communication de la préfète de département, communiquer
sur les enjeux du département en matière d’eau et de biodiversité, ainsi que sur les principaux
documents de planification qui déclinent la politique de l’eau et de la biodiversité dans le
département.
6° Permettre le partage d'expériences et l’échange d’informations entre ses différents membres.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA MISEN
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et experts.
Les membres permanents de la MISEN sont :
• La direction départementale des territoires (DDT) du Loiret
• Les services de la préfecture et des sous-préfectures d’arrondissement
• L’office français de la biodiversité (OFB)
• La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la
région Centre-Val de Loire
• La direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Loiret
• L’agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB)
• L’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN)
• L’agence régionale de santé (ARS)
• La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
• Les services des forces de sécurité intérieure (gendarmerie nationale, police nationale,
direction régionale des douanes Centre-Val de Loire)
• L’office national des forêts (ONF)
Les membres associés de la MISEN sont :
3/6
DDT 45 - 45-2026-04-02-00004 - Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012 41
• la procureure de la République d’Orléans
• le procureur de la République de Montargis
• le substitut du procureur en charge de l’environnement, près le tribunal judiciaire d’Orléans
• le substitut du procureur en charge de l’environnement, près le tribunal judiciaire de Montargis
• le conservateur de la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin
• le conseil départemental du Loiret, dont le Service d’assistance technique aux exploitants de
station d’épuration (SATESE)
• le conseil régional Centre-Val de Loire
• Voies navigables de France (VNF)
• l’association des maires du Loiret (AML)
• le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM)
• Météo France
Des membres experts peuvent également être invités pour des travaux spécifiques parmi lesquels :
• les représentants d’associations de protection de la nature (Loiret Nature Environnement, Ligue
pour la Protection des Oiseaux, Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement, etc.)
• la fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique
• la fédération départementale des chasseurs du Loiret
• les représentants de catégories socioprofessionnelles concernées par les réglementations
applicables en matière d’eau et de biodiversité (chambre d’agriculture, chambre de commerce
et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat).
• Et tout autre expert dont les compétences pourront éclairer les orientations et réflexions de la
MISEN.
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MISEN
Sous l’autorité de la préfète, le directeur départemental des territoires assure la fonction de chef de la
MISEN.
La MISEN s’organise en deux formations :
• le comité stratégique MISEN
Le comité stratégique regroupe, sous la présidence de la préfète, les membres permanents et associés
de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d’actions, fixe et valide les plans d’actions de la MISEN en
matière d’eau et de biodiversité, et réalise le bilan de l’année écoulée.
• le comité permanent de la MISEN
Le comité permanent, sous la présidence de la préfète ou de son représentant, regroupe les membres
permanents de la MISEN. Il a pour objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le
plan d’actions opérationnel territorialisé, d’élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en
concertation avec les procureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des
documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services.
4/6
DDT 45 - 45-2026-04-02-00004 - Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012 42
En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres associés
et les membres experts concernés.
Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur des
sujets particuliers.
ARTICLE 5 : INSTANCE DE COORDINATION MISEN - COLDEN
Les membres permanents de la MISEN et du COLDEN se réunissent au moins une fois par an, sous la
présidence conjointe de la préfète et des procureurs de la République. L’organisation du COLDEN du
Loiret est régie par ses statuts.
Cette instance conjointe MISEN-COLDEN a pour objectifs de :
• dresser un état des lieux des atteintes à l’environnement dans le département ainsi qu’un bilan
des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de
l’année précédente ;
• valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l’eau et de la nature sur le
territoire ;
• définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;
• communiquer de manière adaptée sur les actions menées : les principaux enjeux du plan de
contrôle, le bilan des contrôles menés et les sanctions administratives engagées, pédagogie sur
certaines opérations qui permettent une meilleure compréhension des contrôles et un
accroissement de leur acceptabilité.
ARTICLE 6 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de
la MISEN du Loiret ainsi que son arrêté modificatif du 3 mai 2012 sont abrogés, et remplacés par le
présent arrêté à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Montargis, la sous-préfète de
Pithiviers, le directeur départemental des territoires (DDT), le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP), le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la
directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la déléguée territoriale de
l’agence régionale de santé (ARS), le délégué départemental de l’office national des forêts (ONF), le
directeur de l’agence de l’eau Loire Bretagne (AELB), le directeur de l’agence de l’eau Seine Normandie
5/6
DDT 45 - 45-2026-04-02-00004 - Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012 43
(AESN), le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), le commandant du groupement de
la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État
dans le Loiret, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
A Orléans, le 2 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
6/6
DDT 45 - 45-2026-04-02-00004 - Arrêté composition MISEN DDT-SEEF-2026-012 44
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-04-07-00001
Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Meung
2026-05-15
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-04-07-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Meung 2026-05-15 45
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE
AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 (modifié) relatif à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 (modifié) relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (modifié) relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature en matière
d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Service de Gestion Comptable de Meung-sur-Loire sera fermé au public, à titre
exceptionnel, le vendredi 15 mai 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et
affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 7 avril 2026.
Par délégation de la Préfète,
La Directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-04-07-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SGC Meung 2026-05-15 46
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-08-00003
Arrêté préfectoral MODIFIANT L'Arrêté portant
RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement michel chasseignaux
situé 125 rue de paris - 45600 saint père sur loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral MODIFIANT L'Arrêté portant
RENOUVELLEMENT 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT MICHEL CHASSEIGNAUX
SITUÉ 125 RUE DE PARIS – 45600 SAINT PÈRE SUR LOIRE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement Michel CHASSEIGNAUX situé 125 rue de Paris – 45600 SAINT PÈRE SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 17 février 2026, présentée par la S.A.S. POMPES FUNEBRES CATON dont le
siège social est situé 17 bis boulevard Alexandre Martin – 4500 ORLEANS, justifiant la nécessité de
modifier l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel CHASSEIGNAUX situé 125
rue de Paris – 45600 SAINT PÈRE SUR LOIRE ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 15 février 2026 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2023 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine du funéraire de l’’établissement Michel CHASSEIGNAUX situé 125 rue de
Paris – 45600 SAINT PÈRE SUR LOIRE, dont le président est Monsieur Pascal CATON, est modifié
comme suit : l’établissement POMPES FUNEBRES CATON situé 125 rue de Paris – 45600 SAINT
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral MODIFIANT L'Arrêté portant
RENOUVELLEMENT 48
PÈRE SUR LOIRE, dont le président est Monsieur Pascal CATON est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires ,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’ensemble des autres dispositions restent inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 8 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral MODIFIANT L'Arrêté portant
RENOUVELLEMENT 49
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-02-00001
AIP portant modification des statuts du SMO Val
de Loire Numérique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-02-00001 - AIP portant modification des statuts du SMO Val de
Loire Numérique 50
Bureau des collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOIRET,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète
de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 modifié, portant création du syndicat mixte ouvert « Loir-et-
Cher Numérique » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2017 portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » modifiant notamment la
dénomination du syndicat en syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence
GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’article 18 des statuts en vigueur du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » intitulé
« Modifications statutaires » ;
Statuts et annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-02-00001 - AIP portant modification des statuts du SMO Val de
Loire Numérique 51
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » en date
du 24 septembre 2025 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes
Collines du Perche et Touraine Ouest Val de Loire approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, d’Indre-et-Loire et du
Loiret,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : Les nouveaux statuts du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » sont
annexés au présent arrêté ; ils en constituent l’annexe unique et se substituent aux statuts
précédents.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une diffusion, par le syndicat, à l’ensemble de ses
membres.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, d’Indre-et-Loire et du Loiret, le
président du conseil régional du Centre-Val de Loire, les présidents des conseils départementaux de
Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
Loir-et-Cher, d’Indre-et-Loire et du Loiret et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
- M. le sous-préfet de Vendôme ;
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- M. le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
- Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
- Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Blois, Fait à Tours, Fait à Orléans,
le 19 mars 2026 le 26 mars 2026 le 02 avril 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher, Pour le préfet d’Indre-et-Loire, Pour la préfète du Loiret,
et par délégation, et par délégation, et par délégation,
le secrétaire général, la secrétaire générale, le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN Signé : Florence GOUACHE Signé : Nicolas HONORÉ
Statuts et annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-02-00001 - AIP portant modification des statuts du SMO Val de
Loire Numérique 52
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-02-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour le compte de la SNCF RESEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la SNCF RESEAU 53
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et
R.571-1 à R.571-97,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2212-2,
VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15-
33-29-4 et R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2,
L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société SNCF RESEAU, en vue d’obtenir
l’autorisation de réaliser des travaux de modernisation de la gare d’Orléans,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la SNCF RESEAU 54
A R R E T E
Article 1er:
Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage est accordée à la société SNCF RESEAU, l’autorisant à réaliser de
travaux de modernisation de la gare d’ORLEANS.
Ces travaux visent à améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite (PMR) ainsi qu’à renforcer la sécurisation du quai B.
Les travaux se dérouleront principalement en journée, du lundi 20 avril 2026
au vendredi 31 juillet 2026.
Durant cette période, afin de limiter l’impact sur les circulations ferroviaires et
l’exploitation de la gare en journée, une partie des travaux sera également
effectuée de nuit en semaine. Ces interventions nocturnes auront lieu sur 8
nuits, du lundi 13 juillet au mercredi 22 juillet 2026 entre 23h00 et 5h00.
Article 2 :
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de
gêne possible aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté
par tous moyens appropriés.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra
être retirée en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le responsable de la société
SNCF RESEAU, le maire de la commune d’ORLEANS, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 2 avril 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la SNCF RESEAU 55
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la SNCF RESEAU 56
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-31-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour le compte de la société RENOFER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société RENOFER 57
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19 et
R.571-1 à R.571-97,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2212-2,
VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15-
33-29-4 et R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2,
L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société RENOFER, agissant pour le compte du
groupe KEOLIS, en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux sur les
rails de la ligne A du tramway sur le territoire des communes de Fleury-les-
Aubrais, Olivet et Orléans,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société RENOFER 58
A R R E T E
Article 1er
Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage est accordée à la société RENOFER, agissant pour le compte du
groupe KEOLIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux sur les
rails de la ligne A du tramway, sur le territoire des communes de Fleury-les-
Aubrais, Olivet et Orléans.
Ces travaux consistent à couler de la résine afin de consolider les rails de part
et d’autre des revêtements existants, notamment sur les secteurs Lamartine,
place du Martroi et le carrefour de la rue de Joie, situés sur les communes de
Fleury-les-Aubrais et Orléans.
S’agissant de la rue de la Juine, sur la commune d’Olivet, les interventions
porteront sur des opérations de bourrage, le remplacement de selles ainsi que
l’intégration de traverses afin de permettre le relevage des voies.
Ces travaux sont autorisés du lundi 13 au vendredi 17 avril 2026 de 21h00 à
5h00 du matin.
Article 2
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de
gêne possible aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté
par tous moyens appropriés.
Article 3
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra
être retirée en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le responsable de la société
RENOFER, les maires des communes de Fleury-les-Aubrais, Olivet et Orléans et
le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 31 mars 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société RENOFER 59
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-31-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société RENOFER 60
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-30-00006
Arrêté portant habilitation à délivrer des
certificats de conformité - SARL LINEAMENTA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité - SARL LINEAMENTA 61
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION POUR DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE
CONFORMITÉ PRÉVUS À L’ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé
« certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation
commerciale accordée en commission départementale d’aménagement commercial ;
VU les articles L.752-23, R.752-44 et R.752-44-1 et R.752-44-8 à R.752-44-13 du code de
commerce ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2021 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact
prévues à l’article L. 752-6 du Code de commerce délivré à la SARL LINEAMENTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, déposée par la société LINEAMENTA
domiciliée B001, 15 avenue des Prés de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON, pour
délivrer des certificats de conformité dans le cadre des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
Considérant que l’arrêté du 19 mars 2021 portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité a été délivré pour une durée de 5 ans et est arrivé à échéance ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité - SARL LINEAMENTA 62
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation de la société LINEAMENTA domiciliée B001, 15 avenue des Prés
de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON, pour délivrer des certificats de conformité
prévus à l’article L.752-23 du Code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté, sans renouvellement tacite. Elle est
valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité
faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout
changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse de
l’organisme habilité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité - SARL LINEAMENTA 63
Annexe :
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 882 296 916 RCS Bordeaux
Nom et adresse de l’organisme
LINEAMENTA
siège social : B001, 15 avenue des Prés de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON
Tél : 05 56 02 52 52
adresse électronique : contact@lineamenta.fr
Représentant légal
Madame Marion LACOMBE
Personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Marion LACOMBE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00006 - Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité - SARL LINEAMENTA 64
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-30-00007
Arrêté portant habilitation à délivrer des
certificats de conformité - SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00007 - Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 65
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION POUR DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE
CONFORMITÉ PRÉVUS À L’ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé
« certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation
commerciale accordée en commission départementale d’aménagement commercial ;
VU les articles L.752-23, R.752-44 et R.752-44-1 et R.752-44-8 à R.752-44-13 du code de
commerce ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact
prévues à l’article L. 752-6 du Code de commerce délivré à la SAS BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, déposée par la société BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS, pour délivrer des
certificats de conformité dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00007 - Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 66
Considérant que l’arrêté du 4 juin 2020 portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité a été délivré pour une durée de 5 ans et est arrivé à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
domiciliée 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS, pour délivrer des certificats de conformité prévus
à l’article L.752-23 du Code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté, sans renouvellement tacite. Elle est
valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité
faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout
changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse de
l’organisme habilité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00007 - Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 67
Annexe :
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS
Siret : 349 799 122 R.C.S. Paris
Nom et adresse de l’organisme
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
siège social : 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS
Tél : 01 44 88 46 70
adresse électronique : vilcom@berenice.fr
Représentant légal
Monsieur Rémy ANGELO
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Stéphanie DELALANDE
Monsieur Vincent VICTORIEN
Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
Monsieur Cyril BERNABE-LUX
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00007 - Arrêté portant habilitation à délivrer des certificats de
conformité - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 68
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-30-00004
Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SARL LINEAMENTA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SARL LINEAMENTA 69
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D’IMPACT
PRÉVUES À L’ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU les articles L. 752-6 et suivants du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact prévues à l’article L. 752-6 du Code de commerce délivré à la SARL
LINEAMENTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, déposée par la SARL LINEAMENTA
domiciliée B001, 15 avenue des Prés de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON, pour
réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
Considérant que l’arrêté du 29 janvier 2021 portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact prévues a été délivré pour une durée de 5 ans et est arrivé à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SARL LINEAMENTA 70
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation de la société LINEAMENTA domiciliée B001, 15 avenue des Prés
de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON, pour réaliser les analyses d’impact prévues à
l’article L.752-6 du Code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté, sans renouvellement tacite. Elle est
valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité
faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout
changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse de
l’organisme habilité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SARL LINEAMENTA 71
Annexe :
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 882 296 916 RCS Bordeaux
Nom et adresse de l’organisme
LINEAMENTA
siège social : B001, 15 avenue des Prés de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON
Tél : 05 56 02 52 52
adresse électronique : contact@lineamenta.fr
Représentant légal
Madame Marion LACOMBE
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Marion LACOMBE
Madame Julie CORRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SARL LINEAMENTA 72
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-30-00005
Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 73
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D’IMPACT
PRÉVUES À L’ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU les articles L. 752-6 et suivants du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact prévues à l’article L. 752-6 du Code de commerce délivré à la SAS BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
VU la demande de renouvellement d’habilitation, déposée par la société BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS, pour réaliser les
analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale dans le département du Loiret ;
Considérant que l’arrêté du 7 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact prévues a été délivré pour une durée de 5 ans et est arrivé à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 74
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
domiciliée 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS, pour réaliser les analyses d’impact prévues à
l’article L.752-6 du Code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté, sans renouvellement tacite. Elle est
valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité
faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout
changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse de
l’organisme habilité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 75
Annexe :
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS
Siret : 349 799 122 R.C.S. Paris
Nom et adresse de l’organisme
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
siège social : 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS
Tél : 01 44 88 46 70
adresse électronique : vilcom@berenice.fr
Représentant légal
Monsieur Rémy ANGELO
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Stéphanie DELALANDE
Monsieur Vincent VICTORIEN
Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
Monsieur Cyril BERNABE-LUX
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 76
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-08-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « DELANGE SANTOS
ENTREPRISE »
situé 13 RUE DE VAULUIZARD - 45330 LE
MALESHERBOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « DELANGE SANTOS ENTREPRISE »
SITUÉ 13 RUE DE VAULUIZARD – 45330 LE MALESHERBOIS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « DELANGE FILS » situé 52 rue de l’église Saint-Martin – 45330
MALESHERBES,
Vu la demande présentée le 18 mars 2026, par la SARL « DELANGE SANTOS ENTREPRISE » dont le siège
social est situé 13 rue de Vauluizard – 45330 LE MALESHERBOIS, en vue de solliciter le renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé à la même adresse,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 11 février 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Considérant le changement d’adresse et le changement de nom de raison social,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « DELANGE SANTOS ENTREPRISE », situé 13 rue
de Vauluizard – 45330 LE MALESHERBOIS, dont le responsable est Monsieur Carlos SANTOS, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 78
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0039.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 20
avril 2031.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans le, 8 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur,
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 79
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-08-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
MODIFICATION
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement michel chasseignaux
situé 1 place maurice de sully - 45600 sully sur
loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
MODIFICATION 80
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT MICHEL CHASSEIGNAUX
SITUÉ 1 PLACE MAURICE DE SULLY – 45600 SULLY SUR LOIRE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement principal Michel CHASSEIGNAUX situé 1 place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR
LOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 17 février 2026, présentée par la S.A.S. POMPES FUNEBRES CATON dont le
siège social est situé 17 bis boulevard Alexandre Martin – 4500 ORLEANS, justifiant la nécessité de
modifier l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel CHASSEIGNAUX situé 1
place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 15 février 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2023 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Michel CHASSEIGNAUX situé 1 place
Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE est modifié comme suit : l’établissement POMPES
FUNEBRES CATON situé 1 place Maurice de Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE, dont le président est
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
MODIFICATION 81
Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 8 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
MODIFICATION 82